Notre choix de blogs et videos: cour civile

Première chambre civile - Cour de cassation

Attendu que M. Y... a assigné, en paiement de certaines sommes qu'il soutenait lui avoir prêtées, Mme X... qui lui a opposé les dispositions de l'article 1341 du code civil et a prétendu avoir bénéficié de libéralités de sa part ; [suite...]

Date: 2010-04-08 21:46:05

Articles de blogs (269) | Vidéos (21)
 


corinegaudilliere - LE SORT DU LOGEMENT FAMILIAL

assurance-vie (1) divorce (1) divorce et consentement mutuel (1) indivision (1) logement familial (1) partage (1) prestation compensatoire (1) recel (1) succession (1) séparation de corps (1) Question : J'ai fait le choix de quitter mon époux lequel continue à résider dans le logement que nous avons pris à bail il y a quelques années. J'ai averti le propriétaire des lieux de mon départ et je lui ai indiqué que je mettais en conséquence fin au contrat en ce qu'il me concernait. Il me répond que je reste, malgré la séparation d'avec mon époux, solidaire du paiement des loyers. [suite...]

Date: 2007-11-01 07:00:00


Actualité Transport > Procès Erika : les indemnisations augmentées ...

La convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC) interdit d’aller chercher la responsabilité de tout autre agent économique hormis l’armateur, sauf si cet agent a commis des actes téméraires avec la conscience qu’il en résulterait un probable dommage important, rappelle la cour. M. Savarese dont le comportement a été téméraire, M. Pollara et le Spa Rina ne peuvent prétendre au bénéfice de la convention CLC. Seule la S.A Total peut en bénéficier car elle n’a pas commis de faute téméraire. En effet, "il n’est [suite...]

Date: 2010-04-02 00:00:00


Commentaire D'Arrêt - Notes de recherches - Anthonydisa

DissertationsGratuites.fr - Dissertations, Mémoires, Exposés, Notes de Recherche et Commentaires Composés Une base de données exclusive de dissertations gratuites pour les étudiants. Rechercher Parcourir Connexion Contribuer Aide Qui sommes-nous F.A.Q Contactez-nous Statistiques du Site Top Contributeurs Top Visiteurs Sujets Populaires Nouveaux Membres Derniers Documents Rechercher Commentaire D'Arrêt Commentaire des arrêts de la Cour de Cassation du 13 décembre 2002 Vincent X, Maxime Y, et Jérôme Z, Emmanuel X, Grégory Z faisaient du sport : ils jouaient au ballon [suite...]

Date: 2010-04-23 12:54:40


Première chambre civile - Cour de cassation

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes, à l'encontre de M. Y..., relatives aux seules conséquences de son infection nosocomiale, l'arrêt rendu le 17 septembre 2008, entre les parties, par la cour [suite...]

Date: 2010-04-08 21:21:48


olivier.vibert - Exécution internationale: compétence ...

La Cour d'appel ne se juge cependant pas compétente, estimant qu'il s'agissait d'une question relative aux voies d'exécution et que dès lors l'article 14 du code civil ne pouvait être invoqué par le créancier français. La Cour de cassation saisie de cette question confirme la décision de la Cour d'appel. Elle estime en effet que la Cour avait relevé que l'action en responsabilité découlait directement des voies d'exécution pratiquées en Côte d'Ivoire. Or, l'article 14 comme le rappelle la Cour de cassation n'a pas vocation à s'appliquer en présence de voies d'exécution [suite...]

Date: 2010-04-22 12:35:35


Qualification d'un contrat, technique de fabrication d'un matériau ...

Cette décision, à l'instar de la jurisprudence « échafaudage » (voir Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2002, n° 00-17759), ne permet donc pas à un fournisseur de poutrelles précontraintes de revendiquer la qualité de [suite...]

Date: 2008-12-01 09:16:00


RESPONSABILITE : placement au titre de l'ordonnance de 1945 et ...

Il ne s'agit pas là d'une responsabilité du fait du fonctionnement du service public : son fondement réside dans l'application des règles de la responsabilité civile. Les faits, la procédure et la solution Un jeune majeur est placé dans un foyer relevant de la PJJ par un jugement du Tribunal pour enfants. Dans l'établissement, cet usager est tondu et brûlé avec des cigarettes par plusieurs mineurs également placés. Le Tribunal pour enfants condamne les auteurs de l'agression à des peines de prison avec sursis assorties de mises à l'épreuve et, statuant sur l'action civile, les [suite...]

Date: 2009-11-20 16:08:21


Bien choisir son artisan - Bon Artisan - BonArtisan.com

Conseil 6 : Votre délai de rétractation est de 7 jours à partir de la signature du devis. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes conseille d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Etape 2 : l’artisan Conseil 1 : Assurez vous que l’artisan / le professionnel du bâtiment possède les assurances obligatoires pour exercer son activité. Pour ce faire, demandez à l’artisan une attestation d’assurance en cours de validité. Tous les professionnels se doivent de posséder une Responsabilité Civile [suite...]

Date: 2010-01-28 21:55:10


Conseil des ministres de la République du Sénégal (le communiqué)

Evoquant les nombreuses initiatives de solidarité à l’endroit des sinistrés d’Haïti, à la suite de son appel au peuple sénégalais, le Chef de l’Etat a particulièrement remercié Serigne Mamoune Niasse, leader du Rassemblement pour le Peuple pour sa généreuse contribution, donnant ainsi un bel exemple de patriotisme et d’engagement citoyen. Appréciant la décision des Etats-Unis de reprendre leur place au sein du Tribunal Pénal International, le Chef de l’Etat a déploré le fait que l’Afrique ait tendance à se dessaisir de ses attributs de souveraineté. Aussi, [suite...]

Date: 2010-04-30 16:07:00


PATRIMOINORAMA - Assurance-vie :attention à la requalification ...

avant la souscription des contrats d'assurance vie il ne peut être sérieusement contesté qu'en modifiant ces contrats par les avenants litigieux le 27 août 1996, soit trois jours seulement avant son décès, après avoir, dans les jours précédents, institué Mme Y... sa légataire universelle, Serge Z..., informé ou conscient de l'issue fatale et imminente de sa maladie, a manifesté la volonté de se dépouiller, de façon irrévocable, au profit exclusif de Mme Y..., des sommes investies, d'un montant de 2 515 408,78 euros (16 5000 000 F) et ce dans l'unique but d'éluder les [suite...]

Date: 2010-04-24 20:13:24


L'assurance est-elle obligatoire pour l'auto-entrepreneur ...

Relativement aux autres activités, l'assurance responsabilité civile professionnelle n'est effectivement pas obligatoire dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur. Cependant, il est plus prudent d'en souscrire une dans la mesure où votre responsabilité peut être engagée. En effet, imaginons que vous interveniez au domicile d'un particulier afin de réparer son ordinateur. La réparation s'avère trop longue et vous emmenez le pc chez vous pour solutionner le problème; en cours de route, vous le laissez  malencontreusement tomber. L'assurance responsabilité civile [suite...]

Date: 2009-02-16 18:20:00


Accidents d'avion : les exigences de l'Union europ | Bts Tourisme ...

Le prix des billets d'avion pourrait augmenter de 5% · Ryanair appliquera la directive européenne EU261 · Fiche cours droit bts La responsabilité civile · Fiche touristique sur le Portugal · Plan de géographie sur les iles de la zone [suite...]

Date: 2010-05-03 05:28:29


[Droit pénal] Commentaire Arrêt Cass. Crim 14 septembre 2004 ...

Que, d'une part, contrairement à ce qui est soutenu, la responsabilité pénale de la personne morale pour la contravention de blessures involontaires est expressément prévue par l'article R. 625-5 du Code pénal ; Que, d'autre part, la responsabilité de la personne morale n'est pas subordonnée à la caractérisation à la charge de ses organes ou représentants d'une faute entrant dans les prévisions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal ; Que, par ailleurs, est inopérante la circonstance que le délégataire du chef d'entreprise ait été renvoyé des fins de la poursuite ; [suite...]

Date: 2009-12-13 08:00:00


Cour de cassation

Arrêt n° 404 du 14 avril 2010 (08-70.229) - Cour de cassation - Première chambre civile. Rejet. Demandeur(s) : La société Gustav F Hübener GmbH. Défendeur(s) : La société Tnt express. Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : [suite...]

Date: 2010-04-14 21:24:41


AGF-allianz propose des assurances spéciales auto-entrepreneurs ...

AGF-allianz propose des assurances spéciales auto-entrepreneurs Netassur est un courtier en ligne engagé sur les actions en faveur d’un environnement durable. Il vous informe de l’actualité et de l’évolution de l’assurance. Avec Allianz, des solutions d’assurance simples pour les auto-entrepreneurs Afin d’accompagner ses clients et prospects auto-entrepreneurs, Allianz France, n°3 sur le marché des risques entreprises et professionnels, propose des solutions simples en adéquation avec leurs activités et leur statut. Depuis la Responsabilité Civile jusqu’à [suite...]

Date: 2010-01-07 15:11:40


Cour de cassation

Arrêt n° 416 du 14 avril 2010 (09-12.477) - Cour de cassation - Première chambre civile. Cassation partielle sans renvoi. Demandeur(s) : La société civile immobilière (SCI) TECA ; la société MDI entreprises [suite...]

Date: 2010-04-14 21:32:53


Point de départ du délai de prescription de l'action en ...

Suivant acte reçu le 22 décembre 1990 par M. X, notaire associé, et publié au bureau des hypothèques le 12 février 1991, Germaine B, veuve Y, a vendu aux époux Z un ensemble immobilier désigné comme bien propre ; exposant que ce bien dépendait en réalité de l’indivision successorale ayant existé entre sa mère et lui-même en suite du décès de son père et que le notaire avait commis une faute en ne procédant pas à une recherche suffisante quant à l’origine de propriété de l’immeuble vendu, M. Abel Y. a, selon acte d’huissier du 18 novembre 2003, assigné M. X. [suite...]

Date: 2010-03-16 07:49:01


COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 6 janvier 2010 - Forum des ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’accord signé le 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale entré en vigueur le 1er juillet 2007 ; Attendu que, selon cet accord, le Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) est applicable dans les relations entre le Danemark et les Etats de l’Union européenne ; Attendu que la société française Sanofi Aventis a [suite...]

Date: 2005-10-19 07:00:00


LA RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE RISQUE PROFESSIONNEL

QUALITE - SECURITE - ENVIRONNEMENT Une approche pluridisciplinaire au service des entreprises - Accompagnement aux certifications - Evaluation et Prévention des Risques Professionnels PRINCIPES GENERAUX L’employeur est tenu de respecter les règles spécifiques d’hygiène et de sécurité édictées dans le Code du travail et dans le Code de la Santé publique. Prévoir du matériel de secours (demander l’avis du médecin sur le choix du matériel) Mettre à la disposition des salariés des équipements de travail adaptés au travail à réaliser. Réaliser une évaluation des [suite...]

Date: 2010-03-21 08:58:01


Où faire des cours de natation pré natale ? Quelle piscine à tours ...

J'AI TESTE ET APPRECIE A Tours, il faut que vous passiez par la maternité de  l'hôpital Bretonneau ou l'aquagym club de Tours. Même si sur les plaquettes du Centre aquatique du LAC (ancienne piscine du LAC), ces cours sont mentionnés, ils ne sont pas disponibles car ils n'ont plus de sages femmes pour assurer ce cours. - L'aquagym Club de Tours http://www.aquagymclub.fr/esprit.html 33/35 rue Febvotte 37000 TOURS - Par l'hôpital Bretonneau Il faut être enceinte et accoucher à la maternité Bretonneau. Ces cours sont proposés en partenariat avec la ville de Tours et La CAF [suite...]

Date: 2009-09-15 11:28:00


Taximen : un accord sur la prime d'assurance

Parmi les points débattus, les récriminations faites par les transporteurs quant à l’application des tarifs d’assurance de responsabilité civile applicables au transport public des voyageurs (TPV), pour compter du premier trimestre 2010. A l’issue de la séance de restitution des travaux dudit comité, Robert Nkili, ministre du Travail et de la Sécurité sociale, qu’accompagnait Titti Pierre, ministre délégué auprès du ministre des Finances chargé du Budget, s’est réjoui du consensus trouvé entre le collectif des assureurs et celui des syndicats des transporteurs au [suite...]

Date: 2010-01-06 03:25:28


Cour de cassation

Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;. Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié, par la société AGF à Mme X..., le 5 décembre 2007 ; que celle-ci a présenté une demande d'aide [suite...]

Date: 2010-04-14 21:32:53


Divorce : audition d'un mineur - AVOCAT

AVOCAT Cabinet spécialisé en droit des Affaires, en droit de la propriété intellectuelle, droit social, droit pénal, droit de la famille. Dans son arrêt en date du 15 avril 2010, la Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l'article 388-1 du code civil « dans toutes les décisions le concernant, l'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande ».  En conséquence, elle considère qu’a violé l’article précité la cour d’appel qui a statué sans entendre l'enfant et sans se prononcer sur sa demande d'audition. En [suite...]

Date: 2010-05-04 19:49:32


Pas de responsabilité des URSSAF pour information erronée et ...

Pas de responsabilité des URSSAF pour information erronée et absence de rectification A la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 23 janvier 1990, les URSSAF et la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ont considéré que l’abattement de 20 % prévu par l’arrêté du 26 mars 1987 au bénéfice des journalistes professionnels ne s’appliquait plus au calcul des cotisations au titre des accidents du travail. Cette interprétation du texte a été rejetée dès le 14 mai 1998 par un arrêt publié dans lequel la Cour de Cassation a dit « que la loi n° 90-86 du [suite...]

Date: 2010-05-04 05:02:04


Cour de cassation

Mais attendu que la cour d'appel a justement rappelé que l'article 14 du code civil, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, doit être exclu pour des demandes relatives à des voies [suite...]

Date: 2010-04-14 21:30:07


Cour de cassation

Y... de se prévaloir de l'article 311-17 du code civil pour établir sa filiation paternelle en application de la loi ivoirienne, la cour d'appel a énoncé que cet article ne définit pas une règle de conflit de lois mais se contente de [suite...]

Date: 2010-04-14 21:26:41


Résiliation d'un bail à construction pour cause de défaut d ...

Pour débouter la société SEHCS de sa demande de résiliation du contrat de bail à construction pour défaut d’assurance, l’arrêt de la cour d’appel a retenu que cette société ne démontrait pas que l’intégralité des locaux, objet du bail à construction, n’était pas assurée pendant la durée de ce bail. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société SEHCS faisant valoir que la société Sterne n’était plus assurée depuis le 31 décembre 2006, ainsi qu’il en était justifié par la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 4 [suite...]

Date: 2010-04-28 01:17:00


Erika: pas de responsabilité civile pour Total, l'avocat satisfait ...

Me Daniel Soulez-Larivière, avocat de Total dont la condamnation pénale pour le naufrage de l'Erika a été confirmée en appel, s'est réjoui que la cour n'ait cependant 'pas condamné la société sur le plan civil'. TOTAL - Mardi 30/03/2010 [suite...]

Date: 2010-03-30 10:18:14


Jean-Paul Delevoye, vigie de la République - 2Villepin - Blog sur ...

Le sentiment de responsabilité vis-à-vis de l’autre a été remplacé par une peur profonde de ses semblables." On croirait entendre un membre de l’opposition. C’est pourtant un élu UMP de 63 ans qui s’exprime. Chez cet ancien sénateur de la majorité, l’homme de droite semble s’être petit à petit effacé. Une façon de prendre du champ vis-à-vis des étiquettes partisanes et d’habiter la fonction de médiateur de la République. De Gaulle n’explique pas, à lui seul, son engagement politique "Je n’ai jamais caché mon identité politique, se défend l’intéressé, [suite...]

Date: 2010-05-03 21:32:17


L'assurance des travaux de bâtiment

Avant de confier des travaux à une entreprise de bâtiment (société, artisan) il faut absolument vérifier, en sollicitant une copie de son attestation d’assurance, qu’elle est assurée en garantie décennale et en responsabilité civile porfessionnelle pour les activités concernées par votre chantier et que son assurance sera en cours de validité à la date de démarrage des travaux. Il s’agit d’une obligation légale pour l’entreprise, passible de sanctions pénales en cas de non respect.                 Tags:assurance, bâtiment, construction . Billet [suite...]

Date: 2008-10-22 15:16:29


Séance 4 - Droit de la responsabilité

Le rôle de la faute dans la responsabilité civile extracontractuelle. Indiquez en fin de devoir une bibliographie complète des outils utilisés (cours, manuels, notes de jurisprudence, articles de doctrine, et éventuellement ressources [suite...]

Date: 2008-02-20 08:00:00


Famille EGGER: Le prétexte climatique 3/3 "1997-2010 : L'écologie ...

En définitive, une holding —la Climate Exchange— est créée sous la forme d’une société de droit britannique de type Public Limited Company (c’est-à-dire que ses parts ont été vendues lors d’un appel public et que la responsabilité de ses actionnaires est limitée aux apports). Ses statuts sont rédigés par un administrateur de la Joyce Foundation, un juriste alors totalement inconnu du grand public, Barack Obama. L’appel public aux investisseurs est lancé par l’ancien vice-président des Etats-Unis, Al Gore, et par David Blood (ancien directeur de la banque Goldman [suite...]

Date: 2010-05-02 19:17:00


albert.caston - L'imputabilité, condition nécessaire de la ...

Attendu que la société AM Prudence fait grief à l'arrêt de la condamner avec M. P..., la société Pellegrino, M. D... et la société MAAF assurances, à payer à la société Axa France, une certaine somme, à relever et garantir M. P... de l'ensemble des condamnations prononcées contre lui et à lui rembourser les frais exposés par lui pour assurer sa défense, alors, selon le moyen, que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe 1 à l'article A. [suite...]

Date: 2009-01-28 09:07:48


À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle ...

Avant de se lancer dans toute explication technique sur les contrats d’assurance et/ou les relations entre assuré et assureur, il est au préalable important de savoir ce qu’est une assurance responsabilité civile professionnelle médicale, ou encore RC médicale. L’objectif de la loi du 4 mars 2002 n°2002-303, dite loi Kouchner, et de l’obligation d’assurance disposée par cette loi n’a d’autre but que de satisfaire à la demande d’indemnisation des victimes de fautes médicales. Tous les médecins libéraux en exercice sont obligés d’avoir une assurance responsabilité [suite...]

Date: 2008-02-04 09:58:34


Rejet Cour de cassation Audience publique du mardi 24 octobre 1995

chambre civile 1 Audience publique du mardi 24 octobre 1995 N° de pourvoi: 94-05075 Non publié au bulletin Président : M. GREGOIRE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [suite...]

Date: 2010-04-08 03:58:24


NOUVELLES DU 18 EME - Le blog de Lepic Abbesses

Homme politique, philosophe et historien, Jean Jaurès -- Auguste Marie Joseph Jean Léon Jaurès pour l'état-civil -- est né le 3 septembre 1859 dans une famille bourgeoise de Castres (Tarn). Son père est négociant, sa mère s'occupe du foyer qui compte deux enfants: Jean l'aîné, et Louis, futur amiral et député républicain-socialiste. Il suit ses études à Paris, au collège Sainte-Barbe puis au lycée Louis-le-Grand. En 1878, il est reçu premier au concours d'entrée à l'Ecole Normale Supérieure de la rue d'Ulm (devant Henri Bergson) d'où il sortira trois ans plus tard [suite...]

Date: 2009-12-01 13:13:00


Séance 10 - Droit de la responsabilité : Le Blog de Daniel Bert ...

Vu l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; Attendu que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ; Attendu que, pour déclarer Mme Z... personnellement responsable des conséquences dommageables de l'accident subi par M. Y..., l'arrêt énonce que la faute de l'arbitre a consisté à ne pas pénaliser le "relevage" des mêlées, ce qui a eu pour effet de décourager dès la première mi-temps la stratégie de Fleurance et de faire cesser la poussée dont avait été victime [suite...]

Date: 2010-04-16 13:43:00


Le Droit de Choisir - Michel Chavanon - Art de Vivre Sain

La liberté de choisir son mode de vie, sa médecine, est un droit fondamental que possède tout citoyen. L’Etat impose un grand nombre de vaccinations, bafouant ainsi le principe de la liberté. Ces contraintes ne peuvent être justifiées par le faux prétexte que les non-vaccinés serait un danger pour les autres, seraient responsables de propagation éventuelle d’épidémies évitables par la vaccination collective. En effet, si, comme les partisans des vaccinations le croient ou le prétendent, par ignorance ou intérêt, les vaccinations conféraient l’immunité, [suite...]

Date: 2003-03-01 08:00:00


Alcool au travail : pour une politique de gestion des risques

Et pourtant, la consommation d'alcool sur le lieu de travail engage la responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise en cas d'accident, tant au cours des missions pour l'entreprise qu'au cours du trajet domicile-travail. [suite...]

Date: 2009-12-15 21:53:24


Bourse Eurodyssée : l'Erasmus du travailleur - Le blog des jeunes ...

Partir bosser à l’étranger, quasiment tous frais payés, c’est désormais possible. Grâce à une bourse, ‘Eurodyssée’, accordée par les régions et qui connait un succès croissant. Le Musée du Louvre est l’une des entreprises dans lesquelles on peut travailler avec la bourse Eurodyssée Depuis sa naissance en 1985, ‘Eurodyssée’ a accordé près de 10 000 bourses à des jeunes travailleurs européens entre 18 et 30 ans. Comparé au million et demi d’élèves Erasmus partis depuis 1987, on peut parler du ‘parent pauvre’ des initiatives à destination des jeunes [suite...]

Date: 2010-04-17 10:44:00


Le prix de l'immobilier - Avec vue sur la Terre - Droit de l ...

Les vendeurs ont donc tout intérêt à prévoir l’insertion de clause de non-garantie de passif ou d’exclusion de responsabilité dans le contrat de vente. S’il n’est pas le responsable de la pollution, la morale est à moitié sauve. Elle l’est d’autant plus que l’acheteur peut tout à fait se retourner directement contre le vendeur initial en cas de ventes successives, pour autant que les fameuses clauses n’ait pas été insérées dans ce premier contrat. On peut raisonnablement penser que ce premier vendeur est bien l’exploitant responsable. C’est en cette dernière [suite...]

Date: 2007-04-02 10:10:44


Mon ami Charles Péguy - Le blog de Bernard Bonnejean

LE BLOG DE BERNARD BONNEJEAN Pourvu que je ne parle en mes écrits ni de l'autorité, ni du culte, ni de la politique, ni de la morale, ni des gens en place, ni des corps en crédit, ni de l'opéra, ni des autres spectacles, ni de personne qui tienne à quelque chose, je puis tout imprimer librement, sous l'inspection de deux ou trois censeurs Pierre-Augustin Caron de Beaumarchais, Monologue de Figaro dans Le Mariage de Figaro, créé en 1784. Darcos a-t-il édulcoré Péguy ? ou de la vaine indécence à récupérer un génie libre A Corinne Leveleux-Teixeira, à Monsieur le Professeur [suite...]

Date: 2009-01-31 23:06:00


certificat de conformité fin de travaux architecte , maître d ...

http://agrippinegorgonne.over-blog.com/ email : agrippinegorgonne@voila.fr   L '  implacable   vérité de l ' expertise judiciaire construction  , avec les " bénédictions " des comités directeurs ordre des experts judiciaires  près Cours d ' Appel , tous les magistrats ,  et  les tribunaux . (si ce cas était une exception , l ' expert judiciaire mis en cause aurait été lourdement sanctionné , donc , considèrant que , malgré les plaintes et les preuves accablantes , depuis plusieurs années , non seulement aucune sanction n' a ,  semble-t-il  ,  été mise en oeuvre [suite...]

Date: 2010-04-25 05:04:00


C.M. Bâtiment Karsandi , disparu sans laisser d' adresse depuis ...

http://agrippinegorgonne.over-blog.com/ email : agrippinegorgonne@voila.fr   L '  implacable   vérité de l ' expertise judiciaire construction  , avec les " bénédictions " des comités directeurs ordre des experts judiciaires  près Cours d ' Appel , tous les magistrats ,  et  les tribunaux . (si ce cas était une exception , l ' expert judiciaire mis en cause aurait été lourdement sanctionné , donc , considèrant que , malgré les plaintes et les preuves accablantes , depuis plusieurs années , non seulement aucune sanction n' a ,  semble-t-il  ,  été mise en oeuvre [suite...]

Date: 2010-04-29 04:50:00


La feuille de chou n°1607 Guadeloupe Lyannaj kont pwofitasyon/Gaza ...

Nous considérons que notre travail à nous, salariés d’Alstom, ne doit en aucune manière contribuer à l’exécution d’activités au bénéfice de l’État d’Israël, et il est de la responsabilité de notre employeur d’adopter l’attitude qui s’impose : renoncer à la participation au contrat. », indique le syndicat dans un communiqué du 14 janvier. Mais les syndicalistes français n’en sont pas encore arrivés au point de bloquer les ateliers de fabrication, à l’image des dockers sud-africains qui ont, le 6 février, refusé de décharger un cargo en provenance [suite...]

Date: 2009-02-18 23:28:13


Les défis de la morale laïque | La Revue Socialiste

Une vision laïque de la morale a été au fondement du combat des femmes, relayé politiquement par Simone Veil, pour donner aux femmes une liberté – responsabilité en la matière. Ceci indiqué, un prêcheur a tout à fait le droit de dire que l’avortement est un « meurtre », un philosophe ou un essayiste peuvent écrire quelque chose de similaire ; un soignant qui partagerait leur opinion morale peut même légalement faire objection de conscience et refuser de pratiquer un acte d’avortement. Tout cela fait partie des droits  des morales convictionnelles, si désagréable que [suite...]

Date: 2010-04-26 15:24:53


Lettre de la protection des animaux - domestiques ou sauvages ...

Seuls deux vigiles ont reconnu leur responsabilité dans les sévices infligés aux félins du supermarché Auchan à Olivet (45), en mars 2008. La Fondation 30 Millions d'Amis s'était constituée partie civile mais le jugement a été mis en délibéré au 18 novembre 2009. Roka massacré à coup de sabre Mercredi 14 octobre 2009 s'est tenu, au TGI de Brest (29), le procès du meurtrier présumé de Roka, un dogue argentin de 6 ans. Parce que l'animal avait eu le malheur de pénétrer une fois de trop sur sa propriété, l'homme l'a massacré au sabre japonais. La Fondation 30 Millions [suite...]

Date: 2009-10-28 16:31:00


en savoir plus sur les assurances (2)

Accueil Lettres types Banque/Crédit Justice Immobilier Santé Assurance Commerce Internet Voyage Actualité Cour. des lecteurs Droit du travail Communiqué En bref Jurisprudence Adhésions Particuliers Etudiants Artisans Sociétés R.A.R Vidéo Dossier Contact Le contrat d'assurance est un contrat de transfert de risques : l'assuré cède un risque, par définition aléatoire, à la compagnie d'assurance. Lorsque le contrat prévoit une franchise, l'assuré conserve une partie du risque. La compagnie d'assurance accepte le risque en échange de la prime. Le mécanisme de l'assurance ne [suite...]

Date: 2009-03-17 12:39:13


[France-Diplomatie] CUBA

Il est fortement recommandé à nos compatriotes de vérifier qu’ils ont souscrit une telle assurance. Les voyageurs qui ne seront pas en mesure de produire cette attestation devront souscrire cette assurance à leur arrivée à Cuba auprès d’une agence cubaine. Comme l’ensemble des Etats de la région des Caraïbes, Cuba connaît une saison cyclonique, qui s’étend de mai à novembre. En raison des perturbations climatiques susceptibles d’affecter la zone Caraïbes, il est fortement recommandé aux voyageurs de se renseigner auprès de leur agence de voyages ou de leur compagnie [suite...]

Date: 2010-04-28 12:57:00



51 - 100 de 269 Articles
Page: Première | < Précédente | Suivante >
0 | 1 | 2