Notre choix de blogs et videos: fondements et fonctions de la responsabilite civile

Fin de cycle pour les marques symboles de lavage, par Patricia ...

Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème ch. en date du 16 décembre 2009 (1) les marques figuratives « symboles de lavage » (2) déposées par l’association Cofreet pour les « étiquettes, vêtements », ont été annulées pour défaut d’usage à titre de marque. Précisément il a été reconnu que : « les symboles ne sont pas utilisés à usage de marque faute de remplir une fonction d’identification de l’origine des produits et ils ne peuvent faire l’objet d’une protection (...) Dès lors que les requérants ne justifient pas de l’usage des [suite...]

Date: 2010-04-29 12:39:29

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3ème Encyclique de Sa Sainteté le Pape Benoît XVI : "Caritas in ...

Fraternité, Développement économique et Société civile, tel est le thème du 3ème chapitre de l’Encyclique, s’ouvrant avec une louange à l’expérience du don, souvent non reconnue « en raison d’une vision de l’existence purement productiviste et utilitariste ». La conviction de l’autonomie de l’économie des « influences de caractère moral » « a conduit l’homme à abuser de l’instrument économique y compris de façon destructrice ». Pour « être authentiquement humain », le développement doit inclure « le principe de gratuité » (§ 34). Ceci [suite...]

Date: 2009-07-07 10:34:00


Les enjeux juridiques du mode SaaS | MySaaS

Vous etes ici : MySaaS » Non classé » Zoom sur les enjeux juridiques : Interview Arnaud Tessalonikos et 2DJ 2DJ : Comment se passe la récupération des données en cas de rupture de contrat ? Abaque Avocats : La cessation des relations contractuelles,  pour quelque cause que ce soit, pose en effet la question cruciale du sort des données. Cette question est d’autant plus importante que les données dont nous discutons sont, par définition, remises à un prestataire qui les opère en externe, pour le compte d’un client. Signalons, en premier lieu, que ce prestataire est censé [suite...]

Date: 2008-10-14 13:11:27



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