Notre choix de blogs et videos: cours responsabilite civile

strange esteban: Communiqué de presse de Trans Aide (Association ...

Le mouvement transgenre, lui, se situe sur un tout autre terrain : celui > de > l'insertion sociale, des libertés publiques, de l'égalité > républicaine, de la liberté du genre. Ces valeurs sont portées par quatre > exigences fondamentales, celles-là même qui sont revendiquées par les > personnes transgenres et le mouvement qui les représente : > > —la fin de toute stérilisation, chimique ou chirurgicale (à l'exception > stricte des personnes assurĂ©es qui en feraient la demande expresse, > écrite, manifestant un consentement éclairé et libérant ainsi le médecin > [suite...]

Date: 2010-05-02 11:31:00

Articles de blogs (200) | Vidéos (2)
 


Voyages de plus de 3 mois à l'étranger

Vous voyagez hors de France et serez absent jusqu’à 1 an? A titre individuel, professionnel ou familial?  La plupart des assurances proposées aux voyageurs incluent une assistance, un rapatriement, une assurance annulation, une garantie bagages, éventuellement des frais chirurgicaux ou de santé, le tout … pendant 90 jours au maximum. Comment faire si l’on décide de faire un petit tour du monde pour des études, dans le cadre de son travail, ou tout simplement au cours d’une année sabbatique? Faut-il renoncer à toute garantie et partir en se disant « on verra bien »? [suite...]

Date: 2010-03-25 19:24:14


Le devoir de conseil de l'avocat en matière de cession de fonds de ...

Responsabilité du rédacteur d’acte Selon un acte établi par la société Fidal, avocat, M. X a cédé à la SA , dont il était le dirigeant, pour le prix de 3.000.000 F, le fonds de commerce, jusqu’alors donné en gérance libre à la société, qu’il avait acquis de la succession de son père, après licitation, au prix de 160.000 F, cinq années plus tôt ; il a souscrit une déclaration fiscale mentionnant que la plus-value réalisée bénéficiait de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 151 septies du code général des impôts (CGI) ; ayant fait [suite...]

Date: 2010-03-03 02:42:00


VOL COMMIS LA NUIT EN RÉUNION AVEC USAGE D'ARMES, DE VIOLENCES ET ...

Eric Corréa, la deuxième partie civile, soutenait à la police que le même jour, vers 02 heures du matin, il a été attaqué par une bande de malfaiteurs circulant à bord d’un Jeep Cherokee de couleur noire. Les agresseurs avaient pris ses vêtements, ses chaussures de marque « Timberland », son téléphone portable, sa bague en or et sa chaîne en argent. Ils avaient aussi mis la main sur les chaussures de la demoiselle qui l’accompagnait. Malang Faty a estimé à une trentaine le nombre d’engins qu’ils ont volés entre novembre 2002 et mars 2003, devant les enquêteurs. Il [suite...]

Date: 2010-04-26 03:32:00


Rupture abusive de crédit Banque Prescription

Droit bancaire et boursier / Procédure civile / Procédure collectives : l'action en responsabilité pour rupture abusive de crédit exercée contre la banque par le mandataire liquidateur se prescrit par 10 ans à compter du jugement de liquidation Par un arrêt du 9 mai 2007 (n° 06-10.185), la Chambre commerciale de la Cour de cassation applique à la responsabilité bancaire pour rupture abusive de crédit la prescription décennale des actions en responsabilité civile extra-contractuelle de l’article 2270-1 du Code civil. Le délai court à compter du jour où le dommage s’est [suite...]

Date: 2007-07-06 12:50:49


1% artistique : Conseil Général de Loire-Atlantique « ArtPresenceWeb

Références ou tout autre moyen permettant d’accréditer la capacité du candidat - Attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité (facultatif au stade de la candidature mais fortement conseillé). Modalités de sélection des candidatures et des projets Nombre de candidats admis à présenter un projet : 5 Phase de pré sélection des 5 candidats : - Motivation de l’artiste pour le projet et engagement dans une démarche de création contemporaine, en dialogue avec l’environnement du site - Références du candidat dans le domaine [suite...]

Date: 2010-03-08 20:33:47


blandine.hericher-mazel - GARANTIE DU VENDEUR AU TITRE DES VICES ...

3°/ qu'en tout état de cause, le lien de causalité est caractérisé dès lors qu'il est avéré qu'en l'absence du fait générateur de responsabilité, le dommage ne se serait pas produit ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt adoptés du jugement entrepris, que les époux Canetti auraient pu se convaincre de la présence d'insectes si le rapport parasitaire ne les avaient pas induits en erreur ; qu'en jugeant néanmoins que le trouble de jouissance invoqué par les époux Canetti, qui prétendaient n'avoir pu utiliser le bien conformément à leurs prévisions, n'avait [suite...]

Date: 2010-02-10 09:32:17


Marathon du Gursonnais organisé par nos amis des Rapid'eaux

Responsabilité civile : les organisateurs sont couverts par une assurance souscrite auprès de la compagnie M.M.A. - Individuelle accident : les licenciés bénéficient des garanties accordées par l’assurance liée à leur licence. Il incombe aux autres participants de s’assurer personnellement. Je reconnais avoir pris connaissance du règlement. Date et Signature : …. Dossard N° …………. Réservé à l’organisation RÈGLEMENT / INFORMATIONS : 1 Le club des Rapid’eaux et l’association « J’aime mon canton » organisent le jeudi 13 mai 2010, le 1° MARATHON du [suite...]

Date: 2010-04-23 17:47:37


Assurance construction : les nouvelles clauses-types publiées - Le ...

Le système d'assurance obligatoire impose aux maîtres d'ouvrage et aux constructeurs de souscrire des assurances, respectivement la dommages ouvrage (DO) et la responsabilité civile décennale (RCD). Les contrats conclus à ce titre doivent comporter les clauses-types figurant en annexes de l'article A 243-1 du Code des assurances. Ces clauses viennent d'être actualisées par arrêté du 19 novembre 2009, afin de tenir compte des nombreuses modifications réglementaires intervenues ces dernières années - à commencer par l'ordonnance du 8 juin 2005 réformant l'assurance [suite...]

Date: 2009-12-02 13:30:00


Pourquoi souscrire une assurance ski ? | News Netassur

Quelles que soient les formules d’assurance choisies, elles comprennent systématiquement une couverture en responsabilité civile. Autrement dit, si vous blessez un autre skieur, si vous endommagez du matériel, votre assureur prendra en charge une partie des frais engagés au titre de la réparation du préjudice. Les montants de garantie peuvent s’élever à plusieurs millions d’euros par sinistre selon le contrat souscrit. Une prise en charge des frais de justice est également prévue dans la majorité des contrats. L’assureur s’engage alors à assurer la défense de son client [suite...]

Date: 2010-02-15 09:18:17


Site internet marchand : Le commerce électronique à la portée des ...

Ce régime de responsabilité civile justifie qu’une attention particulière soit portée tant au plus opérationnel qu’à celui de la conformité légale du site marchand. Pour assurer sa conformité aux exigences légales, un site internet doit se doter des éléments essentiels que sont : les mentions légales ; les conditions générales de vente ou de prestation de service ; les conditions générales d’utilisation du site. La collecte et le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs et clients du site marchand doivent en outre être effectués [suite...]

Date: 2010-04-29 13:50:04


Les modes de garde individuels

Se renseigner auprès de la PMI et lire « L’aide pour l’emploi d’une assistante maternelle » et consulter le site de l'URSAAF (www.urssaf.fr) Commentaires Vous avez tout intérêt à en rencontrer plusieurs, pour avoir le maximum de chances de découvrir quelqu’un qui vous plaira et avec qui vous établirez des relations de confiance. Cette formule permet de garder l’enfant chez lui, d’éviter les galères en cas de maladies, et offre souvent une certaine souplesse sur les horaires. Vous avez intérêt à négocier dès le départ des sujets tels que la rémunération des jours [suite...]

Date: 2009-09-24 13:15:15


Règlement du 55ème Cross de la jeunesse

ARTICLE 1 : Le 55ème Cross de la Jeunesse est affilié à la F.F.Atlétisme. Les épreuves du 5 km et 10 km sont ouvertes à tous concurrents âgés de plus de 16 ans. ARTICLE 2 : La participation au 55ème Cross de la Jeunesse est subordonnée à la présentation d’une licence FFA ou FFTRI en cours de validité ou à la présentation d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique de la course à pied en compétition ou de l’athlétisme en compétition. Ce certificat doit dater de moins d’un an à la date de la course. Tout certificat ou [suite...]

Date: 2010-04-15 09:10:37


jean-bernard.lunel - Prescription délictuelle: fixation du point ...

Pour les juges du fond, l'action en responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Elle est dès lors soumise à la prescription décennale de l'ancien article 2270-1 du même code, duquel il résulte que le point de départ de la prescription doit s'entendre de la manifestation du dommage, qui se détermine en l'espèce en fonction de la date à laquelle l'acte de vente a été régulièrement publié. Cette publication étant intervenue le 12 février 1991, c'est à compter de ce jour que le délai de prescription a commencé à courir : [suite...]

Date: 2010-03-25 10:42:12


Entre terre et mer Le Blog de Michaël Quernez: Erika : le Cg29 se ...

Si la Cour d'Appel a condamné l'ensemble des prévenus au titre de leur responsabilité pénale, elle a exonéré la société Total de sa responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Or, une telle décision revient en fait à exonérer la société Total de toute indemnisation des conséquences financières de la pollution engendrée par le naufrage du pétrolier. C'est pourquoi le Conseil général du Finistère a décidé de se pourvoir en Cassation pour défendre ses intérêts. Il s'agit ainsi de faire reconnaître la responsabilité civile de [suite...]

Date: 2010-04-21 19:45:00


Modalités d'accueil des étudiants en stage dans les ...

Le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009, publié au Journal officiel du 23 juillet 2009, précise les modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial. Ainsi, les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l’État ne peuvent être supérieurs à six mois, sauf s’ils sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure. La convention de stage doit comporter certaines [suite...]

Date: 2009-07-28 13:00:37


Total doit « payer » en réalité sans rien payer (mais qu'est-ce ...

Et ne peut donc pas voir sa responsabilité civile engagée au titre des dommages et intérêts! Daniel Soulez-Larivière, avocat de Total, s’est empressé d’expliquer: « Total n’a pas de responsabilité civile dans cette affaire, c’est expressément dit par la cour. » Par conséquence, oui les indemnités augmentent, mais elles seront payées par la société de classification Rina et l’armateur Giuseppe Savarese, ou plus exactement par leurs assurances. 3.Mais alors pour le reste qui paie quoi? Nous avons eu du mal à saisir tout cela avec les innombrables embrouilles [suite...]

Date: 2010-03-31 00:46:36


Antoine TALENS: A. J&C: Avocat Philippe KLEIN: Sommation itérative

La responsabilité civile professionnelle de l'avocat membre d'une société d'avocats ou collaborateur ou salarié d'un autre avocat est garantie par l'assurance de la société dont il est membre ou de l'avocat dont il est le collaborateur ou le salarié.   Vu les articles 1991, 1992 et 1993 du Code Civil,   La faute doit être réparé sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. (Cass. com., 28 mars 2000, pourvoi n° 99-10.475). Ma demande légitime du 25 février 2010 en réparation est donc bien fondée (Article 1382 du Code Civil).   1°- Sur mes actifs pour 99.358,23€ en [suite...]

Date: 2010-03-13 12:58:00


bootherstoneblog - Un point sur l'Accessibilité des bâtiments aux ...

Sanction civile : dans certains cas, si certaines conditions sont réunies, on peut imaginer une action en responsabilité civile contre un comportement fautif ayant causé un préjudice direct au demandeur à l'action. V- Peut-on se retourner contre un bâtiment qui ne respecte pas les normes, quelle sont les procédures On peut tout à fait se retourner contre les sociétés ou les entités exploitant les bâtiments ne respectant pas les normes applicables en matière d'accessibilité. Plusieurs outils sont à dispositions. A partir du 1er janvier 2011, il sera possible d'exiger de pouvoir [suite...]

Date: 2010-04-13 15:57:17


couverture d'assurance pour faute professionnelle et processus ...

Malpractice assurance est une assurance de responsabilité civile générale. Qui sont couverts par une assurance contre les fautes juridiques? Par la doctrine de la responsabilité répondant supérieur et du fait d'autrui, l'employeur est responsable des délits de leurs salariés ou agents lorsque le fautif se produit dans le champ de l'emploi. En vertu du même principe, au cas où si un technicien juridique ou un associé junior commet un délit dans le cadre d'emploi, le client peut poursuivre le technicien juridique, l'associé, le procureur ou le tout. C'est une des raisons pour [suite...]

Date: 2010-03-25 10:54:00


Agent de voyages : pas coupable mais… responsable malgré tout !

Quand on connaît les aléas de la profession on peut comprendre qu’un agent de voyages se doit de souscrire une solide assurance responsabilité civile professionnelle. Il reste un cactus : les responsabilités prennent de telles dimensions que les compagnies d’assurances risquent d’y répondre au prix fort... ou de refuser d'assurer ! Pour exercer son métier, l’agent de voyages doit répondre à tout un arsenal d’obligations. Il doit obtenir une licence et faire valoir des justificatifs d’aptitude professionnelle. Il doit avoir une garantie financière immédiatement [suite...]

Date: 2006-02-10 06:51:00


Rapport sur la sécurité des piscines | Piscine naturelle & écologique

La jurisprudence étudiée par les rapporteurs indiquent des cas de responsabilité pénale et d’autres de responsabilité civile : responsabilité civile : manquement aux règles de prudence et de surveillance qu’exige la responsabilité des clients (Cass., 1ère civ., 14 mars 1995), commission d’une imprudence ayant concouru à la réalisation du dommage par le gardien de la chose (Cass., 2ème civ., 10 juin 1998 ; CA de Lyon, 6ème civ., 7 septembre 2006), défaut de surveillance (CA de Nîmes, 29 mars 2005) ; responsabilité pénale : homicide par imprudence dérivant de l’absence [suite...]

Date: 2010-03-19 21:49:51


Pollution, qui est responsable?: La responsabilité civile de l ...

- son exploitant remet son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 ; - d'où il résulte qu'en imputant à faute à la société AEP de n'avoir pas fait procéder à la dépollution totale du terrain permettant sa réutilisation par le SDIS, lorsque l'utilisation future ne constituait pas un critère de la remise en état, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1382 du code civil. Arrêt de la Cour de Cassation du 9 septembre 2009 (n° de pourvoi: 08-13050) Les [suite...]

Date: 2010-03-05 11:17:12


Responsabilité civile Professionnelle et Responsabilité familiale ...

Recommandations avec Raphaël RICHARD Je partage mes recommandations avec Raphaël pour améliorer la visibilté de nos sites sur internet Raphaël RICHARD, jeune Entrepreneur Raphaël RICHARD est un jeune Entrepreneur spécialisé dans le webmarketing et partage avec nous ses recommandations Ecole HEC Robert PAPIN a créé la section HEC entreprendre qui permet aux étudiants de se préparer efficacement à la création d'entreprises: des anciens, dont l'entreprise est maintenant connue, sont passés par cette filière: ils sont sympas et viennent parfois animer les cours à [suite...]

Date: 2009-11-22 14:46:43


Négociations sur le portage salarial : la FeNPS écrit aux ...

obliger les entreprises de portage salarial à appliquer une nouvelle définition du portage d’ici 2 ans, ce qui n’est pas du tout l’esprit du texte de l’ANI du 11 janvier 2008 qui demande aux négociateurs de l’accord d’organiser le portage tel qu’il existe. Nous ne pouvons accepter que les entreprises soient contraintes à se soumettre à un nouveau périmètre restreint, au risque de priver la grande majorité des portés potentiels de cette solution d’emploi innovante que représente le portage salarial. En forme de conclusion de ce courrier, et pour ne pas se limiter à [suite...]

Date: 2010-04-13 16:10:46


raymond.auteville - Défaut de conformité à la reglementation ...

Le plaideur bien inspiré, s'est pourvu en cassation en soutenant que relève de la garantie décennale, le défaut de conformité aux normes parasismiques, qui fragilisent l'ouvrage au point de compromettre la sécurité des personnes, ce que la cour d'appel ne pouvait écarter, dès lors qu'elle avait elle même rappelé que ces défauts de conformité à la norme parasismique étaient multiples, qu'ils portaient sur des éléments essentiels à la construction, qu'ils pouvaient avoir pour conséquence la perte de l'ouvrage, le risque de secousse n'étant pas chimérique dans la région ou [suite...]

Date: 2009-12-04 14:48:05


Zou-collines/societe: DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT A TROIS ACCUSES ...

Le principal mis en cause pour avoir effectivement été happé dans un corps- à -corps avec la victime, Jean Adjinda, renvoie la responsabilité de ce crime sur les habitants du quartier qui auraient porté des coups à la victime. A la question du juge de savoir pourquoi il n’a dénoncé personne, il affirme que l’obscurité ne lui avait pas permis de voir distinctement les visages de ceux qui ont porté les coups. Lui-même n’en n’aurait pas donné, a-t-il déclaré à la Cour. « Invraisemblable, même pas pour se défendre », a relevé la Cour. Pour le président de la Cour, [suite...]

Date: 2010-04-19 08:24:49


Procédures collectives et CNB

avocat (25) banque (34) blanchiment (9) caution (8) citation (18) cnb (9) cnil (8) constitution (8) contrat (8) cour de cassation (9) crise financière (12) délais de paiement (12) entreprise (16) environnement (14) formation professionnelle (8) huissier de justice (8) parlement (9) prescription (12) procédures collectives (8) tribunal de commerce de paris (10) mai 2010 avril 2010 mars 2010 février 2010 janvier 2010 décembre 2009 novembre 2009 octobre 2009 septembre 2009 août 2009 juillet 2009 juin 2009 mai 2009 avril 2009 mars 2009 février 2009 janvier 2009 décembre 2008 novembre [suite...]

Date: 2010-04-28 16:55:27


Blog conseil en immobilier : Actualités Juridiques L'Avocat peut ...

L’Avocat peut être votre agent immobilier… Par admin le 3/09/10 • dans Actualités Juridiques La pratique professionnelle, particulièrement en France, fait de l’avocat un intervenant parfois marginal dans les opérations immobilières. La rédaction de l’acte de vente ou de location est confiée au notaire ou à l’agence immobilière. Et pourtant, le marché immobilier voir arriver un nouveau prestataire que la pratique relègue plutôt à la rédaction d’acte, au lieu de le faire intervenir – directement – pour rechercher des acquéreurs ou vendeurs pour le compte de [suite...]

Date: 2010-03-09 12:30:44


droit des collectivités territoriales - actualités et miscellanea ...

On sait que depuis l'entrée en vigueur de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 (art. 2), le juge administratif est seul compétent pour connaître d'un litige relatif à un marché passé en application du code des marchés publics. Or, un contrat d'assurance passé par une personne morale de droit public est un marché de prestations de services qui relève de l'article 29 du code des marchés publics (T. confl. 22 mai 2006, OPHLM de Montrouge c/ SMACL, req. n° 3503, AJDA 2006. 1741 ; Civ. 1re, 23 janv. 2007, Commune d'Argenton-sur-Creuse, n° 04-18.630, AJDA 2007. 225 ; CAA Lyon 9 avr. [suite...]

Date: 2010-04-27 08:33:00


Où faire des cours de natation pré natale ? Quelle piscine à tours ...

J'AI TESTE ET APPRECIE A Tours, il faut que vous passiez par la maternité de  l'hôpital Bretonneau ou l'aquagym club de Tours. Même si sur les plaquettes du Centre aquatique du LAC (ancienne piscine du LAC), ces cours sont mentionnés, ils ne sont pas disponibles car ils n'ont plus de sages femmes pour assurer ce cours. - L'aquagym Club de Tours http://www.aquagymclub.fr/esprit.html 33/35 rue Febvotte 37000 TOURS - Par l'hôpital Bretonneau Il faut être enceinte et accoucher à la maternité Bretonneau. Ces cours sont proposés en partenariat avec la ville de Tours et La CAF [suite...]

Date: 2009-09-15 11:28:00


thierry.voitellier - Responsabilité médicale et devoir d'information

L'article 1111-2 du Code de la santé dispose que "toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ". C'est ainsi que par un arrêt du 8 avril 2010, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'en application [suite...]

Date: 2010-04-10 12:55:15


Présence de termites : garantie due par le vendeur et ...

22 articles |  0 | 10 | 20 Une nouvelle rubrique consacrée au contentieux 2010 : année de la mise en place d’une police fiscale Présence de termites : garantie due par le vendeur et responsabilité du notaire Modifications portant sur la répartition des compétences TGI-TI A propos de l’obligation de transmission du sens des conclusions du rapporteur public Un office notarial adopte le PWYW La justification de la décision de préempter Informations du site Juris Prudentes (complément) Le délai dans lequel le copropriétaire doit agir en cas de refus d’une autorisation de [suite...]

Date: 2010-01-06 06:41:31


Bail commercial et incendie du local loué

La 3e Chambre civile de la Cour de Cassation (9 décembre 2009, n°08-21592) a donné raison au locataire, auquel le propriétaire opposait la présomption de responsabilité définie aux articles 1733 et 1734 du Code civil. En l'espèce, un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un bâtiment a été touché par un incendie ayant pris au 1er étage, dans un grenier ne faisant pas partie du bail commercial signé avec le propriétaire des lieux. A la suite de cet incendie, le locataire a assigné en réparation le propriétaire (lequel avait opposé reconventionnellement au locataire la [suite...]

Date: 2010-04-18 12:05:00


Votre délégation de pouvoir est-elle conforme ? - le blog assorst

En revanche, l'employeur peut accorder à plusieurs salariés différentes délégations si celles-ci sont clairement délimitées dans l'espace (un délégataire par atelier par exemple) ou dans les fonctions déléguées. Le délégataire doit impérativement connaître les points sur lesquels il est responsable et doit agir. Un salarié titulaire d'une délégation peut-il lui même déléguer une partie de ses pouvoirs ? Oui. Dans ce cas, le subdélégataire doit lui aussi avoir les compétences, les moyens et l'autorité pour accomplir sa mission.  L'employeur peut-il imposer au [suite...]

Date: 2010-03-10 11:52:00


Assurance - La loi change pour les constructeurs. - Bon Artisan ...

Très attendu, l'arrêté qui refond les clauses-types en matière d'assurance construction est paru au Journal Officiel du 27 novembre 2009. Il doit être appliqué dans tous les contrats relevant de l'assurance obligatoire conclus après ce jour. ASSURANCES CONSTRUCTION : CE QUI CHANGE Le système d'assurance obligatoire impose aux maîtres d'ouvrage et aux constructeurs de souscrire des assurances, respectivement la dommages ouvrage (DO) et la responsabilité civile décennale (RCD). Les clauses-types, figurant dans ces contrats (en annexes de l'article A 243-1 du Code des assurances) [suite...]

Date: 2009-11-30 18:26:54


Voyages à l'étranger de moins de 3 mois

Pour voyager sereinement, individuellement, en famille ou en groupe, dans le monde entier, pour des séjours n’excédant pas 3 mois. Cette garantie d’assurance – assistance vous permet de voyager l’esprit tranquille. Certaines destinations seront naturellement exclues, toujours les mêmes, auprès de la quasi-totalité des guichets de souscription : les pays en guerre, en guerre civile, ou ceux considérés comme « peu sûrs » par le Ministère des Affaires Etrangères. Que couvrent ces contrats? Certains guichets de souscription proposent des formules packagées, d’autres [suite...]

Date: 2010-03-26 19:22:36


En Espagne, une crise économique et aussi morale - Burbuja Económica

Or, selon cet analyste politique reconnu, ce double pacte, maintenu par Adolfo Suarez, Felipe Gonzalez et José Maria Aznar, entre 1976 et 2004, a été « cassé » par José Luis Rodriguez Zapatero à son arrivée au pouvoir avec la révision du statut de la Catalogne en 2006 et la loi dite de « mémoire historique » l'année suivante. En jugeant « discutée et discutable » la notion de « nation espagnole », le président du gouvernement socialiste a relancé les revendications indépendantistes des nationalistes catalans et basques. Et réveillé, par ailleurs, l'affrontement [suite...]

Date: 2010-05-04 17:17:21


Ecole Notre-Dame Wolvenberg » Règlement d'ordre intérieur

Le Pouvoir Organisateur a souscrit des polices d’assurances qui comportent 2 volets : l’assurance responsabilité civile et l’assurance couvrant les accidents corporels survenus à l’assuré  A / L’assurance responsabilité civile couvre des dommages corporels ou matériels causés par un des assurés à un tiers dans le cadre de l’activité scolaire. Par assuré, il y a lieu d’entendre : les différents organes du Pouvoir Organisateur, le chef d’établissement, les membres du personnel, les élèves, les parents, les tuteurs ou les personnes ayant la garde de l’enfant. [suite...]

Date: 2009-02-05 11:49:16


Arrêt 29 juin 2007 Cour de cassation 2ème ch. Civile - dacodoc.fr

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: 9 juin 2007 Cour de cassation 2ème ch. Civile (4 pages) Extrait: Au cours d’un match de rugby, organisé par deux comités régionaux, un joueur de rugby a été grièvement blessé lors de l’effondrement d’une mêlée. La victime a assigné en réparation les comités ainsi que leurs assureurs communs. Les comités ainsi que les assureurs sont condamnés à indemniser la victime après un premier pourvoi en cassation, par la Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 juillet 2006. Les juges du fond vont être suivis par la Cour [suite...]

Date: 2010-03-25 14:55:56


Délégation de Service Public de gestion et d\'exploitation du ...

attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité. Capacité économique et financière - références requises : - Présentation des moyens humains, techniques et financiers permettant d'assurer la mission - chiffre d'affaires global, bilan, compte d'exploitation et de résultat ainsi que le rapport du commissaire aux comptes pour les trois derniers exercices lorsque la loi l'exige et moyens financiers du candidat. Référence professionnelle et capacité technique - références requises : références relatives aux garanties professionnelles et [suite...]

Date: 2010-03-19 23:00:00


Point de départ du délai de prescription de l'action en ...

Suivant acte reçu le 22 décembre 1990 par M. X, notaire associé, et publié au bureau des hypothèques le 12 février 1991, Germaine B, veuve Y, a vendu aux époux Z un ensemble immobilier désigné comme bien propre ; exposant que ce bien dépendait en réalité de l’indivision successorale ayant existé entre sa mère et lui-même en suite du décès de son père et que le notaire avait commis une faute en ne procédant pas à une recherche suffisante quant à l’origine de propriété de l’immeuble vendu, M. Abel Y. a, selon acte d’huissier du 18 novembre 2003, assigné M. X. [suite...]

Date: 2010-03-16 07:49:01


Commentaire de l'arrêt Civ 1 22 mai 2008 - dacodoc.fr

Le 22 mai 2008 également, la Cour de cassation a confirmé première décision du même jour, en considérant que « si l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ». Plus récemment, la Cour de cassation a également rappelé sa position : dans un arrêt de la première chambre civile en date du 9 juillet 2009, la Cour estime que même « si les études scientifiques [suite...]

Date: 2010-04-06 19:20:43


AGF-allianz propose des assurances spéciales auto-entrepreneurs ...

AGF-allianz propose des assurances spéciales auto-entrepreneurs Netassur est un courtier en ligne engagé sur les actions en faveur d’un environnement durable. Il vous informe de l’actualité et de l’évolution de l’assurance. Avec Allianz, des solutions d’assurance simples pour les auto-entrepreneurs Afin d’accompagner ses clients et prospects auto-entrepreneurs, Allianz France, n°3 sur le marché des risques entreprises et professionnels, propose des solutions simples en adéquation avec leurs activités et leur statut. Depuis la Responsabilité Civile jusqu’à [suite...]

Date: 2010-01-07 15:11:40


SNoWBLoG: Carte Premier, l'assurance « Neige & Montagne »

les frais médicaux en France lié à l'accident (sous plafond de 2300 €),les forfaits (supérieurs à 3 jours dans la limite de 800 €), les cours de ski non utilisés suite à l'accident,le bris ou le vol du matériel personnel ou loué (Franchise de 20 % et limite de 800 €). Elle couvre également la responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers et une assistance Défense et Recours en cas de litige (plafond de 7700 €). Pour ceux qui sont vraiment malchanceux, la carte comporte même une garantie Décès... Les membres de la famille, en votre compagnie ou seuls, [suite...]

Date: 2008-03-06 18:05:00


gabriel.neu-janicki - RESPONSABILITE DU NOTAIRE : LEVEE D'UN ETAT ...

agent immobilier (50) bail commercial (103) bail d'habitation (89) construction (30) copropriété (83) environnement (4) fiscalité (36) fonds de commerce (16) investissement locatif (3) marchands de biens (3) prêt immobilier (13) sci (14) vefa (15) vente (138) avril 2010 mars 2010 février 2010 janvier 2010 décembre 2009 novembre 2009 octobre 2009 septembre 2009 août 2009 juillet 2009 juin 2009 mai 2009 avril 2009 mars 2009 février 2009 janvier 2009 décembre 2008 novembre 2008 octobre 2008 septembre 2008 août 2008 juillet 2008 juin 2008 mai 2008 avril 2008 mars 2008 février [suite...]

Date: 2010-04-09 09:39:35


Internet Sans Frontières signe la lettre ouverte aux instances ...

Celles-ci sont en effet très fortement menacées, puisque le projet en cours appelle à l'adoption de dispositifs de "riposte graduée" et de filtrage de contenus en tentant d'imposer la responsabilité civile et pénale des intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d'accès Internet. Le texte pourrait également radicalement mettre en cause l'exercice de l'interopérabilité, qui est essentiel à la fois aux droits des consommateurs et à la compétititivé. En conséquence, nous appelons le Parlement d'enjoindre aux négociateurs européens d'établir la transparence du [suite...]

Date: 2009-12-10 08:00:00


Responsabilité professionnelle de l'huissier « Ferrara-Cambon

Les magistrats de la 1ère Chambre civile se sont posés la question suivante : le créancier professionnel est il tenu de surveiller la bonne exécution du mandat de recouvrement de créances confié à un huissier ? La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel et a retenu la solution suivante : « Attendu, qu’en statuant comme elle l’a fait, après avoir retenu que la SCP d’huissiers de justice avait omis d’informer en temps utile la Caisse d’épargne de la procédure collective, dont l’huissier de justice connaissait l’ouverture à l’égard de la [suite...]

Date: 2010-05-04 09:25:05


location vacances : impôts et assurances

« Locations saisonnières - texte officiel | Page d'accueil | Hébergements pour visiter des Musées Gratuits » dimanche, 23 décembre 2007 location vacances : Impôts et assurances Les impôts pour les locations de vacances en France.  -  La taxe de séjour s'applique aux locataires et se calcule par personne sauf enfants et personnes handicapées. Elle est proportionnelle à la durée du séjour (calcul par jour).  Il faut donc le préciser dans le contrat de location ( exemple de contrat-type). La taxe de séjour est dûe uniquement dans certaines communes.  -  Les revenus locatifs [suite...]

Date: 2007-12-21 09:11:53


Quelles sont les limites des assurances responsabilité civile ...

Quelles sont les limites des assurances responsabilité civile professionnelles ? Capitaux et limites dans le temps A chacun des métiers couverts correspondent des risques particuliers. Au-delà des risques inhérents à toute activité professionnelle, le contrat sera adapté à chaque catégorie de risques métier. La police est établie d'après les déclarations vous concernant, tant pour les besoins de la première souscription de la police qu'au cours de la période d'assurance, et la prime est fixée en conséquence.  Par ailleurs vous devez déclarer les sinistres déjà subis [suite...]

Date: 2009-10-05 14:52:04



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