Notre choix de blogs et videos: droit de la responsabilite civile

Ecole Notre-Dame Wolvenberg » Règlement d'ordre intérieur

Le Pouvoir Organisateur a souscrit des polices d’assurances qui comportent 2 volets : l’assurance responsabilité civile et l’assurance couvrant les accidents corporels survenus à l’assuré  A / L’assurance responsabilité civile couvre des dommages corporels ou matériels causés par un des assurés à un tiers dans le cadre de l’activité scolaire. Par assuré, il y a lieu d’entendre : les différents organes du Pouvoir Organisateur, le chef d’établissement, les membres du personnel, les élèves, les parents, les tuteurs ou les personnes ayant la garde de l’enfant. [suite...]

Date: 2009-02-05 11:49:16

Articles de blogs (248) | Vidéos (9)
 


Violences dans les stades de foot : appliquons le droit ! | Rue89

Sept associations de supporters de clubs de football de Ligue 1 ont été dissoutes par le ministère de l'Intérieur, après avis de la Commission nationale de prévention des violences lors des manifestations sportives. Rappelons les faits : après l'annonce du décès d'un supporter du PSG, les Fouquier-Tinville de tout poil se sont déchaînés. Exilons le PSG au stade de France ! Dissolvons le club ! Supprimons le football ! Bien sûr, nous ne pouvons qu'être atterrés devant ces faits divers abominables où la mort se rencontre aux pieds de la tribune. La tentation est forte alors [suite...]

Date: 2010-05-02 14:08:00


Conférence Droit civil + Techno – Panel 3 : Contrat + technologies

ACCUEIL > Blogue > Droit > Contrat > Conférence Droit civil + Techno – Panel 3 : Contrat + technologies Panel 3 – Contrat + technologies Sous la présidence de Vincent Gautrais Article 1379 C.c.Q. – Contrat d’adhésion en ligne Véronique WATTIEZ-LAROSE (Avocate associée – McCarthyTétrault) Presque tous les contrats conclus en ligne peuvent être qualifiés de contrats d’adhésion en raison de l’environnement dans lequel ils sont conclus. L’Internet est à cet égard un contexte particulier. Les achats sont généralement faits rapidement ; le degré d’attention aux [suite...]

Date: 2010-02-19 15:33:51


thierry.voitellier - Responsabilité médicale et devoir d'information

L'article 1111-2 du Code de la santé dispose que "toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ". C'est ainsi que par un arrêt du 8 avril 2010, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'en application [suite...]

Date: 2010-04-10 12:55:15


le sénat enterre un texte sur la rémunération des grands patrons

") w.document.title = window.document.title + ' - Full Screen Video'; w.focus(); } function qt_openWindow(url){ var w = window.open('','watchFullScreen', getFullScreenWindowParams()); url = url.replace('&','&'); w.document.write("\ \ \ \ ") w.document.title = window.document.title + ' - Full Screen Video'; w.focus(); } function gv_switchOn(turnOn, turnOff){ var on = document.getElementById(turnOn); var off = document.getElementById(turnOff); on.style.display = 'block'; off.style.display = 'none'; } // --> Puisqu'on parle du Sénat, et que Sarkozy parade en son G20, proclamant qu'il veut [suite...]

Date: 2008-11-18 21:07:47


Les Commissions Régionales D'Indemnisation Et De Conciliation ...

DissertationsGratuites.fr - Dissertations, Mémoires, Exposés, Notes de Recherche et Commentaires Composés Une base de données exclusive de dissertations gratuites pour les étudiants. Rechercher Parcourir Connexion Contribuer Aide Qui sommes-nous F.A.Q Contactez-nous Statistiques du Site Top Contributeurs Top Visiteurs Sujets Populaires Nouveaux Membres Derniers Documents Rechercher Les Commissions Régionales D'Indemnisation Et De Conciliation La commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, infections nosocomiales et affections [suite...]

Date: 2010-04-21 19:18:22


raymond.auteville - Responsabilité du syndic en cas de carence de ...

2007 : Juris-Data n° 2007-347373) a rendu un arrêt qui est l'occasion pour nous de rappeler que la responsabilité du syndic est susceptible d'être engagée en cas de non exécution des obligations qui lui sont imposées par la loi. Le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l’entretien des parties communes cependant l’organe d’exécution de celui-ci est le syndic. Il est le mandataire du syndicat, sa responsabilité pouvant être engagée suivant le droit commun du mandat prévu à l’article 1992 du code civil ; c'est-à-dire avec beaucoup plus de sévérité [suite...]

Date: 2008-07-09 16:18:25


questions - réponses

Bonjour, Voici quelques questions qui m'ont été posés et je tiens a répondre sur le blog, car c'est des question qui reviennent souvent : Q1/ Est ce qu'on doit payer pour effectuer un stage d'internat en France : R1/ NON, les stages sont gratuits, par contre le service vous exigera une attestation d'assurance, responsabilité civile et professionnelle, une listes de organismes assurant cette couverture vous sera remis par le service, ou au pire, une simple recherche internet vous permettra de trouver une boite d'assurance pour établir ce document (il est payant, aux environ de 30 euro [suite...]

Date: 2009-03-27 13:16:00


Architecte et Plan de maison : plans de maisons BBC bois, calcul ...

Vous devez demander les copies des assurances décennales et responsabilité civile professionnelle, il vous faudra lire très attentivement les termes et niveaux d'assurance des prétendants constructeurs. En premier lieu regardez la date de souscription des assurances et SURTOUT vérifiez qu'elle soit émise par une société d'assurance et NON d'un courtier en assurance. Vérifiez la corrélation avec le nom du souscripteur et le nom du représentant de la société souhaitant construire votre maison. Car il arrive que certaines personnes présentent des assurances prisent sous le nom [suite...]

Date: 2010-04-24 17:13:00


Avis d'expert : Entreprises et protection des données personnelles ...

Entreprises et protection des données personnelles : les cas français et américain L'exemple français sert d'exemple à nombre de pays, dont les Etats-Unis, en matière de protection des données personnelles. Comparaison des deux systèmes. "Les informations personnelles des Américains peuvent être consultées et vendues au plus offrant en quelques clics." C'est ce constat du sénateur Leahy qui l'a poussé, en compagnie du sénateur Sanders, à introduire un projet de loi concernant la protection des données personnelles par les entreprises. L'un des apports principaux de ce projet [suite...]

Date: 2007-05-22 17:32:38


Que penser de la summa division responsabilité contractuelle et ...

Document: Que penser de la summa division responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle ? Dissertation de 4 pages Extrait: Face a ce mouvement vers une relative unification des responsabilités civiles dans un souci de simplification du droit, on peut se demander si une telle distinction entre deux ordres de responsabilités distinctes est toujours pertinente ? Plan: Afin de tenter de répondre à cette interrogation nous allons étudier tout d’abord les fondements de cette distinction (I) pour en arriver au développement de sa remise en cause (II). Vous devez être [suite...]

Date: 2009-05-19 19:42:05


Diagnostic incendie - Diagnostics immobiliers - Prévention ...

Définition Le diagnostic immobilier incendie consiste à déterminer les déficits du logement en matière de sécurité face à un éventuel départ de feu. Description Se classant aux côtés du Diagnostic radon ou encore du diagnostic légionellose parmi la liste des diagnostics immobiliers facultatifs, le diagnostic incendie peut pourtant revêtir une importance considérable voire vitale, notamment lorsqu'il intervient au sein d'un logement ancien. Outre une éventuelle maladresse ou un geste volontaire, une bonne partie (25%) des incendies recensés ne sont que la triste conséquence [suite...]

Date: 2010-04-30 18:54:54


De nouvelles propositions scandaleuses pour la cc 66 - Le blog de ...

avril 2010 (39) mars 2010 (18) février 2010 (17) janvier 2010 (8) décembre 2009 (5) novembre 2009 (15) octobre 2009 (15) septembre 2009 (9) août 2009 (6) juillet 2009 (8) juin 2009 (15) mai 2009 (9) avril 2009 (6) mars 2009 (11) février 2009 (26) janvier 2009 (23) décembre 2008 (18) novembre 2008 (11) octobre 2008 (20) septembre 2008 (30) août 2008 (13) juillet 2008 (34) juin 2008 (13) mai 2008 (7) avril 2008 (1) mars 2008 (3) janvier 2008 (1) décembre 2007 (8) novembre 2007 (71) Le 12 janvier à 14 heures, les organisations patronales veulent entamer [suite...]

Date: 2009-01-08 15:47:00


L'auto entrepreunariat fête son premier anniversaire

Le statut d’auto entrepreneur a un an. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2009 suite à la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008. Quel bilan peut-on tirer de cette année 2009? Quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut? L’auto entrepreneuriat a été lancé il y a un an et a convaincu plus de 260000 français  de se lancer dans l’aventure en 2009. 83% des auto entrepreneurs sont satisfaits de ce régime. Rappels sur le statut d’auto entrepreneur Ce statut a pour but de faciliter la création d’entreprise en allégeant les [suite...]

Date: 2010-02-05 07:45:18


Le Blog des Enculuminés ©: Des enfants raflés à l'école

*** Un admirateur béat de Cocteau qui croisant son idole dans la rue susurre " un ange passe" , "qu'on l'encule" répondit Cocteau...******... "Si seulement ils enseignaient l'amour, la compréhension et la compassion... Ils devraient enseigner que la vie ne finit jamais, jamais, au lieu de culpabiliser les gens. Ils devraient enseigner qu'à notre mort, il nous sera rendu compte de chacune de nos paroles et de chacun de nos gestes, car tout a une conséquence". Dr. Elisabeth Kübler-Ross Je ne fais que transmettre, avec un petit commentaire: Les parallèles avec les années 30 sont de plus [suite...]

Date: 2008-11-28 16:40:00


Vitre Brisée, l'assurance du locataire ne prend pas en charge

et fait une déclaration à son assurance. Son assurance lui indique qu'ils ne peuvent le rembourser au titre de la Responsabilité Civile Locative puisqu'il n'est pas responsable du bris de la vitre (article 1732 du Code Civil) et que c'est à l'assurance du propriétaire de rembourser les frais. Je trouve ça bizarre. Pouvez-vous me dire si l'assureur du locataire est dans son droit ? Cordialement CK J'ai également posté sur fr.misc.assurances Bonjour, L'article 1732 exonère le locataire des dégradations et pertes s'il peut prouver que ce n'est ni de son fait ni de [suite...]

Date: 2008-05-22 07:44:31


Commencer une communauté potagère

BIOFUTUR partager informations, techniques et experiences d'autosuffisance Il n’y a pas qu’un seul moyen de la faire. Avant tout c’est de savoir avec qui. Des amis, des voisins, des collègues de travail, des désœuvrés à réinsérer, des désœuvrés au chômage, des désœuvrés en retraite … Et puis il y a quand même pas mal de choses à penser et à organiser avant de faire le premier trou pour la première graine. Ce n’est pas le manuel du parfait gentil organisateur, plutôt une liste qui pense pour bêtes. Savoir ce que l’on veut (dans le désordre) Quels sont les [suite...]

Date: 2010-04-30 17:31:21


Lettre ouverte du WWF avant le projet de loi Grenelle 2

Le 28 avril 2010, Mesdames, Messieurs les Députés, Début mai, vous examinerez le projet de loi Grenelle 2, pour rendre opérationnels certains des engagements issus du consensus d’octobre 2007. Cette étape est essentielle : au-delà des aspects techniques, il s’agit d’envoyer un signal fort. Face à la crise, face au doute, les citoyens français ont besoin de constater que leurs élus prennent leurs responsabilités pour engager une mutation profonde de notre société. Nous réaffirmons avec force qu’opposer compétitivité économique et préservation de l’environnement [suite...]

Date: 2010-05-03 13:00:43


DÉFISCALISATION (75008 - PARIS) ACTUSITE Group - mandataires ...

Un gérant de SARL peut-il avoir aussi un contrat de travail ? Le gérant d’une société à responsabilité limitée est le mandataire social chargé d’administrer et de représenter la société. Cette mission est diamétralement opposée à celle du salarié, qui pour sa part est maintenu sous un lien de subordination. Alors, cumuler, est-ce possible ? Les fonctions du gérant ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité salarié au sein de la même structure « à condition de respecter certaines règles pour éviter de s’attirer les foudres du fisc, des Assedic et [suite...]

Date: 2007-05-14 07:00:00


assurance responsabilité civile: J'ai été blessée suite à une ...

Bonjour, Le 26 mai dernier suite à un accident domestique (en déplaçant un très gros barbecue en béton) avec un copain, le lourd plateau supérieur est tombé et à écrasé et sectionné les D2, D3 et D4 de la main droite. Prise en charge par l'équipe de Montpellier j'ai été opérée et mes trois doigts ont été réimplantés. Malheureusement l'index n'a pas "pris" et on l'a amputé le 4 juin 2009 après la première phalange. Évidement je suis droitière! et j étais assistante commerciale. Aujourd'hui lj'ai récupéré beaucoup de [suite...]

Date: 2010-01-23 08:00:00


acquisition trentenaire - propriétaire - locataire - Forum ...

Bonjour, Le notaire n'est-il pas tenu d'informer un propriétaire que son terrain fait l'objet d'une acquisition trentenaire ? Merci pour votre réponse Bien sur et cela doit apparaitre dans l'origine de propriété il doit aussi vérifier qu'il n'y a pas eu de contestation de cet usucapion COURS 10 DECEMBRE 2009 : ORIGINE DE PROPRIETE ( 1 ère partie ) - LES COURS DE SYLVIE QUEAU G - ORIGINE CONSTITUÉE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ( USUCAPION ) Lorsque le vendeur n’a pas de titre de propriété , il ne peut vendre qu’après avoir établi sa prescription acquisitive . L’article [suite...]

Date: 2010-04-24 09:13:50


Confier son enfant à une assistante maternelle agréée - l'ABC ...

L'assistante maternelle doit avoir une responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés ou subis par les enfants confiés. Si elle utilise son véhicule pour transporter les enfants confiés, cela doit figurer également dans son contrat d'assurance démarches à effectuer Si vous souhaitez que votre enfant soit accueilli par une assistante maternelle, vous devez : - vous informer sur les conditions d’emploi, d’accueil de l’enfant et de rémunération des assistantes maternelles agréées définies par une « convention collective nationale des assistantes maternelles [suite...]

Date: 2008-09-09 07:47:00


Chat - Loïc Rivière (AFDEL) : "Nous croyons au dual licencing qui ...

Par ailleurs, nous avons des services dédiés à nos membres comme un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle spécial Editeurs, des facilités dans la recherche de subventions, une bibliothèque de contrats type… Enfin, nos commissions sont un lieu régulier d'échange de meilleures pratiques avec vos pairs. Pour finir la cotisation d'une start-up est de 200 euros ! Il n'y a pas à hésiter ! Quels sont les freins à l'apparition, en France, d'une start-up de dimension européenne ou mondiale comme Google ? Vous posez là un vrai problème qui mérite tout un débat. [suite...]

Date: 2007-12-05 19:34:25


Responsabilité civile habitation mode d'emploi? - assurances ...

Un paysagiste en travaillant chez mes parents a fait tombé une branche sur leur voiture N° ----- qui etait stationnée. L'agence de mes parents, a dit à mon pere le 12/12/2010 de remplir un constat automobile avec lui, je comprends pas. Le véhicule était en stationnement, donc pas besoin de constat, ça releve de la RC art.1382 du code civil? Donc le paysagiste Mr doit faire marcher sa RC auprés de son assurance . l'assureur adverse donc ne doit pas traiter le dossier sur la base de la convention IRSA mais en droit commun pur et son contrat de [suite...]

Date: 2010-02-14 08:00:00


Responsabilité professionnelle de l'huissier « Ferrara-Cambon

Les magistrats de la 1ère Chambre civile se sont posés la question suivante : le créancier professionnel est il tenu de surveiller la bonne exécution du mandat de recouvrement de créances confié à un huissier ? La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel et a retenu la solution suivante : « Attendu, qu’en statuant comme elle l’a fait, après avoir retenu que la SCP d’huissiers de justice avait omis d’informer en temps utile la Caisse d’épargne de la procédure collective, dont l’huissier de justice connaissait l’ouverture à l’égard de la [suite...]

Date: 2010-05-04 09:25:05


Des créations textiles pour les petits, les grands, et les parents

Boutique d'articles faits main, crées pour les enfants, les grands, les parents. Jeux, objets de déco, sacs, accessoires enfants et parents ! 04 mars 2010 Identification : "Les grains de lune" est une entreprise individuelle inscrite au régime des auto entreprises sous le numéro siret : 50148101400014 L'auto entrepreneur est Calakane. Mail : karen.germaneau@gmail.com Préambule : Les conditions de vente définissent les relations contractuelles entre les grains de lune et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat. Les produits à vendre sont ceux figurant en photo sur le [suite...]

Date: 2010-03-04 16:41:00


Conférence Droit civil et technologies – Panel 5 : Responsabilité ...

Conférence Droit civil et technologies – Panel 5 : Responsabilité + technologies Panel 5 – Responsabilité + technologies Sous la présidence de Pierre Trudel Article 1457 C.c.Q. – Responsabilité et diffamation Patrice DESLAURIERS (Professeur – UDM) La diffamation Trame de fond : « La fraude et la transmission d’information fausse ou trompeuse au moyen d’internet : du vieux vin dans de nouvelles outres » (Stéphane Rousseau) Opposition de 2 droits fondamentaux : la réputation et la liberté d’expression. Internet multiplie les occasions de diffamer et la rapidité de [suite...]

Date: 2010-02-19 20:13:37


Vocabulaire de l'assurance - Cours de BTS assurance

Pour les autres assurances celui qui reçoit l'indemniré est soit l'assuré, doit la "victime" (en assurance de responsabilité civile). En assurance de chose (assurance des biens) toute personne est en droit de souscrire un contrat destiné à assurer un bien ne lui appartenant pas, en agissant expréssément pour le compte du propriétaire du bien à gatantir. Cette faculté permise par l'article L112-1 du code des assurances est également prévue au titre de la stipulation pour autrui prévue à l'article 1121 du code civil Réassurance: La réassurance est une opération par laquelle [suite...]

Date: 2009-04-20 19:49:00


Les sinistres et leur indemnisation

Le principe ne vaut pas non plus pour l'indemnité due au titre d'un sinistre de responsabilité civile, la perte pécuniaire justifiant l'indemnisation ne naissant que pour autant que l'assuré est amené à indemniser effectivement la victime. L'indemnité est alors versée directement par l'assureur à la victime de l'assuré. >> Les suites possibles de la déclaration L'assureur en possession d'une déclaration de sinistre a le choix entre plusieurs approches: - la proposition en gré à gré d'une indemnité forfaitaire: cette pratique progresse pour les petits sinistres à la grande [suite...]

Date: 2010-04-02 15:54:41


thierry.voitellier - Responsabilité des administrateurs de S.A.

Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que "le point de départ de la prescription triennale de l'action en responsabilité à leur encontre devait être fixé à la date de la révélation du fait dommageable", ce qui reporte d'autant la prescription, et aggrave leur responsabilité. La Cour de cassation précise également que "l'article L. 631-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, est applicable aux renseignements recueillis antérieurement à son entrée en vigueur et dont l'utilisation n'a pas fait l'objet d'un [suite...]

Date: 2010-03-31 20:31:45


Tout sur la Chine: Le permis de résidence, un casse-tête chinois ...

Compte tenu de cette situation, le Marché de l'emploi, son institution de rattachement, refuse de donner à Yang Lei son hukou . Sans ce document, le Bureau des affaires civiles refuse de lui accorder un certificat de mariage. Yang Lei ne peut donc pas se marier !Un statut flou entre temporaire et permanentLe hukou collectif est un permis de résidence attribué aux personnes qui sont amenées à résider ensemble dans une institution, une organisation, une école, une entreprise, un établissement d'utilité publique ou une résidence universitaire. [suite...]

Date: 2009-09-03 23:49:00


Commentaire D'Arrêt - Notes de recherches - Anthonydisa

DissertationsGratuites.fr - Dissertations, Mémoires, Exposés, Notes de Recherche et Commentaires Composés Une base de données exclusive de dissertations gratuites pour les étudiants. Rechercher Parcourir Connexion Contribuer Aide Qui sommes-nous F.A.Q Contactez-nous Statistiques du Site Top Contributeurs Top Visiteurs Sujets Populaires Nouveaux Membres Derniers Documents Rechercher Commentaire D'Arrêt Commentaire des arrêts de la Cour de Cassation du 13 décembre 2002 Vincent X, Maxime Y, et Jérôme Z, Emmanuel X, Grégory Z faisaient du sport : ils jouaient au ballon [suite...]

Date: 2010-04-23 12:54:40


Zou-collines/societe: DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT A TROIS ACCUSES ...

Le principal mis en cause pour avoir effectivement été happé dans un corps- à -corps avec la victime, Jean Adjinda, renvoie la responsabilité de ce crime sur les habitants du quartier qui auraient porté des coups à la victime. A la question du juge de savoir pourquoi il n’a dénoncé personne, il affirme que l’obscurité ne lui avait pas permis de voir distinctement les visages de ceux qui ont porté les coups. Lui-même n’en n’aurait pas donné, a-t-il déclaré à la Cour. « Invraisemblable, même pas pour se défendre », a relevé la Cour. Pour le président de la Cour, [suite...]

Date: 2010-04-19 08:24:49


NOUVELLES DU 18 EME - Le blog de Lepic Abbesses

Homme politique, philosophe et historien, Jean Jaurès -- Auguste Marie Joseph Jean Léon Jaurès pour l'état-civil -- est né le 3 septembre 1859 dans une famille bourgeoise de Castres (Tarn). Son père est négociant, sa mère s'occupe du foyer qui compte deux enfants: Jean l'aîné, et Louis, futur amiral et député républicain-socialiste. Il suit ses études à Paris, au collège Sainte-Barbe puis au lycée Louis-le-Grand. En 1878, il est reçu premier au concours d'entrée à l'Ecole Normale Supérieure de la rue d'Ulm (devant Henri Bergson) d'où il sortira trois ans plus tard [suite...]

Date: 2009-12-01 13:13:00


bootherstoneblog - Un point sur l'Accessibilité des bâtiments aux ...

Sanction civile : dans certains cas, si certaines conditions sont réunies, on peut imaginer une action en responsabilité civile contre un comportement fautif ayant causé un préjudice direct au demandeur à l'action. V- Peut-on se retourner contre un bâtiment qui ne respecte pas les normes, quelle sont les procédures On peut tout à fait se retourner contre les sociétés ou les entités exploitant les bâtiments ne respectant pas les normes applicables en matière d'accessibilité. Plusieurs outils sont à dispositions. A partir du 1er janvier 2011, il sera possible d'exiger de pouvoir [suite...]

Date: 2010-04-13 15:57:17


Commissaires aux comptes et responsabilité civile

CNCC, mars 2007 - Je signale la publication récente de la Commission Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) consacrée à la responsabilité civile du commissaire aux comptes. La Chaire de Droit des Affaires et du Commerce International (par l'intermédiaire de l'intervention d'Isabelle CADET) a consacré il y a quelques temps une conférence à ce sujet ; aussi, il semble intéressant de signaler cet écrit s'inscrivant dans une problématique [suite...]

Date: 2007-04-16 14:15:00


les mutuelles etudiantes

En France, le régime de Sécurité Sociale Etudiante est obligatoire pour tous les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur, ayant entre 16 et 28 ans, et ne bénéficiant pas du régime spécial d’un membre de leur famille.  Attention : La Sécurité Sociale Etudiante donne droit au remboursement d’une partie seulement des frais médicaux:  Remboursement à 70% si l’affilié bénéficie du Régime Général  Remboursement à 90% si l’affilié bénéficie du Régime Local  Il est donc conseillé de souscrire à une Mutuelle Complémentaire pour [suite...]

Date: 2008-09-25 22:42:52


Le prix de l'immobilier - Avec vue sur la Terre - Droit de l ...

Les vendeurs ont donc tout intérêt à prévoir l’insertion de clause de non-garantie de passif ou d’exclusion de responsabilité dans le contrat de vente. S’il n’est pas le responsable de la pollution, la morale est à moitié sauve. Elle l’est d’autant plus que l’acheteur peut tout à fait se retourner directement contre le vendeur initial en cas de ventes successives, pour autant que les fameuses clauses n’ait pas été insérées dans ce premier contrat. On peut raisonnablement penser que ce premier vendeur est bien l’exploitant responsable. C’est en cette dernière [suite...]

Date: 2007-04-02 10:10:44


Obligations de l' auto-entrepreneur

Etre auto-entrepreneur comporte plusieurs obligations légales (outre bien sûr les obligations administratives). L’auto-entrepreneur doit en effet respecter les règles en matière de loyauté à l’égard d’un employeur le cas échéant, d’autorisation ou d’information pour le fonctionnaire, de qualification professionnelle, d’agrément, d’assurance professionnelle, de normes techniques professionnelles. Obligation de loyauté de l’auto-entrepreneur à l’égard de l’employeur: Un salarié qui souhaite devenir auto-entrepreneur, à titre complémentaire, doit obtenir [suite...]

Date: 2010-01-28 18:27:05


en savoir plus sur les assurances (2)

Accueil Lettres types Banque/Crédit Justice Immobilier Santé Assurance Commerce Internet Voyage Actualité Cour. des lecteurs Droit du travail Communiqué En bref Jurisprudence Adhésions Particuliers Etudiants Artisans Sociétés R.A.R Vidéo Dossier Contact Le contrat d'assurance est un contrat de transfert de risques : l'assuré cède un risque, par définition aléatoire, à la compagnie d'assurance. Lorsque le contrat prévoit une franchise, l'assuré conserve une partie du risque. La compagnie d'assurance accepte le risque en échange de la prime. Le mécanisme de l'assurance ne [suite...]

Date: 2009-03-17 12:39:13


Séminaire de formation continue : l'actualité du droit de la ...

Exploitation touristique, Urbanisme, Sports de nature, Responsabilité Séminaire Novotel Grenoble Europole Centre Jeudi 5 et vendredi 6 juin 2008 Alors que le contentieux en zone de montagne se développe constamment, il est nécessaire de se prémunir davantage d’éventuels litiges. Ce séminaire s’adresse aux professionnels de la montagne, publics (élus, fonctionnaires) ou privés. Il traite des questions d’investissements et de gestion des services publics touristiques, d’urbanisme, de pratiques sportives et du droit de la responsabilité. Le séminaire balaie ainsi [suite...]

Date: 2008-03-17 14:48:40


Et si les etablissements etaient responsables du contenu heberge ...

La Cour de cassation vient apporter des précisions quant à la définition juridique de l’hébergeur. Dans sa décision en date du 14 janvier 2010 elle eut à juger une affaire relativement banale : un site personnel reproduit des ouvrages de bandes-dessinées. Ces faits constituent une atteinte au droit d’auteur. L’hébergeur se retrouve condamné car en l’espèce il n’était pas un simple intermédiaire technique : selon la Cour de cassation ” les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage “. En l’occurrence l’hébergeur se réservait des [suite...]

Date: 2010-03-18 12:15:02


Commentaire d'arrêt du 6 octobre 2006 - dacodoc.fr

Document: Commentaire d'arrêt de Droit des COntrats du 6 octobre 2006 (4 pages) Extrait: Le principe de l'effet relatif du contrat, posé par l'article 1165 du Code civil, dispose que : « les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121. » Ainsi, en principe, le contrat ne va produire d'effets qu'à l'égard des parties contractantes, et en cas de dommage intervenant dans les rapports entre les parties contractantes, la responsabilité contractuelle pourra être [suite...]

Date: 2010-04-21 17:22:08


solution-portage-salarial: retraités : cumul portage salarial et ...

Vous effectuez votre mission, elle se charge du reste (facturation de votre mission, recouvrement, responsabilité civile professionnelle, déclaration de TVA et des charges sociales, etc.). De plus, vous pouvez cumuler votre salaire versé par la société de portage salarial avec vos pensions retraite. en effet, depuis le 1/1/2009 les retraités peuvent, sous certaines conditions, cumuler les revenus d'une activité avec la pension retraite sans limitation de ressources. Le cumul intégral est possible si les conditions suivantes sont remplies: -avoir au moins 65 ans, - ou avoir au moins [suite...]

Date: 2010-05-03 07:49:00


Droit des sociétés / Partie 1 / Titre 2 / Chap 2: les conséquences ...

Le principe même de la responsabilité civile de la société ne souffre aucune discussion : la société engage sa responsabilité contractuelle ainsi que sa responsabilité extracontractuelle dans les mêmes conditions que les personnes physiques La responsabilité contractuelle de la société peut être engagée aussi bien en cas de manquement à une obligation de moyen qu’en cas de manquement à une obligation de résultat Egalement, la responsabilité extracontractuelle de la société peut être engagée pour faute (celle de 1382 comme celle de 1383) mais également pour fait des [suite...]

Date: 2009-10-12 15:09:00


Actualité Transport > Procès Erika : les indemnisations augmentées ...

La convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC) interdit d’aller chercher la responsabilité de tout autre agent économique hormis l’armateur, sauf si cet agent a commis des actes téméraires avec la conscience qu’il en résulterait un probable dommage important, rappelle la cour. M. Savarese dont le comportement a été téméraire, M. Pollara et le Spa Rina ne peuvent prétendre au bénéfice de la convention CLC. Seule la S.A Total peut en bénéficier car elle n’a pas commis de faute téméraire. En effet, "il n’est [suite...]

Date: 2010-04-02 00:00:00


SPB -

Ce forum détient et conserve toutes données de nature à permettre l’identification des auteurs des messages et procède à l’archivage privé des messages postés. Ces informations ne pourront être communiquées qu’à une autorité judiciaire qui en formulerait la demande. - Le contenu des messages pourra également être communiqué, de manière exceptionnelle et après anonymisation, à un organisme de recherche scientifique ou universitaire. 11- Modification et suppression des messages - Vous pouvez à tout moment nous demander la modification ou la suppression de vos propres [suite...]

Date: 2010-04-16 08:52:00


Sortie de crise dans les systèmes autocratiques et criminogènes ...

Fédéralisme et démocratie sous surveillance comme solutions Par SHANDA TONME    Le Messager 5 avril 2010   Jamais occasion ne s’était présentée de façon aussi lumineuse et aussi éloquente, pour établir la différence entre les pays et groupes de pays jadis classés dans le même tableau des dictatures obscurantistes et liberticides. Jamais il ne sera apparu de façon aussi claire dans l’actualité politique internationale, l’existence d’un fossé entre d’une part, des peuples évoluant vers une démocratie réelle basée sur des consultations électorales effectivement [suite...]

Date: 2010-04-05 23:32:00


LES AVOCATS S'INTERESSENT A LA NEGOCIATION IMMOBILIERE - Le blog ...

Sur la base de ces textes, la responsabilité que peut encourir l'avocat lorsqu'il exerce l'activité de mandataire en transactions immobilières est multiple. Il s'agit tout d'abord de sa responsabilité civile de droit commun, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle : ainsi, aux termes de son mandat, l'avocat est-il contractuellement responsable à l'égard de son client. Il doit en outre à ce dernier un accompagnement matériel : réalisation d'un audit juridique ou technique du bien, organisation de visites, recherche de crédits, etc. L'avocat doit également une sécurité juridique [suite...]

Date: 2010-04-27 15:50:00


Contenu détaillé de la loi portant simplification et clarification ...

amélioration de la qualité de la législation dans les domaines de la protection de l'enfance et de la protection juridique des majeurs (article 116) corrections d'erreurs de références en droit de l'urbanisme (article 117) prise en compte du nouveau mode de recensement de la population dans la fixation du montant maximal des indemnités des maires (article 118) assouplissement des règles relatives aux polices municipales intercommunales (article 119) habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité [suite...]

Date: 2009-05-13 09:19:13



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