Notre choix de blogs et videos: droit responsabilite civile

Obligation d'information du patient sur les risques encourus ...

Celui-ci a ensuite engagé une action judiciaire en responsabilité civile à l'encontre du rhumatologue, en reprochant notamment au praticien de ne pas l'avoir informé sur le risque d'une infection nosocomiale. Devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le patient est débouté de sa demande au motif que "l'information sur l'acte médical envisagé doit certes porter en particulier sur les risques afférents aux investigations et soins proposés, mais que cette information ne concerne que les risques liés à l'intervention préconisée par le médecin puisque ce devoir d'information du [suite...]

Date: 2010-04-09 09:12:50

Articles de blogs (257) | Vidéos (7)
 


Les photographes de 20 Minutes sous pression

Courageusement, la direction du quotidien gratuit 20 Minutes vient d’annoncer par mail aux 12 photographes pigistes des rédactions de Lille, Nantes, Strasbourg, Bordeaux, Lyon et Toulouse qu’ils ne seraient très bientôt plus que 6. Selon la méthode qui consiste à diviser pour mieux régner, la direction envisage de mettre en concurrence les photographes pigistes qui travaillent dans une même ville sur le seul poste qui serait conservé. Des pigistes fantômes Pour une rémunération moindre, les photographes devraient en outre assurer l’iconographie, l’infographie et la mise en [suite...]

Date: 2010-02-09 14:56:10


Landesgartenschau Le Règlement @ Blog officiel de l'association ...

Les assurances annulation, bagages, responsabilité civile . ARTICLE 2: Validité de l’ inscription  L’ inscription est valide à partir du paiement total de l’ inscription. Les inscription sont enregistrées dans l’ ordre chronologique de leur arrivée. ARTICLE 3 : Annulations Annulation par l’ ACFA  L’ACFA peut être amenée, pour des raisons indépendantes de sa volonté , telles que : circonstances politiques , cataclysme, grève, nombre d’inscriptions insuffisant, météorologie exceptionnelleà annuler ce voyage .Si de tels évènements surviennent avant le départ, [suite...]

Date: 2010-05-04 20:18:54


Avis d'expert : Entreprises et protection des données personnelles ...

Entreprises et protection des données personnelles : les cas français et américain L'exemple français sert d'exemple à nombre de pays, dont les Etats-Unis, en matière de protection des données personnelles. Comparaison des deux systèmes. "Les informations personnelles des Américains peuvent être consultées et vendues au plus offrant en quelques clics." C'est ce constat du sénateur Leahy qui l'a poussé, en compagnie du sénateur Sanders, à introduire un projet de loi concernant la protection des données personnelles par les entreprises. L'un des apports principaux de ce projet [suite...]

Date: 2007-05-22 17:32:38


solution-portage-salarial: retraités : cumul portage salarial et ...

Vous effectuez votre mission, elle se charge du reste (facturation de votre mission, recouvrement, responsabilité civile professionnelle, déclaration de TVA et des charges sociales, etc.). De plus, vous pouvez cumuler votre salaire versé par la société de portage salarial avec vos pensions retraite. en effet, depuis le 1/1/2009 les retraités peuvent, sous certaines conditions, cumuler les revenus d'une activité avec la pension retraite sans limitation de ressources. Le cumul intégral est possible si les conditions suivantes sont remplies: -avoir au moins 65 ans, - ou avoir au moins [suite...]

Date: 2010-05-03 07:49:00


17. ADOPTION D'UN AUTRE PARADIGME. - Le blog de Tibère

Nous prenons sur nous la responsabilité de l'adaptation de cette analyse au droit civil, du tracé de la ligne de partage entre les trois doctrines ainsi que la dynamique spécifique de leurs rapports sur le terrain de l'indivision successorale. Comp. la représentation politique des années 20 et 30, d'un aimant en fer à cheval, qui place les idées opposées aux deux pôles, négatif et positif, mais qui prévoit deux espaces différents, l'un, à l'angle, pour les neutres, l'autre dans l'espace entre les deux pôles, où l'énergie est la plus [suite...]

Date: 2008-10-21 07:30:00


Vocabulaire de l'assurance - Cours de BTS assurance

Pour les autres assurances celui qui reçoit l'indemniré est soit l'assuré, doit la "victime" (en assurance de responsabilité civile). En assurance de chose (assurance des biens) toute personne est en droit de souscrire un contrat destiné à assurer un bien ne lui appartenant pas, en agissant expréssément pour le compte du propriétaire du bien à gatantir. Cette faculté permise par l'article L112-1 du code des assurances est également prévue au titre de la stipulation pour autrui prévue à l'article 1121 du code civil Réassurance: La réassurance est une opération par laquelle [suite...]

Date: 2009-04-20 19:49:00


Ecole Notre-Dame Wolvenberg » Règlement d'ordre intérieur

Le Pouvoir Organisateur a souscrit des polices d’assurances qui comportent 2 volets : l’assurance responsabilité civile et l’assurance couvrant les accidents corporels survenus à l’assuré  A / L’assurance responsabilité civile couvre des dommages corporels ou matériels causés par un des assurés à un tiers dans le cadre de l’activité scolaire. Par assuré, il y a lieu d’entendre : les différents organes du Pouvoir Organisateur, le chef d’établissement, les membres du personnel, les élèves, les parents, les tuteurs ou les personnes ayant la garde de l’enfant. [suite...]

Date: 2009-02-05 11:49:16


CSV.lu - Aktualitéiten - La responsabilité pénale des personnes ...

Le 4 février 2010 la Chambre des députés a approuvé le projet de loi introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d’instruction criminelle et modifiant le Code pénal, le Code d’instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives. De quoi s’agit-il ? La nouvelle loi introduit en droit luxembourgeois un régime général de responsabilité pénale des personnes morales. Elle a été élaborée en tenant compte des obligations internationales engagées par le Luxembourg, que ce soit au niveau de l’Union [suite...]

Date: 1999-12-12 08:00:00


La révision du droit de la responsabilité civile, bouleversement ...

De même, Alain Anziani recommande de « permettre à un tiers au contrat de demander réparation du dommage causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle sur le fondement soit de la responsabilité contractuelle, en se soumettant alors à l’ensemble de ses règles, soit de la responsabilité délictuelle, à la condition d’être en mesure de démontrer la réunion des conditions nécessaires à la mise en jeu de cette responsabilité ». La mère n’est pas responsable de la fille Laurent Béteille et Alain Anziani ont écarté le principe d’une responsabilité sans [suite...]

Date: 2009-11-10 00:10:57


Avenant de responsabilité Virus

Plusieurs polices d'assurance offrent une couverture contre les pertes de données et les risques de responsabilité civile de l'utilisation, le stockage et la transmission de données. La politique couvre également la récupération de données, la restauration, re-création et les coûts de remplacement ainsi que les coûts de tout procès. Le transporteur qui offre Avenant de responsabilité virus permet également d'accéder aux données des experts de restauration pour revenir dans les affaires aussi rapidement que possible. La prime est basée sur l'étendue de la couverture ainsi que [suite...]

Date: 2010-04-26 16:01:45


Séance 4 - Droit de la responsabilité

Le rôle de la faute dans la responsabilité civile extracontractuelle. Indiquez en fin de devoir une bibliographie complète des outils utilisés (cours, manuels, notes de jurisprudence, articles de doctrine, et éventuellement ressources [suite...]

Date: 2008-02-20 08:00:00


Internet Sans Frontières signe la lettre ouverte aux instances ...

Celles-ci sont en effet très fortement menacées, puisque le projet en cours appelle à l'adoption de dispositifs de "riposte graduée" et de filtrage de contenus en tentant d'imposer la responsabilité civile et pénale des intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d'accès Internet. Le texte pourrait également radicalement mettre en cause l'exercice de l'interopérabilité, qui est essentiel à la fois aux droits des consommateurs et à la compétititivé. En conséquence, nous appelons le Parlement d'enjoindre aux négociateurs européens d'établir la transparence du [suite...]

Date: 2009-12-10 08:00:00


mémoire sous le thème La résponsabilité du banquier

La résponsabilité du banquier Conclusion Générale Au cours de cette étude, nous n’avons guère essayé de dégager une théorie de la responsabilité propre à la profession bancaire .Notre intention au cours de ce modeste mémoire, était simplement de faire ressortir et d’analyser les différentes situations où le banquier est fautif, tout en préconisant certaines améliorations qui nous ont parues nécessaires. Du reste, la question de la responsabilité du banquier n’est pas encore mûre pour donner lieu à une théorie propre, comme c’est le cas de la responsabilité de [suite...]

Date: 2009-02-15 08:00:00


Un petit "prout" et tout s'arrête

Négocier un contrat "après un appel d offres" auprès d Opérateurs réceptifs crédibles lequel contrat doit être couvert par une assurance "annulation"    - Vérifier son contrat d'assurance en responsabilité civile et l'ajuster avant son départ si nécessaire    - Disposer d une carte de crédit fiable qui aide en cas de pépins majeurs    - Lire les « conseils aux voyageurs » dispensés par les Ministères des Affaires Etrangères    - Accepter de payer le juste prix ou rester chez soi. On ne peut pas se faire plaisir en utilisant l argent public. Pour conclure, ou on a [suite...]

Date: 2010-04-25 04:22:00


Droit des Assurances et du préjudice corporel assurance habitation

Bonjour Avocat en ligne pour expliquer la situation …le 14 février j’ai laisse ma chienne dans mon appartement … comme elle en a l’habitude … et se jour la elle ma détériorer assez sérieusement une partie de l’appartement ou je suis en location .suite a cela j’ai pris contact avec mon assurance habitation (alliance sur saint rizier 52100) qui mon affirmer que mon propriétaire entant pas considérer comme un tiers mon assurance habitation ne pourrais jouer .j’ais donc contacter mon assurance responsabilité civil ( a la GAN situer sur mortiers 73600) sur laquelle ma [suite...]

Date: 2010-04-29 14:17:53


Et si les etablissements etaient responsables du contenu heberge ...

La Cour de cassation vient apporter des précisions quant à la définition juridique de l’hébergeur. Dans sa décision en date du 14 janvier 2010 elle eut à juger une affaire relativement banale : un site personnel reproduit des ouvrages de bandes-dessinées. Ces faits constituent une atteinte au droit d’auteur. L’hébergeur se retrouve condamné car en l’espèce il n’était pas un simple intermédiaire technique : selon la Cour de cassation ” les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage “. En l’occurrence l’hébergeur se réservait des [suite...]

Date: 2010-03-17 14:52:23


La faute, que reste t-il de l'identité des fautes civile et pénale ...

Elle donne lieu non seulement à des indemnisations par le biais de la responsabilité civile qu’à des procès avec la responsabilité pénale.     Nous pouvons voir que la faute subjective va nettement décliné avec l’avènement de la faute sans imputabilité, la notion de faute survit mais a été affaibli.     Quelles sont les évolutions concernant la faute depuis la rédaction du Code civil ?     Nous verrons alors que la place de la faute garde toujours un objectif commun depuis 1804 (I), puis les aménagements du système de la faute pour plus d’efficacité (II). [suite...]

Date: 2010-03-16 13:09:53


Que faire avec les enfants le week-end en Catalogne - Le blog de ...

Ce prix comprend : Les animations, le dîner et le petit déjeuner, le cahier de l’explorateur, une entrée enfant à L’Aquàrium de Barcelona et l’Assurance accidents et responsabilité civile. Votre sac personnel devra contenir : Un sac de couchage, pyjama, nécessaire de toilette (petite serviette de toilette, brosse à dents, dentifrice...), du linge de rechange et une lampe de poche. Contenus de l’animation : - Étudions les requins (atelier) - Dîner - Les sens des requins (jeux organisés la nuit) - Des histoires de requins - Petit déjeuner - Comment se réveillent les [suite...]

Date: 2006-03-17 08:00:00


les mutuelles etudiantes

En France, le régime de Sécurité Sociale Etudiante est obligatoire pour tous les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur, ayant entre 16 et 28 ans, et ne bénéficiant pas du régime spécial d’un membre de leur famille.  Attention : La Sécurité Sociale Etudiante donne droit au remboursement d’une partie seulement des frais médicaux:  Remboursement à 70% si l’affilié bénéficie du Régime Général  Remboursement à 90% si l’affilié bénéficie du Régime Local  Il est donc conseillé de souscrire à une Mutuelle Complémentaire pour [suite...]

Date: 2008-09-25 22:42:52


Qu'en est-il de la responsabilité pénale, civile et administrative ...

Le Président de la République Quelle est la place du Président de la République dans les institutions ? Quel est le rôle du président de la République dans les institutions ? | Le président a-t-il tous les pouvoirs ? | Le président, un "monarque républicain" ? | Pourquoi parle-t-on d’"irresponsabilité politique" du président de la République ? | Qu’en est-il de la responsabilité pénale, civile et administrative du président ? | En quoi consiste la procédure de destitution ? Approfondir Liens Le Président de la République : toutes les [suite...]

Date: 2002-07-03 07:00:00


Il existe plusieurs types de contrats d'assurance multirisque ...

La couverture minimale d'une assurance habitation correspond à la responsabilité civile personnelle. Cette garantie donne droit à une indemnisation en cas de dommages causés à un tiers par l'une des personnes qui occupent le logement, [suite...]

Date: 2010-03-24 22:58:43


A consommer avec modération | Le nouvel Economiste

On considère que toute responsabilité est obligatoirement imputable, ce qui modifie la notion de responsabilité civile.” Dans ce contexte, rien d’étonnant à ce que le principe de précaution soit de plus en plus utilisé comme un principe de couverture dont l’objectif prioritaire consiste à protéger de toute mise en cause éventuelle. Biologiste, philosophe et directeur d’études à l’EHES, Henri Atlan décrypte le phénomène. “Chacun recherche le risque zéro pour éviter toute situation qui impliquerait la désignation sinon d’un coupable, du moins d’un [suite...]

Date: 2010-04-06 21:00:31


Un volcan qui fait un petit "prout", une Europe qui fait "pschitt ...

Vérifier son contrat d'assurance en responsabilité civile et l'ajuster avant son départ si nécessaire - Disposer d'une carte de crédit fiable qui aide en cas de pépins majeurs - Lire les « conseils aux voyageurs » dispensés par les Ministères des Affaires Etrangères - Accepter de payer le juste prix ou… rester chez soi. On ne peut pas se faire plaisir en utilisant l'argent public.   Pour conclure, ou on a suffisamment de moyens pour voyager et on prend ses responsabilités. Si ce n'est pas le cas on partage son aligot, sa raclette, sa choucroute ou encore son cassoulet avec [suite...]

Date: 2010-04-25 13:25:00


Terminale STG Droit: Synthèse sur le droit des sociétés (Révisions ...

Elle est civile : La personne morale peut voir engagée sa responsabilité civile. Celui qui la poursuit peut invoquer la faute personnelle de la société, commise par son représentant légal ou par l’un de ses salariés. - Elle est pénale : « les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants. » c) Les organes de la personne morale. - Les dirigeants. On appelle dirigeants les mandataires sociaux. Dans les sociétés de personne : les dirigeants peuvent faire tout acte de [suite...]

Date: 2007-12-03 15:51:00


Liens commerciaux: le régime de responsabilité de Google clarifié ...

La responsabilité de Google est-elle susceptible d'être engagée sur le fondement de la contrefaçon de marque ou sur celle de la responsabilité civile quasi-délictuelle de droit commun (article 1382 du code civil) ? ·         Google peut-elle bénéficier du régime de responsabilité des hébergeurs transposé en droit français à l’article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ? Concernant la 1ère question, la CJUE a précisé que :   « S’agissant du prestataire du service de référencement, il est constant que celui-ci [suite...]

Date: 2010-03-25 14:44:00


Assurance Responsabilité Professionnelle pour auto entrepreneur de ...

La Banque Postale a une offre d’ assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour auto-entrepreneur. Cette offre concerne tous les auto-entrepreneurs qui peuvent souscrire à cette assurance professionnelle à distance sauf pour les activités suivantes: Les activités relevant des domaines du bâtiment, de la construction, des travaux publics, architecte, carreleur, charpentier, chauffagiste, climaticien, couvreur, électricien, façadier, géomètre expert, menuisier, métreur, plaquiste, plâtrier, plombier, tailleur de pierre, terrassier, zingueur Les activités médicales et [suite...]

Date: 2010-02-17 17:08:56


[Droit pénal] Commentaire Arrêt Cass. Crim 14 septembre 2004 ...

Que, d'une part, contrairement à ce qui est soutenu, la responsabilité pénale de la personne morale pour la contravention de blessures involontaires est expressément prévue par l'article R. 625-5 du Code pénal ; Que, d'autre part, la responsabilité de la personne morale n'est pas subordonnée à la caractérisation à la charge de ses organes ou représentants d'une faute entrant dans les prévisions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal ; Que, par ailleurs, est inopérante la circonstance que le délégataire du chef d'entreprise ait été renvoyé des fins de la poursuite ; [suite...]

Date: 2009-12-13 08:00:00


Pollution, qui est responsable?: La responsabilité civile de l ...

- son exploitant remet son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 ; - d'où il résulte qu'en imputant à faute à la société AEP de n'avoir pas fait procéder à la dépollution totale du terrain permettant sa réutilisation par le SDIS, lorsque l'utilisation future ne constituait pas un critère de la remise en état, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1382 du code civil. Arrêt de la Cour de Cassation du 9 septembre 2009 (n° de pourvoi: 08-13050) Les [suite...]

Date: 2010-03-05 11:17:12


Pako, Amstaff mâle 8 ans, cherche un foyer (59) - AngeL, ou le ...

Pako sera placé sous contrat d'adoption de l'association DROITS DE VIVRE. CONDITIONS DE PLACEMENT: - questionnaire + pré visite - contrat d'adoption - pièce identité recto verso en cours de validité - justificatif de domicile de - de 3 mois - extrait de casier judiciaire bulletin n°3 - attestation d'aptitude au permis chien - copie attestation assurance responsabilité civile - attestation bailleur cat 2 ou copie bail - frais adoption. POUR TOUTE FAMILLE D'ACCUEIL OU ADOPTION AUPRES DE DROITS DE VIVRE, NOTRE EDUCATEUR CANIN PARTENAIRE A LA GENTILLESSE DE FAIRE PASSER [suite...]

Date: 2009-12-29 10:23:00


Les amendes énormes et les crimes financiers: quelle justice?

À quoi bon une peine et un système de responsabilité civile complet qui ne servent à rien contre les personnes les plus moralement blâmables?  Comme quoi les gens qui disent que le droit est au service des accusés n'ont pas toujours tort. À tout du moins on peut difficilement leur faire valoir un argument sensé dans le cas présent. Ce que j'ai à lui répondre c'est que je passe des semaines à étudier comment on répare le préjudice causé à la société et à autrui, alors qu'on pourrait tout simplement m'apprendre la loi sur les faillites et ça me suffirait à conseiller des [suite...]

Date: 2010-03-23 21:08:00


L'assurance des travaux de bâtiment

Avant de confier des travaux à une entreprise de bâtiment (société, artisan) il faut absolument vérifier, en sollicitant une copie de son attestation d’assurance, qu’elle est assurée en garantie décennale et en responsabilité civile porfessionnelle pour les activités concernées par votre chantier et que son assurance sera en cours de validité à la date de démarrage des travaux. Il s’agit d’une obligation légale pour l’entreprise, passible de sanctions pénales en cas de non respect.                 Tags:assurance, bâtiment, construction . Billet [suite...]

Date: 2008-10-22 15:16:29


Affaire Cen-Sad : Le gouvernement a trompé tous les Béninois

les experts indépendants commis par le Ministère de l’Urbanisme pour assurer le contrôle des travaux ; leur responsabilité civile contractuelle doit être engagée pour n’avoir pas veillé à la bonne exécution de la mission de contrôle ; les entreprises ont fait une mauvaise exécution des travaux, matérialisée par les constats de malfaçons visibles et devront par conséquent, assumer leur responsabilité civile contractuelle ; Monsieur Soulé Mana LAWANI, ancien Ministre de l’Economie et des Finances alors ordonnateur unique du Budget national malgré l’urgence invoquée et [suite...]

Date: 2010-02-18 07:47:37


La FNUJA mène la profession en bateau … !

Le pari était audacieux et risqué, car les enjeux financiers et politiques étaient considérables. La FNUJA ne risquait pas moins que sa banqueroute financière et politique. Elle en sort au contraire saine financièrement et renforcée politiquement. Ce ne sont en effet pas moins de 450 personnes venues d’horizons divers qui s’étaient données rendez vous sur l’Orient Queen, dans le port de Nice le mercredi 20 mai 2009 pour trois jours et quatre nuits de travail et de divertissements. Rompant avec le traditionnel pensum des séances d’ouvertures où se succèdent discours [suite...]

Date: 2009-06-17 15:32:00


Accidents d'avion : les exigences de l'Union europ | Bts Tourisme ...

Le prix des billets d'avion pourrait augmenter de 5% · Ryanair appliquera la directive européenne EU261 · Fiche cours droit bts La responsabilité civile · Fiche touristique sur le Portugal · Plan de géographie sur les iles de la zone [suite...]

Date: 2010-05-03 05:28:29


Les défis de la morale laïque | La Revue Socialiste

Une vision laïque de la morale a été au fondement du combat des femmes, relayé politiquement par Simone Veil, pour donner aux femmes une liberté – responsabilité en la matière. Ceci indiqué, un prêcheur a tout à fait le droit de dire que l’avortement est un « meurtre », un philosophe ou un essayiste peuvent écrire quelque chose de similaire ; un soignant qui partagerait leur opinion morale peut même légalement faire objection de conscience et refuser de pratiquer un acte d’avortement. Tout cela fait partie des droits  des morales convictionnelles, si désagréable que [suite...]

Date: 2010-04-26 15:24:53


Le blogue du Cabinet d'avocats Dupuis-Paquin: Les contrats ...

Bien que le Code civil du Québec et d’autres lois statutaires encadrent la formation et le contenu des contrats, il est important de savoir qu’il est loisible aux parties d’écarter certaines règles de droit et de fixer elles-mêmes les règles du jeu. Tout entrepreneur conclut régulièrement des contrats. Qu’il soit verbal ou écrit, le contrat est tout aussi valide. Par contre, à défaut de prévoir un écrit, la preuve de son contenu sera plus difficile. Voyons quelques notions relatives aux contrats en général. 2. Formation du contrat Le contrat se forme lorsqu’il y a [suite...]

Date: 2009-05-20 22:19:00


Assurance Scolaire

2ème exemple : avec une assurance multirisques habitation, la responsabilité civile est couverte. Si en plus les parents ont souscrit une assurance individuelle accident, l'enfant est couvert pour toutes les activités facultatives. Mais, attention ! avant de souscrire une assurance scolaire, relisez attentivement vos contrats, avec l'aide de votre assureur, pour vérifier l'étendue des garanties qu'ils contiennent. Vous pouvez lui demander de vous communiquer par écrit les précisions nécessaires. Si vous estimez que les garanties apportées par ces contrats sont insuffisantes, [suite...]

Date: 2010-03-04 14:47:09


Quel délai pour agir contre un notaire ? - Juris Prudentes - Droit ...

En application des articles 2224 et 2232 actuels du Code civil, toute personne voulant agir en responsabilité contre un officier public, un notaire par exemple, doit le faire dans un délai de cinq ans à compter de sa connaissance du dommage et dans un délai de vingt ans à compter du fait générateur du droit d’agir, c’est-à-dire de la faute commise par le notaire dans l’exercice de sa fonction. Aussi vous devrez agir dans les cinq ans à compter du jour où vous avez découvert la servitude (ce peut être le jour où vous avez obtenu un état hypothécaire révélant la [suite...]

Date: 2010-04-07 15:34:00


Fin de cycle pour les marques symboles de lavage, par Patricia ...

Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème ch. en date du 16 décembre 2009 (1) les marques figuratives « symboles de lavage » (2) déposées par l’association Cofreet pour les « étiquettes, vêtements », ont été annulées pour défaut d’usage à titre de marque. Précisément il a été reconnu que : « les symboles ne sont pas utilisés à usage de marque faute de remplir une fonction d’identification de l’origine des produits et ils ne peuvent faire l’objet d’une protection (...) Dès lors que les requérants ne justifient pas de l’usage des [suite...]

Date: 2010-04-29 12:39:29


Juriste Unique d'Entreprise H/F | Village de la justice

Robert Half Management Resources est spécialisée dans les missions de transition nécessitant l'intervention d'un cadre ou d'un dirigeant financier que ce soit pour la réalisation ou la coordination de projets. ... la responsabilité pénale et civile de l'entreprise ou de ses commettants envers des tiers ou des collaborateurs,. - la tenue et la mise à jour des registres légaux. Compétences/profil. De formation supérieure du type DJCE ou Master 2 en Droit, vous possédez au [suite...]

Date: 2010-05-04 12:03:32


Je veux une réponse sur ma question le plutot possible - Parole d ...

QCM plus : droit de la responsabilité civile délictuelle N°3 Marjorie Brusorio Editeur : Paradigme publications universitaires Collection : Recto ISBN : 978-2-911377-91-4 160 … Lire la suite sur www.lexeek.com » [suite...]

Date: 2010-03-21 17:59:07


Stage Paris - Assistant(e) Juridique - Offre de stage - Aidostage.com

Suivi des sinistres assurance responsabilité civile et vol ou disparition de valeurs  - Suivi des dépôts de marques  Profil recherché :  Vous êtes étudiant en droit (en bac+2/3).  Vous faites preuve d'un excellent relationnel, d'une grande capacité d'analyse, de rigueur et de logique.  Vous disposez de solides bases en droit. Vous maîtrisez parfaitement les outils bureautiques (Word, Excel, Powerpoint...)  Stage d'une durée de 6 mois basé sur Paris 9 à pourvoir au plus vite   Merci d'envoyer votre candidature par e-mail à : [suite...]

Date: 2010-02-17 00:00:00


Livre Responsabilité, assurance et expertise médicales - R. Pellet ...

Deux colloques organisés en 2007 et 2008 à l'Université de Lille et à l'Assemblée nationale ont permis de confronter les arguments de tous les acteurs du système. Ce livre présente toutes les pièces du dossier de la responsabilité civile médicale avec les contributions du médiateur de la République, de hauts magistrats, de professeurs de droit, d'économie et de médecine, de hauts fonctionnaires (IGAS), d'experts judiciaires et de médecins libéraux (UNML). [suite...]

Date: 2008-06-23 00:00:00


Colloque "Etre parent aujourd'hui", Chambéry - Le Blog de Mélanie

15.30-16.00 : La responsabilité civile des parents, par M. Ph. BRUN, Professeur à l'Université de Savoie 16.00-15.15 : pause 16.15-17.30 : Table ronde, Etre parent aujourd’hui, Animée par Mme G. NICOLAU, Professeure à l’Université de Paris I, et avec la participation de Mme M. REVAULT D'ALLONNES, Philosophe, de MM. F. PARIS et G. VIVIEN, Magistrats, de M. P. PEREZ, Avocat, ancien Bâtonnier, de Mme TARAJAT, Directrice de l’aide sociale à l’enfance 18.15-18.45 : rapport de synthèse Par M. F. CHABAS, Professeur émérite de l’Université de Paris XII 18.15 : Cocktail [suite...]

Date: 2008-12-14 13:00:00


Val St Pierre :1ère RONDE DU VAL ST PIERRE - RPL 89.2 La Radio du ...

La MJC Frontigny-Mecleuves a souscrit une assurance (responsabilité civile) auprés de la MAIF 9 LES DROITS A L’IMAGE : Le Comité d’Organisation se réserve tous les droits exclusifs d’utilisation des images des épreuves qu’il [suite...]

Date: 2010-01-15 17:09:00


Caïd, Rottweiler mâle 2 ans LOF à adopter - AngeL, ou le Journal d ...

copie attestation assurance extension responsabilité civile - frais adoption 250 euros Pour toutes questions, renseignements ou infos: ASSOCIATION DROITS DE VIVRE Mme VELARD présidente: 06.71.62.98.53/06.71.62.59.21 Secrétaire: dogo-lounablue@hotmail.fr Enquêtrice responsable: sheer.faither@hotmail.fr   déléguée enquêtrice: lilouwes@hotmail.fr diffusion ok co voit ok adoption dans toute la [suite...]

Date: 2010-02-22 11:32:00


La soutenance et la réforme du droit des obligations - Un blog ...

Derrière son aspect comparatiste, le sujet de sa thèse dissimule une réflexion d'ampleur sur le droit des obligations français, actuellement en pleine réforme, plus particulièrement la responsabilité civile et l'indemnisation du [suite...]

Date: 2010-03-28 20:36:44


acquisition trentenaire - propriétaire - locataire - Forum ...

Bonjour, Le notaire n'est-il pas tenu d'informer un propriétaire que son terrain fait l'objet d'une acquisition trentenaire ? Merci pour votre réponse Bien sur et cela doit apparaitre dans l'origine de propriété il doit aussi vérifier qu'il n'y a pas eu de contestation de cet usucapion COURS 10 DECEMBRE 2009 : ORIGINE DE PROPRIETE ( 1 ère partie ) - LES COURS DE SYLVIE QUEAU G - ORIGINE CONSTITUÉE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ( USUCAPION ) Lorsque le vendeur n’a pas de titre de propriété , il ne peut vendre qu’après avoir établi sa prescription acquisitive . L’article [suite...]

Date: 2010-04-24 09:13:50


Passation des ordres de bourse via Internet : votre banquier ...

Mais le droit n'apportait pas encore une réponse assez claire quant au type de responsabilité encourue par l'intermédiaire professionnel, notamment en cas d'ordres aboutissant à des pertes importantes du client. ... Pour se défendre et récupérer quelques euros, ce couple astucieux a invoqué la responsabilité contractuelle de la banque (art. 1147 du Code civil) pour ne pas avoir mis en place les moyens techniques permettant de bloquer les ordres de bourse excédant les [suite...]

Date: 2009-03-10 11:38:00



51 - 100 de 257 Articles
Page: Première | < Précédente | Suivante >
0 | 1 | 2