Notre choix de blogs et videos: jurisprudence civile

Commentaire de l'arrêt Civ 1 22 mai 2008 - dacodoc.fr

Le 22 mai 2008 également, la Cour de cassation a confirmé première décision du même jour, en considérant que « si l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ». Plus récemment, la Cour de cassation a également rappelé sa position : dans un arrêt de la première chambre civile en date du 9 juillet 2009, la Cour estime que même « si les études scientifiques [suite...]

Date: 2010-04-06 19:20:43

Articles de blogs (63) | Vidéos (12)
 


Commentaire D'Arrêt - Notes de recherches - Anthonydisa

DissertationsGratuites.fr - Dissertations, Mémoires, Exposés, Notes de Recherche et Commentaires Composés Une base de données exclusive de dissertations gratuites pour les étudiants. Rechercher Parcourir Connexion Contribuer Aide Qui sommes-nous F.A.Q Contactez-nous Statistiques du Site Top Contributeurs Top Visiteurs Sujets Populaires Nouveaux Membres Derniers Documents Rechercher Commentaire D'Arrêt Commentaire des arrêts de la Cour de Cassation du 13 décembre 2002 Vincent X, Maxime Y, et Jérôme Z, Emmanuel X, Grégory Z faisaient du sport : ils jouaient au ballon [suite...]

Date: 2010-04-23 12:54:40


La résistance des assureurs pour la mise en œuvre de l'assurance ...

L’achat d’un bien immobilier, maison ou appartement, est généralement au centre d’un projet de vie, à moins qu’il ne s’agisse d’investissement locatif. Mais, en tous les cas, lorsque l’acquéreur du bien immobilier a besoin de recourir au crédit pour financer son opération (achat et travaux éventuels), se pose la question du coût du crédit. Pour mémoire, on rappellera que tout ce qui contribue au calcul du taux effectif global (TEG) du crédit, doit entrer dans le calcul du taux. Il en va ainsi de l’assurance invalidité qui assortit le crédit, et garantit ainsi à [suite...]

Date: 2010-03-07 06:41:35


Assurance copro et assurance proprio

Je confirme, pas du tout, bien au contraire. L"assurance copro couvre les risques liés à la responsabilité civile de la copropriété (exemple : dégâts des eaux liés à la défaillance d'un élément commun comme une colonne d'eaux usées ou une toiture qui fuit). L'assurance proprio couvre les risques liés à la responsabilité civile pour les choses qu'il a en propre (exemple : un placard qui tombe sur le locataire -s'il loue-, ou un dégât des eaux suite à une fuite de son installation intérieure s'il y habite lui même) et tout ce qui figure au règlement de [suite...]

Date: 2010-02-28 08:00:00


La responsabilité civile de l'étudiant, une protection juridique ...

La vie quotidienne est pleine d’imprévus, et malgré la jeunesse, l’insouciance et la vie à la « cool » tout peut arriver. La meilleure chose à faire est de se protéger en prenant l’assurance la mieux adaptée. La loi engage la responsabilité civile d’une personne en cas d’inexécution d’un contrat, ou en cas  d’acte volontaire ou involontaire. Cette responsabilité met de surcroit la personne en tord devant l’obligation de réparer le dommage que celle-ci a causée au plaignant. La personne en tord doit alors verser des « dommages et intérêts », comme le [suite...]

Date: 2008-10-29 18:03:34


La sodomie sous l'Ancien Régime: Sources juridico-théologiques et ...

Joseph Nicolas Guyot, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale , Paris, Visse, 1784-1785. Claude Joseph de Ferrière, Dictionnaire de droit et pratique, Paris, V. Brunet, 1769, tome 2. voir Florence Tamagne, «Allemagne» in Louis Georges Tin (dir.), Dictionnaire de l’homophobie, Paris, PUF, 2003, p. 16. Les droits de l'article La sodomie sous l'Ancien Régime publié dans Moyen âge appartiennent à Thierry Pastorello. La permission de reproduire La sodomie sous l'Ancien Régime dans la presse traditionnelle ou sur [suite...]

Date: 2010-03-27 18:51:33


[actu / France] La ministre de la justice en faveur du changement ...

Cette situation, qui perdure depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 11 décembre 1992, a été explicitement condamnée, en 2009, par le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, qui demandait, via ses douze recommandations aux pays membres de l’Union européenne, que le changement d’état civil ne soit plus légalement subordonné à l’obligation de stérilisation ou à tout autre traitement médical. Le 31 mars 2010, reprenant largement ses propositions, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a émis une recommandation aux [suite...]

Date: 2010-04-06 21:59:00


Vient de paraître : La Jurisprudence congolaise en procédure ...

Maître Ruffin Lukoo Musubao, avocat au Barreau de Kinshasa Gombe vient de publier aux éditions « On s'en sortira », à Kinshasa, un ouvrage de 495 pages de format A 5, intitulé « La jurisprudence congolaise en Procédure Civile », Tome I. [suite...]

Date: 2010-02-13 19:57:59


La Responsabilité civile en Suisse: la Prescription changera

Admin.ch - Allonger les délais de prescription en matière de responsabilité civile permettra d'introduire une action en dommages-intérêts même si le dommage se produit à long terme. Ce mercredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un projet en ce sens en vue d'une consultation. Faute de consensus, il renonce cependant à son projet de réforme et d'unification du droit de la responsabilité civile. Le Conseil fédéral répond à un mandat clair du Parlement, qui a adopté l'an dernier une motion intitulée "Délais de [suite...]

Date: 2009-01-21 16:16:43


Rapport sur la sécurité des piscines | Piscine naturelle & écologique

La jurisprudence étudiée par les rapporteurs indiquent des cas de responsabilité pénale et d’autres de responsabilité civile : responsabilité civile : manquement aux règles de prudence et de surveillance qu’exige la responsabilité des clients (Cass., 1ère civ., 14 mars 1995), commission d’une imprudence ayant concouru à la réalisation du dommage par le gardien de la chose (Cass., 2ème civ., 10 juin 1998 ; CA de Lyon, 6ème civ., 7 septembre 2006), défaut de surveillance (CA de Nîmes, 29 mars 2005) ; responsabilité pénale : homicide par imprudence dérivant de l’absence [suite...]

Date: 2010-03-19 21:49:51


Qualification d'un contrat, technique de fabrication d'un matériau ...

Cette décision, à l'instar de la jurisprudence « échafaudage » (voir Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2002, n° 00-17759), ne permet donc pas à un fournisseur de poutrelles précontraintes de revendiquer la qualité de [suite...]

Date: 2008-12-01 09:16:00


code civil 2010 .pdf

Ont également été remanié les notes de jurisprudence relatives aux biens, aux clauses abusives et celles qui concernent la responsabilité civile des professionnels (avocats, banquiers...). [Uniquement les personnes enregistrées et les membres actifs peuvent voir les liens . [suite...]

Date: 2009-08-25 07:00:00


EN LIBRAIRIE : Le blog d' Aziber Seïd Algadi

PENANT 870 SPECIAL PROCEDURES COLLECTIVES     SOMMAIRE   DOCTRINE   COMMISSAIRE AUX COMPTES ET PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES DANS L’ESPACE OHADA, par Aziber Seïd ALGADI, Docteur en droit   LE REGLEMENT PREVENTIF : ANALYSE CRITIQUE, par Alain FENEON, Avocat au Barreau de Paris   REFLEXIONS SUR LA MODIFICATION DU CONCORDAT PREVENTIF EN DROIT OHADA, par Mayatta Ndiaye MBAYE, Juriste d’affaires, Maître assistant FSJP/UCAD (Sénégal)   L’ARTICLE 11 DE L’ACTE UNIFORME SUR LES PROCEDURES COLLECTIVES : OUTIL DE SAUVEGARDE OU DE DISCRIMINATION ?, par Maître Antoine [suite...]

Date: 2010-05-03 20:44:11


Code civil 2010 | Actualités du cybercrime, de la criminalité ...

Ont également été remanié les notes de jurisprudence relatives aux biens, aux clauses abusives et celles qui concernent la responsabilité civile des professionnels (avocats, banquiers…). Détails sur le produit Broché: 2835 pages Editeur : Dalloz-Sirey; Édition : 109e édition (26 août 2009) Collection : Codes Dalloz Langue : Français ISBN-10: 224708253X ISBN-13: 978-2247082537 Commandez sur [suite...]

Date: 2010-02-18 20:38:56


L'enfant et la responsabilité civile | exposé | dissertation | article

La conception traditionnelle de la responsabilité de l'enfant Le mineur, ou l'incapable par excellence L'irresponsabilité civile du mineur, conséquence de son incapacité L'enfant, personne juridique Les revirements de la jurisprudence et la responsabilité délictuelle de l'enfant Le cas des « mineurs discernants » Le mot enfant n'est pas une réalité juridique, il appartient à d'autres sciences humaines, sociologie, psychologie, philosophie. Le droit résume la notion d'enfant à la notion de mineur, dont la personnalité est définie par les règles régissant sa capacité (ou [suite...]

Date: 2009-02-15 10:31:38


« Quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de limites »<br ...

« Quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites » (Les eaux territoriales, Julien Gracq et Hergé) LA «CEDH»ET LE PARQUET: OU EST LE «WINNER»? L'affaire « Medvedyev » (CEDH 29 mars 2010) a pour point de départ l'arraisonnement par des commandos de la Marine Nationale en juin 2002 au large du Cap-Vert, d'un cargo transportant de la cocaïne et battant pavillon cambodgien, le mal nommé « Winner ». Les onze membres de l'équipage ont été privés de liberté treize jours, avant d'être présentés à un juge à Brest. Les requérants, alléguant une privation [suite...]

Date: 2010-04-02 14:07:00


en savoir plus sur les assurances (2)

Accueil Lettres types Banque/Crédit Justice Immobilier Santé Assurance Commerce Internet Voyage Actualité Cour. des lecteurs Droit du travail Communiqué En bref Jurisprudence Adhésions Particuliers Etudiants Artisans Sociétés R.A.R Vidéo Dossier Contact Le contrat d'assurance est un contrat de transfert de risques : l'assuré cède un risque, par définition aléatoire, à la compagnie d'assurance. Lorsque le contrat prévoit une franchise, l'assuré conserve une partie du risque. La compagnie d'assurance accepte le risque en échange de la prime. Le mécanisme de l'assurance ne [suite...]

Date: 2009-03-17 12:39:13


Dr Boulada écrit aux adjudants de Fidel Moungar - Tchadoscopie

Appelez-le comme vous voulez, cela ne change rien à la donne, quand les grands de ce monde font référence au socialisme pour sortir de la crise financière. Tout ceci relance l’idée de l’élaboration d’un“Manifeste pour une idéologie du 21ème siècle”(Max Gallo). Nous devons apporter notre contribution à l’élaboration de ce manifeste.   Quid de la démocratie à l’intérieur des partis politiques tchadiens  Mais pour l’heure, des problèmes urgents se posent dans notre pays. Le bon sens voudrait que Fidel MOUNGAR descende de son piédestal et contribue à la [suite...]

Date: 2008-10-14 11:07:00


Les enjeux juridiques du mode SaaS | MySaaS

Vous etes ici : MySaaS » Non classé » Zoom sur les enjeux juridiques : Interview Arnaud Tessalonikos et 2DJ 2DJ : Comment se passe la récupération des données en cas de rupture de contrat ? Abaque Avocats : La cessation des relations contractuelles,  pour quelque cause que ce soit, pose en effet la question cruciale du sort des données. Cette question est d’autant plus importante que les données dont nous discutons sont, par définition, remises à un prestataire qui les opère en externe, pour le compte d’un client. Signalons, en premier lieu, que ce prestataire est censé [suite...]

Date: 2008-10-14 13:11:27


Suite votre boîte aux lettres et votre vie privée - Le blog de ...

Cela veut dire que si Monsieur S prend ses ordres du syndic, est placé sous la responsabilité et le contrôle de celui-ci, il n’en demeure pas moins que l’employeur de Monsieur S, c’est nous, syndicat des copropriétaires de BEAU SITE. M S en ouvrant les boites aux lettres et retirant les courriers de Monsieur BIHOUEE a commis, outre une infraction pénale, une faute grave vis-à-vis de son employeur. C’est une atteinte très grave au rapport de confiance devant lier le salarié à son employeur. La faute grave est selon une jurisprudence constante, «un fait d’une particulière [suite...]

Date: 2008-04-21 18:37:00


Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit ...

4 ZPO (Code de procédure civile allemand). La première décision rendue cinq ans après la jurisprudence Eco Swiss par le OLG Düsseldorf ne modifie pas la jurisprudence allemande antérieure et ne limite pas le contrôle du juge. La seconde décision rendue par le OLG Thüringen trois ans plus tard interprète l’arrêt Eco Swiss différemment en limitant strictement le contrôle étatique. a. Révision au fond de la sentence par l’arrêt Regenerative Wärmeaustauscher (OLG Düsseldorf, 21 juin 2004) L’arrêt Regenerative Wärmeaustauscher rendu par le OLG Düsseldorf le 21 juin 2004 [suite...]

Date: 2009-04-22 12:07:00


Prestations de Services et Bureau d'Etudes - Processus et Synergies

Le prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client. ARTICLE 9: RESPONSABILITES On notera que dans ces contrats, les clauses limitatives ou suppressives de responsabilité sont licites dans la mesure où le préjudice que subirait le client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du prestataire. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité [suite...]

Date: 2001-02-01 08:00:00


Un agent immobilier protège bien plus la transaction qu'on ne le ...

La triste vie d'un agent immobilier ou Immobilier, ton univers impitoyable ! par Ninon Ingrid N'hésitez pas à vous inscrire à la newsletter afin que la parution de chaque nouvel article vous soit signalée ! Aucun commentaire posté n'a été supprimé de ce blog (sauf si envoi en double par erreur) afin  de privilégier le débat. Par conséquent, si votre commentaire n'apparait pas immédiatement, il s'agit alors d'un problème de latence des serveurs (donc temporaire) et non d'une volonté de modération.  Depuis le 1er Avril 2009, le Blog Immobilier révélateur de la [suite...]

Date: 2010-01-01 20:26:00


ANR: Bien mal acquis, les juristes critiquent la position ...

Il y a déjà quelques temps que la disparité du régime de l’action civile des associations est critiquée (voir le compte rendu du 23ème Congrès Français de criminologie, "L’action civile des groupements : l’action publique menacée ou partagée ?", Archives de politique criminelle, PEDONE 1988, n°19, p. 11sq, notamment le rapport introductif "Ni procureurs, ni victimes, qui sont ils ?"). La Commission Justice et Droits de l’Homme avait d’ailleurs, à son tour, souligné cette disparité et proposé d’unifier les conditions d’accès  à la justice pénale (La mise en [suite...]

Date: 2009-09-24 07:37:44


droit des collectivités territoriales - actualités et miscellanea ...

En date du 27 mars 2007, le tribunal correctionnel de Strasbourg a rendu un jugement de condamnation de la ville de Strasbourg en tant que personne morale. La collectivité locale a été jugée coupable d'homicides et de blessures involontaires pour les faits qui se sont produits lors de la soirée du 6 juillet 2001 au Parc de Pourtalès. Alors que se déroulait un concert dans ce parc public, un phénomène météorologique a causé la chute d'un platane sur les spectateurs occasionnant plusieurs décès et de très nombreuses blessures très graves. La ville de Strasbourg vient d'annoncer [suite...]

Date: 2007-04-10 15:58:00


Conférence Droit civil et technologies – Panel 5 : Responsabilité ...

Conférence Droit civil et technologies – Panel 5 : Responsabilité + technologies Panel 5 – Responsabilité + technologies Sous la présidence de Pierre Trudel Article 1457 C.c.Q. – Responsabilité et diffamation Patrice DESLAURIERS (Professeur – UDM) La diffamation Trame de fond : « La fraude et la transmission d’information fausse ou trompeuse au moyen d’internet : du vieux vin dans de nouvelles outres » (Stéphane Rousseau) Opposition de 2 droits fondamentaux : la réputation et la liberté d’expression. Internet multiplie les occasions de diffamer et la rapidité de [suite...]

Date: 2010-02-19 20:13:37


COUR DE CASSATION, Chambre criminelle, 16 février 2010 - Forum des ...

M. M. X. c/ M. A. Y. Site internet – Communication au public par voie électronique – Forum de discussion – Message – Diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public – Article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifié par la loi du 21 juin 2004 – Contribution personnelle – Modération – Fixation préalable – Directeur de la publication – Auteur – Producteur – Identification – Qualité LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X. M., partie [suite...]

Date: 2010-04-23 11:15:59


Conférence Droit civil + Techno – Panel 3 : Contrat + technologies

ACCUEIL > Blogue > Droit > Contrat > Conférence Droit civil + Techno – Panel 3 : Contrat + technologies Panel 3 – Contrat + technologies Sous la présidence de Vincent Gautrais Article 1379 C.c.Q. – Contrat d’adhésion en ligne Véronique WATTIEZ-LAROSE (Avocate associée – McCarthyTétrault) Presque tous les contrats conclus en ligne peuvent être qualifiés de contrats d’adhésion en raison de l’environnement dans lequel ils sont conclus. L’Internet est à cet égard un contexte particulier. Les achats sont généralement faits rapidement ; le degré d’attention aux [suite...]

Date: 2010-02-19 15:33:51


COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 14 janvier 2010 - Forum des ...

S. A. Dargaud Lombard et société Lucky Comics c/ S. A. Tiscali Media Bande dessinée – Reproduction – Diffusion – Site internet – Page personnelle – Auteur – Identification – Article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 (loi n° 2000-719 du 1er août 2000) – Espace publicitaire – Fonctions techniques de stockage – Prestataire d’hébergement (non) – Éditeur – Contrefaçon – Responsabilité LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu qu’en janvier 2002, les sociétés Dargaud Lombard et Lucky Comics ont constaté que les [suite...]

Date: 2002-12-19 08:00:00


Conseil d'Etat 7 février 1936 Jamart - droit public

Faits à l’origine de la jurisprudence : Afin de déterminer si d’anciens militaires bénéficiaire d’une pension devaient continuer d’en bénéficier ; le docteur Jamart devait se rendre à des centres de réforme. Cependant, l’accès à ces locaux lui fut interdit par le ministre des pensions. Le docteur Jamart décida alors de plaider sa cause devant le Conseil d’Etat. Décision du Conseil d’Etat : La Haute Juridiction estime que, les ministres ne disposent d’aucun pouvoir règlementaire, néanmoins, ils détiennent un pouvoir de direction sur son personnel en tant que [suite...]

Date: 2010-01-30 10:51:00


Et si les etablissements etaient responsables du contenu heberge ...

La Cour de cassation vient apporter des précisions quant à la définition juridique de l’hébergeur. Dans sa décision en date du 14 janvier 2010 elle eut à juger une affaire relativement banale : un site personnel reproduit des ouvrages de bandes-dessinées. Ces faits constituent une atteinte au droit d’auteur. L’hébergeur se retrouve condamné car en l’espèce il n’était pas un simple intermédiaire technique : selon la Cour de cassation ” les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage “. En l’occurrence l’hébergeur se réservait des [suite...]

Date: 2010-03-17 14:52:23


Partie 2 du Résumé du Cours de Droit Civil : le Droit et les biens ...

L'article 1383 concerne la responsabilité quasi-délictuelle, il précise que la faute peut-être due à la négligence ou à l'imprudence. A/ Le dommage 1° La réparation du dommage a. Les catégories de dommages réparables On distingue trois sortes de préjudices : - le préjudice matériel, il s'agit de l'atteinte à un droit patrimonial (ex : la perte d'un véhicule, d'un salaire). On parle, à cet égard, de manque à gagner lorsqu'il s'agit de la disparition d'une source de revenus. On parle de lésions directes lorsqu'il y a perte d'un bien existant (disparition par vol ou par [suite...]

Date: 2010-03-15 07:00:00


LA RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE RISQUE PROFESSIONNEL

QUALITE - SECURITE - ENVIRONNEMENT Une approche pluridisciplinaire au service des entreprises - Accompagnement aux certifications - Evaluation et Prévention des Risques Professionnels PRINCIPES GENERAUX L’employeur est tenu de respecter les règles spécifiques d’hygiène et de sécurité édictées dans le Code du travail et dans le Code de la Santé publique. Prévoir du matériel de secours (demander l’avis du médecin sur le choix du matériel) Mettre à la disposition des salariés des équipements de travail adaptés au travail à réaliser. Réaliser une évaluation des [suite...]

Date: 2010-03-21 08:58:01


La Responsabilité Civile Délictuelle et le Contrat - dacodoc.fr

Document: Dissertation de Droit Civil sur les relations entres responsabilité délictuelle et contractuelle (3 pages) première année de Droit Extrait: Il est coutume de dire que la Contractuelle chasse la Délictuelle. En effet, on peut constater dans le Droit que la règle particulière à une situation prime sur la règle générale, ce qui est ici le cas. En effet, toute personne contractant un contrat avec une autre personne – ici personne juridique ou physique peu importe – souhaitant engager la responsabilité de cette dernière ne le pourra qu'à travers la responsabilité [suite...]

Date: 2010-02-22 23:15:17


Mes conclusions suite. Faites vous une idée. - La banque de Pollux1963

Dès 2003, la jurisprudence posait un critère clair tiré du caractère obligatoire de la somme à verser pour l’obtention du prêt. Ainsi, une dépense est comprise dans le taux effectif global si elle est obligatoire pour obtenir la délivrance du prêt, c'est-à-dire si elle est indissociable de l’opération de crédit. En effet, dans un arrêt du 10 septembre 2003, la chambre criminelle affirmait que « selon l’article 313-1 du code de la consommation, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, constituent des éléments rentrant dans [suite...]

Date: 2010-01-22 05:28:00


Séminaire de formation continue : l'actualité du droit de la ...

Exploitation touristique, Urbanisme, Sports de nature, Responsabilité Séminaire Novotel Grenoble Europole Centre Jeudi 5 et vendredi 6 juin 2008 Alors que le contentieux en zone de montagne se développe constamment, il est nécessaire de se prémunir davantage d’éventuels litiges. Ce séminaire s’adresse aux professionnels de la montagne, publics (élus, fonctionnaires) ou privés. Il traite des questions d’investissements et de gestion des services publics touristiques, d’urbanisme, de pratiques sportives et du droit de la responsabilité. Le séminaire balaie ainsi [suite...]

Date: 2008-03-17 14:48:40


L'acte d'avocat, souplesse et sécurité juridique pour les ...

Dans la plupart des cas, ces contrats, qui portent sur des opérations de nature civile ou commerciale souvent lourdes de conséquences et où le risque juridique peut être important, sont conclus sans intervention d’un professionnel du droit, à partir de formulaires pré-imprimés ou disponibles sur Internet. Ils ne sont pas adaptés aux situations particulières et, par conséquent, sources d'insécurité juridique. Pourtant, les citoyens, particulièrement dans les actes qui affectent leur situation personnelle et patrimoniale mais qui ne nécessitent pas le recours obligatoire à [suite...]

Date: 2009-04-30 15:59:00


Pierre HERISSON veut se refaire une virginité - thierry-billet.org

Débat amusant hier soir au Conseil municipal à propos de la délibération du conseil municipal sur la loi LITTORAL et la DTA votée comme un seul homme par le groupe UMP du conseil. Il faudra faire lire le compte-rendu intégral du conseil aux générations futures de politiciens pour leur montrer comment tenter  maladroitement de retomber sur ses pieds après avoir été pris la main dans le sac M. HERISSON nous a expliqué que M. VIAL avait déposé son amendement au Sénat pour boucher le vide juridique créé par l'arrêt du Conseil d'Etat "Ville d'ANNECY" car c'est un avocat et qu'il [suite...]

Date: 2010-05-03 21:14:00


Il ne faut plus souscrire de contrats d'assurance-vie...suite ...

« Réponse à Scrat le nano... | Page d'accueil 24.04.2010 Il ne faut plus souscrire de contrats d'assurance-vie...suite... Que faire...eh bien ne plus souscrire de contrat d'assurance-vie, mais des contrats de capitalisation, soit en direct, soit par une société civile à laquelle auront préalablement été apportés des capitaux Les parents soucieux d’optimiser fiscalement la transmission de leur patrimoine à leurs enfants tout en préservant leur liberté auront tout intérêt à souscrire, non plus des contrats d’assurance-vie, mais des bons de capitalisation par le biais de [suite...]

Date: 2010-04-23 22:32:05


Séance 4 - Droit de la responsabilité

Le rôle de la faute dans la responsabilité civile extracontractuelle. Indiquez en fin de devoir une bibliographie complète des outils utilisés (cours, manuels, notes de jurisprudence, articles de doctrine, et éventuellement ressources [suite...]

Date: 2008-02-20 08:00:00


La responsabilité civile du prestataire de services d ...

Document: Commentaire de Droit Bancaire: La responsabilité civile du prestataire de services d’investissement (4 pages) Extrait: Les sanctions se fondent sur l’article 1147 du Code civil, en s’appuyant donc sur la responsabilité contractuelle du PSI. Il sera alors condamné à payer des dommages et intérêts en raison de l’inexécution de l’obligation. Cette responsabilité, rappelons le, ne sera pas engagée sur une simple perte de valeur du porte feuille de l’investisseur, mais sur un véritable manquement aux obligations professionnelles face à un client non averti. Une [suite...]

Date: 2010-03-14 17:30:16


Et si les etablissements etaient responsables du contenu heberge ...

La Cour de cassation vient apporter des précisions quant à la définition juridique de l’hébergeur. Dans sa décision en date du 14 janvier 2010 elle eut à juger une affaire relativement banale : un site personnel reproduit des ouvrages de bandes-dessinées. Ces faits constituent une atteinte au droit d’auteur. L’hébergeur se retrouve condamné car en l’espèce il n’était pas un simple intermédiaire technique : selon la Cour de cassation ” les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage “. En l’occurrence l’hébergeur se réservait des [suite...]

Date: 2010-03-18 12:15:02


RESPONSABILITE : placement au titre de l'ordonnance de 1945 et ...

Il ne s'agit pas là d'une responsabilité du fait du fonctionnement du service public : son fondement réside dans l'application des règles de la responsabilité civile. Les faits, la procédure et la solution Un jeune majeur est placé dans un foyer relevant de la PJJ par un jugement du Tribunal pour enfants. Dans l'établissement, cet usager est tondu et brûlé avec des cigarettes par plusieurs mineurs également placés. Le Tribunal pour enfants condamne les auteurs de l'agression à des peines de prison avec sursis assorties de mises à l'épreuve et, statuant sur l'action civile, les [suite...]

Date: 2009-11-20 16:08:21


REGLEMENT INTERIEUR - CERTIFICATION - RESPONSABILITES - CONTRAT ...

REGLEMENT INTERIEUR - CERTIFICATION - RESPONSABILITES - CONTRAT MEDECINS Par l'Uncpsy, vendredi 4 décembre 2009 à 12:57 :: Aujourd'hui :: #1482 :: rss Documents de formation continue à l'usage du directeur de clinique Voici trois documents qui peuvent être utiles aux directeurs et gestionnaires d'établissement. Ils sont proposés par le CNDEHP (Collège National des Directeurs d'Etablissements Hospitaliers Privés. Ces documents sont fournis sur clé USB. Informations : cndehp@wanadoo.fr LE NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR MEDECINS-CLINIQUE. (Document mis à jour le 15 [suite...]

Date: 2009-12-04 12:57:52


POURSUIVI POUR INCITATION D'UNE MINEURE A LA DEBAUCHE : Le ...

Les conseils de la partie civile réclament 5 millions de dommages et intérêts. Les avocats défenseurs exigent pour leur part la relaxe du prévenu. L’affaire du directeur de l’usine Commerce Sénégal Canaries (Cosecan), producteur des glaces Kalice, a été appelée hier à la barre du tribunal des flagrants délits de Dakar. Vicente Rivero Baladias, 65 ans, qui répondait des infractions d’incitation de mineure à la débauche et détournement de mineure, a nié les faits. Avant qu’il ne prenne la parole pour clamer que la fille A. G. lui avait fait croire qu’elle avait 20 [suite...]

Date: 2010-05-04 13:50:00


ENVMAR - Environnement Marin: Procès en appel de l'Erika ...

Ensuite, on note que si le rôle de TOTAL S.A. est confirmé du point de vue de la causalité pénale (imprudence essentiellement), sa responsabilité n'est pas retenue du point de vue civil, en raison de l'opposabilité de la Convention CLC de 1992 sur la Responsabilité civile à sa situation juridique d'affréteur en l'espèce (personne "protégée" par la Convention). Ce raisonnement donnera lieu à commentaires dans la mesure où la faute prévue par la Convention CLC, et de nature à faire disparaître la canalisation de responsabilité vers le propriétaire de navire, peut-être vue [suite...]

Date: 2010-03-30 15:53:00


Fin de cycle pour les marques symboles de lavage, par Patricia ...

Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème ch. en date du 16 décembre 2009 (1) les marques figuratives « symboles de lavage » (2) déposées par l’association Cofreet pour les « étiquettes, vêtements », ont été annulées pour défaut d’usage à titre de marque. Précisément il a été reconnu que : « les symboles ne sont pas utilisés à usage de marque faute de remplir une fonction d’identification de l’origine des produits et ils ne peuvent faire l’objet d’une protection (...) Dès lors que les requérants ne justifient pas de l’usage des [suite...]

Date: 2010-04-29 12:39:29


Responsabilité professionnelle de l'huissier « Ferrara-Cambon

Les magistrats de la 1ère Chambre civile se sont posés la question suivante : le créancier professionnel est il tenu de surveiller la bonne exécution du mandat de recouvrement de créances confié à un huissier ? La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel et a retenu la solution suivante : « Attendu, qu’en statuant comme elle l’a fait, après avoir retenu que la SCP d’huissiers de justice avait omis d’informer en temps utile la Caisse d’épargne de la procédure collective, dont l’huissier de justice connaissait l’ouverture à l’égard de la [suite...]

Date: 2010-05-04 09:25:05


Site internet marchand : Le commerce électronique à la portée des ...

Ce régime de responsabilité civile justifie qu’une attention particulière soit portée tant au plus opérationnel qu’à celui de la conformité légale du site marchand. Pour assurer sa conformité aux exigences légales, un site internet doit se doter des éléments essentiels que sont : les mentions légales ; les conditions générales de vente ou de prestation de service ; les conditions générales d’utilisation du site. La collecte et le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs et clients du site marchand doivent en outre être effectués [suite...]

Date: 2010-04-29 13:50:04


Droit des sociétés / Partie 1 / Titre 2 / Chap 2: les conséquences ...

Le principe même de la responsabilité civile de la société ne souffre aucune discussion : la société engage sa responsabilité contractuelle ainsi que sa responsabilité extracontractuelle dans les mêmes conditions que les personnes physiques La responsabilité contractuelle de la société peut être engagée aussi bien en cas de manquement à une obligation de moyen qu’en cas de manquement à une obligation de résultat Egalement, la responsabilité extracontractuelle de la société peut être engagée pour faute (celle de 1382 comme celle de 1383) mais également pour fait des [suite...]

Date: 2009-10-12 15:09:00



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