Notre choix de blogs et videos: obligation civile

Un agent immobilier protège bien plus la transaction qu'on ne le ...

La triste vie d'un agent immobilier ou Immobilier, ton univers impitoyable ! par Ninon Ingrid N'hésitez pas à vous inscrire à la newsletter afin que la parution de chaque nouvel article vous soit signalée ! Aucun commentaire posté n'a été supprimé de ce blog (sauf si envoi en double par erreur) afin  de privilégier le débat. Par conséquent, si votre commentaire n'apparait pas immédiatement, il s'agit alors d'un problème de latence des serveurs (donc temporaire) et non d'une volonté de modération.  Depuis le 1er Avril 2009, le Blog Immobilier révélateur de la [suite...]

Date: 2010-01-01 20:26:00

Articles de blogs (180) | Vidéos (10)
 


Le passif environnemental, un argument de poids dans une ...

News de l’Ordre Conférence Oséo et CSOEC : investir dans le capital des PME, une alternative à l'ISF 3 mai 2010Lancement du site InfoEIRL 3 mai 2010Signature d'un protocole avec l’ensemble de la profession comptable pour accompagner les producteurs laitiers 14 avril 2010Diplôme d'expertise comptable: une grande première en présence de Joseph Zorgniotti 29 mars 2010pour renforcer les fonds propres : utilisez la plateforme Oséo CapitalPME 15 mars 2010 Vidéos Remise des diplômes d'expertise comptable : une grande première en 2010 ! 2 avril 2010CRE'ACC 2009 Remise Nationale des prix [suite...]

Date: 2010-04-23 07:47:43


Mon autoentreprise: Assurance reponsabilité civile professionnelle

"La loi oblige a souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle aux secteurs réglementés, professions libérales de type avocat, agent immobiliers ou experts-comptables, ainsi que pour les artisans du bâtiment ... Pour les autres professions cette assurance n'est pas obligatoire mais fortement conseillée. Les primes versées au titre de cette assurance sont des charges déductibles (sauf AE). Il n'y a pas d'activité professionnelle "sans risque". Une ARCP garantit les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers (clients, fournisseurs, [suite...]

Date: 2009-12-03 12:00:00


Régime de l'auto-entrepreneur et obligation d'assurance - Auto ...

Il existe quelques rares exceptions à cette règle générale, le législateur ayant prévu, dans certains secteurs spécifiques, comme l'assurance des travaux de construction notamment (responsabilité civile décennale et dommages-ouvrage), une obligation d'assurance assortie de l'obligation, pour les assureurs, de fournir une couverture. En cas de refus d'assurance dans ces secteurs spécifiques, Le bureau central de tarification peut être directement saisi par l'assujetti. En dehors de ces quelques exceptions, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à une société [suite...]

Date: 2010-02-19 21:27:28


Assurances professionnelles : se prémunir des aléas externes ...

Parfois obligatoires, souvent indispensables, les assurances professionnelles garantissent la sérénité des chefs d’entreprise. Responsabilité Civile Professionnelle : obligatoire pour certaines activités Obligatoire pour certaines professions, comme les professions libérales de santé depuis 2002, la Responsabilité Civile Professionnelle ou RCP, assure le professionnel et son personnel contre les conséquences de fautes commises dans l’exercice de son métier ayant causé un préjudice physique, matériel ou immatériel à un tiers. Dans le cas d’un praticien libéral de santé, [suite...]

Date: 2010-05-04 09:23:10


Découverte d'un métier à part : le courtier en assurance

Mais pour cette dernière activité, les courtiers doivent réassurer tous les contrats gérés auprès d’une société d’assurance ou d’une banque. Pour protéger sa responsabilité, il doit souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. Toutes les obligations d’un courtier en assurance. Le courtier en assurance est rémunéré par commission. Comme il a la charge de commercialiser des produits d’assurance, il a l’obligation de s’inscrire au Registre du Commerce et des Société. Après la refonte du livre V du Code des assurances, les courtiers en [suite...]

Date: 2010-03-09 17:06:19


raymond.auteville - Force obligatoire du reglement de copropriété ...

avocat (94) bail d'habitation (42) baux commerciaux (25) baux d'habitation (47) construction (79) copropriété (40) droit immobilier (238) droits de l'homme (92) droits fondamentaux (73) intérêt à agir (24) libertés publiques (69) martinique (76) nullité (46) obligation (229) préjudice (164) responsabilité (154) responsabilité civile (133) réparation (150) urbanisme (43) vente (29) mai 2010 avril 2010 mars 2010 février 2010 janvier 2010 décembre 2009 novembre 2009 octobre 2009 septembre 2009 août 2009 juillet 2009 juin 2009 mai 2009 avril 2009 mars 2009 février 2009 janvier [suite...]

Date: 2010-03-19 15:01:39


La responsabilité civile professionnelle

La loi oblige à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour certaines activités réglementées comme les professions libérales de type avocat, agent immobiliers ou experts-comptables, ainsi que pour les ... La RC Pro complète la responsabilité civile d'exploitation obligatoire (RCE) qui couvre votre responsabilité à l'égard des tiers ou de vos employés pour les dommages pouvant survenir dans vos locaux ou pendant les déplacements à l'extérieur. [suite...]

Date: 2009-12-07 08:56:35


Actualité Transport > Vols de poids lourds sur parking sécurisé ...

Une clause de non-responsabilité devrait s’avérer inefficace puisqu’elle vide la prestation de sa substance (absence de cause, voire, pour être à la mode, manquement à une obligation essentielle :article 1131 du Code civil). Elle disparaîtrait également en cas de faute lourde commise par le bailleur/gardien (il ne bénéficie pas de la faute inexcusable, sauf convention contraire dûment acceptée). Ports Il en va de même pour les véhicules qui y stationnent en vertu de baux, sachant que ces structures ne vont souvent pas jusqu’à assumer le gardiennage. "Visiteurs" Quand un [suite...]

Date: 2010-04-15 00:00:00


Paris : Thalès occupé par des opposant-e-s à la tyrannie ...

Aujourd’hui mercredi 24 février 2010, un rendez-vous pour une action contre la tyrannie technologique avait été donné à 10 heures place du Châtelet. Cette action intervenait le lendemain de la fin de la campagne de promotion et d’acceptation des nanos initiée en octobre par la CNDP. À cette occasion, plus de 200 opposant-e-s au nanomonde et à la tyrannie technologique en général (OGM, biométrie, nucléaire, vidéosurveillance…) s’étaient réuni-e-s pour un vrai débat public à la CIP à Paris (Voir compte rendu). Ce matin 80 personnes se sont donc rassemblées place du [suite...]

Date: 2010-02-25 20:40:00


Pour en finir avec les affaires liées à la pédophilie dans l ...

Dans ces cas, nous recommandons de respecter la loi civile. - Et si l’évêque n’a pas cette obligation? Dans ces situations la Congrégation n’oblige pas les évêques à dénoncer leurs prêtres, mais elle les encourage à inviter les victimes à dénoncer leurs bourreaux. Nous encourageons les évêques à fournir à ces victimes toute l’assistance nécessaire, et pas strictement spirituelle. Dans le cas récent d’un prêtre condamné par un tribunal civil italien, c’est la Congrégation qui a suggéré aux dénonciateurs réclamant une procédure canonique d’alerter la [suite...]

Date: 2010-03-17 14:28:00


Organisation compagnie - le blog flight-system par : jean pierre

Etre classé " Compagnie Aérienne " c’est bien, mais il faut que l’organisation suive et nous n’avons pas ma femme et moi les moyens d’aujourd’hui. Rien que le téléphone fixe à domicile et rien d’autre, pas de fax, pas d’ordinateur, pas d’Internet, pas de téléphone portable non plus. Je me dis que ce doit être super de travailler maintenant, sauf que l’administration s’est mise au goût du jour et qu’elle en demande toujours plus. Créer un compagnie aujourd’hui comme je l’ai fait est TOTALEMENT IMPOSSIBLE. On parle de supprimer les postes de [suite...]

Date: 2007-10-16 20:26:00


Assurances moto Assurance scooter Responsabilité civile obligatoire

Assurance auto moto quad assurance scooter jet-ski et responsabilité civile obligatoire type d'assurance et contrat d'assurance ! La moto et le scooter sont pratiques mais assez dangereux être bien assuré est indispensable. De par l'article R.211-45 du code des assurances, la responsabilité civile est obligatoire. Le non respect de cette obligation est passible d'une amende de cinquième classe mais surtout, une absence de couverture d'assurance ne vous libère pas du remboursement des dommages causés. Vous souhaitez assurer votre deux roues au tarif le plus juste ? Découvrez en [suite...]

Date: 2007-05-30 16:59:00


La genèse de la responsabilité civile et sa mise en oeuvre ...

Une responsabilité contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'une obligation née d'un contrat (code civil articles 1146 et suivants). • Une responsabilité délictuelle dans les autres cas (code civil articles 1382 et suivants). De prime abord, il faut préciser que toute action en responsabilité tend à l'établissement d'une réparation. La réparation des dommages suppose : • D'une part leur évaluation possible selon le principe de la réparation intégrale "rétablir la victime dans l'état où elle se trouvait avant le fait dommageable". • D'autre part, que soit [suite...]

Date: 2001-02-01 08:00:00


Responsabilité civile professionnelle - Le blog de Association ...

«  Dans le cadre de votre activité d’assistante maternelle, vous avez obligation de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre les dommages matériels et corporels qui pourraient être causés à autrui dans le cadre de votre activité. Il est important de connaître le contenu de votre contrat. Les questions que l’on peut se poser : Quelles sont les exclusions ? Dommages causés par un enfant gardé sur un autre enfant gardé, dommages causés par les enfants gardés à l’extérieur de votre domicile, intoxication alimentaire, [suite...]

Date: 2009-04-22 08:21:00


7s7 Belgique - Reynders veut l'assurance-incendie obligatoire ...

L'explosion de Liège (le propriétaire de l'immeuble ravagé n'était pas assuré, ndlr) a permis de rappeler que seules deux assurances sont obligatoires: celle pour couvrir les accidents du travail, et l'assurance responsabilité civile pour les automobilistes. Rien n'oblige un propriétaire ou un locataire à souscrire une assurance incendie.   "On aurait pu y réfléchir avant" Selon Assuralia, cité par Le Soir lundi, 90% des propriétaires en possèdent cependant une. Mais si l'absence d'assurance peut être considérée comme une négligence, elle n'est pas constitutive d'une [suite...]

Date: 2010-02-01 07:46:00


Que reste-t-il de la faute dans la responsabilité civile ...

L'évolution de la faute subjective en matière de responsabilité civile La faute est une violation d'une norme de conduite La notion de discernement et de responsabilité civile Objectivisation de la faute en matière de responsabilité civile Consécration de la responsabilité sans faute et autres transformations Le développement des lois d'indemnisation, ou la collectivisation du risque Les articles 1382 et suivants posent les bases de la responsabilité civile et disposent que le délit, fait matériel illicite, engendre à la charge de son auteur une obligation de réparation du [suite...]

Date: 2009-02-15 10:31:38


Les DELAIS de PRESCRIPTION en matière CIVILE « Cédric BERNAT ...

Issue des travaux de la mission d’information de la Commission des lois du Sénat sur le régime des prescriptions civiles et pénales, conduite notamment par Jean-Jacques HYEST, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, vient de porter réforme de la prescription civile. Elle tend à moderniser les règles de la prescription civile et de leur rendre leur cohérence, en réduisant le nombre et la durée des délais, en simplifiant leur décompte et en autorisant, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel. Elle réforme en particulier les délais de la prescription extinctive. Elle [suite...]

Date: 2010-03-08 10:29:17


BENIN: De l'obligation de rendre compte, Boni Yayi a renoncé - Le ...

Deux organisations de la société civile spécialisées dans les scandales politico financiers avaient relevé de sérieuses irrégularités dans la gestion de deux directeurs de la SBEE et les avaient mises sur la place publique. Le Conseil des ministres en sa séance du 10 novembre 2007 avait statué sur le rapport accablant de l’IGE à ce sujet. Mais entre temps, les deux personnes épinglées étaient devenues parlementaires sur la liste électorale confectionnée et conduite par Boni Yayi. Très vite, Boni Yayi avait annoncé qu’il avait saisi le président de l’Assemblée [suite...]

Date: 2009-09-03 08:03:00


Assurance, ce qu'il faut savoir! - Forum z750.org

Elle peut aller de la simple responsabilité civile à un tout risque, peut valoir la somme de 200,300 euros et atteindre des sommes faramineuses. On possède tous au minimum une assurance que ce soit pour la maison, la voiture et bien évidement la moto. Dans le cas de la moto, elle est là pour couvrir les dégâts subis par le véhicule (le conducteur au passage), le vol ou encore les préjudices faits à un tiers. Mais les contrats d'assurance deviennent vite un tas de papiers indigestes où se mêlent clause de garantie, franchise et différents niveaux de prestation. Pas évident pour [suite...]

Date: 2010-04-11 07:00:00


Pro-assurances.fr: plus de devis pour mieux comparer | cdoseo

vous permettant de choisir avec précision et sans précipitation l’assurance adaptée à votre entreprise. LES ASSURANCES PROPOSÉES SONT CLASSÉES EN 3 CATÉGORIES : Biens professionnels. Ex : L’Assurance multirisque professionnelle connue aussi sous le nom d’assurance local commercial permet de protéger vos clients, vos bureaux ainsi que vos marchandises. Activité de l’entreprise. Ex : L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) permet à l’assuré de répondre à son obligation légale de réparer un préjudice causé à autrui. Ce préjudice peut s’avérer [suite...]

Date: 2009-11-23 22:04:44


COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 19 novembre 2009 - Forum ...

M. X. c/ Free Accès à l’internet – Abonnement – Fournisseur d’accès à l’internet – Service de télévision – Prestation – Non exécution – Responsabilité – Obligation de résultat (oui) – Force majeure (non) LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l’article 1147 et 1148 du code civil ; Attendu que le 22 octobre 2004, M. X. a souscrit auprès de la société Free un abonnement dit « Free haut débit-dégroupage », au prix de 29,99 euros TTC mensuels, comportant une [suite...]

Date: 2009-12-08 14:51:16


Négociations sur le portage salarial : la FeNPS écrit aux ...

obliger les entreprises de portage salarial à appliquer une nouvelle définition du portage d’ici 2 ans, ce qui n’est pas du tout l’esprit du texte de l’ANI du 11 janvier 2008 qui demande aux négociateurs de l’accord d’organiser le portage tel qu’il existe. Nous ne pouvons accepter que les entreprises soient contraintes à se soumettre à un nouveau périmètre restreint, au risque de priver la grande majorité des portés potentiels de cette solution d’emploi innovante que représente le portage salarial. En forme de conclusion de ce courrier, et pour ne pas se limiter à [suite...]

Date: 2010-04-13 16:10:46


Quelle obligation alimentaire envers vos ascendants ? - le blog ...

Pour être déchargé de son obligation alimentaire par le juge, l’enfant peut invoquer (article 207 du Code civil) le manquement grave de son parent à ses responsabilités (matérielles ou morales). "Les enfants peuvent ainsi arguer de l’absence de soins de leur parent, de l’abandon dont ils ont été victimes, de l’alcoolisme ou de la violence du parent, du retrait de l’autorité parentale", précise Karine Ancely. Une aide qui peut évoluer Dans son jugement, le JAF ne fixe pas de terme au versement de la pension alimentaire. Toutefois, qu’elle ait été arrêtée [suite...]

Date: 2008-10-27 07:00:00


MMAXE DOJO: Comment rédiger un règlement intérieur pour ...

Dans le cas du matériel informatique, il est important d'identifier un code de bonne conduite afin que l'association ne puisse être poursuivie pour des usages illicites. Les procédures disciplinaires Cet article doit donner les outils pratiques permettant d'identifier ce qui constitue une faute et comment s'applique les sanctions pour un adhérent qui ne respecterait pas les statuts ou le règlement intérieur (les causes sont à préciser dans les statuts) : • identifier ce qui peut constituer une faute et en particulier un "motif grave" ou "motif pouvant porter préjudice à [suite...]

Date: 2009-04-14 00:57:00


Quelles garanties puis-je demander à mon artisan avant de ...

La garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) Elle garantit les éléments d'équipement autres que ceux couverts par la garantie décennale pendant au moins deux ans : électricité, appareils d'éclairage, plomberie… - La garantie décennale des constructeurs (article 1792 du Code civil) Tout constructeur est responsable, même en l'absence d'une faute de sa part, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'étanchéité d'un édifice ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ceci pendant les dix années qui suivent la [suite...]

Date: 2010-01-13 14:50:32


Quelles garanties puis-je demander à mon artisan avant de ...

La garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) Elle garantit les éléments d'équipement autres que ceux couverts par la garantie décennale pendant au moins deux ans : électricité, appareils d'éclairage, plomberie… - La garantie décennale des constructeurs (article 1792 du Code civil) Tout constructeur est responsable, même en l'absence d'une faute de sa part, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'étanchéité d'un édifice ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ceci pendant les dix années qui suivent la [suite...]

Date: 2010-01-13 14:50:32


Code de l'action sociale et des familles

89° Le décret n° 2002-538 du 12 avril 2002 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs mentionnée à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles ; [suite...]

Date: 2010-03-06 23:19:20


L'assurance locataire…obligatoire

Que pensez-vous d'une assurance obligatoire pour les locataires d'un immeuble, et ce, au même titre de l'assurance automobile qui oblige d'avoir au minimum une assurance responsabilité civile. Voici mon argumentaire. [suite...]

Date: 2009-06-13 07:00:00


Obligations de l' auto-entrepreneur

Etre auto-entrepreneur comporte plusieurs obligations légales (outre bien sûr les obligations administratives). L’auto-entrepreneur doit en effet respecter les règles en matière de loyauté à l’égard d’un employeur le cas échéant, d’autorisation ou d’information pour le fonctionnaire, de qualification professionnelle, d’agrément, d’assurance professionnelle, de normes techniques professionnelles. Obligation de loyauté de l’auto-entrepreneur à l’égard de l’employeur: Un salarié qui souhaite devenir auto-entrepreneur, à titre complémentaire, doit obtenir [suite...]

Date: 2010-01-28 18:27:05


Avis d'expert : Entreprises et protection des données personnelles ...

Entreprises et protection des données personnelles : les cas français et américain L'exemple français sert d'exemple à nombre de pays, dont les Etats-Unis, en matière de protection des données personnelles. Comparaison des deux systèmes. "Les informations personnelles des Américains peuvent être consultées et vendues au plus offrant en quelques clics." C'est ce constat du sénateur Leahy qui l'a poussé, en compagnie du sénateur Sanders, à introduire un projet de loi concernant la protection des données personnelles par les entreprises. L'un des apports principaux de ce projet [suite...]

Date: 2007-05-22 17:32:38


Campus Avocats, le cabinet FTMS répond présent

Les intermédiaires professionnels ont des obligations particulières, de diligence, d'information, d'alerte, de conseil, dont la violation peut engager leur responsabilité civile et disciplinaire (AMF). Les conseils (au sens large: banquiers, commissaires aux comptes, avocats, etc.) ont une obligation d'information et une obligation de moyen classiques, mais doivent de plus en plus être capables de rapporter la preuve de leur bon accomplissement. Ils sont également désormais soumis au risque de poursuite administrative devant l'AMF et de condamnation à une sanction pécuniaire, [suite...]

Date: 2006-12-31 08:00:00


Les relations commerciales en temps de crise

... il existe une obligation implicite de renégocier le contrat de bonne foi (obligation de moyens tirée des articles 1134 et 1147 du Code civil, et rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt Huard du 3 novembre 1992). ... Ces pratiques engagent en effet la responsabilité de leur auteur. Il s'agit là d'une responsabilité de nature délictuelle (Cass. com. 6 février 2007, Bull. civ. IV n° 21) et non contractuelle : même en présence d'un contrat soumis à un droit [suite...]

Date: 2010-04-28 16:01:02


Sécurité :

Selon le Figaro, Nicolas Sarkozy renforce son dispositif : Christian Lambert, nouveau préfet de Seine Saint-Denis.     Pour notre part, nous nous permettons de rappeler : Réglementation sur les chiens dangereux La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories : - 1ère catégorie qui regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu. - 2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF [suite...]

Date: 2010-04-08 10:34:58


Le devoir de conseil de l'avocat en matière de cession de fonds de ...

Responsabilité du rédacteur d’acte Selon un acte établi par la société Fidal, avocat, M. X a cédé à la SA , dont il était le dirigeant, pour le prix de 3.000.000 F, le fonds de commerce, jusqu’alors donné en gérance libre à la société, qu’il avait acquis de la succession de son père, après licitation, au prix de 160.000 F, cinq années plus tôt ; il a souscrit une déclaration fiscale mentionnant que la plus-value réalisée bénéficiait de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 151 septies du code général des impôts (CGI) ; ayant fait [suite...]

Date: 2010-03-03 02:42:00


La soutenance et la réforme du droit des obligations - Un blog ...

Derrière son aspect comparatiste, le sujet de sa thèse dissimule une réflexion d'ampleur sur le droit des obligations français, actuellement en pleine réforme, plus particulièrement la responsabilité civile et l'indemnisation du [suite...]

Date: 2010-03-28 20:36:44


Alertes santé

Rappelons que les bénéficiaires de la CMU-C peuvent adhérer soit à la Caisse publique qui gère leur Assurance Obligatoire (CNAMTS, CANAM, oiu MSA par ex), soit à une complémentaire santé  (Assurance privée, Mutuelle ou Institut de Prévoyance).  Dans plus de 80% des cas les bénéficiaires choisissent leur Caisse de base. En 2009, toutes les complémentaires reçoivent un forfait identique de 370 € par adhérent. La CMU complémentaire coûte 416 € par an et par bénéficiaire pour un budget public global de 1,7 milliard d'euros.  En 2008, ce financement a représenté une [suite...]

Date: 2010-04-23 17:36:13


Prestations de Services et Bureau d'Etudes - Processus et Synergies

Le prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client. ARTICLE 9: RESPONSABILITES On notera que dans ces contrats, les clauses limitatives ou suppressives de responsabilité sont licites dans la mesure où le préjudice que subirait le client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du prestataire. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité [suite...]

Date: 2001-02-01 08:00:00


Grands arrêts de la jurisprudence civile

Les grands arrêts de la jurisprudence civile tome 2 conservent, dans cette 12e édition, leur périmètre initial à savoir la théorie générale des obligations et le droit des contrats spéciaux et sûretés.Le droit des contrats est marqué par l'évolution du droit de la consommation et du droit de la concurrence. Quant au domaine de la responsabilité civile, ce sont les régimes spéciaux de responsabilité qui font l'objet d'une forte actualisation qu'il s'agisse de la responsabilité médicale, de la responsabilité du fait des produits défectueux ou du droit des accidents de la [suite...]

Date: 2008-10-19 13:36:50


Le prix de l'immobilier - Avec vue sur la Terre - Droit de l ...

Les vendeurs ont donc tout intérêt à prévoir l’insertion de clause de non-garantie de passif ou d’exclusion de responsabilité dans le contrat de vente. S’il n’est pas le responsable de la pollution, la morale est à moitié sauve. Elle l’est d’autant plus que l’acheteur peut tout à fait se retourner directement contre le vendeur initial en cas de ventes successives, pour autant que les fameuses clauses n’ait pas été insérées dans ce premier contrat. On peut raisonnablement penser que ce premier vendeur est bien l’exploitant responsable. C’est en cette dernière [suite...]

Date: 2007-04-02 10:10:44


Les défis de la morale laïque | La Revue Socialiste

Une vision laïque de la morale a été au fondement du combat des femmes, relayé politiquement par Simone Veil, pour donner aux femmes une liberté – responsabilité en la matière. Ceci indiqué, un prêcheur a tout à fait le droit de dire que l’avortement est un « meurtre », un philosophe ou un essayiste peuvent écrire quelque chose de similaire ; un soignant qui partagerait leur opinion morale peut même légalement faire objection de conscience et refuser de pratiquer un acte d’avortement. Tout cela fait partie des droits  des morales convictionnelles, si désagréable que [suite...]

Date: 2010-04-26 15:24:53


Le vélo à assistance électrique

Membre régulier Groupe: Chiefmasters Messages: 193 Inscrit: 2/03/09 Lieu : Paris Membre No.: 4 041 En Hollande, au premier semestre 2009, se sont vendus 105000 vélos à assistance électrique, sur un total de presque 779000 vélos. On peut supposer que les 200000 seront atteints au soir de la Saint-Sylvestre. En France, chiffres et proportions sont tout autres. Si plus ou moins 3,5 millions de vélos sont vendus chaque année depuis 2005, il n’y a eu parmi eux que 6000 v.a.e. en 2006, 9700 en 2007... Et 15700 en 2008, soit seulement 0,5% du total, alors que la part du vélo [suite...]

Date: 2009-12-08 18:59:14


en savoir plus sur les assurances (2)

Accueil Lettres types Banque/Crédit Justice Immobilier Santé Assurance Commerce Internet Voyage Actualité Cour. des lecteurs Droit du travail Communiqué En bref Jurisprudence Adhésions Particuliers Etudiants Artisans Sociétés R.A.R Vidéo Dossier Contact Le contrat d'assurance est un contrat de transfert de risques : l'assuré cède un risque, par définition aléatoire, à la compagnie d'assurance. Lorsque le contrat prévoit une franchise, l'assuré conserve une partie du risque. La compagnie d'assurance accepte le risque en échange de la prime. Le mécanisme de l'assurance ne [suite...]

Date: 2009-03-17 12:39:13


RESPONSABILITE CIVILE Professionnelle - Processus et Synergies

http://www.unicaen.fr/saic/spip.php?article152 La responsabilité est dite pénale lorsqu'elle sanctionne un acte interdit (contravention, délit ou crime). La Responsabilité civile telle qu'elle découle de notre Code Civil , vise à assurer aux individus l'indemnisation des préjudices qu'ils pourraient subir . Cette responsabilité civile peut être délictuelle ou contractuelle selon l'évènement à l'origine du préjudice subi. Ces deux responsabilités sont alternatives et si le cumul est impossible le choix l'est également: c'est la nature du "fait générateur " qui impose [suite...]

Date: 2010-01-21 15:54:00


[France-Diplomatie] CUBA

Il est fortement recommandé à nos compatriotes de vérifier qu’ils ont souscrit une telle assurance. Les voyageurs qui ne seront pas en mesure de produire cette attestation devront souscrire cette assurance à leur arrivée à Cuba auprès d’une agence cubaine. Comme l’ensemble des Etats de la région des Caraïbes, Cuba connaît une saison cyclonique, qui s’étend de mai à novembre. En raison des perturbations climatiques susceptibles d’affecter la zone Caraïbes, il est fortement recommandé aux voyageurs de se renseigner auprès de leur agence de voyages ou de leur compagnie [suite...]

Date: 2010-04-28 12:57:00


Mile High - Big Picture - Blog LeMonde.fr

“La Maison-Blanche, pour tenter de tromper l’opinion publique, prétend vouloir faire en sorte que l’Irak ait un gouvernement fort permettant de restaurer la paix civile et sa souveraineté. Rien n’est plus faux : un Irak fort avec ce que cela suppose de volonté d’indépendance est un véritable danger pour la volonté hégémonique US. Afin de tenter de réaliser cet objectif premier, dès l’invasion de l’Irak, le Pentagone a mis en oeuvre un programme (qui a déjà coûté plusieurs milliards de dollars et qui, lui, n’a connu aucune variation ni contretemps) [suite...]

Date: 2007-01-12 01:07:44


REFLEXIONS SUR LA LOI PENALE EN MATIERE D'INFRACTIONS A CARACTERE ...

. La législation en matière d’infractions sexuelles fait aujourd’hui un premier distingo entre les faits perpétrés sur des mineurs de quinze ans et les autres victimes. En matière de viols et d’agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, la loi précise que l’atteinte, pour être constitutive de ces infractions doit avoir été commise par violence, menace, contrainte ou surprise. Si ces éléments ne sont pas réunis, la loi prévoit alors une peine moindre, de sept années, qui déjà caractérise la prohibition des relations sexuelles entre un majeur et un mineur de moins [suite...]

Date: 2010-03-30 17:33:00


La responsabilité civile professionnelle dans les prestations IT

La réparation d’un préjudice causé à autrui est une obligation légale : cf. articles 1382 & 1147 du code civil. Les professions soumises à obligation légale sont les professions règlementées : experts comptables, commissaires aux comptes, avocats, agents immobiliers, professions médicales, assureurs… ainsi que certaines professions définies par le législateur comme les agences de voyages, diagnostiqueurs immobiliers, etc. Pour les autres professions il n’y a pas d’obligation légale mais les risques demeurent bien réels, en particulier dans les métiers de [suite...]

Date: 2009-02-02 20:40:12


Agent de voyages : pas coupable mais… responsable malgré tout !

Quand on connaît les aléas de la profession on peut comprendre qu’un agent de voyages se doit de souscrire une solide assurance responsabilité civile professionnelle. Il reste un cactus : les responsabilités prennent de telles dimensions que les compagnies d’assurances risquent d’y répondre au prix fort... ou de refuser d'assurer ! Pour exercer son métier, l’agent de voyages doit répondre à tout un arsenal d’obligations. Il doit obtenir une licence et faire valoir des justificatifs d’aptitude professionnelle. Il doit avoir une garantie financière immédiatement [suite...]

Date: 2006-02-10 06:51:00


Les enjeux juridiques du mode SaaS | MySaaS

Vous etes ici : MySaaS » Non classé » Zoom sur les enjeux juridiques : Interview Arnaud Tessalonikos et 2DJ 2DJ : Comment se passe la récupération des données en cas de rupture de contrat ? Abaque Avocats : La cessation des relations contractuelles,  pour quelque cause que ce soit, pose en effet la question cruciale du sort des données. Cette question est d’autant plus importante que les données dont nous discutons sont, par définition, remises à un prestataire qui les opère en externe, pour le compte d’un client. Signalons, en premier lieu, que ce prestataire est censé [suite...]

Date: 2008-10-14 13:11:27



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