Notre choix de blogs et videos: cassation civile

Gestion du personnel du syndicat - Erreur dans le calcul de la ...

Gestion du personnel du syndicat - Erreur dans le calcul de la rémunération du gardien - Responsabilité du syndic (CA Paris, 23e B, 20 décembre 2007, n°07/05670, Doriat c/ Sté C... (1) Le syndic négocie librement le montant de la rémunération du gardien de l’immeuble et peut convenir d’un montant du salaire supérieur au minimum requis par la convention collective. Observations Aux termes de l’article 31, alinéa 1 du décret du 17 mars 1967, le syndic a notamment pour mission de fixer les conditions de travail du personnel du syndicat des copropriétaires suivant les usages [suite...]

Date: 2010-01-19 09:57:00

Articles de blogs (105) | Vidéos (1)
 


COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 19 novembre 2009 - Forum ...

M. X. c/ Free Accès à l’internet – Abonnement – Fournisseur d’accès à l’internet – Service de télévision – Prestation – Non exécution – Responsabilité – Obligation de résultat (oui) – Force majeure (non) LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l’article 1147 et 1148 du code civil ; Attendu que le 22 octobre 2004, M. X. a souscrit auprès de la société Free un abonnement dit « Free haut débit-dégroupage », au prix de 29,99 euros TTC mensuels, comportant une [suite...]

Date: 2009-12-08 14:51:16


raymond.auteville - Défaut de conformité à la reglementation ...

Le plaideur bien inspiré, s'est pourvu en cassation en soutenant que relève de la garantie décennale, le défaut de conformité aux normes parasismiques, qui fragilisent l'ouvrage au point de compromettre la sécurité des personnes, ce que la cour d'appel ne pouvait écarter, dès lors qu'elle avait elle même rappelé que ces défauts de conformité à la norme parasismique étaient multiples, qu'ils portaient sur des éléments essentiels à la construction, qu'ils pouvaient avoir pour conséquence la perte de l'ouvrage, le risque de secousse n'étant pas chimérique dans la région ou [suite...]

Date: 2009-12-04 14:48:05


gabriel.neu-janicki - LA RESPONSABILITE DU RENOVATEUR-VENDEUR D ...

Les travaux de rénovation effectués par un vendeur non professionnel sont assimilés à des travaux de construction dès lors que leur importance le justifie, et soumettent ainsi celui-ci à la responsabilité des articles 1792 et suivants du code civil. Des propriétaires ayant effectué des travaux de rénovation sur leur villa ont par la suite décidé de la vendre. La vente a eu lieu par un acte du 10 août 1999 comportant une clause de non-garantie des vices cachés. Les nouveaux propriétaires remarquant des désordres, demandèrent alors à ce qu'une expertise soit ordonnée. Le [suite...]

Date: 2010-04-03 08:38:57


thierry.voitellier - Responsabilité médicale et devoir d'information

L'article 1111-2 du Code de la santé dispose que "toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ". C'est ainsi que par un arrêt du 8 avril 2010, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'en application [suite...]

Date: 2010-04-10 12:55:15


succession d'avocats et déontologie - rapport avec les pros du ...

Bonjour, Monsieur le Bâtonnier, lors de sa campagne pour le bâtonnat de l'ordre, a fait la promotion de «l'enracinement de l'avocat dans une éthique qu'il ne transgresse jamais dans son intérêt personnel», dénonçant «des comportements, dans ce barreau, que le bâtonnier et l'Ordre ne doivent pas tolérer. La discrimination par les honoraires est insupportable et constitue une faute contre la délicatesse». Je me permets de vous demander conseil concernant la succession d’avocats dans un même dossier et notamment concernant le refus du nouvel avocat de traiter mon dossier à [suite...]

Date: 2008-09-13 07:00:00


Campagne publicitaire CNMRT contre le tabac - Cass, Civ 2ème, 19 ...

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par cet arrêt du 19 octobre 2006, casse les motifs de la Cour d'appel sur le discrédit porté à une marque et sur le copiage des paquets de cette marque en indiquant: le CNMRT, agissant, conformément à son objet, dans un but de santé publique, par des moyens proportionnés à ce but, n’avait pas abusé de son droit de libre expression Deux thèmes sont abordés: les moyens utilisés pour les publicités et la question du préjudice pour une marque I-La santé publique et la liberté d'entreprendre La Constitution comme les lois de [suite...]

Date: 2006-10-29 20:24:30


Diffamation ou dénigrement : quatre arrêts rappellent le cadre ...

Comment distinguer alors les actions relevant de la loi de 1881, des actions en responsabilité civile ? La Cour de cassation a rendu deux autres arrêts rappelant le cadre légal applicable. Tout d’abord, un arrêt précise le champ d’application de l’article 29 de la loi de 1881 incriminant la diffamation et l’injure (Cass. crim., 19 janvier 2010, n° 08-88.243). L’arrêt du 19 janvier 2010 concernait la publication d’une critique gastronomique d’un restaurant et comparait un vin à « une caricature de piquette chimique ». La société productrice du vin en question a [suite...]

Date: 2010-04-09 16:53:57


gilles.huvelin - Responsabilité de l'huissier de justice...

La Cour de cassation a rendu par sa première chambre civile ce 8 avril 2010 n° 09-12.824 (n° 389 F-PBI) dans un procès intitulé Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon c/ SCP Charles Ochoa - Marie-Hélène Trojani - Frédéric Augeret un arrêt qui vient me rassurer un peu sur le partage de responsabilité entre mandant et mandataire en matière d'exécution. Dans le cas d'espèce...mais la Cour de cassation ne rendrait plus du moins aux yeux de certains commentateurs que des arrêts d'espèce, un créancier institutionnel a confié à un huissier le recouvrement [suite...]

Date: 2010-04-28 16:28:19


blandine.hericher-mazel - GARANTIE DU VENDEUR AU TITRE DES VICES ...

3°/ qu'en tout état de cause, le lien de causalité est caractérisé dès lors qu'il est avéré qu'en l'absence du fait générateur de responsabilité, le dommage ne se serait pas produit ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt adoptés du jugement entrepris, que les époux Canetti auraient pu se convaincre de la présence d'insectes si le rapport parasitaire ne les avaient pas induits en erreur ; qu'en jugeant néanmoins que le trouble de jouissance invoqué par les époux Canetti, qui prétendaient n'avoir pu utiliser le bien conformément à leurs prévisions, n'avait [suite...]

Date: 2010-02-10 09:32:17


gabriel.neu-janicki - RESPONSABILITE DU NOTAIRE : LEVEE D'UN ETAT ...

agent immobilier (50) bail commercial (103) bail d'habitation (89) construction (30) copropriété (83) environnement (4) fiscalité (36) fonds de commerce (16) investissement locatif (3) marchands de biens (3) prêt immobilier (13) sci (14) vefa (15) vente (138) avril 2010 mars 2010 février 2010 janvier 2010 décembre 2009 novembre 2009 octobre 2009 septembre 2009 août 2009 juillet 2009 juin 2009 mai 2009 avril 2009 mars 2009 février 2009 janvier 2009 décembre 2008 novembre 2008 octobre 2008 septembre 2008 août 2008 juillet 2008 juin 2008 mai 2008 avril 2008 mars 2008 février [suite...]

Date: 2010-04-09 09:39:35


Obligation du notaire, remise mesurage loi Carrez ? - Juris ...

Je voudrais avoir au moins une jurisprudence sur l’obligation du notaire en matière de documents loi Carrez, lors de la signature d’un acte de vente de lot d’appartement. Merci à l’avance. Réponse. Par un arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 5 juill. 2006, il a été jugé dans ce sens : Des époux, professionnels de l’immobilier, avaient procédé eux-mêmes au mesurage de leur pavillon d’habitation placé sous le statut de la copropriété avant de le vendre pour une superficie déclarée de 95 m². Après qu’un bureau d’étude ait établi que la [suite...]

Date: 2010-04-27 07:51:00


gabriel.neu-janicki - BAIL COMMERCIAL: INCENDIE DES LIEUX LOUES

Le locataire a assigné en réparation le propriétaire, qui opposait reconventionnellement la présomption de responsabilité du locataire, fondée sur l'article 1733 du Code civil. La demande reconventionnelle ne pouvait pas aboutir, puisque le feu n'avait pas pris naissance dans les lieux loués, mais dans des locaux dont le bailleur avait la jouissance exclusive et qu'il utilisait pour entreposer des archives. La demande principale a prospéré, mais sur un fondement juridique inexact. La Cour d'appel est censurée pour avoir appliqué la présomption de responsabilité au bailleur qui [suite...]

Date: 2009-12-09 08:00:00


gilles.huvelin - Vous avez dit article 1315 du Code civil, voyons ...

Par conséquent, la demande en paiement du bailleur ne peut pas être rejetée au seul motif qu'il ne l'a pas justifiée. Cela paraît évident mais il faut que la Cour de cassation le rappelle. (exemple : arrêt de sa 3ième chambre civile. 18-10-2005 no 04-16.850). Dernièrement le principe a été à nouveau rappelé à une Cour d'appel qui avait peut-être une lecture « sociale »du Code civil en matière de loyers impayés C'est ainsi après avoir jugé que c'est au locataire de justifier qu'il s'est libéré du paiement des loyers, que la Cour de cassation (toujours la 3ième chambre [suite...]

Date: 2010-04-21 17:02:34


Annulation d'une vente pour réticence dolosive

1o Le dol est une faute civile intentionnelle. Pour entraîner l'annulation du contrat, il suppose l'intention de tromper (Cass. 1e civ. 7-3-1979 : Bull. civ. I no 84  ; Cass. 3e civ. 25-2-1987 : Bull. civ. III no 36 ). Le manquement à l'obligation d'information ne suffit pas à caractériser le dol par réticence si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante du consentement provoqué par celui-ci (Cass. com. 28-6-2005 no 03-16.794 : RJDA 12/05 no 1314 ). Pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le fait [suite...]

Date: 2010-04-26 17:29:46


Pollution, qui est responsable?: La responsabilité civile de l ...

- son exploitant remet son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 ; - d'où il résulte qu'en imputant à faute à la société AEP de n'avoir pas fait procéder à la dépollution totale du terrain permettant sa réutilisation par le SDIS, lorsque l'utilisation future ne constituait pas un critère de la remise en état, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1382 du code civil. Arrêt de la Cour de Cassation du 9 septembre 2009 (n° de pourvoi: 08-13050) Les [suite...]

Date: 2010-03-05 11:17:12


L'utilisation d'Internet au travail |Communiqués de presse Emploi

Ce principe déjà codifié par le Code Pénal et le Code de Procédure Civile, a été réaffirmé en 2001 par la Cour de Cassation : « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une [suite...]

Date: 2009-03-13 13:02:00


COUR DE CASSATION, 2e chambre civile, 18 février 2010 - Forum des ...

Société Active communication Ltd (Act/Com), Société Israël Telecom devenue Tropic Telecom c/ Ville de Marseille Procédure – Fourniture d’accès à l’internet – Site internet – Nom de domaine – Site pornographique – Mise en demeure – Demande de cessation de l’exploitation du site – Indemnisation du préjudice – Changement de fournisseur d’accès à l’internet LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 03-19.571 et n° Q 03-19.552, en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique, pris en sa [suite...]

Date: 2010-02-24 13:42:35


Bail commercial et incendie du local loué

La 3e Chambre civile de la Cour de Cassation (9 décembre 2009, n°08-21592) a donné raison au locataire, auquel le propriétaire opposait la présomption de responsabilité définie aux articles 1733 et 1734 du Code civil. En l'espèce, un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un bâtiment a été touché par un incendie ayant pris au 1er étage, dans un grenier ne faisant pas partie du bail commercial signé avec le propriétaire des lieux. A la suite de cet incendie, le locataire a assigné en réparation le propriétaire (lequel avait opposé reconventionnellement au locataire la [suite...]

Date: 2010-04-18 12:05:00


Le jugement du procès Nissanian : commentaires de la partie civile ...

Le tribunal a retrouvé un arrêt de la Cour de cassation distinguant l’excuse de provocation, qui empêche une condamnation, le délit n’étant pas constitué, de la faute commise par la victime (notamment une imprudence dans l’expression), qui justifie une peine plus légère. En conséquence, le tribunal a considéré qu’il y avait une « faute » de ma part à ne pas faire explicitement la distinction entre un parti (la FRA), la section de Villeurbanne et « le terrorisme élevé au rang de méthode sacro-sainte » (expression du politiste Gaïdz Minassian dans Guerre et [suite...]

Date: 2010-05-04 04:45:00


Deuxième chambre civile - Cour de cassation

... que, selon le second, les consultations au cabinet du praticien et les visites au domicile du patient font l'objet, respectivement, des lettres clé C et V et des lettres clé Cs et Vs selon que le praticien est un omnipraticien ou bien un ... Attendu que, pour faire droit à la demande de M. X..., après avoir rappelé que selon l'arrêté du 1er juin 1994, sont considérés comme médecins spécialistes au regard de l'assurance maladie, à la condition qu'ils exercent [suite...]

Date: 2010-04-09 19:08:31


Cour de cassation

Arrêt n° 416 du 14 avril 2010 (09-12.477) - Cour de cassation - Première chambre civile. Cassation partielle sans renvoi. Demandeur(s) : La société civile immobilière (SCI) TECA ; la société MDI entreprises [suite...]

Date: 2010-04-14 21:32:53


Risques Locatifs Votre Logement Est Il Protege - Orcom - Expertise ...

Risques locatifs : votre logement est-il protégé ? Cassation civile 3e ch., 20 janvier 2010, n° 09-65791. Que vous soyez propriétaire ou locataire d'un logement, vous devez veiller à ce qu'il soit couvert contre certains risques (incendie, dégâts des eaux?). ... D'ailleurs, la législation impose la souscription d'une assurance destinée à couvrir cette responsabilité locative, concernant les dommages causés par un incendie, une explosion ou encore un dégât des eaux. [suite...]

Date: 2010-04-26 22:00:00


[Droit pénal] Commentaire Arrêt Cass. Crim 14 septembre 2004 ...

Que, d'une part, contrairement à ce qui est soutenu, la responsabilité pénale de la personne morale pour la contravention de blessures involontaires est expressément prévue par l'article R. 625-5 du Code pénal ; Que, d'autre part, la responsabilité de la personne morale n'est pas subordonnée à la caractérisation à la charge de ses organes ou représentants d'une faute entrant dans les prévisions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal ; Que, par ailleurs, est inopérante la circonstance que le délégataire du chef d'entreprise ait été renvoyé des fins de la poursuite ; [suite...]

Date: 2009-12-13 08:00:00


Expiration du mandat exclusif de vente d'un bien et perte des ...

Sous le visa de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt est cassé. La Cour de cassation considère que l'indemnité forfaitaire n'était pas due, car la visite de l'immeuble par l'acquéreur final était intervenue avant la régularisation du mandat de vente, de sorte que se trouvant en dehors de la période de mandat, cette visite ne pouvait pas être prise en considération. La Cour exclue également tout droit au versement de la commission due à l'agent immobilier en cas de vente, au motif que tant l'acte sous seing-privé que l'acte authentique ont été signés après l'expiration du [suite...]

Date: 2010-04-22 13:37:30


Les relations commerciales en temps de crise

... il existe une obligation implicite de renégocier le contrat de bonne foi (obligation de moyens tirée des articles 1134 et 1147 du Code civil, et rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt Huard du 3 novembre 1992). ... Ces pratiques engagent en effet la responsabilité de leur auteur. Il s'agit là d'une responsabilité de nature délictuelle (Cass. com. 6 février 2007, Bull. civ. IV n° 21) et non contractuelle : même en présence d'un contrat soumis à un droit [suite...]

Date: 2010-04-28 16:01:02


albert.caston - 1792 n'est pas 1382

Le régime de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant est dépourvu d'incidence sur celui de son action contre l'entrepreneur principal. Dès lors, les articles 1792 et suivants du code civil continuent à régir toute action du maître de l'ouvrage contre ledit entrepreneur principal. Par suite, si l'action relève de la garantie biennale, la forclusion encourue ne peut être écartée du simple fait que le délai de la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant n'était pas expiré. La règle paraît évidente, mais un arrêt de section de la [suite...]

Date: 2009-11-25 19:12:29


Deuxième chambre civile - Cour de cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a assigné le ministère public et l'agent judiciaire du Trésor aux fins d'être déclaré français et d'obtenir une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile [suite...]

Date: 2010-02-25 22:34:06


Première chambre civile - Cour de cassation

Attendu que M. Y... a assigné, en paiement de certaines sommes qu'il soutenait lui avoir prêtées, Mme X... qui lui a opposé les dispositions de l'article 1341 du code civil et a prétendu avoir bénéficié de libéralités de sa part ; [suite...]

Date: 2010-04-08 21:46:05


Qualification d'un contrat, technique de fabrication d'un matériau ...

Cette décision, à l'instar de la jurisprudence « échafaudage » (voir Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2002, n° 00-17759), ne permet donc pas à un fournisseur de poutrelles précontraintes de revendiquer la qualité de [suite...]

Date: 2008-12-01 09:16:00


Première chambre civile - Cour de cassation

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes, à l'encontre de M. Y..., relatives aux seules conséquences de son infection nosocomiale, l'arrêt rendu le 17 septembre 2008, entre les parties, par la cour [suite...]

Date: 2010-04-08 21:21:48


Cour de cassation

Arrêt n° 404 du 14 avril 2010 (08-70.229) - Cour de cassation - Première chambre civile. Rejet. Demandeur(s) : La société Gustav F Hübener GmbH. Défendeur(s) : La société Tnt express. Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : [suite...]

Date: 2010-04-14 21:24:41


Commentaire de l'arrêt Civ 1 22 mai 2008 - dacodoc.fr

Le 22 mai 2008 également, la Cour de cassation a confirmé première décision du même jour, en considérant que « si l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ». Plus récemment, la Cour de cassation a également rappelé sa position : dans un arrêt de la première chambre civile en date du 9 juillet 2009, la Cour estime que même « si les études scientifiques [suite...]

Date: 2010-04-06 19:20:43


Présence de termites : garantie due par le vendeur et ...

22 articles |  0 | 10 | 20 Une nouvelle rubrique consacrée au contentieux 2010 : année de la mise en place d’une police fiscale Présence de termites : garantie due par le vendeur et responsabilité du notaire Modifications portant sur la répartition des compétences TGI-TI A propos de l’obligation de transmission du sens des conclusions du rapporteur public Un office notarial adopte le PWYW La justification de la décision de préempter Informations du site Juris Prudentes (complément) Le délai dans lequel le copropriétaire doit agir en cas de refus d’une autorisation de [suite...]

Date: 2010-01-06 06:41:31


corinegaudilliere - LE SORT DU LOGEMENT FAMILIAL

assurance-vie (1) divorce (1) divorce et consentement mutuel (1) indivision (1) logement familial (1) partage (1) prestation compensatoire (1) recel (1) succession (1) séparation de corps (1) Question : J'ai fait le choix de quitter mon époux lequel continue à résider dans le logement que nous avons pris à bail il y a quelques années. J'ai averti le propriétaire des lieux de mon départ et je lui ai indiqué que je mettais en conséquence fin au contrat en ce qu'il me concernait. Il me répond que je reste, malgré la séparation d'avec mon époux, solidaire du paiement des loyers. [suite...]

Date: 2007-11-01 07:00:00


jean-bernard.lunel - Prescription délictuelle: fixation du point ...

Pour les juges du fond, l'action en responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Elle est dès lors soumise à la prescription décennale de l'ancien article 2270-1 du même code, duquel il résulte que le point de départ de la prescription doit s'entendre de la manifestation du dommage, qui se détermine en l'espèce en fonction de la date à laquelle l'acte de vente a été régulièrement publié. Cette publication étant intervenue le 12 février 1991, c'est à compter de ce jour que le délai de prescription a commencé à courir : [suite...]

Date: 2010-03-25 10:42:12


Le devoir de conseil de l'avocat en matière de cession de fonds de ...

Responsabilité du rédacteur d’acte Selon un acte établi par la société Fidal, avocat, M. X a cédé à la SA , dont il était le dirigeant, pour le prix de 3.000.000 F, le fonds de commerce, jusqu’alors donné en gérance libre à la société, qu’il avait acquis de la succession de son père, après licitation, au prix de 160.000 F, cinq années plus tôt ; il a souscrit une déclaration fiscale mentionnant que la plus-value réalisée bénéficiait de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 151 septies du code général des impôts (CGI) ; ayant fait [suite...]

Date: 2010-03-03 02:42:00


olivier.vibert - Exécution internationale: compétence ...

La Cour d'appel ne se juge cependant pas compétente, estimant qu'il s'agissait d'une question relative aux voies d'exécution et que dès lors l'article 14 du code civil ne pouvait être invoqué par le créancier français. La Cour de cassation saisie de cette question confirme la décision de la Cour d'appel. Elle estime en effet que la Cour avait relevé que l'action en responsabilité découlait directement des voies d'exécution pratiquées en Côte d'Ivoire. Or, l'article 14 comme le rappelle la Cour de cassation n'a pas vocation à s'appliquer en présence de voies d'exécution [suite...]

Date: 2010-04-22 12:35:35


Divorce : audition d'un mineur - AVOCAT

AVOCAT Cabinet spécialisé en droit des Affaires, en droit de la propriété intellectuelle, droit social, droit pénal, droit de la famille. Dans son arrêt en date du 15 avril 2010, la Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l'article 388-1 du code civil « dans toutes les décisions le concernant, l'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande ».  En conséquence, elle considère qu’a violé l’article précité la cour d’appel qui a statué sans entendre l'enfant et sans se prononcer sur sa demande d'audition. En [suite...]

Date: 2010-05-04 19:49:32


Pas de responsabilité des URSSAF pour information erronée et ...

Pas de responsabilité des URSSAF pour information erronée et absence de rectification A la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 23 janvier 1990, les URSSAF et la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ont considéré que l’abattement de 20 % prévu par l’arrêté du 26 mars 1987 au bénéfice des journalistes professionnels ne s’appliquait plus au calcul des cotisations au titre des accidents du travail. Cette interprétation du texte a été rejetée dès le 14 mai 1998 par un arrêt publié dans lequel la Cour de Cassation a dit « que la loi n° 90-86 du [suite...]

Date: 2010-05-04 05:02:04


RESPONSABILITE : placement au titre de l'ordonnance de 1945 et ...

Il ne s'agit pas là d'une responsabilité du fait du fonctionnement du service public : son fondement réside dans l'application des règles de la responsabilité civile. Les faits, la procédure et la solution Un jeune majeur est placé dans un foyer relevant de la PJJ par un jugement du Tribunal pour enfants. Dans l'établissement, cet usager est tondu et brûlé avec des cigarettes par plusieurs mineurs également placés. Le Tribunal pour enfants condamne les auteurs de l'agression à des peines de prison avec sursis assorties de mises à l'épreuve et, statuant sur l'action civile, les [suite...]

Date: 2009-11-20 16:08:21


Cour de cassation

Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;. Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié, par la société AGF à Mme X..., le 5 décembre 2007 ; que celle-ci a présenté une demande d'aide [suite...]

Date: 2010-04-14 21:32:53


Obligation d'information du patient sur les risques encourus ...

Celui-ci a ensuite engagé une action judiciaire en responsabilité civile à l'encontre du rhumatologue, en reprochant notamment au praticien de ne pas l'avoir informé sur le risque d'une infection nosocomiale. Devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le patient est débouté de sa demande au motif que "l'information sur l'acte médical envisagé doit certes porter en particulier sur les risques afférents aux investigations et soins proposés, mais que cette information ne concerne que les risques liés à l'intervention préconisée par le médecin puisque ce devoir d'information du [suite...]

Date: 2010-04-09 09:12:50


Point de départ du délai de prescription de l'action en ...

Suivant acte reçu le 22 décembre 1990 par M. X, notaire associé, et publié au bureau des hypothèques le 12 février 1991, Germaine B, veuve Y, a vendu aux époux Z un ensemble immobilier désigné comme bien propre ; exposant que ce bien dépendait en réalité de l’indivision successorale ayant existé entre sa mère et lui-même en suite du décès de son père et que le notaire avait commis une faute en ne procédant pas à une recherche suffisante quant à l’origine de propriété de l’immeuble vendu, M. Abel Y. a, selon acte d’huissier du 18 novembre 2003, assigné M. X. [suite...]

Date: 2010-03-16 07:49:01


Résiliation d'un bail à construction pour cause de défaut d ...

Pour débouter la société SEHCS de sa demande de résiliation du contrat de bail à construction pour défaut d’assurance, l’arrêt de la cour d’appel a retenu que cette société ne démontrait pas que l’intégralité des locaux, objet du bail à construction, n’était pas assurée pendant la durée de ce bail. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société SEHCS faisant valoir que la société Sterne n’était plus assurée depuis le 31 décembre 2006, ainsi qu’il en était justifié par la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 4 [suite...]

Date: 2010-04-28 01:17:00


Mauvais avis verbal du CRIDON au notaire... - Juris Prudentes ...

Pour juger que la responsabilité du notaire, appelé en garantie, n’était pas engagée, l’arrêt de la cour d’appel attaqué retient qu’il était constant qu’interrogée par les consorts X, qui ne souhaitaient plus vendre à l’ADE, la SCP notaire leur avait indiqué que le document signé le 17 mai 2003 ne constituait qu’un accord de principe qui ne les obligeaient pas à réaliser la vente, et qu’il ne pouvait être reproché au notaire, tenu à cet égard d’une obligation de moyens et non de résultat, d’avoir donné un conseil erroné à ses clients, lesquels, pour [suite...]

Date: 2010-03-22 10:25:00


Rejet Cour de cassation Audience publique du mardi 24 octobre 1995

chambre civile 1 Audience publique du mardi 24 octobre 1995 N° de pourvoi: 94-05075 Non publié au bulletin Président : M. GREGOIRE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [suite...]

Date: 2010-04-08 03:58:24


COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 6 janvier 2010 - Forum des ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’accord signé le 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale entré en vigueur le 1er juillet 2007 ; Attendu que, selon cet accord, le Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) est applicable dans les relations entre le Danemark et les Etats de l’Union européenne ; Attendu que la société française Sanofi Aventis a [suite...]

Date: 2005-10-19 07:00:00


LA RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE RISQUE PROFESSIONNEL

QUALITE - SECURITE - ENVIRONNEMENT Une approche pluridisciplinaire au service des entreprises - Accompagnement aux certifications - Evaluation et Prévention des Risques Professionnels PRINCIPES GENERAUX L’employeur est tenu de respecter les règles spécifiques d’hygiène et de sécurité édictées dans le Code du travail et dans le Code de la Santé publique. Prévoir du matériel de secours (demander l’avis du médecin sur le choix du matériel) Mettre à la disposition des salariés des équipements de travail adaptés au travail à réaliser. Réaliser une évaluation des [suite...]

Date: 2010-03-21 08:58:01


Entre terre et mer Le Blog de Michaël Quernez: Erika : le Cg29 se ...

Si la Cour d'Appel a condamné l'ensemble des prévenus au titre de leur responsabilité pénale, elle a exonéré la société Total de sa responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Or, une telle décision revient en fait à exonérer la société Total de toute indemnisation des conséquences financières de la pollution engendrée par le naufrage du pétrolier. C'est pourquoi le Conseil général du Finistère a décidé de se pourvoir en Cassation pour défendre ses intérêts. Il s'agit ainsi de faire reconnaître la responsabilité civile de [suite...]

Date: 2010-04-21 19:45:00



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