Notre choix de blogs et videos: lien de causalite responsabilite civile

Le prix de l'immobilier - Avec vue sur la Terre - Droit de l ...

Les vendeurs ont donc tout intérêt à prévoir l’insertion de clause de non-garantie de passif ou d’exclusion de responsabilité dans le contrat de vente. S’il n’est pas le responsable de la pollution, la morale est à moitié sauve. Elle l’est d’autant plus que l’acheteur peut tout à fait se retourner directement contre le vendeur initial en cas de ventes successives, pour autant que les fameuses clauses n’ait pas été insérées dans ce premier contrat. On peut raisonnablement penser que ce premier vendeur est bien l’exploitant responsable. C’est en cette dernière [suite...]

Date: 2007-04-02 10:10:44

Articles de blogs (20) | Aucune vidéo
 


Commentaire de l'arrêt Civ 1 22 mai 2008 - dacodoc.fr

Le 22 mai 2008 également, la Cour de cassation a confirmé première décision du même jour, en considérant que « si l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ». Plus récemment, la Cour de cassation a également rappelé sa position : dans un arrêt de la première chambre civile en date du 9 juillet 2009, la Cour estime que même « si les études scientifiques [suite...]

Date: 2010-04-06 19:20:43


droit des collectivités territoriales - actualités et miscellanea ...

En date du 27 mars 2007, le tribunal correctionnel de Strasbourg a rendu un jugement de condamnation de la ville de Strasbourg en tant que personne morale. La collectivité locale a été jugée coupable d'homicides et de blessures involontaires pour les faits qui se sont produits lors de la soirée du 6 juillet 2001 au Parc de Pourtalès. Alors que se déroulait un concert dans ce parc public, un phénomène météorologique a causé la chute d'un platane sur les spectateurs occasionnant plusieurs décès et de très nombreuses blessures très graves. La ville de Strasbourg vient d'annoncer [suite...]

Date: 2007-04-10 15:58:00


Canal-U - SORNEST 2010 n22 - Etat des lieux des affaires judiciaires.

Auteur : Germain DECROIX (mutuelle d’assurances - MACSF) Résumé : LA RESPONSABILITE PENALE, obéit au principe de légalité Art. 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». LA RESPONSABILITE CIVILE définit la faute : les soins doivent être consciencieux, attentifs et conformes aux données actuelles de la science mais également le dommage : préjudice certain, direct et personnel, un lien de causalité entre les [suite...]

Date: 2010-05-03 01:07:47


Fiche cours droit bts La responsabilité civile | Bts Tourisme ...

Fiche cours droit Définition Elle a pour but de réparer un préjudice. Responsabilité Civile Contractuelle Elle découle d’un contrat, c’est-à-dire d’un acte juridique. Conditions Sanctions - Exécution du contrat, sous astreinte ou non, Cas d’exonération - Cas de force majeure : évènement imprévisible empêchant l’exécution du contrat, - Fait d’un tiers : intervention d’une personne extérieure qui a empêché l’exécution du contrat, - Faute de la victime : une des parties empêche volontairement l’autre d’exécuter le contrat. Responsabilité Civile [suite...]

Date: 2006-08-11 07:00:00


Les Commissions Régionales D'Indemnisation Et De Conciliation ...

DissertationsGratuites.fr - Dissertations, Mémoires, Exposés, Notes de Recherche et Commentaires Composés Une base de données exclusive de dissertations gratuites pour les étudiants. Rechercher Parcourir Connexion Contribuer Aide Qui sommes-nous F.A.Q Contactez-nous Statistiques du Site Top Contributeurs Top Visiteurs Sujets Populaires Nouveaux Membres Derniers Documents Rechercher Les Commissions Régionales D'Indemnisation Et De Conciliation La commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, infections nosocomiales et affections [suite...]

Date: 2010-04-21 19:18:22


Responsabilité Civile « Atteinte accidentelle à l'environnement ».

La responsabilité civile à été étendue par une loi de 2008 et un décret de 2009 qui a élargi le périmètre de responsabilité en instaurant une responsabilité environnementale. Celle-ci prévoit en plus de réparer le dommage causé à autrui, de réparer les dommages causés à la nature. En quelques années, la protection de l’environnement est devenue une préoccupation politique et sociétale majeure. Pouvez-vous nous dire en quoi la responsabilité civile atteinte à l’environnement est différente de la responsabilité professionnelle classique ? Quel doit être le premier [suite...]

Date: 2010-04-21 11:12:48


Publiquement vôtre: En matière de causalité, présomption sur ...

Par Benjamin Defoort, Allocataire-Moniteur à l'Université Panthéon-Assas Paris II, Promotion J. Rivero A propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 février 2008, Mme L. et M. F. Il est de rares notions que seul un oxymore parvient à appréhender au plus près. La présomption, qui, disait Montaigne, « est notre maladie naturelle et originelle » (Les Essais), est l’une d’elles. Maladie naturelle, certes, car nous ne pouvons nous en départir et tendons inéxorablement vers elle1 ; mais maladie avant tout, à savoir rupture pathologique par rapport à une normalité prétendue [suite...]

Date: 2008-04-23 16:21:00


Juristfac: Le lien de causalité (DEUG - CIVIL)

Grâce à cette prérogative, les juges peuvent apprécier de manière assez large l'existce ou non du lien de causalité. Exception au principe en matière de responsabilité du fait des choses Art 1384 C.Civ, al 1er : il existe une présomption de causalité entre le dô et la chose ayant participé à ce dernier. Csqces: Revirement de la charge de la preuve. C'est au gardien de la chose de prouver qu'il n'y pas de lien de causalité entre le dô et la chose. Le doute profite au ddeur à l'act°. Le dô est tjs le rst de tout un esble de facteurs qui ont ts contribué à le produire. La q° [suite...]

Date: 2005-12-10 00:56:07


Gabon : Menace de plainte pour homicide contre la mairie de ...

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Date: 2010-04-09 09:23:00


la maladie professionnelle du salarié - Actualités de droit économique

2°/ que le lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et le décès doit être certain et direct ; qu’en énonçant cependant, pour retenir le lien de causalité entre l’exposition à l’amiante de la victime et son décès, que si le doute n’a pas été totalement levé sur le caractère primitif de la tumeur pulmonaire qui pourrait constituer une métastase de la néoplasmie linguale, il n’est pas exclu, selon M. Y... qui a procédé à l’autopsie, qu’il s’agisse de deux foyers carcinomateux concomitants de la langue et du poumon et en se fondant sur la [suite...]

Date: 2010-04-07 15:32:00


Limited, Inc.: The phantoms of ideology

Marx analyses man's productive activity from its beginning which is man confronting nature to its end point which is bourgeois/civil society. Much of the text is organized around the notion of production and one might even say that here Marx is proposing a social ontology of production as it is production that defines and shapes man's being (Sein) and his "ensemble" of social relations. For to recall the much debated and discussed sixth thesis on Feuerbach (with its mixture of French and German): "But the human essence is no abstraction inherent in each single individual. In its reality it is [suite...]

Date: 2008-05-14 01:04:00


Quoi de neuf, Doc ?

ques préventives de santé publique sollicitent de plus en plus le secteur économique. D'où l'émergence d'un débat sur la pertinence et les effets secondaires potentiels des mesures préventives sur la responsabilité de l'individu ..... chez l'homme en lien avec la diminution de la consommation alcoolo-tabagique tandis que les cancers de pronostic plus favorable, pouvant être diagnostiqués très précocement, ont augmenté (sein, prostate). Le cancer du [suite...]

Date: 2009-05-12 12:00:00


couverture d'assurance pour faute professionnelle et processus ...

Malpractice assurance est une assurance de responsabilité civile générale. Qui sont couverts par une assurance contre les fautes juridiques? Par la doctrine de la responsabilité répondant supérieur et du fait d'autrui, l'employeur est responsable des délits de leurs salariés ou agents lorsque le fautif se produit dans le champ de l'emploi. En vertu du même principe, au cas où si un technicien juridique ou un associé junior commet un délit dans le cadre d'emploi, le client peut poursuivre le technicien juridique, l'associé, le procureur ou le tout. C'est une des raisons pour [suite...]

Date: 2010-03-25 10:54:00


RESPONSABILITE CIVILE Professionnelle - Processus et Synergies

http://www.unicaen.fr/saic/spip.php?article152 La responsabilité est dite pénale lorsqu'elle sanctionne un acte interdit (contravention, délit ou crime). La Responsabilité civile telle qu'elle découle de notre Code Civil , vise à assurer aux individus l'indemnisation des préjudices qu'ils pourraient subir . Cette responsabilité civile peut être délictuelle ou contractuelle selon l'évènement à l'origine du préjudice subi. Ces deux responsabilités sont alternatives et si le cumul est impossible le choix l'est également: c'est la nature du "fait générateur " qui impose [suite...]

Date: 2010-01-21 15:54:00


À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle ...

Avant de se lancer dans toute explication technique sur les contrats d’assurance et/ou les relations entre assuré et assureur, il est au préalable important de savoir ce qu’est une assurance responsabilité civile professionnelle médicale, ou encore RC médicale. L’objectif de la loi du 4 mars 2002 n°2002-303, dite loi Kouchner, et de l’obligation d’assurance disposée par cette loi n’a d’autre but que de satisfaire à la demande d’indemnisation des victimes de fautes médicales. Tous les médecins libéraux en exercice sont obligés d’avoir une assurance responsabilité [suite...]

Date: 2008-02-04 09:58:34


Séance 3 - Droit de la responsabilité : Le Blog de Daniel Bert ...

"3 ) alors que la responsabilité civile délictuelle suppose un lien de cause à effet direct et certain entre le préjudice et le fait dommageable ; que l'expert a constaté que le dispositif d'avancement des véhicules présentait une possibilité de coincement et qu'aucun système de sécurité ne permettait l'arrêt de l'appareil en cas d'intrusion d'une tierce personne par la sortie du tunnel de lavage ; que la faute constituée par la non-conformité de l'appareil aux normes de sécurité en vigueur est en relation causale certaine et directe avec l'accident, à l'exclusion de la faute [suite...]

Date: 2010-02-14 09:24:00


Partie 2 du Résumé du Cours de Droit Civil : le Droit et les biens ...

L'article 1383 concerne la responsabilité quasi-délictuelle, il précise que la faute peut-être due à la négligence ou à l'imprudence. A/ Le dommage 1° La réparation du dommage a. Les catégories de dommages réparables On distingue trois sortes de préjudices : - le préjudice matériel, il s'agit de l'atteinte à un droit patrimonial (ex : la perte d'un véhicule, d'un salaire). On parle, à cet égard, de manque à gagner lorsqu'il s'agit de la disparition d'une source de revenus. On parle de lésions directes lorsqu'il y a perte d'un bien existant (disparition par vol ou par [suite...]

Date: 2010-03-15 07:00:00


La responsabilité en cas de pollution des eaux

Si l'objet de la responsabilité est de réparer le dommage subi par la victime (causé à ses biens ou à ses intérêts), la victime devra fonder un recours en mettant en avant la responsabilité civile de l’auteur du dommage subi. C’est le cas par exemple de personnes qui ont été victimes de maladies causées par une mauvaise qualité de l’eau. Pour obtenir des dommages et intérêts, le juge tiendra compte de la gravité du dommage, et de tout fait quelconque causant un dommage pouvant entraîner cette responsabilité. Dans les cas où la victime ne serait pas liée à l’auteur [suite...]

Date: 2001-03-29 08:00:00


blandine.hericher-mazel - GARANTIE DU VENDEUR AU TITRE DES VICES ...

3°/ qu'en tout état de cause, le lien de causalité est caractérisé dès lors qu'il est avéré qu'en l'absence du fait générateur de responsabilité, le dommage ne se serait pas produit ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt adoptés du jugement entrepris, que les époux Canetti auraient pu se convaincre de la présence d'insectes si le rapport parasitaire ne les avaient pas induits en erreur ; qu'en jugeant néanmoins que le trouble de jouissance invoqué par les époux Canetti, qui prétendaient n'avoir pu utiliser le bien conformément à leurs prévisions, n'avait [suite...]

Date: 2010-02-10 09:32:17



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