Notre choix de blogs et videos: droit civile

corinegaudilliere - LE SORT DU LOGEMENT FAMILIAL

assurance-vie (1) divorce (1) divorce et consentement mutuel (1) indivision (1) logement familial (1) partage (1) prestation compensatoire (1) recel (1) succession (1) séparation de corps (1) Question : J'ai fait le choix de quitter mon époux lequel continue à résider dans le logement que nous avons pris à bail il y a quelques années. J'ai averti le propriétaire des lieux de mon départ et je lui ai indiqué que je mettais en conséquence fin au contrat en ce qu'il me concernait. Il me répond que je reste, malgré la séparation d'avec mon époux, solidaire du paiement des loyers. [suite...]

Date: 2007-11-01 07:00:00

Articles de blogs (322) | Vidéos (19)
 


La FNUJA mène la profession en bateau … !

Le pari était audacieux et risqué, car les enjeux financiers et politiques étaient considérables. La FNUJA ne risquait pas moins que sa banqueroute financière et politique. Elle en sort au contraire saine financièrement et renforcée politiquement. Ce ne sont en effet pas moins de 450 personnes venues d’horizons divers qui s’étaient données rendez vous sur l’Orient Queen, dans le port de Nice le mercredi 20 mai 2009 pour trois jours et quatre nuits de travail et de divertissements. Rompant avec le traditionnel pensum des séances d’ouvertures où se succèdent discours [suite...]

Date: 2009-06-17 15:32:00


Un agent immobilier protège bien plus la transaction qu'on ne le ...

La triste vie d'un agent immobilier ou Immobilier, ton univers impitoyable ! par Ninon Ingrid N'hésitez pas à vous inscrire à la newsletter afin que la parution de chaque nouvel article vous soit signalée ! Aucun commentaire posté n'a été supprimé de ce blog (sauf si envoi en double par erreur) afin  de privilégier le débat. Par conséquent, si votre commentaire n'apparait pas immédiatement, il s'agit alors d'un problème de latence des serveurs (donc temporaire) et non d'une volonté de modération.  Depuis le 1er Avril 2009, le Blog Immobilier révélateur de la [suite...]

Date: 2010-01-01 20:26:00


Responsabilité pour faute - Le blog de

La responsabilité pour faute - en droit civil, toute faute engage la responsabilité de celui qui l'a commise. En droit administratif, toute faute n'engage pas automatiquement la responsabilité de l'auteur de l'acte : le degré de la faute est pris en compte. - distinction faute simple / faute lourde : même si le principe est devenu celui de la faute simple, certains domaines de responsabilité restent fondés sur la faute lourde en raison des difficultés rencontrées par certains services publics dans l'accomplissement de leur mission. - la preuve de la faute doit être rapportée par [suite...]

Date: 2010-05-03 06:24:00


La Responsabilité civile en Suisse: la Prescription changera

Admin.ch - Allonger les délais de prescription en matière de responsabilité civile permettra d'introduire une action en dommages-intérêts même si le dommage se produit à long terme. Ce mercredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un projet en ce sens en vue d'une consultation. Faute de consensus, il renonce cependant à son projet de réforme et d'unification du droit de la responsabilité civile. Le Conseil fédéral répond à un mandat clair du Parlement, qui a adopté l'an dernier une motion intitulée "Délais de [suite...]

Date: 2009-01-21 16:16:43


Terminale STG Droit: Synthèse sur le droit des sociétés (Révisions ...

Elle est civile : La personne morale peut voir engagée sa responsabilité civile. Celui qui la poursuit peut invoquer la faute personnelle de la société, commise par son représentant légal ou par l’un de ses salariés. - Elle est pénale : « les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants. » c) Les organes de la personne morale. - Les dirigeants. On appelle dirigeants les mandataires sociaux. Dans les sociétés de personne : les dirigeants peuvent faire tout acte de [suite...]

Date: 2007-12-03 15:51:00


RESPONSABILITE : placement au titre de l'ordonnance de 1945 et ...

Il ne s'agit pas là d'une responsabilité du fait du fonctionnement du service public : son fondement réside dans l'application des règles de la responsabilité civile. Les faits, la procédure et la solution Un jeune majeur est placé dans un foyer relevant de la PJJ par un jugement du Tribunal pour enfants. Dans l'établissement, cet usager est tondu et brûlé avec des cigarettes par plusieurs mineurs également placés. Le Tribunal pour enfants condamne les auteurs de l'agression à des peines de prison avec sursis assorties de mises à l'épreuve et, statuant sur l'action civile, les [suite...]

Date: 2009-11-20 16:08:21


Fin de cycle pour les marques symboles de lavage, par Patricia ...

Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème ch. en date du 16 décembre 2009 (1) les marques figuratives « symboles de lavage » (2) déposées par l’association Cofreet pour les « étiquettes, vêtements », ont été annulées pour défaut d’usage à titre de marque. Précisément il a été reconnu que : « les symboles ne sont pas utilisés à usage de marque faute de remplir une fonction d’identification de l’origine des produits et ils ne peuvent faire l’objet d’une protection (...) Dès lors que les requérants ne justifient pas de l’usage des [suite...]

Date: 2010-04-29 12:39:29


L'arrêt Perruche concernant le handicap de naissance revient sur ...

Infections nosocomiales, sécurité des soins accompagnement des victimes L’arrêt Perruche concernant le handicap de naissance revient sur le devant de la scène juridique. La loi "anti-perruche" limitant le principe d’indemnisation d’un enfant né handicapé serait-elle anticonstitutionnelle ? Saisi par le Conseil d'Etat le 14 avril, le Conseil constitutionnel doit se prononcer, avant le 15 juillet  sur la conformité à la Constitution d'un principe introduit in extremis et un peu à l’emporte pièce dans  la loi du 4 mars 2002, et prenant [suite...]

Date: 2010-04-16 17:32:41


strange esteban: Communiqué de presse de Trans Aide (Association ...

Le mouvement transgenre, lui, se situe sur un tout autre terrain : celui > de > l'insertion sociale, des libertés publiques, de l'égalité > républicaine, de la liberté du genre. Ces valeurs sont portées par quatre > exigences fondamentales, celles-là même qui sont revendiquées par les > personnes transgenres et le mouvement qui les représente : > > —la fin de toute stérilisation, chimique ou chirurgicale (à l'exception > stricte des personnes assurĂ©es qui en feraient la demande expresse, > écrite, manifestant un consentement éclairé et libérant ainsi le médecin > [suite...]

Date: 2010-05-02 11:31:00


LES AVOCATS S'INTERESSENT A LA NEGOCIATION IMMOBILIERE - Le blog ...

Sur la base de ces textes, la responsabilité que peut encourir l'avocat lorsqu'il exerce l'activité de mandataire en transactions immobilières est multiple. Il s'agit tout d'abord de sa responsabilité civile de droit commun, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle : ainsi, aux termes de son mandat, l'avocat est-il contractuellement responsable à l'égard de son client. Il doit en outre à ce dernier un accompagnement matériel : réalisation d'un audit juridique ou technique du bien, organisation de visites, recherche de crédits, etc. L'avocat doit également une sécurité juridique [suite...]

Date: 2010-04-27 15:50:00


Droit Civil - 28/01/2009 | Juribook

Autre exception plus marquante, dans le domaine de la responsabilité médicale, lorsqu’un procès est intenté contre un hôpital public, celui-ci doit être porté devant un tribunal administratif, en revanche lorsqu’il est intenté contre une clinique privée, il devait être porté devant les tribunaux judiciaires. La loi Kouchner du 4 mars 2002, sur le droit des malades et la qualité du système de santé, a rationalisé cette situation. Mais il demeure que les tribunaux judiciaires sont compétents lorsqu’une faute détachable du service a été commise. Les deux domaines sont [suite...]

Date: 2009-01-28 21:32:00


Suite votre boîte aux lettres et votre vie privée - Le blog de ...

Cela veut dire que si Monsieur S prend ses ordres du syndic, est placé sous la responsabilité et le contrôle de celui-ci, il n’en demeure pas moins que l’employeur de Monsieur S, c’est nous, syndicat des copropriétaires de BEAU SITE. M S en ouvrant les boites aux lettres et retirant les courriers de Monsieur BIHOUEE a commis, outre une infraction pénale, une faute grave vis-à-vis de son employeur. C’est une atteinte très grave au rapport de confiance devant lier le salarié à son employeur. La faute grave est selon une jurisprudence constante, «un fait d’une particulière [suite...]

Date: 2008-04-21 18:37:00


Le président des islamiques de france pense rassurer les "sous ...

"Depuis plus de 500 ans, les règles et les théories d’un vieux sheikh arabe, et les interprétations abusives de générations de prêtres crasseux et ignares ont fixé, en Turquie, tous les détails de la loi civile et criminelle. Elles ont réglé la forme de la constitution, les moindres faits et gestes de la vie de chaque citoyen, sa nourriture, ses heures de veille et de sommeil, la coupe de ses vêtements, ce qu’il apprend à l’école, ses coutumes, ses habitudes et jusqu’à ses pensées les plus intimes. L’islam, cette théologie absurde d’un bédouin immoral, est un cadavre [suite...]

Date: 2010-05-02 18:07:44


Première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2008 ...

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2008 (4 pages) Extrait: En 1984, une femme vend un portrait de Monet à une société, elle est persuadée que le tableau est d’un peintre américain. Suite à la vente, trois experts émettent un doute sur l’origine du tableau, la femme accepte alors de revenir sur le prix en le divisant par deux. Dix ans plus tard, la femme s’aperçoit que l’acquéreur expose le tableau dans un catalogue sous la signature de Monet lui-même. La femme poursuit l’acquéreur en justice [suite...]

Date: 2010-03-04 15:22:50


Contenu détaillé de la loi portant simplification et clarification ...

amélioration de la qualité de la législation dans les domaines de la protection de l'enfance et de la protection juridique des majeurs (article 116) corrections d'erreurs de références en droit de l'urbanisme (article 117) prise en compte du nouveau mode de recensement de la population dans la fixation du montant maximal des indemnités des maires (article 118) assouplissement des règles relatives aux polices municipales intercommunales (article 119) habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité [suite...]

Date: 2009-05-13 09:19:13


L'assurance de la responsabilité civile du chef de famille : Bas ...

Les polices d'assurances multirisques habitations comportent une rubrique "responsabilité civile" qui protège l'assuré contre les réclamations formulées à son encontre par des tiers victimes d'un dommage, dont ils lui imputent la responsabilité à un titre quelconque... Cette rubrique mérite une attention particulière car ce type de réclamations ne cesse de se multiplier à l'image de ce qui ce pratique à l'étranger et en particulier aux Etats-Unis. Le principe de la responsabilité civile est une disposition fort ancienne du droit français qui a été codifiée sous les auspices [suite...]

Date: 2001-02-01 08:00:00


La responsabilité civile du banquier : La responsabilité du banquier

Entendez que la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle ne peut pas régir les rapports contractuels, même si la victime y aurait intérêt . Ce droit commun de la responsabilité civile s’applique à la responsabilité civile professionnelle. Toutefois, il connaît un certain nombre d’infléchissements lorsqu’il est mis en jeu envers un professionnel. Ils sont autant de manifestations d’une certaine rigueur attachée à cette qualité. L’étude de chacune des deux responsabilités permettra de le constater. Dans la mesure où, dès que les conditions de la [suite...]

Date: 2009-05-04 07:00:00


Arrêt 29 juin 2007 Cour de cassation 2ème ch. Civile - dacodoc.fr

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: 9 juin 2007 Cour de cassation 2ème ch. Civile (4 pages) Extrait: Au cours d’un match de rugby, organisé par deux comités régionaux, un joueur de rugby a été grièvement blessé lors de l’effondrement d’une mêlée. La victime a assigné en réparation les comités ainsi que leurs assureurs communs. Les comités ainsi que les assureurs sont condamnés à indemniser la victime après un premier pourvoi en cassation, par la Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 juillet 2006. Les juges du fond vont être suivis par la Cour [suite...]

Date: 2010-03-25 14:55:56


Quelles garanties puis-je demander à mon artisan avant de ...

La garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) Elle garantit les éléments d'équipement autres que ceux couverts par la garantie décennale pendant au moins deux ans : électricité, appareils d'éclairage, plomberie… - La garantie décennale des constructeurs (article 1792 du Code civil) Tout constructeur est responsable, même en l'absence d'une faute de sa part, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'étanchéité d'un édifice ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ceci pendant les dix années qui suivent la [suite...]

Date: 2010-01-13 14:50:32


Quelles garanties puis-je demander à mon artisan avant de ...

La garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) Elle garantit les éléments d'équipement autres que ceux couverts par la garantie décennale pendant au moins deux ans : électricité, appareils d'éclairage, plomberie… - La garantie décennale des constructeurs (article 1792 du Code civil) Tout constructeur est responsable, même en l'absence d'une faute de sa part, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'étanchéité d'un édifice ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ceci pendant les dix années qui suivent la [suite...]

Date: 2010-01-13 14:50:32


Denis FAUROUX, avocat au Barreau de MULHOUSE, 38 av. Roger ...

litige de construction (garantie décennale, construction de maison individuelle, vente en l’état futur d’achèvement, promotion immobilière, constructeur en faillite etc.), expertise en construction, vente immobilière (promesse de vente non honorée, agence immobilière, loi Carrez etc.), bail d’habitation (loyers impayés, ou logement non conforme), expulsion, copropriété, voisinage (trouble anormal, non respect des règles d’urbanisme etc.) droit de l’assurance droit pénal droit des succession ou du partage droit de la réparation du préjudice corporel accident de la [suite...]

Date: 2010-04-25 13:55:27


Droit civil, Anne-Marie Simon - Nouveautés Livre : tous les livres ...

Droit civil Anne-Marie Simon Etude (broché). Paru en 04/2010 En Stock- Expédié sous 24h Pour être livré le jeudi 6 mai, commandez avant 13h et choisissez la livraison express. Cet ouvrage d'initiation et de révision présente de façon dense, concise et très structurée l'ensemble des règles du droit "commun" régissant les rapports des particuliers entre eux qui s'appliquent lorsqu'il n'est pas prévu des règles particulières. Il est complet à l''exception du droit de la... Lire la [suite...]

Date: 2010-03-04 08:00:00


L'assurance vie pour les vétérans de la Seconde Guerre mondiale ...

Tous les membres des Forces canadiennes libérés pour raison médicale ont droit à la réadaptation, y compris ceux qui ont souffert d’une blessure ou d’une maladie qui rend leur passage à la vie civile difficile ou impossible. Ont droit à la réadaptation : les vétérans des Forces libérés pour raison médicale; les vétérans des Forces qui ont un problème de santé physique ou mentale attribuable principalement au service et qui entrave leur réintégration à la vie civile; les conjoints ou les conjoints de fait des vétérans des Forces qui ont droit à la réadaptation [suite...]

Date: 2010-05-01 04:01:41


François Terré - Actualités de droit économique

ACTUALITES DE DROIT ECONOMIQUE concurrence distribution consommation contrats d’affaires santé environnement social ► Juger Napoléon 1er ? Aujourd’hui ? Quelle drôle d’idée (tellement anglaise) ? C’est pourtant le projet ambitieux des étudiants de première année du college de droit de montpellier, les 27-28 mai 2010 (save the date, Faculté de droit de Montpellier, 39 rue de l’Université). Lire la suite... site ►CIAM  Le sujet du Concours International d'Arbitrage Francophone de Montpellier CIAM 2010 dévoilé. Lire la suite…  ►Un jour, au auteur L'auteur [suite...]

Date: 2010-02-04 15:46:00


NetAssoBlog | Le Droit à l'Image ou les fondements du Droit Civil ...

200gr de Web, un zeste de marketing un soupçon de droit… Le droit à l’image est en fait une extension de la propriété privée qui vous permet, comme vous le feriez avec n’importe lequel de vos biens de jouir, d’user et de retirer les fruits de votre image. En effet, l’image est devenue ces dernières années avec l’émergence de ce que l’on nomme « Presse-People », ou encore la démocratisation des moyens de saisir et de diffuser une image,  une source croissante de litiges juridiques en tout genre. Par conséquent, étant votre bien, il vous appartient d’en faire une [suite...]

Date: 2010-01-08 14:36:24


La rumeur était presque parfaite

Elles sont en cela protégées par l’article 9 du Code civil. Dès lors, en faire état constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée ; ce qui expose leurs auteurs à une action en responsabilité civile, qu’ils soient à l’origine de la diffusion desdites informations, ou qu’ils se contentent de les rapporter1. A cet égard, le seul fait de procéder par voie de conditionnel, ou d’indiquer qu’il s’agit d’une rumeur est sans incidence sur la violation de la vie privée2. En cette matière, le critère de la véracité ou de la fausseté de l’information est [suite...]

Date: 2010-03-10 12:25:07


Il ne faut plus souscrire de contrats d'assurance-vie...suite ...

« Réponse à Scrat le nano... | Page d'accueil 24.04.2010 Il ne faut plus souscrire de contrats d'assurance-vie...suite... Que faire...eh bien ne plus souscrire de contrat d'assurance-vie, mais des contrats de capitalisation, soit en direct, soit par une société civile à laquelle auront préalablement été apportés des capitaux Les parents soucieux d’optimiser fiscalement la transmission de leur patrimoine à leurs enfants tout en préservant leur liberté auront tout intérêt à souscrire, non plus des contrats d’assurance-vie, mais des bons de capitalisation par le biais de [suite...]

Date: 2010-04-23 22:32:05


Conférence Droit civil et technologies – Panel 5 : Responsabilité ...

Conférence Droit civil et technologies – Panel 5 : Responsabilité + technologies Panel 5 – Responsabilité + technologies Sous la présidence de Pierre Trudel Article 1457 C.c.Q. – Responsabilité et diffamation Patrice DESLAURIERS (Professeur – UDM) La diffamation Trame de fond : « La fraude et la transmission d’information fausse ou trompeuse au moyen d’internet : du vieux vin dans de nouvelles outres » (Stéphane Rousseau) Opposition de 2 droits fondamentaux : la réputation et la liberté d’expression. Internet multiplie les occasions de diffamer et la rapidité de [suite...]

Date: 2010-02-19 20:13:37


Les DELAIS de PRESCRIPTION en matière CIVILE « Cédric BERNAT ...

Issue des travaux de la mission d’information de la Commission des lois du Sénat sur le régime des prescriptions civiles et pénales, conduite notamment par Jean-Jacques HYEST, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, vient de porter réforme de la prescription civile. Elle tend à moderniser les règles de la prescription civile et de leur rendre leur cohérence, en réduisant le nombre et la durée des délais, en simplifiant leur décompte et en autorisant, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel. Elle réforme en particulier les délais de la prescription extinctive. Elle [suite...]

Date: 2010-03-08 10:29:17


L'assurance décennale

de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction (l’Assurance de Responsabilité civile Décennale (France). de dommages pour les propriétaires (l’Assurance dommage ouvrage (France). La combinaison d’une police dommage ouvrage et de responsabilité civile décennale s’appelle Assurance Police unique de chantier (France) À l’origine elle se fonde sur les principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une responsabilité du constructeur dans le cas d’un contrat de louage. En ce sens elle garantit : la solidité de [suite...]

Date: 2010-03-22 02:24:43


Les employés peuvent avoir dans leur vie privée droits envoyé des ...

Les communications stockées loi crée une responsabilité civile et pénale pour toute personne qui «intentionnellement accès sans autorisation une installation dans laquelle un service de communication électronique est offerte en" ou "dépasse intentionnellement une autorisation pour accéder à cette installation» et «obtient, modifie ou empêche l'accès autorisé à un fil ou de communications électroniques pendant qu'il est en stockage électronique dans un tel système. "En d'autres termes, la loi interdit la communication stockées d'une personne à partir, entre autres choses, [suite...]

Date: 2010-04-05 20:06:00


Faut-il saisir le Conseil constitutionnel d'une inégalité de ...

Infections nosocomiales, sécurité des soins accompagnement des victimes Faut-il saisir le Conseil constitutionnel d'une inégalité de traitement devant la justice, des patients du secteur public et des patients du secteur privé L’incident de facturation vécu par le fils d’une victime d’une faute médicale au CHU de Nancy ( cf. article précédent) traduit sans doute moins un manque d’humanité du personnel du CHU  que l’aberration d’un système de justice à deux vitesses, archaïque et historique, qui au nom de la séparation des [suite...]

Date: 2010-04-29 17:27:17


Partie 2 du Résumé du Cours de Droit Civil : le Droit et les biens ...

L'article 1383 concerne la responsabilité quasi-délictuelle, il précise que la faute peut-être due à la négligence ou à l'imprudence. A/ Le dommage 1° La réparation du dommage a. Les catégories de dommages réparables On distingue trois sortes de préjudices : - le préjudice matériel, il s'agit de l'atteinte à un droit patrimonial (ex : la perte d'un véhicule, d'un salaire). On parle, à cet égard, de manque à gagner lorsqu'il s'agit de la disparition d'une source de revenus. On parle de lésions directes lorsqu'il y a perte d'un bien existant (disparition par vol ou par [suite...]

Date: 2010-03-15 07:00:00


La LCCJTI existe toujours !

Déjà difficilement accessible, méconnue des avocats et des juges, mais pourtant capitale en droit de la preuve et en responsabilité civile, la Loi se voit ainsi évacuée du Code qu’achètent les étudiants qui commencent leur formation en droit et qui ne peuvent, bien entendu, en deviner l’existence. Quant aux praticiens feuilletant les articles 2837 à 2842 C.c.Q. au livre De la preuve, ils ne peuvent suivre les renvois qui y sont faits (la question de savoir pourquoi toutes les dispositions de la LCCJTI relatives à la preuve n’ont pas été intégrées au Code civil est, [suite...]

Date: 2010-04-22 16:32:57


Responsabilité pénale des mineurs

La loi et les juges ont fixé les règles relatives aux cas de mise en cause de la responsabilité civile des parents du fait des fautes civiles commises par leurs enfants. Cependant, aucun soutien ni aucun texte ne prend en compte les situations où des parents sont confrontés non plus au droit civil mais à la justice pénale du fait des fautes pénales commises par leurs enfants. Or, bien que la responsabilité pénale des parents ne puisse être mise en cause en tant que telle pour les fautes pénales commises par leurs enfants, la responsabilité financière des parents découlent [suite...]

Date: 2010-04-18 06:03:00


Assurance habitation et l'indemnisation des dommages | Ventes ...

Sommaire de cet article :Indemnisation des dommages causés à autruiIndemnisation de vos biens immobiliersIndemnisation de vos biens mobiliersAssurance habitation : tout sur l’indemnisation des dommages – Assurer son logement est essentiel pour pouvoir bénéficier d’une couverture et remonter la pente en cas de sinistre. Il devient ainsi primordial de savoir comment se fait l’indemnisation d’un dommage ainsi que l’évaluation de son montant. Suivant les garanties comprises dans votre contrat d’assurance immobilier, les dommages peuvent être classés en trois grandes [suite...]

Date: 2010-05-03 10:00:35


gabriel.neu-janicki - LA RESPONSABILITE DU RENOVATEUR-VENDEUR D ...

Les travaux de rénovation effectués par un vendeur non professionnel sont assimilés à des travaux de construction dès lors que leur importance le justifie, et soumettent ainsi celui-ci à la responsabilité des articles 1792 et suivants du code civil. Des propriétaires ayant effectué des travaux de rénovation sur leur villa ont par la suite décidé de la vendre. La vente a eu lieu par un acte du 10 août 1999 comportant une clause de non-garantie des vices cachés. Les nouveaux propriétaires remarquant des désordres, demandèrent alors à ce qu'une expertise soit ordonnée. Le [suite...]

Date: 2010-04-03 08:38:57


Rupture abusive de crédit Banque Prescription

Droit bancaire et boursier / Procédure civile / Procédure collectives : l'action en responsabilité pour rupture abusive de crédit exercée contre la banque par le mandataire liquidateur se prescrit par 10 ans à compter du jugement de liquidation Par un arrêt du 9 mai 2007 (n° 06-10.185), la Chambre commerciale de la Cour de cassation applique à la responsabilité bancaire pour rupture abusive de crédit la prescription décennale des actions en responsabilité civile extra-contractuelle de l’article 2270-1 du Code civil. Le délai court à compter du jour où le dommage s’est [suite...]

Date: 2007-07-06 12:50:49


17. ADOPTION D'UN AUTRE PARADIGME. - Le blog de Tibère

Nous prenons sur nous la responsabilité de l'adaptation de cette analyse au droit civil, du tracé de la ligne de partage entre les trois doctrines ainsi que la dynamique spécifique de leurs rapports sur le terrain de l'indivision successorale. Comp. la représentation politique des années 20 et 30, d'un aimant en fer à cheval, qui place les idées opposées aux deux pôles, négatif et positif, mais qui prévoit deux espaces différents, l'un, à l'angle, pour les neutres, l'autre dans l'espace entre les deux pôles, où l'énergie est la plus [suite...]

Date: 2008-10-21 07:30:00


mémoire sous le thème La résponsabilité du banquier

La résponsabilité du banquier Conclusion Générale Au cours de cette étude, nous n’avons guère essayé de dégager une théorie de la responsabilité propre à la profession bancaire .Notre intention au cours de ce modeste mémoire, était simplement de faire ressortir et d’analyser les différentes situations où le banquier est fautif, tout en préconisant certaines améliorations qui nous ont parues nécessaires. Du reste, la question de la responsabilité du banquier n’est pas encore mûre pour donner lieu à une théorie propre, comme c’est le cas de la responsabilité de [suite...]

Date: 2009-02-15 08:00:00


Que penser de la summa division responsabilité contractuelle et ...

Document: Que penser de la summa division responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle ? Dissertation de 4 pages Extrait: Face a ce mouvement vers une relative unification des responsabilités civiles dans un souci de simplification du droit, on peut se demander si une telle distinction entre deux ordres de responsabilités distinctes est toujours pertinente ? Plan: Afin de tenter de répondre à cette interrogation nous allons étudier tout d’abord les fondements de cette distinction (I) pour en arriver au développement de sa remise en cause (II). Vous devez être [suite...]

Date: 2009-05-19 19:42:05


gilles.huvelin - Prescription de l'action en responsabilité contre ...

Logique si nous nous reportons au régime spécifique de responsabilité civile prévu par le droit des sociétés (C. com. art. L 223-22 s. pour les SARL et art. L 225-251 s. pour les sociétés par actions) qui ne concerne que les dirigeants de droit (Cass. com. 21-3-1995 n° 615 : RJDA 7/95 n° 858). Par conséquent la responsabilité civile d'un dirigeant de fait ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il en découle que l'action se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où celui qui a agit a connu ou aurait dû connaître la faute du dirigeant [suite...]

Date: 2010-04-13 08:09:08


Emploi86 : le site de l'emploi dans la vienne

Rédacteur(rice) Production Risques Spéciaux H/F - Réf.6753/CG86 Domaine d'activité : Droit Société : Société d'Assurances. Poste/Missions Contrôle, rédaction et tarification de contrats. Contrat proposé : CDI. Rémunération (en € brut)  : A définir. Lieu : Poitiers. Informations complémentaires : NC Formation / profil : Vous avez un BAC+4/5 en Droit et de bonnes connaissances en Responsabilité Civile. Expérience souhaitée : Une expérience en Responsabilité Civile serait un plus. Autres connaissances appréciées : NC Pour répondre à l'offre  Merci d'envoyer [suite...]

Date: 2010-05-04 00:00:00


Droit de grève du salarié - Les règles du droit de grève

Responsabilité civile. La responsabilité civile du salarié peut être mise en cause si sa participation à la séquestration a causé un préjudice au dirigeant. Par ailleurs, la responsabilité civile d'un syndicat n'est susceptible d'être [suite...]

Date: 2008-03-30 07:00:00


Henri Mazeaud et les Mazeaud - Actualités de droit économique

ACTUALITES DE DROIT ECONOMIQUE concurrence distribution consommation contrats d’affaires santé environnement social ► Juger Napoléon 1er ? Aujourd’hui ? Quelle drôle d’idée (tellement anglaise) ? C’est pourtant le projet ambitieux des étudiants de première année du college de droit de montpellier, les 27-28 mai 2010 (save the date, Faculté de droit de Montpellier, 39 rue de l’Université). Lire la suite... site ►CIAM  Le sujet du Concours International d'Arbitrage Francophone de Montpellier CIAM 2010 dévoilé. Lire la suite…  ►Un jour, au auteur L'auteur [suite...]

Date: 2010-03-01 18:18:00


Responsabilité civile habitation mode d'emploi? - assurances ...

Un paysagiste en travaillant chez mes parents a fait tombé une branche sur leur voiture N° ----- qui etait stationnée. L'agence de mes parents, a dit à mon pere le 12/12/2010 de remplir un constat automobile avec lui, je comprends pas. Le véhicule était en stationnement, donc pas besoin de constat, ça releve de la RC art.1382 du code civil? Donc le paysagiste Mr doit faire marcher sa RC auprés de son assurance . l'assureur adverse donc ne doit pas traiter le dossier sur la base de la convention IRSA mais en droit commun pur et son contrat de [suite...]

Date: 2010-02-14 08:00:00


Grands arrêts de la jurisprudence civile

Les grands arrêts de la jurisprudence civile tome 2 conservent, dans cette 12e édition, leur périmètre initial à savoir la théorie générale des obligations et le droit des contrats spéciaux et sûretés.Le droit des contrats est marqué par l'évolution du droit de la consommation et du droit de la concurrence. Quant au domaine de la responsabilité civile, ce sont les régimes spéciaux de responsabilité qui font l'objet d'une forte actualisation qu'il s'agisse de la responsabilité médicale, de la responsabilité du fait des produits défectueux ou du droit des accidents de la [suite...]

Date: 2008-10-19 13:36:50


Combien de temps doit t'on conserver ces papiers ???? - Le blog de ...

salam aleykoum mes sœurs mes sœurs, qu’elle casse tête combien temps je dois garder tel ou tel papier, les cartons s accumulent alors il es temps de faire du ménage Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. En matière civile, le délai de droit commun pour agir en justice est de 5 ans , les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée. Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut être plus ou moins [suite...]

Date: 2010-04-01 20:17:00


raymond.auteville - Responsabilité du syndic en cas de carence de ...

2007 : Juris-Data n° 2007-347373) a rendu un arrêt qui est l'occasion pour nous de rappeler que la responsabilité du syndic est susceptible d'être engagée en cas de non exécution des obligations qui lui sont imposées par la loi. Le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l’entretien des parties communes cependant l’organe d’exécution de celui-ci est le syndic. Il est le mandataire du syndicat, sa responsabilité pouvant être engagée suivant le droit commun du mandat prévu à l’article 1992 du code civil ; c'est-à-dire avec beaucoup plus de sévérité [suite...]

Date: 2008-07-09 16:18:25



1 - 50 de 322 Articles
Page: Première | < Précédente | Suivante >
0 | 1 | 2