Notre choix de blogs et videos: la faute en droit de la responsabilite civile

Séance 10 - Droit de la responsabilité : Le Blog de Daniel Bert ...

Vu l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; Attendu que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ; Attendu que, pour déclarer Mme Z... personnellement responsable des conséquences dommageables de l'accident subi par M. Y..., l'arrêt énonce que la faute de l'arbitre a consisté à ne pas pénaliser le "relevage" des mêlées, ce qui a eu pour effet de décourager dès la première mi-temps la stratégie de Fleurance et de faire cesser la poussée dont avait été victime [suite...]

Date: 2010-04-16 13:43:00

Articles de blogs (102) | Aucune vidéo
 


Partie 2 du Résumé du Cours de Droit Civil : le Droit et les biens ...

L'article 1383 concerne la responsabilité quasi-délictuelle, il précise que la faute peut-être due à la négligence ou à l'imprudence. A/ Le dommage 1° La réparation du dommage a. Les catégories de dommages réparables On distingue trois sortes de préjudices : - le préjudice matériel, il s'agit de l'atteinte à un droit patrimonial (ex : la perte d'un véhicule, d'un salaire). On parle, à cet égard, de manque à gagner lorsqu'il s'agit de la disparition d'une source de revenus. On parle de lésions directes lorsqu'il y a perte d'un bien existant (disparition par vol ou par [suite...]

Date: 2010-03-15 07:00:00


Le Droit de Choisir - Michel Chavanon - Art de Vivre Sain

La liberté de choisir son mode de vie, sa médecine, est un droit fondamental que possède tout citoyen. L’Etat impose un grand nombre de vaccinations, bafouant ainsi le principe de la liberté. Ces contraintes ne peuvent être justifiées par le faux prétexte que les non-vaccinés serait un danger pour les autres, seraient responsables de propagation éventuelle d’épidémies évitables par la vaccination collective. En effet, si, comme les partisans des vaccinations le croient ou le prétendent, par ignorance ou intérêt, les vaccinations conféraient l’immunité, [suite...]

Date: 2003-03-01 08:00:00


La laïcité au Liban, un objectif réaliste ? « Mouvement pour le Liban

Bien que les deux accords aient évoqué le passage d’un État communautaire à un État séparant religion et politique, le réflexe communautariste n’a pas cessé de se détériorer depuis l’indépendance, la guerre civile, la domination syrienne. Jusqu’à présent, nous n’avons pas bénéficié d’une stabilité politique permettant d’entamer sereinement un vrai débat sur la laïcité dans nos institutions. Certes, les deux conditions d’une société solidaire et forte résident généralement dans le partage d’une même langue et religion. Dans notre cas, c’est dans [suite...]

Date: 2010-04-27 20:23:59


vanessa.about - quelques rappels sur la responsabilités des ...

En effet, le droit fait peser sur les parents –légitimes, naturels ou adoptifs- une responsabilité du fait de leurs enfants : voyez ce que dit l'article 1384 alinéa 4 du Code civil : « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Même en l'absence de faute , par exemple, un simple acte, dès lors qu'il est la cause directe du dommage, suffit... Exemple : votre enfant blesse par maladresse un petit camarade dans la cour de l'écoler il n'aura pas nécessairement commis [suite...]

Date: 2009-08-26 15:48:04


La Responsabilité civile en Suisse: la Prescription changera

Admin.ch - Allonger les délais de prescription en matière de responsabilité civile permettra d'introduire une action en dommages-intérêts même si le dommage se produit à long terme. Ce mercredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un projet en ce sens en vue d'une consultation. Faute de consensus, il renonce cependant à son projet de réforme et d'unification du droit de la responsabilité civile. Le Conseil fédéral répond à un mandat clair du Parlement, qui a adopté l'an dernier une motion intitulée "Délais de [suite...]

Date: 2009-01-21 16:16:43


[Droit pénal] Commentaire Arrêt Cass. Crim 14 septembre 2004 ...

Que, d'une part, contrairement à ce qui est soutenu, la responsabilité pénale de la personne morale pour la contravention de blessures involontaires est expressément prévue par l'article R. 625-5 du Code pénal ; Que, d'autre part, la responsabilité de la personne morale n'est pas subordonnée à la caractérisation à la charge de ses organes ou représentants d'une faute entrant dans les prévisions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal ; Que, par ailleurs, est inopérante la circonstance que le délégataire du chef d'entreprise ait été renvoyé des fins de la poursuite ; [suite...]

Date: 2009-12-13 08:00:00


Agent de voyages : pas coupable mais… responsable malgré tout !

Quand on connaît les aléas de la profession on peut comprendre qu’un agent de voyages se doit de souscrire une solide assurance responsabilité civile professionnelle. Il reste un cactus : les responsabilités prennent de telles dimensions que les compagnies d’assurances risquent d’y répondre au prix fort... ou de refuser d'assurer ! Pour exercer son métier, l’agent de voyages doit répondre à tout un arsenal d’obligations. Il doit obtenir une licence et faire valoir des justificatifs d’aptitude professionnelle. Il doit avoir une garantie financière immédiatement [suite...]

Date: 2006-02-10 06:51:00


Le point sur l'assurance professionnelle

La loi oblige à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle aux professions libérales réglementées, de type avocat, agent immobiliers, infirmiers, experts-comptables, ainsi que pour les artisans du bâtiment ... Pour les autres professions cette assurance n'est pas obligatoire mais fortement conseillée. Les primes versées au titre de cette assurance sont des charges déductibles, à l’exception des assurances pour les auto-entrepreneurs. Il n'y a pas d'activité professionnelle "sans risque". Que vous travaillez à l’extérieur, sur la route, chez le client, ou à [suite...]

Date: 2009-09-22 13:22:00


Point de départ du délai de prescription de l'action en ...

Suivant acte reçu le 22 décembre 1990 par M. X, notaire associé, et publié au bureau des hypothèques le 12 février 1991, Germaine B, veuve Y, a vendu aux époux Z un ensemble immobilier désigné comme bien propre ; exposant que ce bien dépendait en réalité de l’indivision successorale ayant existé entre sa mère et lui-même en suite du décès de son père et que le notaire avait commis une faute en ne procédant pas à une recherche suffisante quant à l’origine de propriété de l’immeuble vendu, M. Abel Y. a, selon acte d’huissier du 18 novembre 2003, assigné M. X. [suite...]

Date: 2010-03-16 07:49:01


Zou-collines/societe: DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT A TROIS ACCUSES ...

Le principal mis en cause pour avoir effectivement été happé dans un corps- à -corps avec la victime, Jean Adjinda, renvoie la responsabilité de ce crime sur les habitants du quartier qui auraient porté des coups à la victime. A la question du juge de savoir pourquoi il n’a dénoncé personne, il affirme que l’obscurité ne lui avait pas permis de voir distinctement les visages de ceux qui ont porté les coups. Lui-même n’en n’aurait pas donné, a-t-il déclaré à la Cour. « Invraisemblable, même pas pour se défendre », a relevé la Cour. Pour le président de la Cour, [suite...]

Date: 2010-04-19 08:24:49


LE SYNDIC,OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES - Windows Live

remplir des conditions de diplômes ou d'équivalence en expérience professionnelle, justifier d'une garantie financière, justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Le syndic non professionnel : La présence d'un syndic professionnel n'a pas de caractère obligatoire. Un des copropriétaires peut proposer sa candidature. Contrairement au syndic professionnel, le syndic bénévole n'a pas à justifier d'une quelconque formation, ni être titulaire de la carte professionnelle. L'assemblée peut toutefois décider que le syndic justifie d'une assurance [suite...]

Date: 2008-04-30 07:24:43


Le paracommercialisme en matière de vente de séjours linguistiques ...

Le paracommercialisme en matière de vente de séjours linguistiques et éducatifs C’est la pratique commerciale des métiers du tourisme dans le non-respect de la réglementation applicable à ces métiers, entraînant de facto des distorsions de concurrence. Comme la contre-façon, le paracommercialisme est dangereux tant pour le consommateur que pour la collectivité. La profession d’agent de voyages, qui est dans nos métiers et pour les sociétés commerciales le statut le plus fréquent, est régie par le Code du Tourisme. Le parent, l’étudiant, le professeur, le salarié, qui a [suite...]

Date: 2010-03-10 09:57:25


Commentaire D'Arrêt - Notes de recherches - Anthonydisa

DissertationsGratuites.fr - Dissertations, Mémoires, Exposés, Notes de Recherche et Commentaires Composés Une base de données exclusive de dissertations gratuites pour les étudiants. Rechercher Parcourir Connexion Contribuer Aide Qui sommes-nous F.A.Q Contactez-nous Statistiques du Site Top Contributeurs Top Visiteurs Sujets Populaires Nouveaux Membres Derniers Documents Rechercher Commentaire D'Arrêt Commentaire des arrêts de la Cour de Cassation du 13 décembre 2002 Vincent X, Maxime Y, et Jérôme Z, Emmanuel X, Grégory Z faisaient du sport : ils jouaient au ballon [suite...]

Date: 2010-04-23 12:54:40


Pollution, qui est responsable?: La responsabilité civile de l ...

- son exploitant remet son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 ; - d'où il résulte qu'en imputant à faute à la société AEP de n'avoir pas fait procéder à la dépollution totale du terrain permettant sa réutilisation par le SDIS, lorsque l'utilisation future ne constituait pas un critère de la remise en état, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1382 du code civil. Arrêt de la Cour de Cassation du 9 septembre 2009 (n° de pourvoi: 08-13050) Les [suite...]

Date: 2010-03-05 11:17:12


Les sinistres et leur indemnisation

Le principe ne vaut pas non plus pour l'indemnité due au titre d'un sinistre de responsabilité civile, la perte pécuniaire justifiant l'indemnisation ne naissant que pour autant que l'assuré est amené à indemniser effectivement la victime. L'indemnité est alors versée directement par l'assureur à la victime de l'assuré. >> Les suites possibles de la déclaration L'assureur en possession d'une déclaration de sinistre a le choix entre plusieurs approches: - la proposition en gré à gré d'une indemnité forfaitaire: cette pratique progresse pour les petits sinistres à la grande [suite...]

Date: 2010-04-02 15:54:41


raymond.auteville - Responsabilité du syndic en cas de carence de ...

2007 : Juris-Data n° 2007-347373) a rendu un arrêt qui est l'occasion pour nous de rappeler que la responsabilité du syndic est susceptible d'être engagée en cas de non exécution des obligations qui lui sont imposées par la loi. Le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l’entretien des parties communes cependant l’organe d’exécution de celui-ci est le syndic. Il est le mandataire du syndicat, sa responsabilité pouvant être engagée suivant le droit commun du mandat prévu à l’article 1992 du code civil ; c'est-à-dire avec beaucoup plus de sévérité [suite...]

Date: 2008-07-09 16:18:25


Le blogue du Cabinet d'avocats Dupuis-Paquin: Les contrats ...

Bien que le Code civil du Québec et d’autres lois statutaires encadrent la formation et le contenu des contrats, il est important de savoir qu’il est loisible aux parties d’écarter certaines règles de droit et de fixer elles-mêmes les règles du jeu. Tout entrepreneur conclut régulièrement des contrats. Qu’il soit verbal ou écrit, le contrat est tout aussi valide. Par contre, à défaut de prévoir un écrit, la preuve de son contenu sera plus difficile. Voyons quelques notions relatives aux contrats en général. 2. Formation du contrat Le contrat se forme lorsqu’il y a [suite...]

Date: 2009-05-20 22:19:00


Un agent immobilier protège bien plus la transaction qu'on ne le ...

La triste vie d'un agent immobilier ou Immobilier, ton univers impitoyable ! par Ninon Ingrid N'hésitez pas à vous inscrire à la newsletter afin que la parution de chaque nouvel article vous soit signalée ! Aucun commentaire posté n'a été supprimé de ce blog (sauf si envoi en double par erreur) afin  de privilégier le débat. Par conséquent, si votre commentaire n'apparait pas immédiatement, il s'agit alors d'un problème de latence des serveurs (donc temporaire) et non d'une volonté de modération.  Depuis le 1er Avril 2009, le Blog Immobilier révélateur de la [suite...]

Date: 2010-01-01 20:26:00


thierry.voitellier - Responsabilité médicale et devoir d'information

L'article 1111-2 du Code de la santé dispose que "toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ". C'est ainsi que par un arrêt du 8 avril 2010, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'en application [suite...]

Date: 2010-04-10 12:55:15


en savoir plus sur les assurances (2)

Accueil Lettres types Banque/Crédit Justice Immobilier Santé Assurance Commerce Internet Voyage Actualité Cour. des lecteurs Droit du travail Communiqué En bref Jurisprudence Adhésions Particuliers Etudiants Artisans Sociétés R.A.R Vidéo Dossier Contact Le contrat d'assurance est un contrat de transfert de risques : l'assuré cède un risque, par définition aléatoire, à la compagnie d'assurance. Lorsque le contrat prévoit une franchise, l'assuré conserve une partie du risque. La compagnie d'assurance accepte le risque en échange de la prime. Le mécanisme de l'assurance ne [suite...]

Date: 2009-03-17 12:39:13


Séance 3 - Droit de la responsabilité : Le Blog de Daniel Bert ...

"3 ) alors que la responsabilité civile délictuelle suppose un lien de cause à effet direct et certain entre le préjudice et le fait dommageable ; que l'expert a constaté que le dispositif d'avancement des véhicules présentait une possibilité de coincement et qu'aucun système de sécurité ne permettait l'arrêt de l'appareil en cas d'intrusion d'une tierce personne par la sortie du tunnel de lavage ; que la faute constituée par la non-conformité de l'appareil aux normes de sécurité en vigueur est en relation causale certaine et directe avec l'accident, à l'exclusion de la faute [suite...]

Date: 2010-02-14 09:24:00


La responsabilité civile professionnelle dans les prestations IT

La réparation d’un préjudice causé à autrui est une obligation légale : cf. articles 1382 & 1147 du code civil. Les professions soumises à obligation légale sont les professions règlementées : experts comptables, commissaires aux comptes, avocats, agents immobiliers, professions médicales, assureurs… ainsi que certaines professions définies par le législateur comme les agences de voyages, diagnostiqueurs immobiliers, etc. Pour les autres professions il n’y a pas d’obligation légale mais les risques demeurent bien réels, en particulier dans les métiers de [suite...]

Date: 2009-02-02 20:40:12


Terminale STG Droit: Synthèse sur le droit des sociétés (Révisions ...

Elle est civile : La personne morale peut voir engagée sa responsabilité civile. Celui qui la poursuit peut invoquer la faute personnelle de la société, commise par son représentant légal ou par l’un de ses salariés. - Elle est pénale : « les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants. » c) Les organes de la personne morale. - Les dirigeants. On appelle dirigeants les mandataires sociaux. Dans les sociétés de personne : les dirigeants peuvent faire tout acte de [suite...]

Date: 2007-12-03 15:51:00


Commentaire d'arrêt du 6 octobre 2006 - dacodoc.fr

Document: Commentaire d'arrêt de Droit des COntrats du 6 octobre 2006 (4 pages) Extrait: Le principe de l'effet relatif du contrat, posé par l'article 1165 du Code civil, dispose que : « les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121. » Ainsi, en principe, le contrat ne va produire d'effets qu'à l'égard des parties contractantes, et en cas de dommage intervenant dans les rapports entre les parties contractantes, la responsabilité contractuelle pourra être [suite...]

Date: 2010-04-21 17:22:08


Les enjeux juridiques du mode SaaS | MySaaS

Vous etes ici : MySaaS » Non classé » Zoom sur les enjeux juridiques : Interview Arnaud Tessalonikos et 2DJ 2DJ : Comment se passe la récupération des données en cas de rupture de contrat ? Abaque Avocats : La cessation des relations contractuelles,  pour quelque cause que ce soit, pose en effet la question cruciale du sort des données. Cette question est d’autant plus importante que les données dont nous discutons sont, par définition, remises à un prestataire qui les opère en externe, pour le compte d’un client. Signalons, en premier lieu, que ce prestataire est censé [suite...]

Date: 2008-10-14 13:11:27


succession d'avocats et déontologie - rapport avec les pros du ...

Bonjour, Monsieur le Bâtonnier, lors de sa campagne pour le bâtonnat de l'ordre, a fait la promotion de «l'enracinement de l'avocat dans une éthique qu'il ne transgresse jamais dans son intérêt personnel», dénonçant «des comportements, dans ce barreau, que le bâtonnier et l'Ordre ne doivent pas tolérer. La discrimination par les honoraires est insupportable et constitue une faute contre la délicatesse». Je me permets de vous demander conseil concernant la succession d’avocats dans un même dossier et notamment concernant le refus du nouvel avocat de traiter mon dossier à [suite...]

Date: 2008-09-13 07:00:00


Fiche cours droit bts La responsabilité civile | Bts Tourisme ...

Fiche cours droit Définition Elle a pour but de réparer un préjudice. Responsabilité Civile Contractuelle Elle découle d’un contrat, c’est-à-dire d’un acte juridique. Conditions Sanctions - Exécution du contrat, sous astreinte ou non, Cas d’exonération - Cas de force majeure : évènement imprévisible empêchant l’exécution du contrat, - Fait d’un tiers : intervention d’une personne extérieure qui a empêché l’exécution du contrat, - Faute de la victime : une des parties empêche volontairement l’autre d’exécuter le contrat. Responsabilité Civile [suite...]

Date: 2006-08-11 07:00:00


PREVENTION DU RISQUE PENAL DANS L' ENTREPRISE: PRATIQUE DE LA ...

Il serait illusoire pour un dirigeant d’entreprise, personne physique, de penser que la mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales l’exonère de sa propre responsabilité pénale. Il semble en l’état de l’évolution des décisions judiciaires et de leurs motifs, que l’on soit en droit de considérer que pour que le chef d’entreprise (voire le "délégataire de pouvoir ") prétendre s’exonérer de sa responsabilité pénale, au motif de la mise en œuvre de celle de la personne morale, il faille que : -l’infraction visée figure dans la liste des [suite...]

Date: 2009-02-06 21:30:00


La responsabilité en cas de pollution des eaux

Si l'objet de la responsabilité est de réparer le dommage subi par la victime (causé à ses biens ou à ses intérêts), la victime devra fonder un recours en mettant en avant la responsabilité civile de l’auteur du dommage subi. C’est le cas par exemple de personnes qui ont été victimes de maladies causées par une mauvaise qualité de l’eau. Pour obtenir des dommages et intérêts, le juge tiendra compte de la gravité du dommage, et de tout fait quelconque causant un dommage pouvant entraîner cette responsabilité. Dans les cas où la victime ne serait pas liée à l’auteur [suite...]

Date: 2001-03-29 08:00:00


Responsabilité professionnelle de l'huissier « Ferrara-Cambon

Les magistrats de la 1ère Chambre civile se sont posés la question suivante : le créancier professionnel est il tenu de surveiller la bonne exécution du mandat de recouvrement de créances confié à un huissier ? La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel et a retenu la solution suivante : « Attendu, qu’en statuant comme elle l’a fait, après avoir retenu que la SCP d’huissiers de justice avait omis d’informer en temps utile la Caisse d’épargne de la procédure collective, dont l’huissier de justice connaissait l’ouverture à l’égard de la [suite...]

Date: 2010-05-04 09:25:05


Droit civil et responsabilité civile | Bruno Wecxsteen

Au-delà  du Droit des personnes, du Droit de la famille et du Droit immobilier, le Droit civil comporte d’autres matières comme le droit des biens, les contrats civils et le droit de la responsabilité. a) Le Droit des biens comprend notamment : - Le droit de propriété sur les immeubles ou sur les biens mobiliers, avec la distinction de l’usufruit et de la nue-propriété. - Les servitudes légales ou conventionnelles, comme la mitoyenneté, les distances à respecter pour les constructions ou les plantations, les vues sur la propriété voisine, le droit de passage, et tous les [suite...]

Date: 2008-10-06 20:10:29


Bruit et éclairage Comment protéger les employés

L'exposition chronique à des bruits intenses cause une surdité et des troubles de concentration… Responsabilités du salarié Le travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé et son intégrité physique.En contrepartie, il doit se conformer au règlement interne et aux consignes de sécurité et utiliser les équipements de protection collective et individuelle mis à sa disposition. La non-observation de ces obligations par un salarié dûment informé peut être considérée comme faute grave donnant lieu à un licenciement sans préavis, ni indemnité [suite...]

Date: 2010-04-25 19:54:00


Jean-Paul Delevoye, vigie de la République - 2Villepin - Blog sur ...

Le sentiment de responsabilité vis-à-vis de l’autre a été remplacé par une peur profonde de ses semblables." On croirait entendre un membre de l’opposition. C’est pourtant un élu UMP de 63 ans qui s’exprime. Chez cet ancien sénateur de la majorité, l’homme de droite semble s’être petit à petit effacé. Une façon de prendre du champ vis-à-vis des étiquettes partisanes et d’habiter la fonction de médiateur de la République. De Gaulle n’explique pas, à lui seul, son engagement politique "Je n’ai jamais caché mon identité politique, se défend l’intéressé, [suite...]

Date: 2010-05-03 21:32:17


Prestations de Services et Bureau d'Etudes - Processus et Synergies

Le prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client. ARTICLE 9: RESPONSABILITES On notera que dans ces contrats, les clauses limitatives ou suppressives de responsabilité sont licites dans la mesure où le préjudice que subirait le client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du prestataire. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité [suite...]

Date: 2001-02-01 08:00:00


Droit des sociétés / Partie 1 / Titre 2 / Chap 2: les conséquences ...

Le principe même de la responsabilité civile de la société ne souffre aucune discussion : la société engage sa responsabilité contractuelle ainsi que sa responsabilité extracontractuelle dans les mêmes conditions que les personnes physiques La responsabilité contractuelle de la société peut être engagée aussi bien en cas de manquement à une obligation de moyen qu’en cas de manquement à une obligation de résultat Egalement, la responsabilité extracontractuelle de la société peut être engagée pour faute (celle de 1382 comme celle de 1383) mais également pour fait des [suite...]

Date: 2009-10-12 15:09:00


Assurance responsabilité civile Syntec

Le Syntec informatique vient de finaliser une nouvelle mouture du contrat d'assurance responsabilité civile (RC) qu'il propose depuis quelques années à ses adhérents. La grande nouveauté de cette offre est la prise en compte des risques liés à l'“ obligation de résultat ”. Cette clause est devenue monnaie courante dans les contrats de services informatiques. Elle avantage le client final dans la mesure où, s'il conteste le bon fonctionnement de la solution informatique qui lui a été livrée, c'est au prestataire de démontrer qu'il n'a commis aucune faute. La logique [suite...]

Date: 2008-09-11 09:45:00


Responsabilité pour faute - Le blog de

La responsabilité pour faute - en droit civil, toute faute engage la responsabilité de celui qui l'a commise. En droit administratif, toute faute n'engage pas automatiquement la responsabilité de l'auteur de l'acte : le degré de la faute est pris en compte. - distinction faute simple / faute lourde : même si le principe est devenu celui de la faute simple, certains domaines de responsabilité restent fondés sur la faute lourde en raison des difficultés rencontrées par certains services publics dans l'accomplissement de leur mission. - la preuve de la faute doit être rapportée par [suite...]

Date: 2010-05-03 06:24:00


Responsabilité pénale des mineurs

La loi et les juges ont fixé les règles relatives aux cas de mise en cause de la responsabilité civile des parents du fait des fautes civiles commises par leurs enfants. Cependant, aucun soutien ni aucun texte ne prend en compte les situations où des parents sont confrontés non plus au droit civil mais à la justice pénale du fait des fautes pénales commises par leurs enfants. Or, bien que la responsabilité pénale des parents ne puisse être mise en cause en tant que telle pour les fautes pénales commises par leurs enfants, la responsabilité financière des parents découlent [suite...]

Date: 2010-04-18 06:03:00


La responsabilité decennale du contrôleur technique peut être ...

La responsabilité decennale du contrôleur technique peut être engagée La garantie décennale s’applique également au contrôleur technique lié par un contrat au maître d’ouvrage. Telle est la solution que vient de dégager la Cour administrative d’appel de Marseille: « Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l’intervention de l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, que l’obligation de garantie due au titre de la garantie décennale en vertu [suite...]

Date: 2010-03-17 10:52:40


Auto: Bien assurer son véhicule et diminuer la prime

Aucune assurance n'est systématiquement moins chère qu'une autre. Selon l'assureur, la RC sera la moins chère du marché alors que la Casco sera la plus élevée. Le profil du conducteur détermine le prix : plus le profil est risqué, plus la prime est élevée. On peut ainsi passer du simple au double, entre un jeune de 24 ans ayant déjà subi un sinistre et un père de famille sans antécédents. Auto : Les types d’assurance La responsabilité civile est obligatoire et les compagnies offrent à peu près les mêmes couvertures pour des sinistres causés à un tiers tels que les [suite...]

Date: 2010-04-28 11:51:38


L'assurance des travaux de bâtiment

Avant de confier des travaux à une entreprise de bâtiment (société, artisan) il faut absolument vérifier, en sollicitant une copie de son attestation d’assurance, qu’elle est assurée en garantie décennale et en responsabilité civile porfessionnelle pour les activités concernées par votre chantier et que son assurance sera en cours de validité à la date de démarrage des travaux. Il s’agit d’une obligation légale pour l’entreprise, passible de sanctions pénales en cas de non respect.                 Tags:assurance, bâtiment, construction . Billet [suite...]

Date: 2008-10-22 15:16:29


Le Scribouillard: Le cadeau empoisonné de Lansana Conté

Le lendemain, les nouveaux maîtres de Conakry ont cependant présenté leurs excuses à l'infortuné et évoqué la responsabilité d'« éléments incontrôlés ». Seulement voilà : l'armée que le général Conté laisse à son pays sans être monolithique ne sait pas grand-chose du rôle et des méthodes qui devraient être les siens dans un Etat démocratique et respectueux de quelques droits élémentaires de ses citoyens. Le pouvoir que les militaires ont servi jusqu'au dernier souffle de Conté était en réalité militaire sous un vernis civil et démocratique. Depuis le coup de [suite...]

Date: 2009-01-09 06:40:00


couverture d'assurance pour faute professionnelle et processus ...

Malpractice assurance est une assurance de responsabilité civile générale. Qui sont couverts par une assurance contre les fautes juridiques? Par la doctrine de la responsabilité répondant supérieur et du fait d'autrui, l'employeur est responsable des délits de leurs salariés ou agents lorsque le fautif se produit dans le champ de l'emploi. En vertu du même principe, au cas où si un technicien juridique ou un associé junior commet un délit dans le cadre d'emploi, le client peut poursuivre le technicien juridique, l'associé, le procureur ou le tout. C'est une des raisons pour [suite...]

Date: 2010-03-25 10:54:00


MMAXE DOJO: Comment rédiger un règlement intérieur pour ...

Dans le cas du matériel informatique, il est important d'identifier un code de bonne conduite afin que l'association ne puisse être poursuivie pour des usages illicites. Les procédures disciplinaires Cet article doit donner les outils pratiques permettant d'identifier ce qui constitue une faute et comment s'applique les sanctions pour un adhérent qui ne respecterait pas les statuts ou le règlement intérieur (les causes sont à préciser dans les statuts) : • identifier ce qui peut constituer une faute et en particulier un "motif grave" ou "motif pouvant porter préjudice à [suite...]

Date: 2009-04-14 00:57:00


Chat - Loïc Rivière (AFDEL) : "Nous croyons au dual licencing qui ...

Par ailleurs, nous avons des services dédiés à nos membres comme un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle spécial Editeurs, des facilités dans la recherche de subventions, une bibliothèque de contrats type… Enfin, nos commissions sont un lieu régulier d'échange de meilleures pratiques avec vos pairs. Pour finir la cotisation d'une start-up est de 200 euros ! Il n'y a pas à hésiter ! Quels sont les freins à l'apparition, en France, d'une start-up de dimension européenne ou mondiale comme Google ? Vous posez là un vrai problème qui mérite tout un débat. [suite...]

Date: 2007-12-05 19:34:25


Une faute sans dommage ne donne pas lieu à réparation

Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. Cassation partielle. Arrêt n° 528. 13 avril 2010. Pourvois n° 09-10.459, n° 09-10.799. LA COUR, ... Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 2008), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 15 mars 2006 pourvoi n° 04-16.930), que la société civile immobilière Le Parc des Raisses (la SCI) a acquis un lot d'un lotissement sur lequel elle a édifié des immeubles [suite...]

Date: 2010-04-22 17:03:09


L'assurance de la responsabilité civile du chef de famille : Bas ...

Les polices d'assurances multirisques habitations comportent une rubrique "responsabilité civile" qui protège l'assuré contre les réclamations formulées à son encontre par des tiers victimes d'un dommage, dont ils lui imputent la responsabilité à un titre quelconque... Cette rubrique mérite une attention particulière car ce type de réclamations ne cesse de se multiplier à l'image de ce qui ce pratique à l'étranger et en particulier aux Etats-Unis. Le principe de la responsabilité civile est une disposition fort ancienne du droit français qui a été codifiée sous les auspices [suite...]

Date: 2001-02-01 08:00:00


L'auto entrepreunariat fête son premier anniversaire

Le statut d’auto entrepreneur a un an. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2009 suite à la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008. Quel bilan peut-on tirer de cette année 2009? Quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut? L’auto entrepreneuriat a été lancé il y a un an et a convaincu plus de 260000 français  de se lancer dans l’aventure en 2009. 83% des auto entrepreneurs sont satisfaits de ce régime. Rappels sur le statut d’auto entrepreneur Ce statut a pour but de faciliter la création d’entreprise en allégeant les [suite...]

Date: 2010-02-05 07:45:18


Assurance Dexia vs Europ Assistance pour les Belges

Je lui avais demandé ce qu'il pouvait me proposer comme solution afin d'avoir un comparatif avec Globe Partner. Cet e-mail date de début février 2010: "Question : Quid assistance au Canada via Europ Assistance ? Après info, il existe une formule prestige qui fait l'assistance pendant 6 MOIS CONSECUTIFS à L'ETRANGER (normalement c'est 3 mois consécutifs). Le coût de cette formule prestige est à 140 € / an et elle autorise donc 6 mois à l'étranger. Maintenant, si tu reviens après 6 mois pour une semaine en belgique par exemple et que tu repars pour les 6 mois restants au [suite...]

Date: 2010-04-20 19:20:25



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