Notre choix de blogs et videos: droit responsabilite civile

Master Droit des Assurances et de la Responsabilité - Master ...

Toutes les carrières liées à l'assurance et à la responsabilité civile : avocat, expert, entreprises d'assurance, services juridiques des grandes entreprises privées et publiques etc... # Poursuites d'études : La spécialité droit des assurances et de la responsabilité a une finalité essentiellement professionnelle néanmoins il est possible de prolonger les études par la rédaction d'une thèse si le directeur de l'Ecole doctorale donne son accord. Durée des cours : 1 an Début des cours : non précisé Inscription au master : jusqu'en juillet Coût du master : Droits [suite...]

Date: 2007-05-29 23:00:00

Articles de blogs (257) | Vidéos (7)
 


RESPONSABILITE : placement au titre de l'ordonnance de 1945 et ...

Il ne s'agit pas là d'une responsabilité du fait du fonctionnement du service public : son fondement réside dans l'application des règles de la responsabilité civile. Les faits, la procédure et la solution Un jeune majeur est placé dans un foyer relevant de la PJJ par un jugement du Tribunal pour enfants. Dans l'établissement, cet usager est tondu et brûlé avec des cigarettes par plusieurs mineurs également placés. Le Tribunal pour enfants condamne les auteurs de l'agression à des peines de prison avec sursis assorties de mises à l'épreuve et, statuant sur l'action civile, les [suite...]

Date: 2009-11-20 16:08:21


REFLEXIONS SUR LA LOI PENALE EN MATIERE D'INFRACTIONS A CARACTERE ...

. La législation en matière d’infractions sexuelles fait aujourd’hui un premier distingo entre les faits perpétrés sur des mineurs de quinze ans et les autres victimes. En matière de viols et d’agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, la loi précise que l’atteinte, pour être constitutive de ces infractions doit avoir été commise par violence, menace, contrainte ou surprise. Si ces éléments ne sont pas réunis, la loi prévoit alors une peine moindre, de sept années, qui déjà caractérise la prohibition des relations sexuelles entre un majeur et un mineur de moins [suite...]

Date: 2010-03-30 17:33:00


Responsabilité professionnelle de l'huissier « Ferrara-Cambon

Les magistrats de la 1ère Chambre civile se sont posés la question suivante : le créancier professionnel est il tenu de surveiller la bonne exécution du mandat de recouvrement de créances confié à un huissier ? La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel et a retenu la solution suivante : « Attendu, qu’en statuant comme elle l’a fait, après avoir retenu que la SCP d’huissiers de justice avait omis d’informer en temps utile la Caisse d’épargne de la procédure collective, dont l’huissier de justice connaissait l’ouverture à l’égard de la [suite...]

Date: 2010-05-04 09:25:05


La responsabilité du fait d'autrui - dacodoc.fr

Les parents, ensuite, ne devraient pas souffrir excessivement de la mutation qu'a subi le régime de leur propre responsabilité ; en effet, grâce à l'assurance responsabilité civile-chef de famille, l'objectivation de leur responsabilité ne se traduira pas concrètement par une aggravation de leur situation puisqu'en fait,. les victimes ne peuvent que se féliciter de l'évolution retracée, puisque désormais en cas de dommage causé par un enfant, non seulement, elles pourront toujours agir contre les parents, mais encore, il sera extrêmement difficile à ces derniers de s'exonérer [suite...]

Date: 2010-03-24 16:11:20


Le paracommercialisme en matière de vente de séjours linguistiques ...

Le paracommercialisme en matière de vente de séjours linguistiques et éducatifs C’est la pratique commerciale des métiers du tourisme dans le non-respect de la réglementation applicable à ces métiers, entraînant de facto des distorsions de concurrence. Comme la contre-façon, le paracommercialisme est dangereux tant pour le consommateur que pour la collectivité. La profession d’agent de voyages, qui est dans nos métiers et pour les sociétés commerciales le statut le plus fréquent, est régie par le Code du Tourisme. Le parent, l’étudiant, le professeur, le salarié, qui a [suite...]

Date: 2010-03-10 09:57:25


inscription exposants particuliers - Vide grenier - Le blog de VALF

de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l’année civile ( Article R321-9 du code pénal) -          d’avoir pris connaissance du règlement ci-joint au verso. * Je suis informé(e ) qu’une fausse déclaration de ma part serait susceptible d’engendrer des poursuites pénales à mon encontre. L’inscription vaut acceptation du règlement intérieur  Fait à…………………………………………………… Le …………………………… Signature : Ci-joint règlement de ……..€ pour l’emplacement pour une longueur [suite...]

Date: 2010-01-16 17:03:00


La Goldman Sachs accusée d´escroquerie par la Sec - Forum Réalisance

Incroyables les coups bas que des banquiers verreux se sont permis de faire à leur clients; on n´en revient pas. Se rappelle-t-on encore de l´affaire de la Grèce et de l´aide douteuse apportée par les banques américaines aux fausseurs gouvernementaux de la Droite grecque ? Ceci prouve combien une réforme de l´esprit des finances est incessible et urgente pour un assainissement de l´éthique et de la morale des titrisations ainsi que celle des spéculations boursières. Vendre du vent avec l´aide de sociétés de Ranking de ses amis associés aux bénéfices ou honorés royalement [suite...]

Date: 2010-04-19 09:25:52


DÉFISCALISATION (75008 - PARIS) ACTUSITE Group - mandataires ...

Un gérant de SARL peut-il avoir aussi un contrat de travail ? Le gérant d’une société à responsabilité limitée est le mandataire social chargé d’administrer et de représenter la société. Cette mission est diamétralement opposée à celle du salarié, qui pour sa part est maintenu sous un lien de subordination. Alors, cumuler, est-ce possible ? Les fonctions du gérant ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité salarié au sein de la même structure « à condition de respecter certaines règles pour éviter de s’attirer les foudres du fisc, des Assedic et [suite...]

Date: 2007-05-14 07:00:00


Que penser de la summa division responsabilité contractuelle et ...

Document: Que penser de la summa division responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle ? Dissertation de 4 pages Extrait: Face a ce mouvement vers une relative unification des responsabilités civiles dans un souci de simplification du droit, on peut se demander si une telle distinction entre deux ordres de responsabilités distinctes est toujours pertinente ? Plan: Afin de tenter de répondre à cette interrogation nous allons étudier tout d’abord les fondements de cette distinction (I) pour en arriver au développement de sa remise en cause (II). Vous devez être [suite...]

Date: 2009-05-19 19:42:05


Droit de grève du salarié - Les règles du droit de grève

Responsabilité civile. La responsabilité civile du salarié peut être mise en cause si sa participation à la séquestration a causé un préjudice au dirigeant. Par ailleurs, la responsabilité civile d'un syndicat n'est susceptible d'être [suite...]

Date: 2008-03-30 07:00:00


Marathon du Gursonnais organisé par nos amis des Rapid'eaux

Responsabilité civile : les organisateurs sont couverts par une assurance souscrite auprès de la compagnie M.M.A. - Individuelle accident : les licenciés bénéficient des garanties accordées par l’assurance liée à leur licence. Il incombe aux autres participants de s’assurer personnellement. Je reconnais avoir pris connaissance du règlement. Date et Signature : …. Dossard N° …………. Réservé à l’organisation RÈGLEMENT / INFORMATIONS : 1 Le club des Rapid’eaux et l’association « J’aime mon canton » organisent le jeudi 13 mai 2010, le 1° MARATHON du [suite...]

Date: 2010-04-23 17:47:37


rasd-polisario: Amina Bouayach met Alger devant ses responsabilités

L’Organisation marocaine des droits de l’Homme a sollicité l’autorisation de l’Algérie pour rendre visite aux détenus politiques dans les camps de Tindouf. La société civile marocaine s’active pour sauver la vie des détenus politiques dans les geôles du Polisario. L’Organisation marocaine des droits de l’Homme (OMDH) a adressé, mercredi 28 avril, une lettre à l’ambassade d’Alger à Rabat demandant l’autorisation de se rendre aux camps de Tindouf pour rendre visite à Balouh Ahmed Hamou, Ahmed Salem Chibani Hamou et Mohamed Salek Ouled Gueya, détenus au secret par [suite...]

Date: 2010-04-30 12:56:00


Responsabilité des hébergeurs et définition d'un contenu ...

Considérant que les 2 et 3 du I de l’article 6 de la loi déférée ont pour seule portée d’écarter la responsabilité civile et pénale des hébergeurs dans les deux hypothèses qu’ils envisagent ; que ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d’engager la responsabilité d’un hébergeur qui n’a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n’a pas été ordonné par un juge. » En d’autres termes, un hébergeur qui se verra notifier un contenu litigieux engagera sa [suite...]

Date: 2010-01-08 09:03:10


L'assurance responsabilité civile obligatoire pour les ...

Les auditions sur le projet de loi sur l’assurance obligatoire de responsabilité civile des propriétaires de voiture aura lieu à l’Assemblée nationale d’Arménie le 12 février. ” Le projet de la loi a une importance sociale extrême et vise à la protection des droits de citoyens, qui souffrent suite aux accidents de la route ” a dit le Président du Comité Permanent de l’Assemblée Nationale du Crédit financier et des Affaires Budgétaires Gagik Minasyan lors d’une conférence de presse. Selon le projet de la loi, il y aura un Bureau des Sociétés d’Assurance fondées [suite...]

Date: 2010-02-16 06:57:00


L'enfant et la responsabilité civile | exposé | dissertation | article

La conception traditionnelle de la responsabilité de l'enfant Le mineur, ou l'incapable par excellence L'irresponsabilité civile du mineur, conséquence de son incapacité L'enfant, personne juridique Les revirements de la jurisprudence et la responsabilité délictuelle de l'enfant Le cas des « mineurs discernants » Le mot enfant n'est pas une réalité juridique, il appartient à d'autres sciences humaines, sociologie, psychologie, philosophie. Le droit résume la notion d'enfant à la notion de mineur, dont la personnalité est définie par les règles régissant sa capacité (ou [suite...]

Date: 2009-02-15 10:31:38


La faute contractuelle: une notion hétérogène et imprécise

1954.201 ; FROSSARD, La distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat, thèse Lyon, 1965 ; Ph. BRUN, Les présomptions dans le droit de la responsabilité civile, thèse ronéot. Grenoble II, 1993, p. 220 et s. ; J. BELLISSENT, Contribution à l'analyse ... V. notamment, J.-L. AUBERT, La responsabilité civile des notaires, 4e éd., 2002, et la responsabilité civile professionnelle des notaires, LPA, 11 juin 2002, p. 9 s ; H. MAZEAUD, RTD civ. 1936, p. [suite...]

Date: 2008-11-23 20:47:14


LES CONTRATS - Cap sur le droit

DROIT DES CONTRATS   La grande majorité de notre temps, de notre vie est occupé par des contrats ! Vie courante : Acquisition ou location du logement, alimentation, soins, loisirs… Vie professionnelle : contrat de travail, contrat avec les fournisseurs, les clients, constitution d’une société…     I –L’existence d’un contrat     1. Notion de contrat   2 personnes    Un acte juridique : volonté de créer des effets juridiques     Création d’une obligation  de donner      de faire     de ne pas faire             2. Les conditions d’existence [suite...]

Date: 2010-04-21 17:01:06


Campus Avocats, le cabinet FTMS répond présent

Les intermédiaires professionnels ont des obligations particulières, de diligence, d'information, d'alerte, de conseil, dont la violation peut engager leur responsabilité civile et disciplinaire (AMF). Les conseils (au sens large: banquiers, commissaires aux comptes, avocats, etc.) ont une obligation d'information et une obligation de moyen classiques, mais doivent de plus en plus être capables de rapporter la preuve de leur bon accomplissement. Ils sont également désormais soumis au risque de poursuite administrative devant l'AMF et de condamnation à une sanction pécuniaire, [suite...]

Date: 2006-12-31 08:00:00


Caisse de Garantie des avocats - rapport avec les pros du droit ...

Responsabilité professionnelle L'avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire, ce qui constitue une garantie importante pour le client. L’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvre les fautes que l’avocat pourrait commettre et causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (ex. un délai a été dépassé pour entreprendre une démarche ou une action) Une assurance obligatoire est aussi souscrite pour les fonds confiés à l’avocat et déposés sur les comptes [suite...]

Date: 2009-12-09 08:00:00


en savoir plus sur les assurances (2)

Accueil Lettres types Banque/Crédit Justice Immobilier Santé Assurance Commerce Internet Voyage Actualité Cour. des lecteurs Droit du travail Communiqué En bref Jurisprudence Adhésions Particuliers Etudiants Artisans Sociétés R.A.R Vidéo Dossier Contact Le contrat d'assurance est un contrat de transfert de risques : l'assuré cède un risque, par définition aléatoire, à la compagnie d'assurance. Lorsque le contrat prévoit une franchise, l'assuré conserve une partie du risque. La compagnie d'assurance accepte le risque en échange de la prime. Le mécanisme de l'assurance ne [suite...]

Date: 2009-03-17 12:39:13


vanessa.about - quelques rappels sur la responsabilités des ...

En effet, le droit fait peser sur les parents –légitimes, naturels ou adoptifs- une responsabilité du fait de leurs enfants : voyez ce que dit l'article 1384 alinéa 4 du Code civil : « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Même en l'absence de faute , par exemple, un simple acte, dès lors qu'il est la cause directe du dommage, suffit... Exemple : votre enfant blesse par maladresse un petit camarade dans la cour de l'écoler il n'aura pas nécessairement commis [suite...]

Date: 2009-08-26 15:48:04


Assurance scolaire : y souscrire ou pas ? : Bas les Masques

Chaque année, la rentrée des classes rime avec fournitures et… assurance scolaire. Chaque année, les familles sont sollicitées par les établissements scolaires : ont-elles bien souscrit une assurance pour couvrir les risques et les responsabilités de leurs enfants en cas d’accident? Les associations de parents d’élèves proposent des contrats, les banques aussi, les compagnies d’assurance idem… Comment s’y retrouver ? Et avant tout, faut-il impérativement souscrire ce type d’assurance ? La loi est claire : aucune assurance spécifique ne peut être réclamée pour [suite...]

Date: 2007-09-05 17:05:16


Actualité Transport > Procès Erika : les indemnisations augmentées ...

La convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC) interdit d’aller chercher la responsabilité de tout autre agent économique hormis l’armateur, sauf si cet agent a commis des actes téméraires avec la conscience qu’il en résulterait un probable dommage important, rappelle la cour. M. Savarese dont le comportement a été téméraire, M. Pollara et le Spa Rina ne peuvent prétendre au bénéfice de la convention CLC. Seule la S.A Total peut en bénéficier car elle n’a pas commis de faute téméraire. En effet, "il n’est [suite...]

Date: 2010-04-02 00:00:00


Les apports de la loi n° 2008-561 sur la modernisation du droit de ...

Par ailleurs, le nouvel article 2225 du Code Civil prévoit que l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté des parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction de pièces confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission. -          Aux termes de l’article 2226 du Code Civil, l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du [suite...]

Date: 2009-06-03 14:20:07


Domoclick » Comment évaluer l'efficacité d'un matériau isolant ...

ACERMI: Asso certif matériaux isolants selon 6 critères dont « R » (définition ci-dessous) et le comportements aux transferts de vapeur d’eau. (Source du visuel: Acermi, indique le calcul à faire pour ajuster l’épaisseur d’isolant à commander selon le R à réaliser) - Conditions d’accès à l’ INIES : Tous les éléments (textes, logos, images, éléments sonores et audiovisuels, logiciels, icones, mises en page, bases de données), oeuvres ou signes contenus dans le site sont protégés par le droit de propriété intellectuelle national et international. Ainsi, les [suite...]

Date: 2010-05-03 17:08:59


bootherstoneblog - Un point sur l'Accessibilité des bâtiments aux ...

Sanction civile : dans certains cas, si certaines conditions sont réunies, on peut imaginer une action en responsabilité civile contre un comportement fautif ayant causé un préjudice direct au demandeur à l'action. V- Peut-on se retourner contre un bâtiment qui ne respecte pas les normes, quelle sont les procédures On peut tout à fait se retourner contre les sociétés ou les entités exploitant les bâtiments ne respectant pas les normes applicables en matière d'accessibilité. Plusieurs outils sont à dispositions. A partir du 1er janvier 2011, il sera possible d'exiger de pouvoir [suite...]

Date: 2010-04-13 15:57:17


raymond.auteville - Responsabilité du syndic en cas de carence de ...

2007 : Juris-Data n° 2007-347373) a rendu un arrêt qui est l'occasion pour nous de rappeler que la responsabilité du syndic est susceptible d'être engagée en cas de non exécution des obligations qui lui sont imposées par la loi. Le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l’entretien des parties communes cependant l’organe d’exécution de celui-ci est le syndic. Il est le mandataire du syndicat, sa responsabilité pouvant être engagée suivant le droit commun du mandat prévu à l’article 1992 du code civil ; c'est-à-dire avec beaucoup plus de sévérité [suite...]

Date: 2008-07-09 16:18:25


3ème Encyclique de Sa Sainteté le Pape Benoît XVI : "Caritas in ...

Fraternité, Développement économique et Société civile, tel est le thème du 3ème chapitre de l’Encyclique, s’ouvrant avec une louange à l’expérience du don, souvent non reconnue « en raison d’une vision de l’existence purement productiviste et utilitariste ». La conviction de l’autonomie de l’économie des « influences de caractère moral » « a conduit l’homme à abuser de l’instrument économique y compris de façon destructrice ». Pour « être authentiquement humain », le développement doit inclure « le principe de gratuité » (§ 34). Ceci [suite...]

Date: 2009-07-07 10:34:00


Rapport sur la sécurité des piscines | Piscine naturelle & écologique

La jurisprudence étudiée par les rapporteurs indiquent des cas de responsabilité pénale et d’autres de responsabilité civile : responsabilité civile : manquement aux règles de prudence et de surveillance qu’exige la responsabilité des clients (Cass., 1ère civ., 14 mars 1995), commission d’une imprudence ayant concouru à la réalisation du dommage par le gardien de la chose (Cass., 2ème civ., 10 juin 1998 ; CA de Lyon, 6ème civ., 7 septembre 2006), défaut de surveillance (CA de Nîmes, 29 mars 2005) ; responsabilité pénale : homicide par imprudence dérivant de l’absence [suite...]

Date: 2010-03-19 21:49:51


Henri Mazeaud et les Mazeaud - Actualités de droit économique

ACTUALITES DE DROIT ECONOMIQUE concurrence distribution consommation contrats d’affaires santé environnement social ► Juger Napoléon 1er ? Aujourd’hui ? Quelle drôle d’idée (tellement anglaise) ? C’est pourtant le projet ambitieux des étudiants de première année du college de droit de montpellier, les 27-28 mai 2010 (save the date, Faculté de droit de Montpellier, 39 rue de l’Université). Lire la suite... site ►CIAM  Le sujet du Concours International d'Arbitrage Francophone de Montpellier CIAM 2010 dévoilé. Lire la suite…  ►Un jour, au auteur L'auteur [suite...]

Date: 2010-03-01 18:18:00


L'assurance habitation est obligatoire si vous êtes locataire d'un ...

L’assurance habitation est obligatoire si vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison individuelle. Aujourd’hui,  nombre  de compagnies d’assurances vous offrent  la protection qui vous permettra d’économiser. Mais, comment savoir  ce qui convient à votre réalité, à vos besoins ? Les assurances couvrent au minimum la responsabilité civile, les biens matériels, la réparation éventuelle de l’habitation assurée. Différentes d’une compagnie à l’autre, les formules d’assurances sont divisées en trois grandes familles : les formules de base. les [suite...]

Date: 2010-02-17 15:36:50


Suite votre boîte aux lettres et votre vie privée - Le blog de ...

Cela veut dire que si Monsieur S prend ses ordres du syndic, est placé sous la responsabilité et le contrôle de celui-ci, il n’en demeure pas moins que l’employeur de Monsieur S, c’est nous, syndicat des copropriétaires de BEAU SITE. M S en ouvrant les boites aux lettres et retirant les courriers de Monsieur BIHOUEE a commis, outre une infraction pénale, une faute grave vis-à-vis de son employeur. C’est une atteinte très grave au rapport de confiance devant lier le salarié à son employeur. La faute grave est selon une jurisprudence constante, «un fait d’une particulière [suite...]

Date: 2008-04-21 18:37:00


Régime de l'auto-entrepreneur et obligation d'assurance - Auto ...

Il existe quelques rares exceptions à cette règle générale, le législateur ayant prévu, dans certains secteurs spécifiques, comme l'assurance des travaux de construction notamment (responsabilité civile décennale et dommages-ouvrage), une obligation d'assurance assortie de l'obligation, pour les assureurs, de fournir une couverture. En cas de refus d'assurance dans ces secteurs spécifiques, Le bureau central de tarification peut être directement saisi par l'assujetti. En dehors de ces quelques exceptions, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à une société [suite...]

Date: 2010-02-19 21:27:28


Obligation d'une SAS

La CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a emprunté un raisonnement identique pour considérer que l'article L. 225-129 VII, alinéa 2, n'était pas applicable aux SAS, ajoutant sur ce point que l'article L. 227-1, alinéa 3, du Code de commerce précise que les règles concernant les sociétés anonymes s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières à ces sociétés. Le renvoi à l'article L. 225-102 du Code de commerce par l'article L. 225-129-VII, alinéa 2, est la marque même de [suite...]

Date: 2010-03-18 17:32:00


Le point sur l'assurance professionnelle

La loi oblige à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle aux professions libérales réglementées, de type avocat, agent immobiliers, infirmiers, experts-comptables, ainsi que pour les artisans du bâtiment ... Pour les autres professions cette assurance n'est pas obligatoire mais fortement conseillée. Les primes versées au titre de cette assurance sont des charges déductibles, à l’exception des assurances pour les auto-entrepreneurs. Il n'y a pas d'activité professionnelle "sans risque". Que vous travaillez à l’extérieur, sur la route, chez le client, ou à [suite...]

Date: 2009-09-22 13:22:00


Arrêt 29 juin 2007 Cour de cassation 2ème ch. Civile - dacodoc.fr

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: 9 juin 2007 Cour de cassation 2ème ch. Civile (4 pages) Extrait: Au cours d’un match de rugby, organisé par deux comités régionaux, un joueur de rugby a été grièvement blessé lors de l’effondrement d’une mêlée. La victime a assigné en réparation les comités ainsi que leurs assureurs communs. Les comités ainsi que les assureurs sont condamnés à indemniser la victime après un premier pourvoi en cassation, par la Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 juillet 2006. Les juges du fond vont être suivis par la Cour [suite...]

Date: 2010-03-25 14:55:56


Blog conseil en immobilier : Actualités Juridiques L'Avocat peut ...

L’Avocat peut être votre agent immobilier… Par admin le 3/09/10 • dans Actualités Juridiques La pratique professionnelle, particulièrement en France, fait de l’avocat un intervenant parfois marginal dans les opérations immobilières. La rédaction de l’acte de vente ou de location est confiée au notaire ou à l’agence immobilière. Et pourtant, le marché immobilier voir arriver un nouveau prestataire que la pratique relègue plutôt à la rédaction d’acte, au lieu de le faire intervenir – directement – pour rechercher des acquéreurs ou vendeurs pour le compte de [suite...]

Date: 2010-03-09 12:30:44


droit des collectivités territoriales - actualités et miscellanea ...

On sait que depuis l'entrée en vigueur de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 (art. 2), le juge administratif est seul compétent pour connaître d'un litige relatif à un marché passé en application du code des marchés publics. Or, un contrat d'assurance passé par une personne morale de droit public est un marché de prestations de services qui relève de l'article 29 du code des marchés publics (T. confl. 22 mai 2006, OPHLM de Montrouge c/ SMACL, req. n° 3503, AJDA 2006. 1741 ; Civ. 1re, 23 janv. 2007, Commune d'Argenton-sur-Creuse, n° 04-18.630, AJDA 2007. 225 ; CAA Lyon 9 avr. [suite...]

Date: 2010-04-27 08:33:00


L'auto entrepreunariat fête son premier anniversaire

Le statut d’auto entrepreneur a un an. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2009 suite à la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008. Quel bilan peut-on tirer de cette année 2009? Quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut? L’auto entrepreneuriat a été lancé il y a un an et a convaincu plus de 260000 français  de se lancer dans l’aventure en 2009. 83% des auto entrepreneurs sont satisfaits de ce régime. Rappels sur le statut d’auto entrepreneur Ce statut a pour but de faciliter la création d’entreprise en allégeant les [suite...]

Date: 2010-02-05 07:45:18


7 – IRCEM

Imprimez la fiche pratique IRCEM L’IRCEM est l’organisme qui collecte vos cotisations retraite complémentaire et prévoyance. Il centralise aussi les informations concernant vos droits DIF. Il met à votre disposition d’autres services. Un petit extrait de cette réunion d’information : =>   ircem.org : un site où trouver toutes les informations pour nous  (et non pas ircem.fr) =>   03 20 45 35 22 : un numéro de téléphone dédié aux assmats, pour tout contact concernant nos indemnités journalières ou notre retraite =>   IRCEM PLUS au 0 810 210 040 : un numéro de [suite...]

Date: 2010-04-27 11:15:02


Assurance Dexia vs Europ Assistance pour les Belges

Je lui avais demandé ce qu'il pouvait me proposer comme solution afin d'avoir un comparatif avec Globe Partner. Cet e-mail date de début février 2010: "Question : Quid assistance au Canada via Europ Assistance ? Après info, il existe une formule prestige qui fait l'assistance pendant 6 MOIS CONSECUTIFS à L'ETRANGER (normalement c'est 3 mois consécutifs). Le coût de cette formule prestige est à 140 € / an et elle autorise donc 6 mois à l'étranger. Maintenant, si tu reviens après 6 mois pour une semaine en belgique par exemple et que tu repars pour les 6 mois restants au [suite...]

Date: 2010-04-20 19:20:25


Contenu détaillé de la loi portant simplification et clarification ...

amélioration de la qualité de la législation dans les domaines de la protection de l'enfance et de la protection juridique des majeurs (article 116) corrections d'erreurs de références en droit de l'urbanisme (article 117) prise en compte du nouveau mode de recensement de la population dans la fixation du montant maximal des indemnités des maires (article 118) assouplissement des règles relatives aux polices municipales intercommunales (article 119) habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité [suite...]

Date: 2009-05-13 09:19:13


Conférence Droit civil et technologies – Panel 5 : Responsabilité ...

Conférence Droit civil et technologies – Panel 5 : Responsabilité + technologies Panel 5 – Responsabilité + technologies Sous la présidence de Pierre Trudel Article 1457 C.c.Q. – Responsabilité et diffamation Patrice DESLAURIERS (Professeur – UDM) La diffamation Trame de fond : « La fraude et la transmission d’information fausse ou trompeuse au moyen d’internet : du vieux vin dans de nouvelles outres » (Stéphane Rousseau) Opposition de 2 droits fondamentaux : la réputation et la liberté d’expression. Internet multiplie les occasions de diffamer et la rapidité de [suite...]

Date: 2010-02-19 20:13:37


Commissaires aux comptes et responsabilité civile

CNCC, mars 2007 - Je signale la publication récente de la Commission Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) consacrée à la responsabilité civile du commissaire aux comptes. La Chaire de Droit des Affaires et du Commerce International (par l'intermédiaire de l'intervention d'Isabelle CADET) a consacré il y a quelques temps une conférence à ce sujet ; aussi, il semble intéressant de signaler cet écrit s'inscrivant dans une problématique [suite...]

Date: 2007-04-16 14:15:00


La responsabilité civile professionnelle dans les prestations IT

La réparation d’un préjudice causé à autrui est une obligation légale : cf. articles 1382 & 1147 du code civil. Les professions soumises à obligation légale sont les professions règlementées : experts comptables, commissaires aux comptes, avocats, agents immobiliers, professions médicales, assureurs… ainsi que certaines professions définies par le législateur comme les agences de voyages, diagnostiqueurs immobiliers, etc. Pour les autres professions il n’y a pas d’obligation légale mais les risques demeurent bien réels, en particulier dans les métiers de [suite...]

Date: 2009-02-02 20:40:12


L'expertise Automobile et le Droit des Assurés en Algérie » Salama ...

La société offre un nouveau produit d’assurance assistance automobile à travers un partenariat avec la société Algérie Assistance dont Salama Assurances est actionnaire, et qui fait partie du grand groupe d’assistance MAF RE. Avec un effectif de 180 collaborateurs salariés, Salama est la première société du marché algérien à avoir investi dans la création d’un réseau de proximité composé de conseillers spécialisés dans la vente de produits d’assurance vie Takaful. Le réseau de distribution Salama se compose de 143 points de vente répartis à travers le territoire [suite...]

Date: 2010-04-10 08:42:32


Vivre Sans Banque - Pourquoi et Comment - Indymedia Grenoble

Les Etats-Unis ont obtenus de l’Europe des mesures de droit autorisant le blocage des fonts sur n’importe quel compte en banque, professionnel ou privé. Actuellement sous l’accusation (et non la preuve) de terrorisme. Demain sous quel autre prétexte ? ********************* Je n’ai plus peur, j’assume le risque de vivre. … Car je ne souscris aucune assurance. Tout au moins, dans l’immédiat, seulement les assurances légalement obligatoires(*). Il y en a très peu : responsabilité civile logement et voiture. (*) Il est important que nous proposions des choses faisables [suite...]

Date: 2008-10-16 12:08:53


La médiocrité de la Cour d'Appel de Paris - Mes Tas de Trucs

Elle relève qu'en application de l'article 724 du code civil (" Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt "), la responsabilité de la fille de Daphné est engagée " à raison des dommages anormaux " qui ont été causés dans l'appartement de la voisine et que la canicule de 2003 ne constitue pas " un événement imprévisible et irrésistible susceptible de l'exonérer ". En conséquence, la cour a condamné la fille de Daphné à payer 11 857 euros de dommages et intérêts. Elle a simplement revu à la baisse son préjudice [suite...]

Date: 2009-07-02 05:00:00


Séance 3 - Droit de la responsabilité : Le Blog de Daniel Bert ...

"3 ) alors que la responsabilité civile délictuelle suppose un lien de cause à effet direct et certain entre le préjudice et le fait dommageable ; que l'expert a constaté que le dispositif d'avancement des véhicules présentait une possibilité de coincement et qu'aucun système de sécurité ne permettait l'arrêt de l'appareil en cas d'intrusion d'une tierce personne par la sortie du tunnel de lavage ; que la faute constituée par la non-conformité de l'appareil aux normes de sécurité en vigueur est en relation causale certaine et directe avec l'accident, à l'exclusion de la faute [suite...]

Date: 2010-02-14 09:24:00



1 - 50 de 257 Articles
Page: Première | < Précédente | Suivante >
0 | 1 | 2