Notre choix de blogs et videos: la responsabilite civile et penale

Violences dans les stades de foot : appliquons le droit ! | Rue89

Sept associations de supporters de clubs de football de Ligue 1 ont été dissoutes par le ministère de l'Intérieur, après avis de la Commission nationale de prévention des violences lors des manifestations sportives. Rappelons les faits : après l'annonce du décès d'un supporter du PSG, les Fouquier-Tinville de tout poil se sont déchaînés. Exilons le PSG au stade de France ! Dissolvons le club ! Supprimons le football ! Bien sûr, nous ne pouvons qu'être atterrés devant ces faits divers abominables où la mort se rencontre aux pieds de la tribune. La tentation est forte alors [suite...]

Date: 2010-05-02 14:08:00

Articles de blogs (113) | Vidéos (7)
 


Médias Citoyens Diois: Totalement responsable

En mars, le groupe a été mis en examen dans le cadre de l’enquête sur la pollution de l’estuaire de la Loire, après une fuite de fioul en mars 2008 dans la raffinerie de Donges (Loire-Atlantique). Quelques semaines plus tôt, c’est en dehors de nos frontières que Total a été jugé. La Haute Cour de Londres a en effet jugé que le groupe français était seul responsable dans l’incendie du dépôt de carburant de Buncefield fin 2005. «Ah! Notre image ». Autant d’évènements qui font s’interroger les salariés sur la politique de sécurité du groupe. «On aurait pu croire [suite...]

Date: 2009-08-02 21:04:00


CSV.lu - Aktualitéiten - La responsabilité pénale des personnes ...

Le 4 février 2010 la Chambre des députés a approuvé le projet de loi introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d’instruction criminelle et modifiant le Code pénal, le Code d’instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives. De quoi s’agit-il ? La nouvelle loi introduit en droit luxembourgeois un régime général de responsabilité pénale des personnes morales. Elle a été élaborée en tenant compte des obligations internationales engagées par le Luxembourg, que ce soit au niveau de l’Union [suite...]

Date: 1999-12-12 08:00:00


Défiscalisation : les dérives - Les Nouvelles de Tahiti

Et lorsque cela est possible, il doit recouper le prix annoncé par le client avec des tarifs habituellement pratiqués pour un équipement similaire”. À l’instar de beaucoup de ses collègues, il plaide également pour une réglementation de la profession : avoir un casier judiciaire vierge, des diplômes adéquats et notamment juridiques, disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle et avoir des comptes audités par un commissaire aux comptes. S’agissant de Thierry Pageau, l’un des hommes par lesquels le scandale est arrivé, actuellement détenu au Camp-Est, [suite...]

Date: 2010-03-24 09:53:37


Assurance Responsabilité Professionnelle pour auto entrepreneur de ...

La Banque Postale a une offre d’ assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour auto-entrepreneur. Cette offre concerne tous les auto-entrepreneurs qui peuvent souscrire à cette assurance professionnelle à distance sauf pour les activités suivantes: Les activités relevant des domaines du bâtiment, de la construction, des travaux publics, architecte, carreleur, charpentier, chauffagiste, climaticien, couvreur, électricien, façadier, géomètre expert, menuisier, métreur, plaquiste, plâtrier, plombier, tailleur de pierre, terrassier, zingueur Les activités médicales et [suite...]

Date: 2010-02-17 17:08:56


Et si les etablissements etaient responsables du contenu heberge ...

La Cour de cassation vient apporter des précisions quant à la définition juridique de l’hébergeur. Dans sa décision en date du 14 janvier 2010 elle eut à juger une affaire relativement banale : un site personnel reproduit des ouvrages de bandes-dessinées. Ces faits constituent une atteinte au droit d’auteur. L’hébergeur se retrouve condamné car en l’espèce il n’était pas un simple intermédiaire technique : selon la Cour de cassation ” les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage “. En l’occurrence l’hébergeur se réservait des [suite...]

Date: 2010-03-18 12:15:02


Cabinet PROESMANS &HENRY - AVOCATS: QUELLES SONT LES ASSURANCES ...

Les personnes protégées par cette assurance accident de travail sont : - les employés et ouvriers - le personnel domestique - les travailleurs à domicile- les sportifs sous contrat de travail- les apprentis sous contrat- les artistes de spectacle - les intérimaires- les gardiennes d'enfants Si l'employeur omet d'assurer son personnel contre les accidents de travail il s'exposent à des poursuites pénales. En outre le Fonds des accidents du travail l'invitera à se mettre en règle et lui imposera une amende calculée en fonction de la période pendant laquelle il n'était pas [suite...]

Date: 2010-04-05 04:09:36


Les leaders africains invités à résoudre la crise au Darfour ...

Dakar - 11/08/2008 - Sénégal – (PANA) - Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Luis Moreno Ocampo, a appelé lundi à Dakar les dirigeants africains à mettre fin à la guerre civile au Darfour, dans l'ouest du Soudan, soulignant que son mandat à la tête de la juridiction internationale est "strictement judiciaire et non politique". S'exprimant à l'issue d'une audience avec le ministre sénégalais des Affaires étrangères, Cheikh Tidiane Gadio, il a estimé que "le président (sénégalais Abdoulaye) Wade et les autres leaders africains ont des responsabilités [suite...]

Date: 2008-08-12 18:15:00


Juriste Unique d'Entreprise H/F | Village de la justice

Robert Half Management Resources est spécialisée dans les missions de transition nécessitant l'intervention d'un cadre ou d'un dirigeant financier que ce soit pour la réalisation ou la coordination de projets. ... la responsabilité pénale et civile de l'entreprise ou de ses commettants envers des tiers ou des collaborateurs,. - la tenue et la mise à jour des registres légaux. Compétences/profil. De formation supérieure du type DJCE ou Master 2 en Droit, vous possédez au [suite...]

Date: 2010-05-04 12:03:32


Blogs : responsabilité de l'éditeur concernant les commentaires ...

Source « 1°) alors qu’il résulte des dispositions de l’article 93-3 modifié par la loi du 21 juin 2004 qu’est pénalement responsable des propos diffamatoires publiés sur un site internet, le directeur de publication de ce site toutes les fois que le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public ; que la constatation de l’existence d’une fixation préalable par les juges du fond est soumise au contrôle de la Cour de cassation ; qu’A. Y. est le représentant légal de l’association de défense des intérêts des habitants [suite...]

Date: 2010-04-30 05:40:00


Entre terre et mer Le Blog de Michaël Quernez: Erika : le Cg29 se ...

Si la Cour d'Appel a condamné l'ensemble des prévenus au titre de leur responsabilité pénale, elle a exonéré la société Total de sa responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Or, une telle décision revient en fait à exonérer la société Total de toute indemnisation des conséquences financières de la pollution engendrée par le naufrage du pétrolier. C'est pourquoi le Conseil général du Finistère a décidé de se pourvoir en Cassation pour défendre ses intérêts. Il s'agit ainsi de faire reconnaître la responsabilité civile de [suite...]

Date: 2010-04-21 19:45:00


PREVENTION DU RISQUE PENAL DANS L' ENTREPRISE: PRATIQUE DE LA ...

Il serait illusoire pour un dirigeant d’entreprise, personne physique, de penser que la mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales l’exonère de sa propre responsabilité pénale. Il semble en l’état de l’évolution des décisions judiciaires et de leurs motifs, que l’on soit en droit de considérer que pour que le chef d’entreprise (voire le "délégataire de pouvoir ") prétendre s’exonérer de sa responsabilité pénale, au motif de la mise en œuvre de celle de la personne morale, il faille que : -l’infraction visée figure dans la liste des [suite...]

Date: 2009-02-06 21:30:00


Prestations de Services et Bureau d'Etudes - Processus et Synergies

Le prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client. ARTICLE 9: RESPONSABILITES On notera que dans ces contrats, les clauses limitatives ou suppressives de responsabilité sont licites dans la mesure où le préjudice que subirait le client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du prestataire. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité [suite...]

Date: 2001-02-01 08:00:00


Les enjeux juridiques du mode SaaS | MySaaS

Vous etes ici : MySaaS » Non classé » Zoom sur les enjeux juridiques : Interview Arnaud Tessalonikos et 2DJ 2DJ : Comment se passe la récupération des données en cas de rupture de contrat ? Abaque Avocats : La cessation des relations contractuelles,  pour quelque cause que ce soit, pose en effet la question cruciale du sort des données. Cette question est d’autant plus importante que les données dont nous discutons sont, par définition, remises à un prestataire qui les opère en externe, pour le compte d’un client. Signalons, en premier lieu, que ce prestataire est censé [suite...]

Date: 2008-10-14 13:11:27


LA RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE RISQUE PROFESSIONNEL

QUALITE - SECURITE - ENVIRONNEMENT Une approche pluridisciplinaire au service des entreprises - Accompagnement aux certifications - Evaluation et Prévention des Risques Professionnels PRINCIPES GENERAUX L’employeur est tenu de respecter les règles spécifiques d’hygiène et de sécurité édictées dans le Code du travail et dans le Code de la Santé publique. Prévoir du matériel de secours (demander l’avis du médecin sur le choix du matériel) Mettre à la disposition des salariés des équipements de travail adaptés au travail à réaliser. Réaliser une évaluation des [suite...]

Date: 2010-03-21 08:58:01


L'attestation d'aptitude aux maîtres - Célia Fernandez ...

la responsabilité civile ou pénale,                                - les morsures et griffures                                - les problèmes de voisinage et d'habitation                                -  l'accès du chien aux lieux publics, transport et lieux de travail                                - les mauvais traitements sur les animaux 5. la prévention des agressions: a. les mesures de gardes spécifiques b. l'éducation 6. le mécanisme d'apprentissage chez le [suite...]

Date: 2010-02-15 15:56:00


Responsabilité du banquier

Encadré par : Le Professeur : LOGDALI BOUHJEL AMINA Préparé par : F.F. Fatima Zohra   & M. Majdouline    &   F. Nadir Année universitaire 2003-2004  – Ouvrage génaux : -Mohamed larbi Benothmane : le profession Bancaire au Maroc.editions «la porte» Robot 1985 . -Mimoun charqui : Droit Bancaire Marocain .collection banque et entreprise , Solé 2000 -Thierry bonneau : Droit Bancaire. Edition montchrestien . paris 2001. -Didier R martin : Droit commercial et bancaire marocain. Editions ALMADARISS. 2001  Ouvrage spéciaux : -Andre Buthurieux : « Responsabilité du [suite...]

Date: 2009-02-26 08:00:00


« La délinquance industrielle a quelques beaux jours devant elle ...

Il a fallu que les victimes déposent plainte et se constituent partie civile. L’enjeu désormais c’est comment faire de l’obligation de sécurité et de résultat un instrument de prévention du risque. Au vu des difficultés pour rendre pénalement responsables les employeurs dans l’affaire de l’amiante, invoquer leur responsabilité pénale dans les risques psychosociaux, n’est-ce pas mission impossible ? Les temps changent. Le point de départ est sans doute l’affaire du sang contaminé, et un nouveau rapport à la santé et au corps. La santé publique est devenue une [suite...]

Date: 2010-04-07 10:00:00


Bruit et éclairage Comment protéger les employés

L’exposition chronique à des bruits intenses cause une surdité et des troubles de concentration… Responsabilités du salarié Le travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé et son intégrité physique.En contrepartie, il doit se conformer au règlement interne et aux consignes de sécurité et utiliser les équipements de protection collective et individuelle mis à sa disposition. La non-observation de ces obligations par un salarié dûment informé peut être considérée comme faute grave donnant lieu à un licenciement sans préavis, ni indemnité de [suite...]

Date: 2010-04-25 19:54:00


La pratique ostéopathique depuis mars 2007 « Le blog de l'AG 2009 ...

Ces interdictions et limitations entraînent un certain nombre de conséquences tant au niveau responsabilité civile qu’au niveau pénal. Souhaitez-vous en parler sur ce blog ? Avez-vous modifié votre pratique depuis mars 2007 ? Demandez-vous des certificats ? Doit-on être légalistes ou faire de la résistance civile (et sous quelle forme)? Comment gérez-vous cette nouvelle situation avec vos patients? Y-a-t-il eu des répercussions au niveau de votre cabinet (relations avec les patients, fréquentation)? Quelles actions aimeriez-vous voir entreprises par l’UFOF ? Comment, [suite...]

Date: 2009-05-21 07:00:00


Suite votre boîte aux lettres et votre vie privée - Le blog de ...

Cela veut dire que si Monsieur S prend ses ordres du syndic, est placé sous la responsabilité et le contrôle de celui-ci, il n’en demeure pas moins que l’employeur de Monsieur S, c’est nous, syndicat des copropriétaires de BEAU SITE. M S en ouvrant les boites aux lettres et retirant les courriers de Monsieur BIHOUEE a commis, outre une infraction pénale, une faute grave vis-à-vis de son employeur. C’est une atteinte très grave au rapport de confiance devant lier le salarié à son employeur. La faute grave est selon une jurisprudence constante, «un fait d’une particulière [suite...]

Date: 2008-04-21 18:37:00


Le passif environnemental, un argument de poids dans une ...

News de l’Ordre Conférence Oséo et CSOEC : investir dans le capital des PME, une alternative à l'ISF 3 mai 2010Lancement du site InfoEIRL 3 mai 2010Signature d'un protocole avec l’ensemble de la profession comptable pour accompagner les producteurs laitiers 14 avril 2010Diplôme d'expertise comptable: une grande première en présence de Joseph Zorgniotti 29 mars 2010pour renforcer les fonds propres : utilisez la plateforme Oséo CapitalPME 15 mars 2010 Vidéos Remise des diplômes d'expertise comptable : une grande première en 2010 ! 2 avril 2010CRE'ACC 2009 Remise Nationale des prix [suite...]

Date: 2010-04-23 07:47:43


LE SYNDIC,OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES - Windows Live

remplir des conditions de diplômes ou d'équivalence en expérience professionnelle, justifier d'une garantie financière, justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Le syndic non professionnel : La présence d'un syndic professionnel n'a pas de caractère obligatoire. Un des copropriétaires peut proposer sa candidature. Contrairement au syndic professionnel, le syndic bénévole n'a pas à justifier d'une quelconque formation, ni être titulaire de la carte professionnelle. L'assemblée peut toutefois décider que le syndic justifie d'une assurance [suite...]

Date: 2008-04-30 07:24:43


Internet Sans Frontières signe la lettre ouverte aux instances ...

Celles-ci sont en effet très fortement menacées, puisque le projet en cours appelle à l'adoption de dispositifs de "riposte graduée" et de filtrage de contenus en tentant d'imposer la responsabilité civile et pénale des intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d'accès Internet. Le texte pourrait également radicalement mettre en cause l'exercice de l'interopérabilité, qui est essentiel à la fois aux droits des consommateurs et à la compétititivé. En conséquence, nous appelons le Parlement d'enjoindre aux négociateurs européens d'établir la transparence du [suite...]

Date: 2009-12-10 08:00:00


Stagiaire | Village de la justice

Il s'agit d'un Cabinet Généraliste (Droit Civil, Droit Pénal, Droit de la Responsabilité, Droit Commercial, ...). La réactivité et le dynamisme sont des qualités recherchées. Il(elle) bénéficiera d'une certaine autonomie. ... Avocats, juristes d'entreprises et de cabinets, magistrats, étudiants, notaires, huissiers, experts et conseils y trouvent de nombreuses informations et participent à la communauté, s'informent, établissent leur réseau, recrutent. [suite...]

Date: 2010-04-23 21:22:49


À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle ...

Avant de se lancer dans toute explication technique sur les contrats d’assurance et/ou les relations entre assuré et assureur, il est au préalable important de savoir ce qu’est une assurance responsabilité civile professionnelle médicale, ou encore RC médicale. L’objectif de la loi du 4 mars 2002 n°2002-303, dite loi Kouchner, et de l’obligation d’assurance disposée par cette loi n’a d’autre but que de satisfaire à la demande d’indemnisation des victimes de fautes médicales. Tous les médecins libéraux en exercice sont obligés d’avoir une assurance responsabilité [suite...]

Date: 2008-02-04 09:58:34


L'Union Européenne mal en point, merci les souverainistes ! - En avant

Pourtant on n'entend pas parler de sanction, de responsabilité civile et pénale ! Nous commençons là à payer les replis nationalistes et populistes qui ont suivi la mise à mort du projet constitutionnel européen. Là où le souverainisme passe, le malheur social arrive. Il n'en faut pas beaucoup pour réveiller les idées nationalistes, et quand le chacun pour soi l'emporte, c'est le signal soit d'une catastrophe financière, soit d'une guerre. L'attirance des peuples pour les sirènes de la facilité et de l'égoïsme, favorisé par des politiciens exclusivement intéressés par [suite...]

Date: 2010-04-29 08:18:00


Terminale STG Droit: Synthèse sur le droit des sociétés (Révisions ...

Elle est civile : La personne morale peut voir engagée sa responsabilité civile. Celui qui la poursuit peut invoquer la faute personnelle de la société, commise par son représentant légal ou par l’un de ses salariés. - Elle est pénale : « les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants. » c) Les organes de la personne morale. - Les dirigeants. On appelle dirigeants les mandataires sociaux. Dans les sociétés de personne : les dirigeants peuvent faire tout acte de [suite...]

Date: 2007-12-03 15:51:00


Je suis exploitant de jeu vidéo en ligne. Suis-je responsable des ...

Les messages échangés via un système de messagerie privée peuvent relever de la correspondance privée  et bénéficier à ce titre de la protection du secret des correspondances de l’article 226-15 du Code pénal. Cet article condamne par un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte au secret des correspondances. La qualification du caractère privé des correspondances relève de la compétence du juge. L’éditeur du jeu vidéo en ligne ne pourra pas engager sa responsabilité du fait des messages privés échangés entre les joueurs. Toutefois, [suite...]

Date: 2008-03-18 08:00:00


RTL.fr - Naufrage de l'Erika : la responsabilité pénale de Total ...

Naufrage de l'Erika : la responsabilité pénale de Total confirmée en appel La cour d'appel de Paris a confirmé mardi la responsabilité pénale de Total pour "imprudence" dans l'affrètement du pétrolier Erika, dont le naufrage en 1999 au large de la Bretagne avait provoqué un désastre écologique. Le pétrolier est condamné à payer 200 millions d'euros d'indemnisations. Le tribunal a par ailleurs confirmé la reconnaissance du "préjudice écologique" subi par des collectivités et associations après la catastrophe, tout en l'élargissant à de nouvelles parties civiles, qui [suite...]

Date: 2010-03-30 16:10:00


» Pour FNE, Total persiste et nie sa responsabilité dans l'affaire ...

Pourtant, le 30 mars, la Cour d’appel n’a confirmé qu’en partie le jugement de première instance qui condamnait l’affréteur Total tant dans sa responsabilité civile que pénale. En effet, les juges de seconde instance n’ont engagé que la responsabilité pénale de l’affréteur et ce au titre de l’activité de vetting (inspection externe et minutieuse d’un navire par un «major» pétrolier) de Total SA qui a « commis une faute d’imprudence en relation directe avec le naufrage ». Le terme «vetting» sous-entend une inspection externe d’un navire par un «major» [suite...]

Date: 2010-04-08 07:42:22


RESPONSABILITE CIVILE Professionnelle - Processus et Synergies

http://www.unicaen.fr/saic/spip.php?article152 La responsabilité est dite pénale lorsqu'elle sanctionne un acte interdit (contravention, délit ou crime). La Responsabilité civile telle qu'elle découle de notre Code Civil , vise à assurer aux individus l'indemnisation des préjudices qu'ils pourraient subir . Cette responsabilité civile peut être délictuelle ou contractuelle selon l'évènement à l'origine du préjudice subi. Ces deux responsabilités sont alternatives et si le cumul est impossible le choix l'est également: c'est la nature du "fait générateur " qui impose [suite...]

Date: 2010-01-21 15:54:00


Affaire Cen-Sad : Le gouvernement a trompé tous les Béninois

les experts indépendants commis par le Ministère de l’Urbanisme pour assurer le contrôle des travaux ; leur responsabilité civile contractuelle doit être engagée pour n’avoir pas veillé à la bonne exécution de la mission de contrôle ; les entreprises ont fait une mauvaise exécution des travaux, matérialisée par les constats de malfaçons visibles et devront par conséquent, assumer leur responsabilité civile contractuelle ; Monsieur Soulé Mana LAWANI, ancien Ministre de l’Economie et des Finances alors ordonnateur unique du Budget national malgré l’urgence invoquée et [suite...]

Date: 2010-02-18 07:47:37


REFLEXIONS SUR LA LOI PENALE EN MATIERE D'INFRACTIONS A CARACTERE ...

. La législation en matière d’infractions sexuelles fait aujourd’hui un premier distingo entre les faits perpétrés sur des mineurs de quinze ans et les autres victimes. En matière de viols et d’agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, la loi précise que l’atteinte, pour être constitutive de ces infractions doit avoir été commise par violence, menace, contrainte ou surprise. Si ces éléments ne sont pas réunis, la loi prévoit alors une peine moindre, de sept années, qui déjà caractérise la prohibition des relations sexuelles entre un majeur et un mineur de moins [suite...]

Date: 2010-03-30 17:33:00


Bulletin 2010-17

Maîtrise de la chaîne graphique et de l'outil informatique. Poste à pourvoir : 22/05/2010. Date limite de candidature : 21/05/2010. Temps de travail hebdomadaire : 35 h 00 (temps complet). Candidatures : Les candidatures sont à transmettre à : Monsieur le Maire ..... de la comptabilité publique, du cadre juridique de la responsabilité civile et pénale, du statut de la fonction publique territoriale. Vous disposez d'une expérience significative dans l'encadrement. La [suite...]

Date: 2010-04-29 22:00:00


Droit des sociétés / Partie 1 / Titre 2 / Chap 2: les conséquences ...

Le principe même de la responsabilité civile de la société ne souffre aucune discussion : la société engage sa responsabilité contractuelle ainsi que sa responsabilité extracontractuelle dans les mêmes conditions que les personnes physiques La responsabilité contractuelle de la société peut être engagée aussi bien en cas de manquement à une obligation de moyen qu’en cas de manquement à une obligation de résultat Egalement, la responsabilité extracontractuelle de la société peut être engagée pour faute (celle de 1382 comme celle de 1383) mais également pour fait des [suite...]

Date: 2009-10-12 15:09:00


Quels sont les risques couverts par ma licence d'équitation ...

Waliboo » Chevaux » Dossiers chevaux » Quels sont les risques couverts par ma licence d'équitation ? Licencié, donc assuré Si vous possédez un cheval et que vous le montez, vous vous êtes sans doute licencié auprès de le Fédération Française d’Equitation. Comme toute licence sportive, celle-ci comprend une assurance, mais cela suffit-il pour être bien assuré ? Tout d’abord, il faut prendre conscience du fait que l’assurance proposée sur la licence est composée comme un module de base, auquel on peut ajouter certaines spécificités en fonction de nos besoins, de notre [suite...]

Date: 2008-04-01 07:57:43


Canal-U - SORNEST 2010 n22 - Etat des lieux des affaires judiciaires.

Auteur : Germain DECROIX (mutuelle d’assurances - MACSF) Résumé : LA RESPONSABILITE PENALE, obéit au principe de légalité Art. 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». LA RESPONSABILITE CIVILE définit la faute : les soins doivent être consciencieux, attentifs et conformes aux données actuelles de la science mais également le dommage : préjudice certain, direct et personnel, un lien de causalité entre les [suite...]

Date: 2010-05-03 01:07:47


Conseil des ministres de la République du Sénégal (le communiqué)

Evoquant les nombreuses initiatives de solidarité à l’endroit des sinistrés d’Haïti, à la suite de son appel au peuple sénégalais, le Chef de l’Etat a particulièrement remercié Serigne Mamoune Niasse, leader du Rassemblement pour le Peuple pour sa généreuse contribution, donnant ainsi un bel exemple de patriotisme et d’engagement citoyen. Appréciant la décision des Etats-Unis de reprendre leur place au sein du Tribunal Pénal International, le Chef de l’Etat a déploré le fait que l’Afrique ait tendance à se dessaisir de ses attributs de souveraineté. Aussi, [suite...]

Date: 2010-04-30 16:07:00


Erreurs médicales : une légère baisse en 2008 - CareVox

Plus fréquemment, le patient victime d'une faute médicale ayant entraîné une lésion porte son action devant le juge pénal. Si l'hospitalier – médecin ou soignant- a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle alors son assureur assurera sa défense « Peu de procès vont au fond rappelle Nicolas Gombault, directeur général du Sou Médical. Souvent, l'affaire se conclut par un non lieu. En 2008 nous avons recensé 21 condamnations pénales ayant retenu 15 peines d'emprisonnement, 3 interdictions d'exercice et 6 amendes ». Mais si le professionnel de santé est [suite...]

Date: 2009-12-15 10:53:39


Débat sur la maltraitance envers les animaux - le blog de la LMDE ...

L'animal est sous la responsabilité de son propriétaire ou de la personne qui en a la charge en cas de dommage, que l'animal soit sous sa garde, qu'il soit échappé ou égaré (article 1385 du Code Civil). Le transport d'animaux dans des voitures particulières et, lorsqu'il est autorisé, dans des véhicules de transport en commun doit être effectué, sous la responsabilité de l'accompagnateur, de telle sorte que les animaux disposent d'un espace et d'une aération répondant à leurs besoins vitaux (décret n° 80-791 du 1er octobre 1980). Si votre chat mord ou griffe une personne, [suite...]

Date: 2007-06-09 09:52:00


CNU - QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MCF EN DROIT PRIVE - SECTION ...

SINTEZ CYRIL - La sanction préventive en droit de la responsabilité civile. Contribution à la théorie de l'interprétation et de la mise en effet des normes.- CATHERINE THIBIERGE ET PIERRE NOREAU - Orléans SKODA DIANE Le droit de propriété dans le Code civil de la Fédération de Russie, un système entre deux traditions - DENIS TALLON - Paris 2 SOTIROPOULOU ANASTASIA - Les obligations d'information des sociétés cotées en droit communautaire ALAIN COURET - ANDRE PRUM - Paris 1 TABOUROT HYEST CAROLINE - Filialisation et défilialisation - P. LE CANNU - Paris 1 THIBIERGE LOUIS - Le [suite...]

Date: 2010-03-08 10:04:00


Assurance Santé Et Assistance Pour Les Etudiants Monde Entier

Votre devis d'assurance auto temporaire par Téléphone ou Internet Informations Assurance Sante Assistance Eutdiant Sante MondeLe courrierDevisRappelez-moi Informations Fait à Boulogne, le 05/05/2010 Objet : Devis Assurance Sante Assistance Eutdiant Sante Monde Bonjour, En réponse à votre demande de devis d'Assurance Sante Assistance Eutdiant Sante Monde du 05/05/2010, nous vous remercions de la confiance que vous avez bien voulu nous témoigner. Call Assurances souhaite améliorer en permanence ses services pour essayer de vous apporter pleine satisfaction dans vos achats de contrat [suite...]

Date: 2010-01-29 10:09:47


Fiche cours droit bts La responsabilité civile | Bts Tourisme ...

Fiche cours droit Définition Elle a pour but de réparer un préjudice. Responsabilité Civile Contractuelle Elle découle d’un contrat, c’est-à-dire d’un acte juridique. Conditions Sanctions - Exécution du contrat, sous astreinte ou non, Cas d’exonération - Cas de force majeure : évènement imprévisible empêchant l’exécution du contrat, - Fait d’un tiers : intervention d’une personne extérieure qui a empêché l’exécution du contrat, - Faute de la victime : une des parties empêche volontairement l’autre d’exécuter le contrat. Responsabilité Civile [suite...]

Date: 2006-08-11 07:00:00


Les Infiltrés face à la justice | Chrétienté.info

affaire, c'est l'Infiltré utilisé à dessein par le producteur: il devra en répondre devant la Justice de Dieu et la justice des hommes. Avez-vous l'intention d'entreprendre une action judiciaire contre ledit Mathieu Maye, CAPA Télévision ... qui avait même proposé de différer l'enregistrement du débat ! Si ce reportage devait sortir, malgré mon opposition, j'attaquerai tout simplement les responsables, commanditaires et complices en responsabilité civile et pénale. Ils en [suite...]

Date: 2010-04-25 21:07:28


Connaissez ce que vous risquez en vous introduisant dans un ...

Pour prémunir les systèmes d’information, et systèmes de traitement automatisé des données, contre la totalité des attaques intrusives, la législation prévoit des sanctions pénales, mais peut aussi engager la responsabilité civile délictueuse et quelques fois la responsabilité civile contractuelle. Responsabilité pénale La loi n° 88-19 dite Godfrain du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, bien qu’élaborée à une époque où l’on ne parlait pas encore de l’internet et dont les dispositions ont été reprises par le Code pénal, dans un chapitre intitulé [suite...]

Date: 2010-02-02 15:13:14


Responsabilité pénale des mineurs

La loi et les juges ont fixé les règles relatives aux cas de mise en cause de la responsabilité civile des parents du fait des fautes civiles commises par leurs enfants. Cependant, aucun soutien ni aucun texte ne prend en compte les situations où des parents sont confrontés non plus au droit civil mais à la justice pénale du fait des fautes pénales commises par leurs enfants. Or, bien que la responsabilité pénale des parents ne puisse être mise en cause en tant que telle pour les fautes pénales commises par leurs enfants, la responsabilité financière des parents découlent [suite...]

Date: 2010-04-18 06:03:00


Que reste-t-il de la faute dans la responsabilité civile ...

L'évolution de la faute subjective en matière de responsabilité civile La faute est une violation d'une norme de conduite La notion de discernement et de responsabilité civile Objectivisation de la faute en matière de responsabilité civile Consécration de la responsabilité sans faute et autres transformations Le développement des lois d'indemnisation, ou la collectivisation du risque Les articles 1382 et suivants posent les bases de la responsabilité civile et disposent que le délit, fait matériel illicite, engendre à la charge de son auteur une obligation de réparation du [suite...]

Date: 2009-02-15 10:31:38


Et si les etablissements etaient responsables du contenu heberge ...

La Cour de cassation vient apporter des précisions quant à la définition juridique de l’hébergeur. Dans sa décision en date du 14 janvier 2010 elle eut à juger une affaire relativement banale : un site personnel reproduit des ouvrages de bandes-dessinées. Ces faits constituent une atteinte au droit d’auteur. L’hébergeur se retrouve condamné car en l’espèce il n’était pas un simple intermédiaire technique : selon la Cour de cassation ” les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage “. En l’occurrence l’hébergeur se réservait des [suite...]

Date: 2010-03-17 14:52:23


» Vers une définition juridique des professions libérales CHAMBRE ...

Le but de cette mission est de « proposer une définition juridique des professions libérales, étudier l’opportunité d’un ajustement des régimes de responsabilité personnelle applicables aux professionnels libéraux et proposer des mesures pour mieux accompagner le développement des activités libérales en France y compris pour les non réglementées ». Le CNSP-ARP a donc répondu à diverses questions destinées à une meilleure connaissance et appréciation de la part de ces interlocuteurs, du statut de l’ARP français, ses divers domaines de compétence, sa situation dans [suite...]

Date: 2009-11-27 11:13:46



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