Notre choix de blogs et videos: decharge de responsabilite civile

Responsabilité civile et assurance : administrateurs, êtes-vous à ...

Je profite de l’occasion pour vous souhaiter une excellente année 2010.  En ce retour des fêtes où vous êtes tous reposés, je souhaite aborder un sujet chaud qui met à risque bien des administrateurs de copropriété sans que ceux-ci en soient conscients : La détermination de la valeur assurable pour la police d’assurance qui est contractée par le syndicat de copropriété. Qu’est-ce qui doit être assuré Le syndicat est responsable d’assurer les parties communes ainsi que la finition de base des parties privatives, ce qui exclus donc tout améliorations qui auraient pu [suite...]

Date: 2010-01-20 14:15:56

Articles de blogs (20) | Aucune vidéo
 


RC Pro : laquelle ? Guide pratique de souscription

Le contrat RC des Mandataires Sociaux garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des mandataires sociaux pour les réclamations dont ils pourraient faire l'objet. Quelques cas sont exclus : abus de biens sociaux, présentation de faux bilans, non-obtention de résultats commerciaux ou financiers, non versement de redevances, cotisations sociales, impôts et taxes aux diverses administrations. 5- La garantie de protection juridique est conçue pour soutenir les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise de manière à les décharger des problèmes juridiques et [suite...]

Date: 2008-05-23 07:00:00


Assurance habitation : comment bien gérer son bien immobilier en ...

Assurance habitation : comment bien gérer son bien immobilier en location ? Netassur est un courtier en ligne engagé sur les actions en faveur d’un environnement durable. Netassur vous propose ainsi quelques conseils pour adopter au quotidien quelques réflexes en matière de santé,  d’habitation, de gestes éco-citoyens ou encore de transports… Gérer votre bien en location Vous êtes propriétaire et prêt à louer votre bien ? Pour protéger votre famille et votre investissement, n’oubliez pas les assurances essentielles. Assurer votre bien Vous devez pensez à souscrire une [suite...]

Date: 2009-10-15 09:57:40


Qu'en est-il de la mise en place de programmes RSE dans les ...

Accueil > Actualité, Banque, Bourse, Business, Environnement > Qu’en est-il de la mise en place de programmes RSE dans les établissements et bancaires financiers ? Qu’en est-il de la mise en place de programmes RSE dans les établissements et bancaires financiers ? Poser l’éthique comme une valeur indispensable au rétablissement de la relation de confiance est la nouvelle exigence des actionnaires et clients des établissements bancaires et financiers. Conscients de ces attentes, les banques et organismes financiers lancent depuis plusieurs années des initiatives estampillées RSE [suite...]

Date: 2010-05-03 11:21:20


l'UNEPS dénonce la spoliation du Portage Salarial | e-liberal

L'actualités des Professions Libérales en Languedoc-Roussillon Très prisé ces dernières années, grâce notamment à sa reconnaissance par la Loi de Modernisation du Marché du Travail du 25 juin 2008 (Article L 1251-64 du Code du Travail), le portage salarial est un statut qui permet à toute personne qui souhaite exercer une activité professionnelle indépendante d’être déchargée de la gestion administrative et comptable de son activité et de bénéficier, pour sa couverture sociale, du régime du salariat. L’UNEPS conteste la représentativité du PRISME (Fédération [suite...]

Date: 2010-03-16 22:05:32


Un avis du CRIDON dispense-t-il le notaire de toute responsabilité ...

Il aurait dû refuser de passer les actes ou au mimimum, y mentionner clairement cette difficulté et s’en faire donner décharge. La responsabilité professionnelle du notaire a été engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil et retenue par la Cour. En revanche, les victimes de l’erreur du notaire ne sauraient rechercher la responsabilité du Centre de recherche, d’information et de documentation notariales (CRIDON) sur le fondement de l’article 1382 du Code civil au motif que cette erreur a été provoquée par un avis de ce centre. En effet, cet organisme ne donne [suite...]

Date: 2010-04-12 13:47:00


Quelle obligation alimentaire envers vos ascendants ? - le blog ...

Pour être déchargé de son obligation alimentaire par le juge, l’enfant peut invoquer (article 207 du Code civil) le manquement grave de son parent à ses responsabilités (matérielles ou morales). "Les enfants peuvent ainsi arguer de l’absence de soins de leur parent, de l’abandon dont ils ont été victimes, de l’alcoolisme ou de la violence du parent, du retrait de l’autorité parentale", précise Karine Ancely. Une aide qui peut évoluer Dans son jugement, le JAF ne fixe pas de terme au versement de la pension alimentaire. Toutefois, qu’elle ait été arrêtée [suite...]

Date: 2008-10-27 07:00:00


Le vélo à assistance électrique

Membre régulier Groupe: Chiefmasters Messages: 193 Inscrit: 2/03/09 Lieu : Paris Membre No.: 4 041 En Hollande, au premier semestre 2009, se sont vendus 105000 vélos à assistance électrique, sur un total de presque 779000 vélos. On peut supposer que les 200000 seront atteints au soir de la Saint-Sylvestre. En France, chiffres et proportions sont tout autres. Si plus ou moins 3,5 millions de vélos sont vendus chaque année depuis 2005, il n’y a eu parmi eux que 6000 v.a.e. en 2006, 9700 en 2007... Et 15700 en 2008, soit seulement 0,5% du total, alors que la part du vélo [suite...]

Date: 2009-12-08 18:59:14


Agent de voyages : pas coupable mais… responsable malgré tout !

Quand on connaît les aléas de la profession on peut comprendre qu’un agent de voyages se doit de souscrire une solide assurance responsabilité civile professionnelle. Il reste un cactus : les responsabilités prennent de telles dimensions que les compagnies d’assurances risquent d’y répondre au prix fort... ou de refuser d'assurer ! Pour exercer son métier, l’agent de voyages doit répondre à tout un arsenal d’obligations. Il doit obtenir une licence et faire valoir des justificatifs d’aptitude professionnelle. Il doit avoir une garantie financière immédiatement [suite...]

Date: 2006-02-10 06:51:00


gilles.huvelin - Responsabilité de l'huissier de justice...

La Cour de cassation a rendu par sa première chambre civile ce 8 avril 2010 n° 09-12.824 (n° 389 F-PBI) dans un procès intitulé Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon c/ SCP Charles Ochoa - Marie-Hélène Trojani - Frédéric Augeret un arrêt qui vient me rassurer un peu sur le partage de responsabilité entre mandant et mandataire en matière d'exécution. Dans le cas d'espèce...mais la Cour de cassation ne rendrait plus du moins aux yeux de certains commentateurs que des arrêts d'espèce, un créancier institutionnel a confié à un huissier le recouvrement [suite...]

Date: 2010-04-28 16:28:19


La feuille de chou n°1607 Guadeloupe Lyannaj kont pwofitasyon/Gaza ...

Nous considérons que notre travail à nous, salariés d’Alstom, ne doit en aucune manière contribuer à l’exécution d’activités au bénéfice de l’État d’Israël, et il est de la responsabilité de notre employeur d’adopter l’attitude qui s’impose : renoncer à la participation au contrat. », indique le syndicat dans un communiqué du 14 janvier. Mais les syndicalistes français n’en sont pas encore arrivés au point de bloquer les ateliers de fabrication, à l’image des dockers sud-africains qui ont, le 6 février, refusé de décharger un cargo en provenance [suite...]

Date: 2009-02-18 23:28:13


RESPONSABILITE DE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE RECOUVRER UNE ...

Aux termes de l'article 1991 du Code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; aux termes de l'article 1992, le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion ; la responsabilité du mandataire salarié est appliquée plus que celle du mandataire intervenant gratuitement. Au cas particulier la faute du mandataire n'était pas contestée : il avait omis d'informer son mandant en temps utile de l'ouverture d'une procédure collective alors qu'il en avait [suite...]

Date: 2010-04-26 17:01:00


Assurance Construction – Ce que dit la loi

Dans le domaine des garanties légales dues par les constructeurs, trois régimes se sont succédés dans le temps, en France. Celui du Code civil d’origine de 1804 qui ne retenait l’application de la garantie décennale que lorsque « l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice de sol ….. » (C. CIV, art. 1792). Garantie dont étaient redevables les architectes et les entrepreneurs, lesquels n’étaient « déchargés de la garantie des gros ouvrages qu’ils ont faits ou dirigés » qu’après dix ans (C. CIV, art. 2270) Celui issu [suite...]

Date: 2009-11-04 17:25:02


Télétravailleurs, pensez au portage salarial - Un Jour Une Vie ...

Télétravailleurs, avez-vous pensé au portage salarial ? C’est une formule qui conjugue liberté d’agir et protection sociale du salarié. Concrètement, comment cela se passe : vous démarchez des clients potentiels (entreprises, associations, administrations) pour proposer vos services. Quand vous obtenez une mission, le client passe un contrat avec l’entreprise de portage à laquelle vous êtes affilié, l’entreprise de portage va percevoir les honoraires de la prestation et les convertir en salaire pour vous payer. Pour vous permettre d’exercer votre activité en toute [suite...]

Date: 2009-08-20 07:00:00


Les actionnaires d'UBS accordent la décharge à leurs anciens ...

Marcel Ospel, président du conseil d'administration cette année-là (et jusqu'au 1er avril 2008), et ses collègues de l'époque, dont Ernesto Berteralli et d'autres, sont désormais susceptibles d'être l'objet d'une plainte civile. .... «La décharge est refusée lorsque l'on reproche au Conseil d'administration ou à la Direction de graves manquements (…). La décharge est refusée à des membres du Conseil d'administration de la Direction en cas de responsabilité personnelle.» [suite...]

Date: 2010-04-15 07:43:00


« Quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de limites »<br ...

« Quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites » (Les eaux territoriales, Julien Gracq et Hergé) LA «CEDH»ET LE PARQUET: OU EST LE «WINNER»? L'affaire « Medvedyev » (CEDH 29 mars 2010) a pour point de départ l'arraisonnement par des commandos de la Marine Nationale en juin 2002 au large du Cap-Vert, d'un cargo transportant de la cocaïne et battant pavillon cambodgien, le mal nommé « Winner ». Les onze membres de l'équipage ont été privés de liberté treize jours, avant d'être présentés à un juge à Brest. Les requérants, alléguant une privation [suite...]

Date: 2010-04-02 14:07:00


LETTRE JURIDIQUE N°3 - Associations & Règlementation : Le ...

LETTRE JURIDIQUE N°3 - Associations & Règlementation : Le transport d'enfants par les bénévoles Le transport des enfants à l’occasion des matchs de football, de rugby ou de tennis, se déroulant à l’extérieur, peut générer un risque, en cas d’accident de la circulation, soit pour l’association sportive, soit pour le bénévole, parent ou éducateur, qui utilise souvent son véhicule personnel. De manière générale, l’association est tenue à une obligation contractuelle de surveillance vis-à-vis des enfants dont celle-ci a la charge. Cette obligation apparaît comme [suite...]

Date: 2010-03-19 12:41:00


succession d'avocats et déontologie - rapport avec les pros du ...

Bonjour, Monsieur le Bâtonnier, lors de sa campagne pour le bâtonnat de l'ordre, a fait la promotion de «l'enracinement de l'avocat dans une éthique qu'il ne transgresse jamais dans son intérêt personnel», dénonçant «des comportements, dans ce barreau, que le bâtonnier et l'Ordre ne doivent pas tolérer. La discrimination par les honoraires est insupportable et constitue une faute contre la délicatesse». Je me permets de vous demander conseil concernant la succession d’avocats dans un même dossier et notamment concernant le refus du nouvel avocat de traiter mon dossier à [suite...]

Date: 2008-09-13 07:00:00


gabriel.neu-janicki - LA RESPONSABILITE DU RENOVATEUR-VENDEUR D ...

Les travaux de rénovation effectués par un vendeur non professionnel sont assimilés à des travaux de construction dès lors que leur importance le justifie, et soumettent ainsi celui-ci à la responsabilité des articles 1792 et suivants du code civil. Des propriétaires ayant effectué des travaux de rénovation sur leur villa ont par la suite décidé de la vendre. La vente a eu lieu par un acte du 10 août 1999 comportant une clause de non-garantie des vices cachés. Les nouveaux propriétaires remarquant des désordres, demandèrent alors à ce qu'une expertise soit ordonnée. Le [suite...]

Date: 2010-04-03 08:38:57


Le prix de l'immobilier - Avec vue sur la Terre - Droit de l ...

Les vendeurs ont donc tout intérêt à prévoir l’insertion de clause de non-garantie de passif ou d’exclusion de responsabilité dans le contrat de vente. S’il n’est pas le responsable de la pollution, la morale est à moitié sauve. Elle l’est d’autant plus que l’acheteur peut tout à fait se retourner directement contre le vendeur initial en cas de ventes successives, pour autant que les fameuses clauses n’ait pas été insérées dans ce premier contrat. On peut raisonnablement penser que ce premier vendeur est bien l’exploitant responsable. C’est en cette dernière [suite...]

Date: 2007-04-02 10:10:44



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