Notre choix de blogs et videos: affaire civile

La responsabilité pénale des sociétés, personnes morales | mémoire ...

La nécessité d'une responsabilité pénale des sociétés Une nouveauté du Code pénal de 1994 L'élargissement des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des sociétés Les failles du principe de la responsabilité pénale des sociétés, personnes morales Les difficultés d'applicabilité des peines aux sociétés L'intérêt d'un principe du cumul de responsabilité Le 12 décembre 1999, le pétrolier l'Erika qui passait à une cinquantaine de kilomètres des côtes bretonnes se brisait en deux, répandant environ 20 000 tonnes de fioul lourd. Les conditions [suite...]

Date: 2008-12-24 01:19:53

Articles de blogs (134) | Vidéos (15)
 


Famille EGGER: Le prétexte climatique 3/3 "1997-2010 : L'écologie ...

En définitive, une holding —la Climate Exchange— est créée sous la forme d’une société de droit britannique de type Public Limited Company (c’est-à-dire que ses parts ont été vendues lors d’un appel public et que la responsabilité de ses actionnaires est limitée aux apports). Ses statuts sont rédigés par un administrateur de la Joyce Foundation, un juriste alors totalement inconnu du grand public, Barack Obama. L’appel public aux investisseurs est lancé par l’ancien vice-président des Etats-Unis, Al Gore, et par David Blood (ancien directeur de la banque Goldman [suite...]

Date: 2010-05-02 19:17:00


Affaire Abah Abah : La partie civile non constituée ...

Affaire Abah Abah : La partie civile non constituée Posted by Admin on Mar 31st, 2010 and filed under Politique. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0. Both comments and pings are currently closed. Justin Blaise Akono | 31 Mars 2010 | Mutations | Le procès des détournements au Crédit foncier s’est ouvert hier à Yaoundé. Accusé sans avocat, accusé absent pour maladie et partie civile non encore constituée, telle est l’information principale de la première audience du procès impliquant l’ancien ministre de l’Economie et des Finances, Polycarpe Abah [suite...]

Date: 2010-03-31 13:39:16


Médias Citoyens Diois: Totalement responsable

En mars, le groupe a été mis en examen dans le cadre de l’enquête sur la pollution de l’estuaire de la Loire, après une fuite de fioul en mars 2008 dans la raffinerie de Donges (Loire-Atlantique). Quelques semaines plus tôt, c’est en dehors de nos frontières que Total a été jugé. La Haute Cour de Londres a en effet jugé que le groupe français était seul responsable dans l’incendie du dépôt de carburant de Buncefield fin 2005. «Ah! Notre image ». Autant d’évènements qui font s’interroger les salariés sur la politique de sécurité du groupe. «On aurait pu croire [suite...]

Date: 2009-08-02 21:04:00


Le blog de l'actualité antiraciste: Cinq ans d'inéligibilité ...

L'association s'est constituée partie civile dans cette affaire le 19 décembre 2002, rejointe par la suite par quelques victimes. "C'est ce qu'on avait réclamé: comme il a utilisé son pouvoir d'élu pour commettre une discrimination, c'est donc son mandat de représentant de la République qui doit être visé", a déclaré M. Thomas à l'Associated Press. M. Thomas s'est dit "confiant qu'il y aura une condamnation, qu'elle sera plus sévère" que la condamnation à 18 mois de prison avec sursis et 3.000 euros d'amendes prononcée le 6 octobre dernier, de laquelle M. Tuduri avait fait [suite...]

Date: 2010-05-03 13:43:00


Faut-il saisir le Conseil constitutionnel d'une inégalité de ...

Infections nosocomiales, sécurité des soins accompagnement des victimes Faut-il saisir le Conseil constitutionnel d'une inégalité de traitement devant la justice, des patients du secteur public et des patients du secteur privé L’incident de facturation vécu par le fils d’une victime d’une faute médicale au CHU de Nancy ( cf. article précédent) traduit sans doute moins un manque d’humanité du personnel du CHU  que l’aberration d’un système de justice à deux vitesses, archaïque et historique, qui au nom de la séparation des [suite...]

Date: 2010-04-29 17:27:17


Affaire des cantines de la grande mosquée de Dakar. Oumar Diène et ...

Un an ferme et 90 millions à payer solidairement au plaignant Mahfouss Ly, c’est la peine qu’a écopé l’ex-secrétaire général de la grande mosquée, El Hadj Omar Diène et Amadou Ly, le promoteur du centre commercial Maodo Malick Sylla. El Hadji Omar Diène doit payer en plus de cela 40 millions à Thierno Dramé, un autre plaignant. Le tribunal correctionnel a rendu son verdict ce mardi. El Hadji Omar Guèye, Directeur de l’institut islamique, a, pour sa part, pris 2 ans assortis du sursis. Ils ont tous été déclarés coupables de faux et usage de faux et escroquerie. [suite...]

Date: 2010-04-27 16:26:41


La Justice en Belgique : des cours, tribunaux et organismes aux ...

La justice en Belgique forme un système organisé constitué de divers organismes. Les individus ou groupes d'individus ont affaire à la justice lorsqu'il s'agit de trancher un conflit. Il faut tout d'abord distinguer la justice civile, qui s'occupe des litiges entre particuliers, de la justice pénale qui délivre des sanctions à l'égard de personnes qui ont commis des actes interdits par la loi. Exception faite de la Cour d'assises -où sont jugés les crimes, les délits politiques et les délits de presse et dont la sanction est donnée par un jury- les jugements sont rendus par un [suite...]

Date: 2007-04-03 10:47:32


La LICRA prise en flagrant délit de mensonge - Rebelles.info

En se rendant à cette adresse, http://www.rebelles.info/ext/http://www.fdesouche.com/, vous allez découvrir l'histoire tragique d'une famille française chassée du centre-ville de Perpignan par la racaille locale. Comme l'a raconté le père de famille et comme le rapporte le site novopress, http://www.rebelles.info/ext/http://fr.novopress.info/, des insultes racistes (On va t'assurer pour longtemps ! mon bon administrateur de mutuelle ) ont été proférés par les barbares. Sans l'intervention rapide à leur domicile de la Brigade anticriminalité le pire serait advenu pour ce couple et leur [suite...]

Date: 2010-04-21 10:26:00


SOUSCRIPTEUR(TRICE) RESPONSABILITÉ CIVILE

Souscription, gestion et participation active au développement du portefeuille d'affaires Responsabilité Civile (RC générale et environnement) dans un souci de profitabilité - Surveillance du portefeuille - Développement d'affaires nouvelles en collaboration avec l'équipe commerciale, point de contact et de référence pour le marché en externe et interne - Prévention - Participation et suivi de projets de développement France et Europe. Cette description prend en compte les principales responsabilités ; elle n'est pas limitative. De formation supérieure, vous avez une expérience [suite...]

Date: 2010-03-23 23:00:00


Voyages de plus de 3 mois à l'étranger

Vous voyagez hors de France et serez absent jusqu’à 1 an? A titre individuel, professionnel ou familial?  La plupart des assurances proposées aux voyageurs incluent une assistance, un rapatriement, une assurance annulation, une garantie bagages, éventuellement des frais chirurgicaux ou de santé, le tout … pendant 90 jours au maximum. Comment faire si l’on décide de faire un petit tour du monde pour des études, dans le cadre de son travail, ou tout simplement au cours d’une année sabbatique? Faut-il renoncer à toute garantie et partir en se disant « on verra bien »? [suite...]

Date: 2010-03-25 19:24:14


Arret de la Cour d'Appel - déroulement du procès - Forum juridique ...

En effet, j'ai eu un Arret de la CA le19/11/2009 qui décidait d'un Sursis à statuer dans mon affaire contre le Ministere Public(affaire civile) Raison invoquée au Sursis à statuer: en attente d'une décision à survenir dans une autre affaire, reliée évidemment à la mienne ... Donc une décision est venu le 30/11/2009 dans l'autre affaire , décision signifiée et non frappée par un Appel donc devenue définitive ...(j'en détiens le certificat de non Appel) Pour cela, je souhaiterai faire débouter l'arrêt du CA, chose dont s'occupera mon avoué , Je verse la piece à mon [suite...]

Date: 2010-04-19 09:10:23


VOL COMMIS LA NUIT EN RÉUNION AVEC USAGE D'ARMES, DE VIOLENCES ET ...

Eric Corréa, la deuxième partie civile, soutenait à la police que le même jour, vers 02 heures du matin, il a été attaqué par une bande de malfaiteurs circulant à bord d’un Jeep Cherokee de couleur noire. Les agresseurs avaient pris ses vêtements, ses chaussures de marque « Timberland », son téléphone portable, sa bague en or et sa chaîne en argent. Ils avaient aussi mis la main sur les chaussures de la demoiselle qui l’accompagnait. Malang Faty a estimé à une trentaine le nombre d’engins qu’ils ont volés entre novembre 2002 et mars 2003, devant les enquêteurs. Il [suite...]

Date: 2010-04-26 03:32:00


lettre du parent d'élève (ou anonylme) - proces inspection académique

certaines priortités s'imposent lorsque l'on a la responsabilité d'un etablissement scolaireainsi qu envers des élèves qui le fréquente. Suite a ce problème notre fils a été victime de menaces directes et indirectes sursa personne, et nous avons été  contraint de l'éloigner de son environnement en l'inscrivant dans un internat de province pour sa prochaine rentrée scolaire. Nous avons également porté  connaissance de tout ces faits auprès de M. le Maire de la G.C. (très surpris par l'attitude des représentants du collège) . Enfin, par l'intermédiaire de notre avocat, [suite...]

Date: 2008-10-09 20:20:02


LETTRE OUVERTE DE LA COMMUNAUTE DES STAGIAIRES ELEVES ET ETUDIANTS ...

LETTRE OUVERTE DE LA COMMUNAUTE DES STAGIAIRES ELEVES ET ETUDIANTS GUINEEENS AU MAROC LETTRE OUVERTE DE LA COMMUNAUTE DES STAGIAIRES ELEVES ET ETUDIANTS GUINEEENS AU MAROC A leurs Excellences  le Président de la transition, le Général Sékouba Konaté, Président de la République par intérim, Chef de l’Etat et Monsieur Jean Marie Doré, Premier Ministre, Chef du gouvernement de Transition. Objet : Lettre ouverte Excellences Monsieur Le Président de La République, et Monsieur le PM             La communauté des guinéennes et guinéens en séjour au Maroc et réunie au sein [suite...]

Date: 2010-04-25 16:27:55


Tout sur la Chine: Le permis de résidence, un casse-tête chinois ...

Compte tenu de cette situation, le Marché de l'emploi, son institution de rattachement, refuse de donner à Yang Lei son hukou . Sans ce document, le Bureau des affaires civiles refuse de lui accorder un certificat de mariage. Yang Lei ne peut donc pas se marier !Un statut flou entre temporaire et permanentLe hukou collectif est un permis de résidence attribué aux personnes qui sont amenées à résider ensemble dans une institution, une organisation, une école, une entreprise, un établissement d'utilité publique ou une résidence universitaire. [suite...]

Date: 2009-09-03 23:49:00


Difficulté à qualifier un délit en civil - déroulement du procès ...

Bonjour, La partie que j'attaque en civil vient d'introduire un faux dans le cadre d'une plainte que j'ai déposée à la gendarmerie pour tout autre chose. Cependant, ce faux et usage de faux (une liste de candidats-fantômes) a un lien direct avec mon affaire en civil car sans candidats réels mon adversaire ne peut plus prétendre poursuivre une préemption. Si la qualification de l'infraction semble ne faire aucun doute au pénal, comment puis-je, en civil, qualifier ce comportement reprochable... "procédure abusive et dilatoire" ? Est-ce de nature à faire annuler la préemption [suite...]

Date: 2010-02-12 08:00:00


La révision du droit de la responsabilité civile, bouleversement ...

De même, Alain Anziani recommande de « permettre à un tiers au contrat de demander réparation du dommage causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle sur le fondement soit de la responsabilité contractuelle, en se soumettant alors à l’ensemble de ses règles, soit de la responsabilité délictuelle, à la condition d’être en mesure de démontrer la réunion des conditions nécessaires à la mise en jeu de cette responsabilité ». La mère n’est pas responsable de la fille Laurent Béteille et Alain Anziani ont écarté le principe d’une responsabilité sans [suite...]

Date: 2009-11-10 00:10:57


bootherstoneblog - Un point sur l'Accessibilité des bâtiments aux ...

Sanction civile : dans certains cas, si certaines conditions sont réunies, on peut imaginer une action en responsabilité civile contre un comportement fautif ayant causé un préjudice direct au demandeur à l'action. V- Peut-on se retourner contre un bâtiment qui ne respecte pas les normes, quelle sont les procédures On peut tout à fait se retourner contre les sociétés ou les entités exploitant les bâtiments ne respectant pas les normes applicables en matière d'accessibilité. Plusieurs outils sont à dispositions. A partir du 1er janvier 2011, il sera possible d'exiger de pouvoir [suite...]

Date: 2010-04-13 15:57:17


Risques psycho-sociaux : gérez le risque pénal

Pour Sud (qui, dans l'affaire France Télécom, entend se constituer partie civile), « à France Télécom ou ailleurs, il est décisif aujourd'hui que les responsabilités pénales des employeurs soient engagées lorsqu'ils se rendent coupables de mettre en place des organisations du ... (2) voir la circulaire de la direction des affaires criminelles relative à l'entrée en vigueur de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 généralisant la responsabilité pénale des personnes morales. [suite...]

Date: 2010-03-22 12:01:01


Voyages à l'étranger de moins de 3 mois

Pour voyager sereinement, individuellement, en famille ou en groupe, dans le monde entier, pour des séjours n’excédant pas 3 mois. Cette garantie d’assurance – assistance vous permet de voyager l’esprit tranquille. Certaines destinations seront naturellement exclues, toujours les mêmes, auprès de la quasi-totalité des guichets de souscription : les pays en guerre, en guerre civile, ou ceux considérés comme « peu sûrs » par le Ministère des Affaires Etrangères. Que couvrent ces contrats? Certains guichets de souscription proposent des formules packagées, d’autres [suite...]

Date: 2010-03-26 19:22:36


Pays basque info - Après l'affaire Egunkaria - blog officiel ...

Le jugement critique également l'importance donnée à la Garde Civile, juge et partie dans cette affaire, puisque ce sont les mêmes Gardes Civiles enquêteurs qui ont monté le dossier et qui ont été cités devant le tribunal, mais cette fois-ci comme experts. Le non-respect de la présomption d'innocence, le recours à l'emprisonnement préventif, les sommes astronomiques demandées aux prévenus pour leur libération conditionnelle, le rôle des médias espagnols dans cette affaire, qui après avoir justifié la fermeture d'Egunkaria ont criminalisé le journal et ont tout fait [suite...]

Date: 2010-04-19 13:14:00


SOUSCRIPTEUR(TRICE) RESPONSABILITÉ CIVILE (H/F)

Rattaché(e)s au Directeur de la souscription RC, les candidat(e)s auront pour principales missions : - Souscription, gestion et participation active au développement du portefeuille d'affaires Responsabilité Civile (RC générale et [suite...]

Date: 2010-03-22 23:00:00


LA FRANCE ET SES " TORQUEMADA " ??? : JEAN-MARIE LEBRAUD

Pour ce qui la concerne, si le caractère raciste de l’agression de Grenoble était avéré, la Licra n’hésitera pas à se constituer partie civile, conformément à son objet social (5)." Plusieurs constatations : - (1) La LiCRA ne nie pas que les associations antiracistes n'ont rien dit dans cette affaire. Monsieur Ivan Rioufol a donc dit vrai lorsqu'il souligne le silence de ces associations. Dont acte. - (2) Le jeune homme ne s'est pas fait poignarder sans motif. La LICRA ment. La cause de cette barbarie contre la victime ? Ne pas avoir eu à donner des cigarettes à ses agresseurs. [suite...]

Date: 2010-04-16 08:04:04


Responsabilite civile professionnelle : témoignages | Guide ...

Responsabilite civile professionnelle PME industrielle | RC PRO cabinet de conseil | RCP aide à domicile La responsabilite civile professionnelle concerne chaque dirigeant d’entreprise et chaque travailleur indépendant. Voici quelques témoignages, sur lesquels vous pourrez vous fonder à l’occasion de votre recherche d’assureurs. Responsabilite civile professionnelle PME industrielle Bernard C., 53 ans, gérant d’une PME de fonderie « La responsabilite civile professionnelle n’est pas un vain mot. J’ai réglé sans y penser mes traites d’assurance pendant des années et des [suite...]

Date: 2010-02-24 15:03:28


Commissaires aux comptes et responsabilité civile

CNCC, mars 2007 - Je signale la publication récente de la Commission Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) consacrée à la responsabilité civile du commissaire aux comptes. La Chaire de Droit des Affaires et du Commerce International (par l'intermédiaire de l'intervention d'Isabelle CADET) a consacré il y a quelques temps une conférence à ce sujet ; aussi, il semble intéressant de signaler cet écrit s'inscrivant dans une problématique [suite...]

Date: 2007-04-16 14:15:00


ANR: Bien mal acquis, les juristes critiquent la position ...

Il y a déjà quelques temps que la disparité du régime de l’action civile des associations est critiquée (voir le compte rendu du 23ème Congrès Français de criminologie, "L’action civile des groupements : l’action publique menacée ou partagée ?", Archives de politique criminelle, PEDONE 1988, n°19, p. 11sq, notamment le rapport introductif "Ni procureurs, ni victimes, qui sont ils ?"). La Commission Justice et Droits de l’Homme avait d’ailleurs, à son tour, souligné cette disparité et proposé d’unifier les conditions d’accès  à la justice pénale (La mise en [suite...]

Date: 2009-09-24 07:37:44


Pour en finir avec les affaires liées à la pédophilie dans l ...

Dans ces cas, nous recommandons de respecter la loi civile. - Et si l’évêque n’a pas cette obligation? Dans ces situations la Congrégation n’oblige pas les évêques à dénoncer leurs prêtres, mais elle les encourage à inviter les victimes à dénoncer leurs bourreaux. Nous encourageons les évêques à fournir à ces victimes toute l’assistance nécessaire, et pas strictement spirituelle. Dans le cas récent d’un prêtre condamné par un tribunal civil italien, c’est la Congrégation qui a suggéré aux dénonciateurs réclamant une procédure canonique d’alerter la [suite...]

Date: 2010-03-17 14:28:00


« Quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de limites »<br ...

« Quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites » (Les eaux territoriales, Julien Gracq et Hergé) LA «CEDH»ET LE PARQUET: OU EST LE «WINNER»? L'affaire « Medvedyev » (CEDH 29 mars 2010) a pour point de départ l'arraisonnement par des commandos de la Marine Nationale en juin 2002 au large du Cap-Vert, d'un cargo transportant de la cocaïne et battant pavillon cambodgien, le mal nommé « Winner ». Les onze membres de l'équipage ont été privés de liberté treize jours, avant d'être présentés à un juge à Brest. Les requérants, alléguant une privation [suite...]

Date: 2010-04-02 14:07:00


Les squatts aux Pays-Bas depuis 1945 - Le Jura Libertaire

Aux Pays-Bas, pays très densément peuplé, la pression de la demande sur les terrains et les bâtiments est par définition très forte. Le secteur immobilier, où les bénéfices sont potentiellement élevés, joue donc un rôle important dans l’économie, et dans la politique. Mais les Pays-Bas sont aussi un des rares pays où le squat est légalement possible — dans certaines circonstances bien précises. L’après-guerre et la crise du logement (1945-1970) «L’ère de la reconstruction» du pays durant les vingt ans qui suivirent la fin de la Deuxième Guerre Mondiale et de [suite...]

Date: 2010-05-03 10:20:00


Le prix de l'immobilier - Avec vue sur la Terre - Droit de l ...

Les vendeurs ont donc tout intérêt à prévoir l’insertion de clause de non-garantie de passif ou d’exclusion de responsabilité dans le contrat de vente. S’il n’est pas le responsable de la pollution, la morale est à moitié sauve. Elle l’est d’autant plus que l’acheteur peut tout à fait se retourner directement contre le vendeur initial en cas de ventes successives, pour autant que les fameuses clauses n’ait pas été insérées dans ce premier contrat. On peut raisonnablement penser que ce premier vendeur est bien l’exploitant responsable. C’est en cette dernière [suite...]

Date: 2007-04-02 10:10:44


certificat de conformité fin de travaux architecte , maître d ...

http://agrippinegorgonne.over-blog.com/ email : agrippinegorgonne@voila.fr   L '  implacable   vérité de l ' expertise judiciaire construction  , avec les " bénédictions " des comités directeurs ordre des experts judiciaires  près Cours d ' Appel , tous les magistrats ,  et  les tribunaux . (si ce cas était une exception , l ' expert judiciaire mis en cause aurait été lourdement sanctionné , donc , considèrant que , malgré les plaintes et les preuves accablantes , depuis plusieurs années , non seulement aucune sanction n' a ,  semble-t-il  ,  été mise en oeuvre [suite...]

Date: 2010-04-25 05:04:00


C.M. Bâtiment Karsandi , disparu sans laisser d' adresse depuis ...

http://agrippinegorgonne.over-blog.com/ email : agrippinegorgonne@voila.fr   L '  implacable   vérité de l ' expertise judiciaire construction  , avec les " bénédictions " des comités directeurs ordre des experts judiciaires  près Cours d ' Appel , tous les magistrats ,  et  les tribunaux . (si ce cas était une exception , l ' expert judiciaire mis en cause aurait été lourdement sanctionné , donc , considèrant que , malgré les plaintes et les preuves accablantes , depuis plusieurs années , non seulement aucune sanction n' a ,  semble-t-il  ,  été mise en oeuvre [suite...]

Date: 2010-04-29 04:50:00


Le Ré.Cit. - Réseau Citadelle: REVELATIONS AUTOUR DE LA PRETENDUE ...

Une faible opposition politique en Haïti proteste, et la société civile dénonce ces manœuvres autour de la Commission Intérimaire de Reconstruction. Le président haïtien René Préval et son complice Jean Max Bellerive, qui devraient être poursuivis pour « Association de malfaiteurs », ont fait comprendre que le déblocage de l'aide internationale promise à la conférence du 31 mars a New York , soient les 5,3 milliards de dollars sur 18 mois prévus par les bailleurs de fonds, et les 9,9 milliards sur trois ans, n'aurait pas lieu si Haïti ne se soumettait pas à cette condition [suite...]

Date: 2010-05-03 22:41:00


L'assurance est-elle obligatoire pour l'auto-entrepreneur ...

Relativement aux autres activités, l'assurance responsabilité civile professionnelle n'est effectivement pas obligatoire dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur. Cependant, il est plus prudent d'en souscrire une dans la mesure où votre responsabilité peut être engagée. En effet, imaginons que vous interveniez au domicile d'un particulier afin de réparer son ordinateur. La réparation s'avère trop longue et vous emmenez le pc chez vous pour solutionner le problème; en cours de route, vous le laissez  malencontreusement tomber. L'assurance responsabilité civile [suite...]

Date: 2009-02-16 18:20:00


Dr Boulada écrit aux adjudants de Fidel Moungar - Tchadoscopie

Appelez-le comme vous voulez, cela ne change rien à la donne, quand les grands de ce monde font référence au socialisme pour sortir de la crise financière. Tout ceci relance l’idée de l’élaboration d’un“Manifeste pour une idéologie du 21ème siècle”(Max Gallo). Nous devons apporter notre contribution à l’élaboration de ce manifeste.   Quid de la démocratie à l’intérieur des partis politiques tchadiens  Mais pour l’heure, des problèmes urgents se posent dans notre pays. Le bon sens voudrait que Fidel MOUNGAR descende de son piédestal et contribue à la [suite...]

Date: 2008-10-14 11:07:00


Agent de voyages : pas coupable mais… responsable malgré tout !

Quand on connaît les aléas de la profession on peut comprendre qu’un agent de voyages se doit de souscrire une solide assurance responsabilité civile professionnelle. Il reste un cactus : les responsabilités prennent de telles dimensions que les compagnies d’assurances risquent d’y répondre au prix fort... ou de refuser d'assurer ! Pour exercer son métier, l’agent de voyages doit répondre à tout un arsenal d’obligations. Il doit obtenir une licence et faire valoir des justificatifs d’aptitude professionnelle. Il doit avoir une garantie financière immédiatement [suite...]

Date: 2006-02-10 06:51:00


Prestations de Services et Bureau d'Etudes - Processus et Synergies

Le prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client. ARTICLE 9: RESPONSABILITES On notera que dans ces contrats, les clauses limitatives ou suppressives de responsabilité sont licites dans la mesure où le préjudice que subirait le client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du prestataire. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité [suite...]

Date: 2001-02-01 08:00:00


Humaniser le capitalisme | La Revue Socialiste

La société lui demande de garantir l’employabilité et l’évolution professionnelle de ses salariés, de promouvoir la diversité et l’égalité professionnelle, de renforcer la cohésion sociale, de lutter contre les exclusions et de participer au développement local. Il ne s’agit pas d’un vernis sociétal qui colore plus ou moins les logiques financières, mais de l’amorce d’un autre mode de développement qui inscrit ces logiques financières dans des finalités plus globales et qui bouleverse la stratégie générale des entreprises : Danone se recentre sur les produits [suite...]

Date: 2010-04-26 15:51:33


succession d'avocats et déontologie - rapport avec les pros du ...

Bonjour, Monsieur le Bâtonnier, lors de sa campagne pour le bâtonnat de l'ordre, a fait la promotion de «l'enracinement de l'avocat dans une éthique qu'il ne transgresse jamais dans son intérêt personnel», dénonçant «des comportements, dans ce barreau, que le bâtonnier et l'Ordre ne doivent pas tolérer. La discrimination par les honoraires est insupportable et constitue une faute contre la délicatesse». Je me permets de vous demander conseil concernant la succession d’avocats dans un même dossier et notamment concernant le refus du nouvel avocat de traiter mon dossier à [suite...]

Date: 2008-09-13 07:00:00


Le blogue du Cabinet d'avocats Dupuis-Paquin: Les contrats ...

Bien que le Code civil du Québec et d’autres lois statutaires encadrent la formation et le contenu des contrats, il est important de savoir qu’il est loisible aux parties d’écarter certaines règles de droit et de fixer elles-mêmes les règles du jeu. Tout entrepreneur conclut régulièrement des contrats. Qu’il soit verbal ou écrit, le contrat est tout aussi valide. Par contre, à défaut de prévoir un écrit, la preuve de son contenu sera plus difficile. Voyons quelques notions relatives aux contrats en général. 2. Formation du contrat Le contrat se forme lorsqu’il y a [suite...]

Date: 2009-05-20 22:19:00


La responsabilité des maires....

Notre action : Faire déplacer les antennes relais du château d'eau avec votre soutien par internet ou email http://cheops31.blogspot.fr Si vous souhaitez rejoindre le collectif, envoyer un mail à: cheops31@live.fr URVILLERS, le 20 janvier 2010. OUTREQUIN Gérard Lieutenant (der) Honoraire de Gendarmerie Président des A.C. d’surveilleras Médaille Militaire Chevalier de l’Ordre National du Mérite Croix de Guerre T.O.E.* Croix du Combattant, TRN ... 2 rue du Mont goulot prolongée 02690 URVILLERS Tél. 09 63 xx xx xx -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- Monsieur Luc POTTERIE, Maire 02690 [suite...]

Date: 2010-03-15 06:54:00


Erreurs médicales : une légère baisse en 2008 - CareVox

Plus fréquemment, le patient victime d'une faute médicale ayant entraîné une lésion porte son action devant le juge pénal. Si l'hospitalier – médecin ou soignant- a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle alors son assureur assurera sa défense « Peu de procès vont au fond rappelle Nicolas Gombault, directeur général du Sou Médical. Souvent, l'affaire se conclut par un non lieu. En 2008 nous avons recensé 21 condamnations pénales ayant retenu 15 peines d'emprisonnement, 3 interdictions d'exercice et 6 amendes ». Mais si le professionnel de santé est [suite...]

Date: 2009-12-15 10:53:39


Seul le gouvernement français n'a pas protesté contre le ...

libertophobes financés sur fonds laïques de : Journal La Provence La mairie de Marseille Marseille forum AVF Marseille MedinMarseille Bondyblog Marseille Les libertés et droits qu’interdisent en France tous les jours aux laïques et EN TOUTE IMPUNITE JUDICIAIRE les islamiques « modérés » comme D. BOUBAKEUR, recteur de la mosquée de Paris, le CFCM et l’UOIF et leurs alliés intellectuels et journalistes français et qui justifient la peur et l’islamophobie des Français et leur stigmatisation des islamiques : Se vêtir car ils l’ont obtenu de certains maires [suite...]

Date: 2010-05-02 18:03:10


Le Ré.Cit. - Réseau Citadelle: Les conséquences juridiques du ...

Pour forcer les monopoles de Port-au-Prince à débloquer la construction de l'aéroport de Cap-Haitien : Boycottons l’Aéroport de la République de Port-au-Prince, visitez le Nord en passant par la République Dominicaine. Les Conséquences Juridiques du Tremblement de Terre du 12 Janvier 2010 Jean Sénat Fleury, 1/19/10 N.B. Nous considérons cette réflexion faite quelques jours après le tremblement de terre est toujours d'actualité c'est pourquoi nous décidons de la publier.   La demande de la justice en Haïti déjà entravée par l'état lamentable du système judiciaire [suite...]

Date: 2010-05-04 20:44:00


couverture d'assurance pour faute professionnelle et processus ...

Malpractice assurance est une assurance de responsabilité civile générale. Qui sont couverts par une assurance contre les fautes juridiques? Par la doctrine de la responsabilité répondant supérieur et du fait d'autrui, l'employeur est responsable des délits de leurs salariés ou agents lorsque le fautif se produit dans le champ de l'emploi. En vertu du même principe, au cas où si un technicien juridique ou un associé junior commet un délit dans le cadre d'emploi, le client peut poursuivre le technicien juridique, l'associé, le procureur ou le tout. C'est une des raisons pour [suite...]

Date: 2010-03-25 10:54:00


/AREVA-TOUAREG/affaire Thierry d'ARBONNEAU - occitan-touareg

Pour info : Bonjour, L’affaire pour « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale » engagée contre la société AREVA et son Directeur Protection du Patrimoine et des Personnes, Monsieur Thierry d’Arbonneau, sera plaidée en vue d’être jugée le MARDI 23 JUIN, à 13 h 30 devant la XVIIe Chambre du Tribunal correctionnel de Paris. Vous êtes tous invités à assister à cette audience historique dans les rapports entre AREVA et les Touaregs. Une conférence de presse se tiendra dans le tribunal à la fin du procès. Pour plus d'informations voir le [suite...]

Date: 2009-06-22 07:25:00


des syndics bénevoles tres gênants

Elle est assurée tous les samedi matin, à partir de 11h00. au local du de la section du PS 21 bd du général de Gaulle La Trinité Le projet de loi déposé le 9 janvier par Monsieur Rudy SALLES, Vice-président de la Chambre des Députés entend limiter la possibilité d’exercice du syndic bénévole. Pour Monsieur SALLES : "Le syndic non professionnel échappe, en règle générale, aux diverses obligations légales du professionnel et particulièrement à celles résultant des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités [suite...]

Date: 2009-02-17 08:43:00


Une assurance habitation sur BeSeeking

Assurance habitation: Articles semblablesassurance habitat & assurance prêt immobilier & comparaison assurances habitation & comparer assurances habitation & devis assurance habitation Une assurance habitation est un arrangement destinée aux résidences de particulier et leurs complémentaires. Son objectif principal étant de couvrir les locaux, leur contenu et la responsabilité civile de ses occupants. Pour les contrats d?assurance habitation on parle de contrat MRH « multirisques habitation » (pour les locaux de professionnel on parle de multirisques professionnel) . Les [suite...]

Date: 2010-01-04 02:08:48


NetAssoBlog | Le Droit à l'Image ou les fondements du Droit Civil ...

200gr de Web, un zeste de marketing un soupçon de droit… Le droit à l’image est en fait une extension de la propriété privée qui vous permet, comme vous le feriez avec n’importe lequel de vos biens de jouir, d’user et de retirer les fruits de votre image. En effet, l’image est devenue ces dernières années avec l’émergence de ce que l’on nomme « Presse-People », ou encore la démocratisation des moyens de saisir et de diffuser une image,  une source croissante de litiges juridiques en tout genre. Par conséquent, étant votre bien, il vous appartient d’en faire une [suite...]

Date: 2010-01-08 14:36:24



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