Notre choix de blogs et videos: chambre civile

albert.caston - 1792 n'est pas 1382

Le régime de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant est dépourvu d'incidence sur celui de son action contre l'entrepreneur principal. Dès lors, les articles 1792 et suivants du code civil continuent à régir toute action du maître de l'ouvrage contre ledit entrepreneur principal. Par suite, si l'action relève de la garantie biennale, la forclusion encourue ne peut être écartée du simple fait que le délai de la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant n'était pas expiré. La règle paraît évidente, mais un arrêt de section de la [suite...]

Date: 2009-11-25 19:12:29

Articles de blogs (102) | Vidéos (15)
 


COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 19 novembre 2009 - Forum ...

M. X. c/ Free Accès à l’internet – Abonnement – Fournisseur d’accès à l’internet – Service de télévision – Prestation – Non exécution – Responsabilité – Obligation de résultat (oui) – Force majeure (non) LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l’article 1147 et 1148 du code civil ; Attendu que le 22 octobre 2004, M. X. a souscrit auprès de la société Free un abonnement dit « Free haut débit-dégroupage », au prix de 29,99 euros TTC mensuels, comportant une [suite...]

Date: 2009-12-08 14:51:16


Responsabilité professionnelle de l'huissier « Ferrara-Cambon

Les magistrats de la 1ère Chambre civile se sont posés la question suivante : le créancier professionnel est il tenu de surveiller la bonne exécution du mandat de recouvrement de créances confié à un huissier ? La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel et a retenu la solution suivante : « Attendu, qu’en statuant comme elle l’a fait, après avoir retenu que la SCP d’huissiers de justice avait omis d’informer en temps utile la Caisse d’épargne de la procédure collective, dont l’huissier de justice connaissait l’ouverture à l’égard de la [suite...]

Date: 2010-05-04 09:25:05


La Justice en Belgique : des cours, tribunaux et organismes aux ...

La justice en Belgique forme un système organisé constitué de divers organismes. Les individus ou groupes d'individus ont affaire à la justice lorsqu'il s'agit de trancher un conflit. Il faut tout d'abord distinguer la justice civile, qui s'occupe des litiges entre particuliers, de la justice pénale qui délivre des sanctions à l'égard de personnes qui ont commis des actes interdits par la loi. Exception faite de la Cour d'assises -où sont jugés les crimes, les délits politiques et les délits de presse et dont la sanction est donnée par un jury- les jugements sont rendus par un [suite...]

Date: 2007-04-03 10:47:32


Le préjudice par ricochet. - Le blog de Patrick KLOEPFER

Il est évident par ailleurs que les enfants souffrent aussi moralement et ne pourront pas compter sur le même soutien matériel futur, ce doit faire l’objet d’une demande chiffrée. Les tribunaux attribuent couramment 15000 euros au conjoint mais certains sont allés jusqu’à 40 000 euros car il y a lieu de tenir compte de mon âge, (41 ans et 24 jours) du lien affectif, de la communauté de vie, de la structure familiale et c’est peu au regard du bouleversement de ma vie. D’autre part, le préjudice moral induit par les souffrances engendrées, par la contemplation régulière de [suite...]

Date: 2010-04-24 19:48:00


gabriel.neu-janicki - LA RESPONSABILITE DU RENOVATEUR-VENDEUR D ...

Les travaux de rénovation effectués par un vendeur non professionnel sont assimilés à des travaux de construction dès lors que leur importance le justifie, et soumettent ainsi celui-ci à la responsabilité des articles 1792 et suivants du code civil. Des propriétaires ayant effectué des travaux de rénovation sur leur villa ont par la suite décidé de la vendre. La vente a eu lieu par un acte du 10 août 1999 comportant une clause de non-garantie des vices cachés. Les nouveaux propriétaires remarquant des désordres, demandèrent alors à ce qu'une expertise soit ordonnée. Le [suite...]

Date: 2010-04-03 08:38:57


gilles.huvelin - Responsabilité de l'huissier de justice...

La Cour de cassation a rendu par sa première chambre civile ce 8 avril 2010 n° 09-12.824 (n° 389 F-PBI) dans un procès intitulé Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon c/ SCP Charles Ochoa - Marie-Hélène Trojani - Frédéric Augeret un arrêt qui vient me rassurer un peu sur le partage de responsabilité entre mandant et mandataire en matière d'exécution. Dans le cas d'espèce...mais la Cour de cassation ne rendrait plus du moins aux yeux de certains commentateurs que des arrêts d'espèce, un créancier institutionnel a confié à un huissier le recouvrement [suite...]

Date: 2010-04-28 16:28:19


Campagne publicitaire CNMRT contre le tabac - Cass, Civ 2ème, 19 ...

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par cet arrêt du 19 octobre 2006, casse les motifs de la Cour d'appel sur le discrédit porté à une marque et sur le copiage des paquets de cette marque en indiquant: le CNMRT, agissant, conformément à son objet, dans un but de santé publique, par des moyens proportionnés à ce but, n’avait pas abusé de son droit de libre expression Deux thèmes sont abordés: les moyens utilisés pour les publicités et la question du préjudice pour une marque I-La santé publique et la liberté d'entreprendre La Constitution comme les lois de [suite...]

Date: 2006-10-29 20:24:30


raymond.auteville - Défaut de conformité à la reglementation ...

Le plaideur bien inspiré, s'est pourvu en cassation en soutenant que relève de la garantie décennale, le défaut de conformité aux normes parasismiques, qui fragilisent l'ouvrage au point de compromettre la sécurité des personnes, ce que la cour d'appel ne pouvait écarter, dès lors qu'elle avait elle même rappelé que ces défauts de conformité à la norme parasismique étaient multiples, qu'ils portaient sur des éléments essentiels à la construction, qu'ils pouvaient avoir pour conséquence la perte de l'ouvrage, le risque de secousse n'étant pas chimérique dans la région ou [suite...]

Date: 2009-12-04 14:48:05


Obligation d'information du patient sur les risques encourus ...

Celui-ci a ensuite engagé une action judiciaire en responsabilité civile à l'encontre du rhumatologue, en reprochant notamment au praticien de ne pas l'avoir informé sur le risque d'une infection nosocomiale. Devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le patient est débouté de sa demande au motif que "l'information sur l'acte médical envisagé doit certes porter en particulier sur les risques afférents aux investigations et soins proposés, mais que cette information ne concerne que les risques liés à l'intervention préconisée par le médecin puisque ce devoir d'information du [suite...]

Date: 2010-04-09 09:12:50


thierry.voitellier - Responsabilité médicale et devoir d'information

L'article 1111-2 du Code de la santé dispose que "toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ". C'est ainsi que par un arrêt du 8 avril 2010, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'en application [suite...]

Date: 2010-04-10 12:55:15


blandine.hericher-mazel - GARANTIE DU VENDEUR AU TITRE DES VICES ...

3°/ qu'en tout état de cause, le lien de causalité est caractérisé dès lors qu'il est avéré qu'en l'absence du fait générateur de responsabilité, le dommage ne se serait pas produit ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt adoptés du jugement entrepris, que les époux Canetti auraient pu se convaincre de la présence d'insectes si le rapport parasitaire ne les avaient pas induits en erreur ; qu'en jugeant néanmoins que le trouble de jouissance invoqué par les époux Canetti, qui prétendaient n'avoir pu utiliser le bien conformément à leurs prévisions, n'avait [suite...]

Date: 2010-02-10 09:32:17


gilles.huvelin - Vous avez dit article 1315 du Code civil, voyons ...

Par conséquent, la demande en paiement du bailleur ne peut pas être rejetée au seul motif qu'il ne l'a pas justifiée. Cela paraît évident mais il faut que la Cour de cassation le rappelle. (exemple : arrêt de sa 3ième chambre civile. 18-10-2005 no 04-16.850). Dernièrement le principe a été à nouveau rappelé à une Cour d'appel qui avait peut-être une lecture « sociale »du Code civil en matière de loyers impayés C'est ainsi après avoir jugé que c'est au locataire de justifier qu'il s'est libéré du paiement des loyers, que la Cour de cassation (toujours la 3ième chambre [suite...]

Date: 2010-04-21 17:02:34


walf.sn - Contentieux avec Bara Tall et Youssou Ndour : Wade ...

Le jeudi 10 décembre 2009, la deuxième Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Dakar avait condamné l’entreprise Jean Lefebvre à procéder à la réparation des malfaçons et dégradations du tronçon Dakar-Kaolack sous astreinte de 20 000 000 francs Cfa par jour de retard à compter de la date de signification de l’arrêt. L’arrêt de la Cour d’appel précisait que les sommes réclamées par l’entreprise Jean Lefebvre ne lui seront payées qu’après réparation et réhabilitation de la route. Après cette condamnation, l’Agence autonome des travaux routiers [suite...]

Date: 2010-05-03 11:36:00


gabriel.neu-janicki - RESPONSABILITE DU NOTAIRE : LEVEE D'UN ETAT ...

agent immobilier (50) bail commercial (103) bail d'habitation (89) construction (30) copropriété (83) environnement (4) fiscalité (36) fonds de commerce (16) investissement locatif (3) marchands de biens (3) prêt immobilier (13) sci (14) vefa (15) vente (138) avril 2010 mars 2010 février 2010 janvier 2010 décembre 2009 novembre 2009 octobre 2009 septembre 2009 août 2009 juillet 2009 juin 2009 mai 2009 avril 2009 mars 2009 février 2009 janvier 2009 décembre 2008 novembre 2008 octobre 2008 septembre 2008 août 2008 juillet 2008 juin 2008 mai 2008 avril 2008 mars 2008 février [suite...]

Date: 2010-04-09 09:39:35


creisson - Petit cas pratique en responsabilité civile.

A l'attention de nos amis étudiants. Quelle est la loi applicable a l’action en réparation d’un préjudice résultant d’un incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, en stationnement (l'origine du sinistre est inconnu) ? La loi du 5 juillet 1985 ou l'article 1384, alinéa 2, du code civil ? Pour obtenir les réponses, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) : Réponse : la loi du 5 juillet 1985 Cour de cassation - chambre civile 2 - Arrêt de cassation du jeudi 8 janvier 2009 - N° de pourvoi: 08-10074 Vu l‘article 1er de la loi du 5 [suite...]

Date: 2009-01-19 17:22:24


Obligation du notaire, remise mesurage loi Carrez ? - Juris ...

Je voudrais avoir au moins une jurisprudence sur l’obligation du notaire en matière de documents loi Carrez, lors de la signature d’un acte de vente de lot d’appartement. Merci à l’avance. Réponse. Par un arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 5 juill. 2006, il a été jugé dans ce sens : Des époux, professionnels de l’immobilier, avaient procédé eux-mêmes au mesurage de leur pavillon d’habitation placé sous le statut de la copropriété avant de le vendre pour une superficie déclarée de 95 m². Après qu’un bureau d’étude ait établi que la [suite...]

Date: 2010-04-27 07:51:00


Le fait générateur de la responsabilité contractuelle ...

Depuis un siècle environ, la responsabilité contractuelle est assimilée à un cas de responsabilité civile ce qui, par conséquent, entraine une conception selon laquelle cette responsabilité a une fonction de réparation des dommages au détriment d'une conception plus classique de fonction d'exécution par équivalent. De fait, la définition de responsabilité contractuelle de certains manuels de droit des obligations est la suivante : « obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées d'un contrat ». [suite...]

Date: 2010-02-18 15:16:15


gabriel.neu-janicki - BAIL COMMERCIAL: INCENDIE DES LIEUX LOUES

Le locataire a assigné en réparation le propriétaire, qui opposait reconventionnellement la présomption de responsabilité du locataire, fondée sur l'article 1733 du Code civil. La demande reconventionnelle ne pouvait pas aboutir, puisque le feu n'avait pas pris naissance dans les lieux loués, mais dans des locaux dont le bailleur avait la jouissance exclusive et qu'il utilisait pour entreposer des archives. La demande principale a prospéré, mais sur un fondement juridique inexact. La Cour d'appel est censurée pour avoir appliqué la présomption de responsabilité au bailleur qui [suite...]

Date: 2009-12-09 08:00:00


Annulation d'une vente pour réticence dolosive

1o Le dol est une faute civile intentionnelle. Pour entraîner l'annulation du contrat, il suppose l'intention de tromper (Cass. 1e civ. 7-3-1979 : Bull. civ. I no 84  ; Cass. 3e civ. 25-2-1987 : Bull. civ. III no 36 ). Le manquement à l'obligation d'information ne suffit pas à caractériser le dol par réticence si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante du consentement provoqué par celui-ci (Cass. com. 28-6-2005 no 03-16.794 : RJDA 12/05 no 1314 ). Pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le fait [suite...]

Date: 2010-04-26 17:29:46


justice chambre civile de metz - Terville et la Caisse d'Epargne ...

Rarissime, une collectivité territoriale qui demande réparation devant une chambre civile. Ce qu’à la barre, face au président Christophe Soulard, l’un des avocats de Terville résume ainsi : «Cette décision s’inscrira dans un chemin historique. D’ordinaire, les plaideurs viennent devant vous parce qu’une banque a dit non. Nous, c’est parce qu’une banque a dit oui. » Oui à une commune en état de surendettement avéré depuis 1992… L’audience d’hier matin n’était pas destinée à instruire le procès de ce surendettement. Pour ces responsabilités-là, il faudra [suite...]

Date: 2010-03-12 01:47:00


Commentaire D'Arrêt Du 10 Octobre 1995 - Notes de recherches - Tich

Avec force, la première Chambre civile affirme : « la transformation improprement qualifiée novation d'une obligation naturelle en obligation civile... repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle ». Cette solution opère une réelle clarification. Mais elle ouvre concomitamment les portes d'une réflexion plus approfondie. Située au carrefour de plusieurs institutions, l'espèce commentée suggère d'opérer un tri entre diverses qualifications (I) pour ne retenir que celles qui sont efficacesjavascript:void(0)javascript:void(0)(3) (II). I. - Les [suite...]

Date: 2010-02-24 20:53:00


POURSUIVI POUR INCITATION D'UNE MINEURE A LA DEBAUCHE : Le ...

Les conseils de la partie civile réclament 5 millions de dommages et intérêts. Les avocats défenseurs exigent pour leur part la relaxe du prévenu. L’affaire du directeur de l’usine Commerce Sénégal Canaries (Cosecan), producteur des glaces Kalice, a été appelée hier à la barre du tribunal des flagrants délits de Dakar. Vicente Rivero Baladias, 65 ans, qui répondait des infractions d’incitation de mineure à la débauche et détournement de mineure, a nié les faits. Avant qu’il ne prenne la parole pour clamer que la fille A. G. lui avait fait croire qu’elle avait 20 [suite...]

Date: 2010-05-04 13:50:00


COUR DE CASSATION, 2e chambre civile, 18 février 2010 - Forum des ...

Société Active communication Ltd (Act/Com), Société Israël Telecom devenue Tropic Telecom c/ Ville de Marseille Procédure – Fourniture d’accès à l’internet – Site internet – Nom de domaine – Site pornographique – Mise en demeure – Demande de cessation de l’exploitation du site – Indemnisation du préjudice – Changement de fournisseur d’accès à l’internet LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 03-19.571 et n° Q 03-19.552, en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique, pris en sa [suite...]

Date: 2010-02-24 13:42:35


Bail commercial et incendie du local loué

La 3e Chambre civile de la Cour de Cassation (9 décembre 2009, n°08-21592) a donné raison au locataire, auquel le propriétaire opposait la présomption de responsabilité définie aux articles 1733 et 1734 du Code civil. En l'espèce, un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un bâtiment a été touché par un incendie ayant pris au 1er étage, dans un grenier ne faisant pas partie du bail commercial signé avec le propriétaire des lieux. A la suite de cet incendie, le locataire a assigné en réparation le propriétaire (lequel avait opposé reconventionnellement au locataire la [suite...]

Date: 2010-04-18 12:05:00


POURSUIVI POUR INCITATION D'UNE MINEURE A LA DEBAUCHE : Le ...

Les robes noires ont rappelé la jurisprudence de l’affaire des neuf homosexuels arrêtés à Mbao et libérés par la cour d’Appel pour les mêmes causes. Ainsi, ils ont réclamé que le tribunal déclare nul le procès-verbal de gendarmerie et ordonne la mainlevée du mandat de dépôt. Leurs arguments ont été contestés par le procureur. L’avocat de la société a indiqué que l’appel anonyme a parlé d’une pédophilie qui était en train de se commettre dans la maison du vieux Blanc. De ce fait, le parquetier a demandé que cette exception soit rejetée. Le tribunal l’a [suite...]

Date: 2010-05-04 14:34:00


LA RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE RISQUE PROFESSIONNEL

QUALITE - SECURITE - ENVIRONNEMENT Une approche pluridisciplinaire au service des entreprises - Accompagnement aux certifications - Evaluation et Prévention des Risques Professionnels PRINCIPES GENERAUX L’employeur est tenu de respecter les règles spécifiques d’hygiène et de sécurité édictées dans le Code du travail et dans le Code de la Santé publique. Prévoir du matériel de secours (demander l’avis du médecin sur le choix du matériel) Mettre à la disposition des salariés des équipements de travail adaptés au travail à réaliser. Réaliser une évaluation des [suite...]

Date: 2010-03-21 08:58:01


Deuxième chambre civile - Cour de cassation

... que, selon le second, les consultations au cabinet du praticien et les visites au domicile du patient font l'objet, respectivement, des lettres clé C et V et des lettres clé Cs et Vs selon que le praticien est un omnipraticien ou bien un ... Attendu que, pour faire droit à la demande de M. X..., après avoir rappelé que selon l'arrêté du 1er juin 1994, sont considérés comme médecins spécialistes au regard de l'assurance maladie, à la condition qu'ils exercent [suite...]

Date: 2010-04-09 19:08:31


Deuxième chambre civile - Cour de cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a assigné le ministère public et l'agent judiciaire du Trésor aux fins d'être déclaré français et d'obtenir une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile [suite...]

Date: 2010-02-25 22:34:06


Première chambre civile - Cour de cassation

Attendu que M. Y... a assigné, en paiement de certaines sommes qu'il soutenait lui avoir prêtées, Mme X... qui lui a opposé les dispositions de l'article 1341 du code civil et a prétendu avoir bénéficié de libéralités de sa part ; [suite...]

Date: 2010-04-08 21:46:05


Qualification d'un contrat, technique de fabrication d'un matériau ...

Cette décision, à l'instar de la jurisprudence « échafaudage » (voir Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2002, n° 00-17759), ne permet donc pas à un fournisseur de poutrelles précontraintes de revendiquer la qualité de [suite...]

Date: 2008-12-01 09:16:00


Première chambre civile - Cour de cassation

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes, à l'encontre de M. Y..., relatives aux seules conséquences de son infection nosocomiale, l'arrêt rendu le 17 septembre 2008, entre les parties, par la cour [suite...]

Date: 2010-04-08 21:21:48


Lille Centre - Loue chambre meublée chez particulier Location ...

Connexion Internet Wi-Fi possible Loyer 350 euros toutes charges comprises (Caution 1 mois + Garantie parentale) Chambre louée pour une seule personne par chambre et assurance obligatoire (Responsabilité Civile) Tél.: 06 82 23 26 [suite...]

Date: 2008-12-27 14:02:29


Trouble anormal de voisinage : responsabilité de l'architecte

1998, III, n° 144), la troisième chambre civile a corrigé cette dichotomie, en considérant que l'entrepreneur, auteur du trouble, était "voisin occasionnel" de la victime. Par cet arrêt de principe, le fondement quasi délictuel a été [suite...]

Date: 2008-10-16 17:00:08


Notaire n'ayant pas inscrit au bureau des hypothèques ? - Juris ...

Cette action est indépendante de celle au fond pour engager la responsabilité du notaire et pour être indemnisé du préjudice subi sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Evitez le recours à la chambre des notaires, cela ne sert à rien et vous ferait perdre du [suite...]

Date: 2010-04-19 06:03:40


Cour de cassation

Arrêt n° 416 du 14 avril 2010 (09-12.477) - Cour de cassation - Première chambre civile. Cassation partielle sans renvoi. Demandeur(s) : La société civile immobilière (SCI) TECA ; la société MDI entreprises [suite...]

Date: 2010-04-14 21:32:53


Cour de cassation

Arrêt n° 404 du 14 avril 2010 (08-70.229) - Cour de cassation - Première chambre civile. Rejet. Demandeur(s) : La société Gustav F Hübener GmbH. Défendeur(s) : La société Tnt express. Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : [suite...]

Date: 2010-04-14 21:24:41


Accident du travail : temps et lieu du travail chambre civile

L'accident survenu dans le cadre d'une formation mais lorsque le salarié n'est plus sous la subordination de son employeur n'est pas un accident du [suite...]

Date: 2010-03-30 05:01:56


Le Ré.Cit. - Réseau Citadelle: REVELATIONS AUTOUR DE LA PRETENDUE ...

Une faible opposition politique en Haïti proteste, et la société civile dénonce ces manœuvres autour de la Commission Intérimaire de Reconstruction. Le président haïtien René Préval et son complice Jean Max Bellerive, qui devraient être poursuivis pour « Association de malfaiteurs », ont fait comprendre que le déblocage de l'aide internationale promise à la conférence du 31 mars a New York , soient les 5,3 milliards de dollars sur 18 mois prévus par les bailleurs de fonds, et les 9,9 milliards sur trois ans, n'aurait pas lieu si Haïti ne se soumettait pas à cette condition [suite...]

Date: 2010-05-03 22:41:00


Jurisprudence Tiscali confirmée par la chambre criminelle

La chambre criminelle rend deux arrêts de cassation venant confirmer la position adoptée par la 1ère chambre civile en janvier [suite...]

Date: 2010-04-24 09:33:34


Rejet Cour de cassation Audience publique du mardi 24 octobre 1995

chambre civile 1 Audience publique du mardi 24 octobre 1995 N° de pourvoi: 94-05075 Non publié au bulletin Président : M. GREGOIRE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [suite...]

Date: 2010-04-08 03:58:24


Assurance étudiant - mieux travailler - Paris étudiant

Cette assurance responsabilité civile est facultative, elle est en général inclue dans l’assurance habitation de votre domicile si vous habitez chez vos parents ou si vous louez un appartement. Pour les chambres du Crous, il existe également des assurances logement pouvant inclure, ou non, l’assurance responsabilité civile. Prix : il faut compter entre 20 et 40 euros / an. Pour souscrire ou vous renseigner plus : www.mae.fr ou encore au près d'une mutuelle étudiante par exemple Pack Smerep Assurance santé : la sécu étudiante La sécurité sociale étudiante est [suite...]

Date: 2008-04-19 23:00:00


Jean-Paul Delevoye, vigie de la République - 2Villepin - Blog sur ...

Le sentiment de responsabilité vis-à-vis de l’autre a été remplacé par une peur profonde de ses semblables." On croirait entendre un membre de l’opposition. C’est pourtant un élu UMP de 63 ans qui s’exprime. Chez cet ancien sénateur de la majorité, l’homme de droite semble s’être petit à petit effacé. Une façon de prendre du champ vis-à-vis des étiquettes partisanes et d’habiter la fonction de médiateur de la République. De Gaulle n’explique pas, à lui seul, son engagement politique "Je n’ai jamais caché mon identité politique, se défend l’intéressé, [suite...]

Date: 2010-05-03 21:32:17


ROME INTRA-MUROS

Quelques consignes et rappels utiles pour préparer votre séjour à Rome. 1.Le jour du départ Le rendez-vous est fixé le dimanche 2 mai à 15h15 rue Baccot pour un départ à 16h00. Au moment du départ, vous devrez OBLIGATOIREMENT être en muni de : votre passeport ou votre carte nationale d’identité accompagnée de votre autorisation de sortie du territoire votre carte européenne d’assurance maladie. 2.Pendant le trajet Prévoir des vêtements amples et confortables car il nous faudra passer une quinzaine d’heures dans l’espace confiné du car. Les bagages devront être [suite...]

Date: 2010-04-16 14:24:57


Collège Les quatre vents ROME INTRA-MUROS

Les bagages devront être étiquetés pour le transport. Attention, votre valise voyagera dans la soute principale de l’autocar et son contenu restera inaccessible jusqu’à l’arrivée à l’hôtel le lundi soir. Prévoir donc un sac à dos pour le car, contenant entre autres : une bouteille d’eau (1litre) le pique-nique du dimanche soir les éléments de confort pour la nuit : petit coussin, bouchons auriculaires, médicaments éventuels contre le mal des transports, un vêtement chaud (pull) un vêtement de pluie léger (type Kway) une paire de lunettes de soleil et un [suite...]

Date: 2010-04-16 14:24:57


« Quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de limites »<br ...

« Quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites » (Les eaux territoriales, Julien Gracq et Hergé) LA «CEDH»ET LE PARQUET: OU EST LE «WINNER»? L'affaire « Medvedyev » (CEDH 29 mars 2010) a pour point de départ l'arraisonnement par des commandos de la Marine Nationale en juin 2002 au large du Cap-Vert, d'un cargo transportant de la cocaïne et battant pavillon cambodgien, le mal nommé « Winner ». Les onze membres de l'équipage ont été privés de liberté treize jours, avant d'être présentés à un juge à Brest. Les requérants, alléguant une privation [suite...]

Date: 2010-04-02 14:07:00


Les squatts aux Pays-Bas depuis 1945 - Le Jura Libertaire

Aux Pays-Bas, pays très densément peuplé, la pression de la demande sur les terrains et les bâtiments est par définition très forte. Le secteur immobilier, où les bénéfices sont potentiellement élevés, joue donc un rôle important dans l’économie, et dans la politique. Mais les Pays-Bas sont aussi un des rares pays où le squat est légalement possible — dans certaines circonstances bien précises. L’après-guerre et la crise du logement (1945-1970) «L’ère de la reconstruction» du pays durant les vingt ans qui suivirent la fin de la Deuxième Guerre Mondiale et de [suite...]

Date: 2010-05-03 10:20:00


Les événements marquants des 16 janvier - Le blog de le chaponoir

16 Janvier Les « Événements marquants »   -27 : Le Sénat romain décerne à Octave le surnom d'Auguste.   929 : Abd al-Rahman III devient calife de Cordoue. 1235 : Mariage du duc de Bretagne Jean Ier le Roux avec Blanche de Champagne, fille du comte de Champagne Thibaut IV le Chansonnier. 1547 : Ivan IV devient tsar de toutes les Russies. 1556 : Fatigué et malade, Charles Quint abdique d'abord, le 25 octobre 1555, en tant que souverain des pays bourguignons et présente son fils Philippe II aux États Généraux réunis à Bruxelles. Le 16 janvier, c'est au titre de roi [suite...]

Date: 2002-02-01 08:00:00


certificat de conformité fin de travaux architecte , maître d ...

http://agrippinegorgonne.over-blog.com/ email : agrippinegorgonne@voila.fr   L '  implacable   vérité de l ' expertise judiciaire construction  , avec les " bénédictions " des comités directeurs ordre des experts judiciaires  près Cours d ' Appel , tous les magistrats ,  et  les tribunaux . (si ce cas était une exception , l ' expert judiciaire mis en cause aurait été lourdement sanctionné , donc , considèrant que , malgré les plaintes et les preuves accablantes , depuis plusieurs années , non seulement aucune sanction n' a ,  semble-t-il  ,  été mise en oeuvre [suite...]

Date: 2010-04-25 05:04:00


C.M. Bâtiment Karsandi , disparu sans laisser d' adresse depuis ...

http://agrippinegorgonne.over-blog.com/ email : agrippinegorgonne@voila.fr   L '  implacable   vérité de l ' expertise judiciaire construction  , avec les " bénédictions " des comités directeurs ordre des experts judiciaires  près Cours d ' Appel , tous les magistrats ,  et  les tribunaux . (si ce cas était une exception , l ' expert judiciaire mis en cause aurait été lourdement sanctionné , donc , considèrant que , malgré les plaintes et les preuves accablantes , depuis plusieurs années , non seulement aucune sanction n' a ,  semble-t-il  ,  été mise en oeuvre [suite...]

Date: 2010-04-29 04:50:00



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