Notre choix de blogs et videos: faute civile

Antoine TALENS: A. J&C: Avocat Philippe KLEIN: Sommation itérative

La responsabilité civile professionnelle de l'avocat membre d'une société d'avocats ou collaborateur ou salarié d'un autre avocat est garantie par l'assurance de la société dont il est membre ou de l'avocat dont il est le collaborateur ou le salarié.   Vu les articles 1991, 1992 et 1993 du Code Civil,   La faute doit être réparé sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. (Cass. com., 28 mars 2000, pourvoi n° 99-10.475). Ma demande légitime du 25 février 2010 en réparation est donc bien fondée (Article 1382 du Code Civil).   1°- Sur mes actifs pour 99.358,23€ en [suite...]

Date: 2010-03-13 12:58:00

Articles de blogs (268) | Vidéos (7)
 


Une faute sans dommage ne donne pas lieu à réparation

Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. Cassation partielle. Arrêt n° 528. 13 avril 2010. Pourvois n° 09-10.459, n° 09-10.799. LA COUR, ... Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 2008), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 15 mars 2006 pourvoi n° 04-16.930), que la société civile immobilière Le Parc des Raisses (la SCI) a acquis un lot d'un lotissement sur lequel elle a édifié des immeubles [suite...]

Date: 2010-04-22 17:03:09


La responsabilité civile du banquier : La responsabilité du banquier

Entendez que la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle ne peut pas régir les rapports contractuels, même si la victime y aurait intérêt . Ce droit commun de la responsabilité civile s’applique à la responsabilité civile professionnelle. Toutefois, il connaît un certain nombre d’infléchissements lorsqu’il est mis en jeu envers un professionnel. Ils sont autant de manifestations d’une certaine rigueur attachée à cette qualité. L’étude de chacune des deux responsabilités permettra de le constater. Dans la mesure où, dès que les conditions de la [suite...]

Date: 2009-05-04 07:00:00


La Justice en Belgique : des cours, tribunaux et organismes aux ...

La justice en Belgique forme un système organisé constitué de divers organismes. Les individus ou groupes d'individus ont affaire à la justice lorsqu'il s'agit de trancher un conflit. Il faut tout d'abord distinguer la justice civile, qui s'occupe des litiges entre particuliers, de la justice pénale qui délivre des sanctions à l'égard de personnes qui ont commis des actes interdits par la loi. Exception faite de la Cour d'assises -où sont jugés les crimes, les délits politiques et les délits de presse et dont la sanction est donnée par un jury- les jugements sont rendus par un [suite...]

Date: 2007-04-03 10:47:32


Assurance, ce qu'il faut savoir! - Forum z750.org

Elle peut aller de la simple responsabilité civile à un tout risque, peut valoir la somme de 200,300 euros et atteindre des sommes faramineuses. On possède tous au minimum une assurance que ce soit pour la maison, la voiture et bien évidement la moto. Dans le cas de la moto, elle est là pour couvrir les dégâts subis par le véhicule (le conducteur au passage), le vol ou encore les préjudices faits à un tiers. Mais les contrats d'assurance deviennent vite un tas de papiers indigestes où se mêlent clause de garantie, franchise et différents niveaux de prestation. Pas évident pour [suite...]

Date: 2010-04-11 07:00:00


Assurance étudiant - mieux travailler - Paris étudiant

Cette assurance responsabilité civile est facultative, elle est en général inclue dans l’assurance habitation de votre domicile si vous habitez chez vos parents ou si vous louez un appartement. Pour les chambres du Crous, il existe également des assurances logement pouvant inclure, ou non, l’assurance responsabilité civile. Prix : il faut compter entre 20 et 40 euros / an. Pour souscrire ou vous renseigner plus : www.mae.fr ou encore au près d'une mutuelle étudiante par exemple Pack Smerep Assurance santé : la sécu étudiante La sécurité sociale étudiante est [suite...]

Date: 2008-04-19 23:00:00


L'assurance auto-entrepreneur de La Banque Postale | News-Banques

classé dans Actualité des Banques, Assurances, Auto-entrepreneur, Banque Postale, TPE/PME Une offre parmi les plus complètes, modulable et dédiée aux auto-entrepreneurs : une Responsabilité Civile Professionnelle pour l’activité des auto-entrepreneurs, des garanties complémentaires en option. Le choix d’exercer une activité sous le régime des auto-entrepreneurs confère une certaine liberté mais aussi des responsabilités importantes pour assurer la pérennité de son projet. La Banque Postale a conçu une offre  pour répondre aux [suite...]

Date: 2009-12-06 15:34:24


gilles.huvelin - Responsabilité de l'huissier de justice...

La Cour de cassation a rendu par sa première chambre civile ce 8 avril 2010 n° 09-12.824 (n° 389 F-PBI) dans un procès intitulé Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon c/ SCP Charles Ochoa - Marie-Hélène Trojani - Frédéric Augeret un arrêt qui vient me rassurer un peu sur le partage de responsabilité entre mandant et mandataire en matière d'exécution. Dans le cas d'espèce...mais la Cour de cassation ne rendrait plus du moins aux yeux de certains commentateurs que des arrêts d'espèce, un créancier institutionnel a confié à un huissier le recouvrement [suite...]

Date: 2010-04-28 16:28:19


L'administration a pour obligation de protéger les enseignants-le ...

Signez la pétition intersyndicale exigeant le maintien des conditions actuelles de stage pour les lauréats de la session 2010 et une réelle formation dans le cadre de l’IUFM au-delà: http://www.formationdesenseignants.org/index.php?petition=5 L’administration doit protéger les enseignants dans l’exercice de leur fonction. Il s’agit d’un droit. Ce n’est pas une bonne grâce qui vous est accordée ni un privilège exorbitant de droit commun mais une obligation lui incombant conformément au statut général des fonctionnaires. N’en déplaise aux adeptes des politiques [suite...]

Date: 2010-04-23 06:59:00


Peut-on envisager de changer de système d'indemnisation des ...

Infections nosocomiales, sécurité des soins accompagnement des victimes Peut-on envisager de changer de système d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux Jean Yves Noury, directeur général  de la SHAM, société d’assurance d’établissements de santé, remplacé par Dominique Godet à cette fonction,  a présidé son dernier conseil d'administration, au cours duquel il a exposé les résultats de l'exercice 2009, qui seront présentés lors de l'assemblée générale prochaine en juin. Nous sommes heureux d’apprendre [suite...]

Date: 2010-04-13 09:03:54


CCI Mag - Accident de la route impliquant une voiture de société ...

La responsabilité de l'employeur pouvant avoir de graves conséquences financières, il est possible de couvrir cette responsabilité en souscrivant une assurance adaptée (exemple : responsabilité civile exploitation). La responsabilité civile du travailleur ne peut être invoquée que si les dommages occasionnés résultent d'un cas de dol, d'une faute grave ou d'une faute légère répétitive. La question de savoir dans quelle situation un accident relève d'une de ces notions suscite toutefois beaucoup de discussions et sera souvent une question de faits. En effet, ce n'est pas parce [suite...]

Date: 2010-03-30 11:40:33


RCP et couverture complémentaire - Freelance-info

je fais des devis de RCPro en ce moment, je croyais voir tout compris, mais il me reste un doute. Un collègue indep me dit que son EURL souscrit à deux assurances. - La RC Pro à la maaf pour 240€ par an - Une assurance complémentaire spécifique aux métiers de la prestation informatique chez Hiscox pour 650€ par an Je croyais que seule la RC Pro était obligatoire et couvrait déjà un paquet de trucs, chez vous comment ça marche ? Vos clients SSII ou finaux vous obligent-ils a souscrire à Hiscox une complémentaire spécifique à notre métier ? Sinon grosso modo vous payez [suite...]

Date: 2010-03-04 17:23:47


bijoux tiffany Le syndic de coproprit - ses missions et ...

En cas de faute, le syndic engage sa responsabilit civile et pourra payer des dommages et intrts s'il n'a pas entrepris les travaux ncessaires pour protger l'immeuble, c'est pourquoi il doit souscrire une assurance de responsabilit professionnelle. On le voit ,sac louis vuitton;: le rle d'un syndic est trs important au sein d'une coproprit, il est donc primordial de bien le choisir. On prfrera un syndic de proximit qui pourra trs vite s'occuper des problmes urgents et qui n'aura pas trop de coproprits grer. Le syndic peut galement tre une personne morale, dans ce cas, vrifiez les finances du [suite...]

Date: 2010-04-30 21:07:05


Terminale STG Droit: Synthèse sur le droit des sociétés (Révisions ...

Elle est civile : La personne morale peut voir engagée sa responsabilité civile. Celui qui la poursuit peut invoquer la faute personnelle de la société, commise par son représentant légal ou par l’un de ses salariés. - Elle est pénale : « les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants. » c) Les organes de la personne morale. - Les dirigeants. On appelle dirigeants les mandataires sociaux. Dans les sociétés de personne : les dirigeants peuvent faire tout acte de [suite...]

Date: 2007-12-03 15:51:00


Actualité Transport > Vols de poids lourds sur parking sécurisé ...

Une clause de non-responsabilité devrait s’avérer inefficace puisqu’elle vide la prestation de sa substance (absence de cause, voire, pour être à la mode, manquement à une obligation essentielle :article 1131 du Code civil). Elle disparaîtrait également en cas de faute lourde commise par le bailleur/gardien (il ne bénéficie pas de la faute inexcusable, sauf convention contraire dûment acceptée). Ports Il en va de même pour les véhicules qui y stationnent en vertu de baux, sachant que ces structures ne vont souvent pas jusqu’à assumer le gardiennage. "Visiteurs" Quand un [suite...]

Date: 2010-04-15 00:00:00


Mon opinion : du risque de dénationalisation de l'armée française ...

Le "lien armée-nation" : je n'aime pas cette expression, mais c'est de cela dont je vais quand même parler. Je n'aime pas ces mots parce qu'ils présupposent que l'armée serait extérieure à la nation. Je ne le crois pas, mais je le redoute. Plusieurs signaux d'alarme clignotent - dont quelques réactions sur ce blog. L'armée française court aujourd'hui le risque de se dénationaliser. Pour au moins cinq  raisons : 1) Le retour dans l'Otan. L'armée française se remodèle entièrement pour être otan-compatible. Il suffit de fréquenter les militaires pour constater avec quel [suite...]

Date: 2010-04-24 17:08:00


Responsabilité du maréchal-ferrant

En théorie, l'assurance en responsabilité civile protège le maréchal-ferrant de ses propres fautes professionnelles ou de celles de ces aides. Elle joue aussi pour les dommages occasionnés à des tiers par le cheval, pour les frais médicaux des humains et de l'animal et pour une éventuelle dépréciation ou perte du cheval. Les fautes légères ne sont pas couvertes. Le maréchal-ferrant ne doit agir que sur le sabot et le fer. Il commet une faute professionnelle s'il n'applique pas " la bonne pratique professionnelle ", n'utilise pas ces connaissances et son expérience [suite...]

Date: 2010-03-15 19:00:00


Droit Civil - 28/01/2009 | Juribook

Autre exception plus marquante, dans le domaine de la responsabilité médicale, lorsqu’un procès est intenté contre un hôpital public, celui-ci doit être porté devant un tribunal administratif, en revanche lorsqu’il est intenté contre une clinique privée, il devait être porté devant les tribunaux judiciaires. La loi Kouchner du 4 mars 2002, sur le droit des malades et la qualité du système de santé, a rationalisé cette situation. Mais il demeure que les tribunaux judiciaires sont compétents lorsqu’une faute détachable du service a été commise. Les deux domaines sont [suite...]

Date: 2009-01-28 21:32:00


Annulation d'une vente pour réticence dolosive

1o Le dol est une faute civile intentionnelle. Pour entraîner l'annulation du contrat, il suppose l'intention de tromper (Cass. 1e civ. 7-3-1979 : Bull. civ. I no 84  ; Cass. 3e civ. 25-2-1987 : Bull. civ. III no 36 ). Le manquement à l'obligation d'information ne suffit pas à caractériser le dol par réticence si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante du consentement provoqué par celui-ci (Cass. com. 28-6-2005 no 03-16.794 : RJDA 12/05 no 1314 ). Pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le fait [suite...]

Date: 2010-04-26 17:29:46


Partie 2 du Résumé du Cours de Droit Civil : le Droit et les biens ...

L'article 1383 concerne la responsabilité quasi-délictuelle, il précise que la faute peut-être due à la négligence ou à l'imprudence. A/ Le dommage 1° La réparation du dommage a. Les catégories de dommages réparables On distingue trois sortes de préjudices : - le préjudice matériel, il s'agit de l'atteinte à un droit patrimonial (ex : la perte d'un véhicule, d'un salaire). On parle, à cet égard, de manque à gagner lorsqu'il s'agit de la disparition d'une source de revenus. On parle de lésions directes lorsqu'il y a perte d'un bien existant (disparition par vol ou par [suite...]

Date: 2010-03-15 07:00:00


"Too Big to Fail": l'UDC exige des mesures structurelles rapides

Ces propositions ne règlent cependant pas la responsabilité civile de l'Etat en cas d'insolvabilité d'une grande banque. L'UDC exige que des conditions structurelles soient enfin imposées - par exemple, sous la forme d'une structure de holding - afin d'empêcher les conséquences extrêmement graves pour l'économie nationale du collapsus d'une grande banque. Ces mesures doivent être définies et prises rapidement.   L'UDC a fait durant les deux ans écoulés plusieurs interventions pour résoudre rapidement la problématique "too big to fail". C'est à la suite d'une intervention [suite...]

Date: 2010-04-22 19:35:00


Le point sur l'assurance professionnelle

La loi oblige à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle aux professions libérales réglementées, de type avocat, agent immobiliers, infirmiers, experts-comptables, ainsi que pour les artisans du bâtiment ... Pour les autres professions cette assurance n'est pas obligatoire mais fortement conseillée. Les primes versées au titre de cette assurance sont des charges déductibles, à l’exception des assurances pour les auto-entrepreneurs. Il n'y a pas d'activité professionnelle "sans risque". Que vous travaillez à l’extérieur, sur la route, chez le client, ou à [suite...]

Date: 2009-09-22 13:22:00


GARDES DES SCEAUX, MINISTRES DE LA JUSTICE, AVOCATS ET MAGISTRATS ...

En effet celui-ci après avoir perdu une instance au civil en raison de plusieurs fautes professionnelles de son avocate avait la volonté d’engager une action en responsabilité civile professionnelle à l’encontre de celle-ci. Mais, victime de ce que l’on peut qualifier d’une « omerta » au sein même de la profession, il n’a jamais pu engager une telle procédure, faute précisément de trouver un avocat acceptant de plaider contre l’une de ses consoeurs. [suite...]

Date: 2010-02-17 16:01:03


Canal-U - SORNEST 2010 n22 - Etat des lieux des affaires judiciaires.

Auteur : Germain DECROIX (mutuelle d’assurances - MACSF) Résumé : LA RESPONSABILITE PENALE, obéit au principe de légalité Art. 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». LA RESPONSABILITE CIVILE définit la faute : les soins doivent être consciencieux, attentifs et conformes aux données actuelles de la science mais également le dommage : préjudice certain, direct et personnel, un lien de causalité entre les [suite...]

Date: 2010-05-03 01:07:47


Les défis de la morale laïque | La Revue Socialiste

Une vision laïque de la morale a été au fondement du combat des femmes, relayé politiquement par Simone Veil, pour donner aux femmes une liberté – responsabilité en la matière. Ceci indiqué, un prêcheur a tout à fait le droit de dire que l’avortement est un « meurtre », un philosophe ou un essayiste peuvent écrire quelque chose de similaire ; un soignant qui partagerait leur opinion morale peut même légalement faire objection de conscience et refuser de pratiquer un acte d’avortement. Tout cela fait partie des droits  des morales convictionnelles, si désagréable que [suite...]

Date: 2010-04-26 15:24:53


gabriel.neu-janicki - BAIL COMMERCIAL: INCENDIE DES LIEUX LOUES

Le locataire a assigné en réparation le propriétaire, qui opposait reconventionnellement la présomption de responsabilité du locataire, fondée sur l'article 1733 du Code civil. La demande reconventionnelle ne pouvait pas aboutir, puisque le feu n'avait pas pris naissance dans les lieux loués, mais dans des locaux dont le bailleur avait la jouissance exclusive et qu'il utilisait pour entreposer des archives. La demande principale a prospéré, mais sur un fondement juridique inexact. La Cour d'appel est censurée pour avoir appliqué la présomption de responsabilité au bailleur qui [suite...]

Date: 2009-12-09 08:00:00


Caisse de Garantie des avocats - rapport avec les pros du droit ...

Responsabilité professionnelle L'avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire, ce qui constitue une garantie importante pour le client. L’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvre les fautes que l’avocat pourrait commettre et causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (ex. un délai a été dépassé pour entreprendre une démarche ou une action) Une assurance obligatoire est aussi souscrite pour les fonds confiés à l’avocat et déposés sur les comptes [suite...]

Date: 2009-12-09 08:00:00


Accident de trajet: Qui prend en charge quoi... - Forum

Nouveau membre Groupe: Membres Messages: 48 Inscrit: 12/06/07 Lieu : Fontenay aux roses Membre No.: 615 Bonjour, Ma femme et moi avons déménagé récemment de Paris à Marseille et après avoir pris notre vélo pendant 3 ans sans bobos pour allez bosser, ma femme s'est faite renversée dès son deuxième jour de travail dans la capitale Phocéennes. Un conducteur a perdu le contrôle de sa voiture et à traversé la route, la fauchant au passage. Bilan, inconsciente, elle a été emmené aux urgences: - Fracture de deux vertèbres - Traumatisme cranien - Multiples fractures du nez - [suite...]

Date: 2010-01-20 08:00:00


Les magistrats et la faute (1e partie : la justice civile)

La justice civile est celle qui oppose des personnes privées entre elles, que ce soit des personnes physiques comme vous et moi, ou des personnes morales comme des sociétés commerciales, ou des associations. Le juge est ici arbitre : il [suite...]

Date: 2010-01-14 18:12:44


Assurance santé étudiant

Si tu sera étudiant à plein temps, tu ne sera plus affilié à la sécurité sociale en France donc tu n'aura pas accès aux packs étrangers. Dans ce cas une assurance rapatriement, bagages, responsabilité civile, capital décès accident, etc... il faut se tourner vers une assurance privée telle que April ou autres... Dans tous les cas, en tant qu'étudiant, tes frais de médicament sont remboursés. N'hésite pas si tu a d'autres questions [suite...]

Date: 2009-10-27 19:54:46


Quelles garanties puis-je demander à mon artisan avant de ...

La garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) Elle garantit les éléments d'équipement autres que ceux couverts par la garantie décennale pendant au moins deux ans : électricité, appareils d'éclairage, plomberie… - La garantie décennale des constructeurs (article 1792 du Code civil) Tout constructeur est responsable, même en l'absence d'une faute de sa part, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'étanchéité d'un édifice ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ceci pendant les dix années qui suivent la [suite...]

Date: 2010-01-13 14:50:32


Quelles garanties puis-je demander à mon artisan avant de ...

La garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) Elle garantit les éléments d'équipement autres que ceux couverts par la garantie décennale pendant au moins deux ans : électricité, appareils d'éclairage, plomberie… - La garantie décennale des constructeurs (article 1792 du Code civil) Tout constructeur est responsable, même en l'absence d'une faute de sa part, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'étanchéité d'un édifice ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ceci pendant les dix années qui suivent la [suite...]

Date: 2010-01-13 14:50:32


RESPONSABILITE : placement au titre de l'ordonnance de 1945 et ...

Il ne s'agit pas là d'une responsabilité du fait du fonctionnement du service public : son fondement réside dans l'application des règles de la responsabilité civile. Les faits, la procédure et la solution Un jeune majeur est placé dans un foyer relevant de la PJJ par un jugement du Tribunal pour enfants. Dans l'établissement, cet usager est tondu et brûlé avec des cigarettes par plusieurs mineurs également placés. Le Tribunal pour enfants condamne les auteurs de l'agression à des peines de prison avec sursis assorties de mises à l'épreuve et, statuant sur l'action civile, les [suite...]

Date: 2009-11-20 16:08:21


La genèse de la responsabilité civile et sa mise en oeuvre ...

Une responsabilité contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'une obligation née d'un contrat (code civil articles 1146 et suivants). • Une responsabilité délictuelle dans les autres cas (code civil articles 1382 et suivants). De prime abord, il faut préciser que toute action en responsabilité tend à l'établissement d'une réparation. La réparation des dommages suppose : • D'une part leur évaluation possible selon le principe de la réparation intégrale "rétablir la victime dans l'état où elle se trouvait avant le fait dommageable". • D'autre part, que soit [suite...]

Date: 2001-02-01 08:00:00


Séance 4 - Droit de la responsabilité

Le rôle de la faute dans la responsabilité civile extracontractuelle. Indiquez en fin de devoir une bibliographie complète des outils utilisés (cours, manuels, notes de jurisprudence, articles de doctrine, et éventuellement ressources [suite...]

Date: 2008-02-20 08:00:00


assurance responsabilité civile bâtiment

en effet, il ne vous faut pas conclure une assurance responsabilité civile bâtiment à part, si vous bénéficiez déjà d'une assurance responsabilité civile auprès d'allianz suisse et que vous résidez vous-même dans la propriété vous [suite...]

Date: 2009-04-05 13:03:37


Le groupe BP poursuivi pour négligence et pollution - Dessins minés

Nous sommes dans la plus pure logique juridique, il s'agit d'engager la responsabilité civile du propriétaire exploitant, responsabilité qui ne nécessite pas de faute de sa part pour être engagée et qui permet de commencer tout de suite à effectuer les opérations de nettoyage avant de savoir qui va payer. C'est ce que les gouvernements et tribunaux français n'ont jamais osé invoquer et qui a été la cause de toutes les pertes de temps, d'argent, d'exploitation qu'ont connu les marées noires dans notre pays. Les pétroliers français amis de nos dirigeants sont toujours ménagés, [suite...]

Date: 2010-04-30 10:12:46


Organisation d'un concert

Il faut souscrire une assurance Responsabilité Civile Organisateur (RCO) couvrant les dégâts occasionnés à la salle, aux biens confiés et les dommages aux personnes. Cette assurance doit inclure la période de montage et de démontage. [suite...]

Date: 2010-01-01 08:00:00


Les assurances ski : comment ça marche ?

La garantie responsabilité civile de son contrat d?assurance habitation couvre les dommages qu?il peut causer à un tiers en cas d?accident. Victime d?un accident, il peut faire intervenir l?assurance individuelle accidents ou la garantie des accidents de la vie (GAV). Ces contrats peuvent inclure également des garanties d?assistance, tel que le rapatriement des malades ou des blessés. » Si tu es encore à l?école ou chez papa-maman, et que tu n?as donc pas toutes ces assurances à ton nom, tu dois être en principe couvert par l?assurance de tes parents, qui, s?ils sont sympas, t?ont [suite...]

Date: 2007-11-13 09:50:00


Un agent immobilier protège bien plus la transaction qu'on ne le ...

La triste vie d'un agent immobilier ou Immobilier, ton univers impitoyable ! par Ninon Ingrid N'hésitez pas à vous inscrire à la newsletter afin que la parution de chaque nouvel article vous soit signalée ! Aucun commentaire posté n'a été supprimé de ce blog (sauf si envoi en double par erreur) afin  de privilégier le débat. Par conséquent, si votre commentaire n'apparait pas immédiatement, il s'agit alors d'un problème de latence des serveurs (donc temporaire) et non d'une volonté de modération.  Depuis le 1er Avril 2009, le Blog Immobilier révélateur de la [suite...]

Date: 2010-01-01 20:26:00


APRÉS SON AMPUTATION DU BRAS : Adama en procès contre l'hôpital ...

... ne le démontre l'irrégularité de l'immobilisation dans le dossier. Quant à l'hôpital et l'assurance, il faut détacher l'acte de leur responsabilité civile. Le verdict sera donné le 18 mai prochain. Faydy DRAME Source Walf Grand [suite...]

Date: 2010-04-08 03:26:00


Tempête Xynthia: l'heure des assurances

Schématiquement, l'assurance catastrophe naturelle couvre les mêmes biens que l'assurance multirisques habitation, plus les inondations. Généralement mal couverts par les assureurs, les dégâts consécutifs à des inondations sont très importants en l'occurrence, la mer ayant envahi de vastes zones habitées. Point important : l'état de catastrophe naturelle fixe des seuils de franchise qui sont rehaussés si votre commune n'a pas de plan de prévention des risques naturels, et si elle a fait l'objet de plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle ces dernières années. Plus de [suite...]

Date: 2010-03-03 07:26:00


marie.laure.fouche - Mes travaux sont soumis à la garantie ...

Mes travaux sont soumis à la garantie biennale; dois-je contracter une assurance décennale ? Par marie-laure.fouche le 28/03/10 Dernier commentaire ajouté Dans un précédent billet, j'exposais que les constructeurs d'un ouvrage sont obligés de souscrire une assurance décennale. Toutefois, la question de l'assurance obligatoire se pose en matière de garantie biennale, dont les principes ont été exposés dans ce billet. En principe, selon les termes du Code des Assurances, seul le constructeur « dont la responsabilité décennale peut être engagée » est soumis à l'obligation [suite...]

Date: 2010-03-28 13:40:27


Assurances professionnelles : se prémunir des aléas externes ...

Parfois obligatoires, souvent indispensables, les assurances professionnelles garantissent la sérénité des chefs d’entreprise. Responsabilité Civile Professionnelle : obligatoire pour certaines activités Obligatoire pour certaines professions, comme les professions libérales de santé depuis 2002, la Responsabilité Civile Professionnelle ou RCP, assure le professionnel et son personnel contre les conséquences de fautes commises dans l’exercice de son métier ayant causé un préjudice physique, matériel ou immatériel à un tiers. Dans le cas d’un praticien libéral de santé, [suite...]

Date: 2010-05-04 09:23:10


assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux

la garantie de responsabilité civile des dirigeants d'association est une assurance qui a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile à l'égard des tiers, du fait des fautes commises dans l'exercice [suite...]

Date: 2007-10-09 10:04:12


Fiche cours droit bts La responsabilité civile | Bts Tourisme ...

Fiche cours droit Définition Elle a pour but de réparer un préjudice. Responsabilité Civile Contractuelle Elle découle d’un contrat, c’est-à-dire d’un acte juridique. Conditions Sanctions - Exécution du contrat, sous astreinte ou non, Cas d’exonération - Cas de force majeure : évènement imprévisible empêchant l’exécution du contrat, - Fait d’un tiers : intervention d’une personne extérieure qui a empêché l’exécution du contrat, - Faute de la victime : une des parties empêche volontairement l’autre d’exécuter le contrat. Responsabilité Civile [suite...]

Date: 2006-08-11 07:00:00


L'unité des fautes pénales et civiles : Le site de François-Xavier ...

Avis personnel sur l'évolution juridique et politique au niveau national et [suite...]

Date: 2010-03-02 20:26:45


Page blanche » Face aux abus sexuels, la désolation et le pardon ...

Non seulement on a longtemps considéré que ces affaires ne relevaient pas de la justice civile, mais encore on ne demandait jamais ce qu’il en était de la justice ecclésiastique. Cette dernière s’exerçait dans le secret, mais abandonnait du même coup deux des fonctions essentielles de toute véritable justice, celle d’intervenir devant le peuple – en le représentant comme un tiers entre la victime et les coupables – et celle de l’exemplarité de la peine en vue de dissuader d’autres fautifs potentiels. Dans de telles conditions, faute de manifester publiquement la [suite...]

Date: 2010-05-02 06:09:01


L'Afrique des peuples en marche contre la mondialisation ...

A propos des migrations, la responsabilité des Etats africains a été largement questionnée alors que certains d’entre eux, contre les populations, signent les accords de réadmission. La politique des Etats africains a été questionnée aussi bien sur la question des migrations que sur celle de l’aide où tout compte fait trop souvent, ils acceptent la main tendue même si elle est assortie des les conseils « obligatoires » des Occidentaux au lieu d’affronter le système. Il est temps que les canaux des gouvernements cessent d’être les courroies de transmission de [suite...]

Date: 2008-12-04 19:42:39


Le fait générateur de la responsabilité contractuelle ...

Depuis un siècle environ, la responsabilité contractuelle est assimilée à un cas de responsabilité civile ce qui, par conséquent, entraine une conception selon laquelle cette responsabilité a une fonction de réparation des dommages au détriment d'une conception plus classique de fonction d'exécution par équivalent. De fait, la définition de responsabilité contractuelle de certains manuels de droit des obligations est la suivante : « obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées d'un contrat ». [suite...]

Date: 2010-02-18 15:16:15



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