Notre choix de blogs et videos: les fondements de la responsabilite civile

Vérification de la procuration sous seing privé pour vendre ...

En utilisant de faux documents dans le but de réaliser une vente et d’en divertir le produit, M. Z a commis au sens de l’article 1382 du Code civil une faute engageant sa responsabilité civile à l’égard de Mme B. Le notaire, en tant que rédacteur d’un acte, était tenu quant à lui de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l’utilité et l’efficacité. Maître D se devait donc, dans la mesure où une partie était représentée par un mandataire, de vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant [suite...]

Date: 2010-04-06 15:50:25

Articles de blogs (39) | Vidéos (1)
 


Diffamation ou dénigrement : quatre arrêts rappellent le cadre ...

Comment distinguer alors les actions relevant de la loi de 1881, des actions en responsabilité civile ? La Cour de cassation a rendu deux autres arrêts rappelant le cadre légal applicable. Tout d’abord, un arrêt précise le champ d’application de l’article 29 de la loi de 1881 incriminant la diffamation et l’injure (Cass. crim., 19 janvier 2010, n° 08-88.243). L’arrêt du 19 janvier 2010 concernait la publication d’une critique gastronomique d’un restaurant et comparait un vin à « une caricature de piquette chimique ». La société productrice du vin en question a [suite...]

Date: 2010-04-09 16:53:57


Responsabilité civile d'un « liquidateur »

Seules les personnes investies de la qualité de liquidateur peuvent voir leur responsabilité recherchée sur le fondement de l'article L. 237-12 du code de [suite...]

Date: 2010-04-16 07:00:00


ENVMAR - Environnement Marin: Procès en appel de l'Erika ...

Ensuite, on note que si le rôle de TOTAL S.A. est confirmé du point de vue de la causalité pénale (imprudence essentiellement), sa responsabilité n'est pas retenue du point de vue civil, en raison de l'opposabilité de la Convention CLC de 1992 sur la Responsabilité civile à sa situation juridique d'affréteur en l'espèce (personne "protégée" par la Convention). Ce raisonnement donnera lieu à commentaires dans la mesure où la faute prévue par la Convention CLC, et de nature à faire disparaître la canalisation de responsabilité vers le propriétaire de navire, peut-être vue [suite...]

Date: 2010-03-30 15:53:00


raymond.auteville - Solidarité et interruption du délai décennal

qu'ayant exactement retenu que l'article 1206 du Code civil qui dispose que les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard de tous s'applique à la solidarité tant conventionnelle que légale et relevé que l'article 1792-4 du Code civil, qui institue au profit du maître de l'ouvrage une responsabilité solidaire du fabricant à l'égard du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre la partie d'ouvrage ou l'élément d'équipement est le fondement de l'action de la société SODIAAL, la cour d'appel devant laquelle la SMABTP s'était bornée [suite...]

Date: 2010-04-05 16:55:24


creisson - Petit cas pratique en responsabilité civile.

A l'attention de nos amis étudiants. Quelle est la loi applicable a l’action en réparation d’un préjudice résultant d’un incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, en stationnement (l'origine du sinistre est inconnu) ? La loi du 5 juillet 1985 ou l'article 1384, alinéa 2, du code civil ? Pour obtenir les réponses, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) : Réponse : la loi du 5 juillet 1985 Cour de cassation - chambre civile 2 - Arrêt de cassation du jeudi 8 janvier 2009 - N° de pourvoi: 08-10074 Vu l‘article 1er de la loi du 5 [suite...]

Date: 2009-01-19 17:22:24


Trouble anormal de voisinage : responsabilité de l'architecte

1998, III, n° 144), la troisième chambre civile a corrigé cette dichotomie, en considérant que l'entrepreneur, auteur du trouble, était "voisin occasionnel" de la victime. Par cet arrêt de principe, le fondement quasi délictuel a été [suite...]

Date: 2008-10-16 17:00:08


Présence de termites : garantie due par le vendeur et ...

22 articles |  0 | 10 | 20 Une nouvelle rubrique consacrée au contentieux 2010 : année de la mise en place d’une police fiscale Présence de termites : garantie due par le vendeur et responsabilité du notaire Modifications portant sur la répartition des compétences TGI-TI A propos de l’obligation de transmission du sens des conclusions du rapporteur public Un office notarial adopte le PWYW La justification de la décision de préempter Informations du site Juris Prudentes (complément) Le délai dans lequel le copropriétaire doit agir en cas de refus d’une autorisation de [suite...]

Date: 2010-01-06 06:41:31


NetAssoBlog | Le Droit à l'Image ou les fondements du Droit Civil ...

200gr de Web, un zeste de marketing un soupçon de droit… Le droit à l’image est en fait une extension de la propriété privée qui vous permet, comme vous le feriez avec n’importe lequel de vos biens de jouir, d’user et de retirer les fruits de votre image. En effet, l’image est devenue ces dernières années avec l’émergence de ce que l’on nomme « Presse-People », ou encore la démocratisation des moyens de saisir et de diffuser une image,  une source croissante de litiges juridiques en tout genre. Par conséquent, étant votre bien, il vous appartient d’en faire une [suite...]

Date: 2010-01-08 14:36:24


Les enjeux juridiques du mode SaaS | MySaaS

Vous etes ici : MySaaS » Non classé » Zoom sur les enjeux juridiques : Interview Arnaud Tessalonikos et 2DJ 2DJ : Comment se passe la récupération des données en cas de rupture de contrat ? Abaque Avocats : La cessation des relations contractuelles,  pour quelque cause que ce soit, pose en effet la question cruciale du sort des données. Cette question est d’autant plus importante que les données dont nous discutons sont, par définition, remises à un prestataire qui les opère en externe, pour le compte d’un client. Signalons, en premier lieu, que ce prestataire est censé [suite...]

Date: 2008-10-14 13:11:27


gabriel.neu-janicki - BAIL COMMERCIAL: INCENDIE DES LIEUX LOUES

Le locataire a assigné en réparation le propriétaire, qui opposait reconventionnellement la présomption de responsabilité du locataire, fondée sur l'article 1733 du Code civil. La demande reconventionnelle ne pouvait pas aboutir, puisque le feu n'avait pas pris naissance dans les lieux loués, mais dans des locaux dont le bailleur avait la jouissance exclusive et qu'il utilisait pour entreposer des archives. La demande principale a prospéré, mais sur un fondement juridique inexact. La Cour d'appel est censurée pour avoir appliqué la présomption de responsabilité au bailleur qui [suite...]

Date: 2009-12-09 08:00:00


La responsabilité decennale du contrôleur technique peut être ...

La responsabilité decennale du contrôleur technique peut être engagée La garantie décennale s’applique également au contrôleur technique lié par un contrat au maître d’ouvrage. Telle est la solution que vient de dégager la Cour administrative d’appel de Marseille: « Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l’intervention de l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, que l’obligation de garantie due au titre de la garantie décennale en vertu [suite...]

Date: 2010-03-17 10:52:40


Fin de cycle pour les marques symboles de lavage, par Patricia ...

Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème ch. en date du 16 décembre 2009 (1) les marques figuratives « symboles de lavage » (2) déposées par l’association Cofreet pour les « étiquettes, vêtements », ont été annulées pour défaut d’usage à titre de marque. Précisément il a été reconnu que : « les symboles ne sont pas utilisés à usage de marque faute de remplir une fonction d’identification de l’origine des produits et ils ne peuvent faire l’objet d’une protection (...) Dès lors que les requérants ne justifient pas de l’usage des [suite...]

Date: 2010-04-29 12:39:29


La genèse de la responsabilité civile et sa mise en oeuvre ...

Une responsabilité contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'une obligation née d'un contrat (code civil articles 1146 et suivants). • Une responsabilité délictuelle dans les autres cas (code civil articles 1382 et suivants). De prime abord, il faut préciser que toute action en responsabilité tend à l'établissement d'une réparation. La réparation des dommages suppose : • D'une part leur évaluation possible selon le principe de la réparation intégrale "rétablir la victime dans l'état où elle se trouvait avant le fait dommageable". • D'autre part, que soit [suite...]

Date: 2001-02-01 08:00:00


Pas de responsabilité des URSSAF pour information erronée et ...

Pas de responsabilité des URSSAF pour information erronée et absence de rectification A la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 23 janvier 1990, les URSSAF et la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ont considéré que l’abattement de 20 % prévu par l’arrêté du 26 mars 1987 au bénéfice des journalistes professionnels ne s’appliquait plus au calcul des cotisations au titre des accidents du travail. Cette interprétation du texte a été rejetée dès le 14 mai 1998 par un arrêt publié dans lequel la Cour de Cassation a dit « que la loi n° 90-86 du [suite...]

Date: 2010-05-04 05:02:04


infotunisie.com » Démarrage de la campagne des élections ...

Le président de la Chambre des conseillers a insisté sur la nécessité d'exploiter au mieux les acquis et les réalisations, de les mettre en valeur, de sensibiliser l'ensemble des composantes de la société civile quant à l'importance de ces acquis et d'œuvrer à les enrichir. Il a, dans ce contexte, mis l'accent sur les constantes et les valeurs que le Président Ben Ali veille à consacrer telles que la démocratie locale qui demeure une partie intégrante de la démocratie au niveau des institutions du pays. M. Kallel a relevé que le Chef de l'Etat s'attache également à ce que [suite...]

Date: 2010-05-02 16:17:26


Démarrage de la campagne des élections municipales pour les listes ...

Le président de la Chambre des conseillers a insisté sur la nécessité d'exploiter au mieux les acquis et les réalisations, de les mettre en valeur, de sensibiliser l'ensemble des composantes de la société civile quant à l'importance de ces acquis et d'œuvrer à les enrichir. Il a, dans ce contexte, mis l'accent sur les constantes et les valeurs que le Président Ben Ali veille à consacrer telles que la démocratie locale qui demeure une partie intégrante de la démocratie au niveau des institutions du pays. M. Kallel a relevé que le Chef de l'Etat s'attache également à ce que [suite...]

Date: 2010-05-02 21:15:05


L'Afrique des peuples en marche contre la mondialisation ...

A propos des migrations, la responsabilité des Etats africains a été largement questionnée alors que certains d’entre eux, contre les populations, signent les accords de réadmission. La politique des Etats africains a été questionnée aussi bien sur la question des migrations que sur celle de l’aide où tout compte fait trop souvent, ils acceptent la main tendue même si elle est assortie des les conseils « obligatoires » des Occidentaux au lieu d’affronter le système. Il est temps que les canaux des gouvernements cessent d’être les courroies de transmission de [suite...]

Date: 2008-12-04 19:42:39


Les Inflitrés face à la justice

les responsables, commanditaires et complices en responsabilité civile et pénale. Ils en sont déjà informés par les soins de mon avocat." Relatif nouvelles:Le Saint Suaire: face à face avec le Mystère - h2onews.org La France ne rend plus sa justice - lesalonbeige.blogs.com Face aux Infiltrés, le Forum catholique informe - lesalonbeige.blogs.com « Reconnaissez vos fautes, soumettez-vous à la justice », demande Benoît XVI - catholique.org Macédoine : Le pape indique la justice et le pardon comme fondements de la paix - catholique.org Les thèmes de ce communiqué de presse parle [suite...]

Date: 2010-04-25 21:08:41


gilles.huvelin - Prescription de l'action en responsabilité contre ...

Logique si nous nous reportons au régime spécifique de responsabilité civile prévu par le droit des sociétés (C. com. art. L 223-22 s. pour les SARL et art. L 225-251 s. pour les sociétés par actions) qui ne concerne que les dirigeants de droit (Cass. com. 21-3-1995 n° 615 : RJDA 7/95 n° 858). Par conséquent la responsabilité civile d'un dirigeant de fait ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il en découle que l'action se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où celui qui a agit a connu ou aurait dû connaître la faute du dirigeant [suite...]

Date: 2010-04-13 08:09:08


Un avis du CRIDON dispense-t-il le notaire de toute responsabilité ...

Il aurait dû refuser de passer les actes ou au mimimum, y mentionner clairement cette difficulté et s’en faire donner décharge. La responsabilité professionnelle du notaire a été engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil et retenue par la Cour. En revanche, les victimes de l’erreur du notaire ne sauraient rechercher la responsabilité du Centre de recherche, d’information et de documentation notariales (CRIDON) sur le fondement de l’article 1382 du Code civil au motif que cette erreur a été provoquée par un avis de ce centre. En effet, cet organisme ne donne [suite...]

Date: 2010-04-12 13:47:00


REFLEXIONS SUR LA LOI PENALE EN MATIERE D'INFRACTIONS A CARACTERE ...

. La législation en matière d’infractions sexuelles fait aujourd’hui un premier distingo entre les faits perpétrés sur des mineurs de quinze ans et les autres victimes. En matière de viols et d’agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, la loi précise que l’atteinte, pour être constitutive de ces infractions doit avoir été commise par violence, menace, contrainte ou surprise. Si ces éléments ne sont pas réunis, la loi prévoit alors une peine moindre, de sept années, qui déjà caractérise la prohibition des relations sexuelles entre un majeur et un mineur de moins [suite...]

Date: 2010-03-30 17:33:00


Que penser de la summa division responsabilité contractuelle et ...

Document: Que penser de la summa division responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle ? Dissertation de 4 pages Extrait: Face a ce mouvement vers une relative unification des responsabilités civiles dans un souci de simplification du droit, on peut se demander si une telle distinction entre deux ordres de responsabilités distinctes est toujours pertinente ? Plan: Afin de tenter de répondre à cette interrogation nous allons étudier tout d’abord les fondements de cette distinction (I) pour en arriver au développement de sa remise en cause (II). Vous devez être [suite...]

Date: 2009-05-19 19:42:05


RESPONSABILITE : placement au titre de l'ordonnance de 1945 et ...

Il ne s'agit pas là d'une responsabilité du fait du fonctionnement du service public : son fondement réside dans l'application des règles de la responsabilité civile. Les faits, la procédure et la solution Un jeune majeur est placé dans un foyer relevant de la PJJ par un jugement du Tribunal pour enfants. Dans l'établissement, cet usager est tondu et brûlé avec des cigarettes par plusieurs mineurs également placés. Le Tribunal pour enfants condamne les auteurs de l'agression à des peines de prison avec sursis assorties de mises à l'épreuve et, statuant sur l'action civile, les [suite...]

Date: 2009-11-20 16:08:21


Commentaire d'arrêt du 6 octobre 2006 - dacodoc.fr

Document: Commentaire d'arrêt de Droit des COntrats du 6 octobre 2006 (4 pages) Extrait: Le principe de l'effet relatif du contrat, posé par l'article 1165 du Code civil, dispose que : « les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121. » Ainsi, en principe, le contrat ne va produire d'effets qu'à l'égard des parties contractantes, et en cas de dommage intervenant dans les rapports entre les parties contractantes, la responsabilité contractuelle pourra être [suite...]

Date: 2010-04-21 17:22:08


jean-bernard.lunel - Prescription délictuelle: fixation du point ...

Pour les juges du fond, l'action en responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Elle est dès lors soumise à la prescription décennale de l'ancien article 2270-1 du même code, duquel il résulte que le point de départ de la prescription doit s'entendre de la manifestation du dommage, qui se détermine en l'espèce en fonction de la date à laquelle l'acte de vente a été régulièrement publié. Cette publication étant intervenue le 12 février 1991, c'est à compter de ce jour que le délai de prescription a commencé à courir : [suite...]

Date: 2010-03-25 10:42:12


Prestations de Services et Bureau d'Etudes - Processus et Synergies

Le prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client. ARTICLE 9: RESPONSABILITES On notera que dans ces contrats, les clauses limitatives ou suppressives de responsabilité sont licites dans la mesure où le préjudice que subirait le client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du prestataire. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité [suite...]

Date: 2001-02-01 08:00:00


Liens commerciaux: le régime de responsabilité de Google clarifié ...

La responsabilité de Google est-elle susceptible d'être engagée sur le fondement de la contrefaçon de marque ou sur celle de la responsabilité civile quasi-délictuelle de droit commun (article 1382 du code civil) ? ·         Google peut-elle bénéficier du régime de responsabilité des hébergeurs transposé en droit français à l’article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ? Concernant la 1ère question, la CJUE a précisé que :   « S’agissant du prestataire du service de référencement, il est constant que celui-ci [suite...]

Date: 2010-03-25 14:44:00


albert.caston - L'atteinte à la destination doit toujours être ...

Considérant que la communauté d'agglomération Amiens Métropole avait également recherché la responsabilité décennale du constructeur devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction que les infiltrations d'eau constatées, dans le délai de la mise en jeu de la responsabilité décennale, dans les vestiaires en sous-sol, ont pour origine les fuites d'eau du bassin de la piscine du palais des sports, causées par une rupture de l'étanchéité de la paroi du bassin lors de la pose des échelles et des lignes d'eau et par un défaut d'étanchéité d'un joint de dilatation [suite...]

Date: 2010-04-07 10:26:11


gabriel.neu-janicki - LA RESPONSABILITE DU RENOVATEUR-VENDEUR D ...

Les travaux de rénovation effectués par un vendeur non professionnel sont assimilés à des travaux de construction dès lors que leur importance le justifie, et soumettent ainsi celui-ci à la responsabilité des articles 1792 et suivants du code civil. Des propriétaires ayant effectué des travaux de rénovation sur leur villa ont par la suite décidé de la vendre. La vente a eu lieu par un acte du 10 août 1999 comportant une clause de non-garantie des vices cachés. Les nouveaux propriétaires remarquant des désordres, demandèrent alors à ce qu'une expertise soit ordonnée. Le [suite...]

Date: 2010-04-03 08:38:57


3ème Encyclique de Sa Sainteté le Pape Benoît XVI : "Caritas in ...

Fraternité, Développement économique et Société civile, tel est le thème du 3ème chapitre de l’Encyclique, s’ouvrant avec une louange à l’expérience du don, souvent non reconnue « en raison d’une vision de l’existence purement productiviste et utilitariste ». La conviction de l’autonomie de l’économie des « influences de caractère moral » « a conduit l’homme à abuser de l’instrument économique y compris de façon destructrice ». Pour « être authentiquement humain », le développement doit inclure « le principe de gratuité » (§ 34). Ceci [suite...]

Date: 2009-07-07 10:34:00


mémoire sous le thème La résponsabilité du banquier

La résponsabilité du banquier Conclusion Générale Au cours de cette étude, nous n’avons guère essayé de dégager une théorie de la responsabilité propre à la profession bancaire .Notre intention au cours de ce modeste mémoire, était simplement de faire ressortir et d’analyser les différentes situations où le banquier est fautif, tout en préconisant certaines améliorations qui nous ont parues nécessaires. Du reste, la question de la responsabilité du banquier n’est pas encore mûre pour donner lieu à une théorie propre, comme c’est le cas de la responsabilité de [suite...]

Date: 2009-02-15 08:00:00


VOUS CONNAISSEZ LES - Blog elle

Avec la GPA, des parents intentionnels construisent un projet parental dès les premiers examens médicaux jusqu’à la naissance. Ils tissent des liens réguliers et répétés avec la gestatrice (et avec l’enfant qu’elle porte, qui n’est pas le sien). Il y a donc une continuité de liens qui infirme l’hypothèse bien théorique de la fragmentation. Enfin, l’argument de la fragmentation minimise le rôle du père dont on connaît l’importance dans l’élaboration psychique de l’enfant. On peut également noter sur le plan biologique que les techniques médicales actuelles [suite...]

Date: 2009-03-15 23:03:38


albert.caston - En cas de solidarité, l'effet interruptif d'un ...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à la société Travisol et à la société MMA assurances IARD, ensemble, la somme de 2 500 euros et à la société Compagnie des fromages de Richemont la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SMABTP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille dix. Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SMABTP, de Me Blondel, avocat de la société Sodiaal [suite...]

Date: 2010-01-26 11:09:14


La révision du droit de la responsabilité civile, bouleversement ...

De même, Alain Anziani recommande de « permettre à un tiers au contrat de demander réparation du dommage causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle sur le fondement soit de la responsabilité contractuelle, en se soumettant alors à l’ensemble de ses règles, soit de la responsabilité délictuelle, à la condition d’être en mesure de démontrer la réunion des conditions nécessaires à la mise en jeu de cette responsabilité ». La mère n’est pas responsable de la fille Laurent Béteille et Alain Anziani ont écarté le principe d’une responsabilité sans [suite...]

Date: 2009-11-10 00:10:57


Antoine TALENS: A. J&C: Avocat Philippe KLEIN: Sommation itérative

La responsabilité civile professionnelle de l'avocat membre d'une société d'avocats ou collaborateur ou salarié d'un autre avocat est garantie par l'assurance de la société dont il est membre ou de l'avocat dont il est le collaborateur ou le salarié.   Vu les articles 1991, 1992 et 1993 du Code Civil,   La faute doit être réparé sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. (Cass. com., 28 mars 2000, pourvoi n° 99-10.475). Ma demande légitime du 25 février 2010 en réparation est donc bien fondée (Article 1382 du Code Civil).   1°- Sur mes actifs pour 99.358,23€ en [suite...]

Date: 2010-03-13 12:58:00


Les défis de la morale laïque | La Revue Socialiste

Une vision laïque de la morale a été au fondement du combat des femmes, relayé politiquement par Simone Veil, pour donner aux femmes une liberté – responsabilité en la matière. Ceci indiqué, un prêcheur a tout à fait le droit de dire que l’avortement est un « meurtre », un philosophe ou un essayiste peuvent écrire quelque chose de similaire ; un soignant qui partagerait leur opinion morale peut même légalement faire objection de conscience et refuser de pratiquer un acte d’avortement. Tout cela fait partie des droits  des morales convictionnelles, si désagréable que [suite...]

Date: 2010-04-26 15:24:53


Notaire n'ayant pas inscrit au bureau des hypothèques ? - Juris ...

Cette action est indépendante de celle au fond pour engager la responsabilité du notaire et pour être indemnisé du préjudice subi sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Evitez le recours à la chambre des notaires, cela ne sert à rien et vous ferait perdre du [suite...]

Date: 2010-04-19 06:03:40


succession d'avocats et déontologie - rapport avec les pros du ...

Bonjour, Monsieur le Bâtonnier, lors de sa campagne pour le bâtonnat de l'ordre, a fait la promotion de «l'enracinement de l'avocat dans une éthique qu'il ne transgresse jamais dans son intérêt personnel», dénonçant «des comportements, dans ce barreau, que le bâtonnier et l'Ordre ne doivent pas tolérer. La discrimination par les honoraires est insupportable et constitue une faute contre la délicatesse». Je me permets de vous demander conseil concernant la succession d’avocats dans un même dossier et notamment concernant le refus du nouvel avocat de traiter mon dossier à [suite...]

Date: 2008-09-13 07:00:00



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