Notre choix de blogs et videos: responsabilite civile d exploitation

Le groupe BP poursuivi pour négligence et pollution - Dessins minés

Nous sommes dans la plus pure logique juridique, il s'agit d'engager la responsabilité civile du propriétaire exploitant, responsabilité qui ne nécessite pas de faute de sa part pour être engagée et qui permet de commencer tout de suite à effectuer les opérations de nettoyage avant de savoir qui va payer. C'est ce que les gouvernements et tribunaux français n'ont jamais osé invoquer et qui a été la cause de toutes les pertes de temps, d'argent, d'exploitation qu'ont connu les marées noires dans notre pays. Les pétroliers français amis de nos dirigeants sont toujours ménagés, [suite...]

Date: 2010-04-30 10:12:46

Articles de blogs (33) | Vidéos (2)
 


albert.caston - Notion de dommages matériels (« bâtiments-tampons »)

Le constructeur répond de plein droit des dommages d'une certaine nature et d'une certaine gravité (articles 1792 et 1792-2 du Code civil). L'assurance obligatoire a pour objet de couvrir cette «responsabilité décennale» (article L.243-1 du Code des assurances). La présomption de responsabilité s'applique en cas de dommages affectant matériellement l'ouvrage ou ses équipements dans sa solidité ou sa destination. Il s'avère cependant que la jurisprudence a pris en compte dans l'étendue de la garantie décennale, l'indemnisation des dommages consécutifs à une atteinte matérielle [suite...]

Date: 2010-01-24 20:17:49


Délégation de service public simplifiée pour l\'exploitation ...

les attestations d'assurances responsabilité civile en cours de validité - l'indication des moyens en personnel et matériel de l'entreprise II. Présentation offre : - un mémoire présentant le candidat, les moyens qu'il compte mettre en œuvre (localement) pour la gestion du site explicitant les capacités techniques, commerciales et financières du candidat ainsi que ses références; ou d'une façon générale ses références dans des domaines d'exploitation de services publics comparables ou similaires. Ce mémoire devra permettre d'apprécier la capacité du candidat à [suite...]

Date: 2010-03-19 23:00:00


La perte d'exploitation du locataire est couverte par la garantie ...

La commune de Chaillac (Indre) a fait construire en 1988 une usine relais dont la maîtrise d’oeuvre a été confiée à la SCP d’architectes Coutant-Oliveiro, le gros oeuvre à l’entreprise Gabillaud-Puiferrat et le contrôle technique à la société anonyme Socotec ; les travaux, achevés le 17 août 1989, ont été réceptionnés sans réserve ; en 1990 la SCI PPWJ est devenue propriétaire de l’immeuble qu’elle a ensuite donné à bail à la société anonyme Wyjolab, en vue d’y installer une usine de produits vétérinaires ; des fissurations de la dalle de béton des [suite...]

Date: 2010-01-29 07:21:24


CCI Mag - Accident de la route impliquant une voiture de société ...

La responsabilité de l'employeur pouvant avoir de graves conséquences financières, il est possible de couvrir cette responsabilité en souscrivant une assurance adaptée (exemple : responsabilité civile exploitation). La responsabilité civile du travailleur ne peut être invoquée que si les dommages occasionnés résultent d'un cas de dol, d'une faute grave ou d'une faute légère répétitive. La question de savoir dans quelle situation un accident relève d'une de ces notions suscite toutefois beaucoup de discussions et sera souvent une question de faits. En effet, ce n'est pas parce [suite...]

Date: 2010-03-30 11:40:33


Définition de la responsabilité civile professionnelle

Pour avoir les idées claires suite aux nombreuses questions que se posent les consultants indépendants : - L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle est-elle obligatoire pour exercer mon mètier ? - A quoi sert cette assurance ? - Quel en est le coût ? - Quels sont les risques d'être mis en cause dans le cadre de mon activité professionnelle ? - Différence entre rc professionnelle et rc exploitation ... Je répondrai avec plaisir à vos questions sur ce sujet , soit directement sur ce forum , soit personnellement sur email . Charles de Castelbajac ccastelbajac@orange.fr samedi [suite...]

Date: 2009-01-10 10:39:29


Les événements marquants des 16 janvier - Le blog de le chaponoir

16 Janvier Les « Événements marquants »   -27 : Le Sénat romain décerne à Octave le surnom d'Auguste.   929 : Abd al-Rahman III devient calife de Cordoue. 1235 : Mariage du duc de Bretagne Jean Ier le Roux avec Blanche de Champagne, fille du comte de Champagne Thibaut IV le Chansonnier. 1547 : Ivan IV devient tsar de toutes les Russies. 1556 : Fatigué et malade, Charles Quint abdique d'abord, le 25 octobre 1555, en tant que souverain des pays bourguignons et présente son fils Philippe II aux États Généraux réunis à Bruxelles. Le 16 janvier, c'est au titre de roi [suite...]

Date: 2002-02-01 08:00:00


Séance 3 - Droit de la responsabilité : Le Blog de Daniel Bert ...

"3 ) alors que la responsabilité civile délictuelle suppose un lien de cause à effet direct et certain entre le préjudice et le fait dommageable ; que l'expert a constaté que le dispositif d'avancement des véhicules présentait une possibilité de coincement et qu'aucun système de sécurité ne permettait l'arrêt de l'appareil en cas d'intrusion d'une tierce personne par la sortie du tunnel de lavage ; que la faute constituée par la non-conformité de l'appareil aux normes de sécurité en vigueur est en relation causale certaine et directe avec l'accident, à l'exclusion de la faute [suite...]

Date: 2010-02-14 09:24:00


Contrat d'assurance infirmiers: professionnel, protection ...

Les assurances des professionnels de la santé: les infirmiers Par Elisa • 15 déc, 2008 • Catégorie: Assurances • Tous les acteurs du secteur de la santé sont responsables vis-à-vis d’autrui dans le cadre de leur profession. Il est donc essentiel pour eux de souscrire à des assurances spécifiques à celle-ci. Parmi les professionnels de la santé, nous allons étudier le cas particulier des infirmiers. Si l’exercice de leur profession se déroule en milieu hospitalier, c’est le directeur de l’établissement ou le comité de gestion de celui-ci qui a en chage la [suite...]

Date: 2008-12-15 17:08:59


Lettre ouverte aux députés avant l'examen du projet de loi ...

Lettre ouverte aux députés avant l’examen du projet de loi Grenelle 2 Le 28 avril 2010 Mesdames, Messieurs les Députés, Début mai, vous examinerez le projet de loi Grenelle 2, pour rendre opérationnels certains des engagements issus du consensus d’octobre 2007. Cette étape est essentielle : au-delà des aspects techniques, il s’agit d’envoyer un signal fort. Face à la crise, face au doute, les citoyens français ont besoin de constater que leurs élus prennent leurs responsabilités pour engager une mutation profonde de notre société. Nous réaffirmons avec force [suite...]

Date: 2010-04-27 22:00:00


»La protection du patrimoine, responsabilité de tous », thème du ...

Coté colloques, plusieurs rencontres sont prévues sur des thèmes dont ''le patrimoine matériel: de la découverte à l''exploitation'' (23 avril) au site archéologoique Thuburbo Majus, ''le rôle de la société civile dans la protection du patrimoine'' le même jour, à la maison de culture de Toboursok ,''la préservation de la calligraphie à l'heure des technologies numériques modernes'' (28 avril) au centre national des arts de la calligraphie, une journée d'étude sur la protection du patrimoine archéologique et historique, le 5 mai, au siège de l'Institut national du [suite...]

Date: 2010-04-13 21:16:02


Nature de l'obligation de sécurité d'une station de ski ...

La première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt, le 11 mars 2010 (pourvoi n° 0913.197), qui attrait cette fois-ci à la responsabilité de l’exploitant du domaine skiable (toujours en pratique une société privée d’exploitation ce qui explique la compétence du juge judiciaire). Dans le même esprit, la Cour rappelle que « la société d'exploitation du domaine skiable était tenue d'une obligation de moyens », et que la Cour d’appel avait en l’espèce parfaitement révélé l’existence d’une faute de la part de l’exploitant du domaine : [suite...]

Date: 2010-03-31 07:00:00


Vos papiers!: Du voile à l'obligation d'identification : libertés ...

Le voile intégral, masque qui rend impossible l’identification des personnes, pose un problème de sécurité publique. Le fait que des personnes soient autorisées à le porter dans la rue constitue aussi une rupture du principe d'égalité : ainsi, certains peuvent être identifiés sur des images prises par des caméras de vidéo-surveillance, d'autres non.  Audition de l'Union des familles laïques devant la Commission d'information sur le port du voile intégral sur le territoire national De même, la sécurité publique ne pourrait pas fonder une interdiction générale du seul [suite...]

Date: 2010-05-04 20:29:00


La responsabilité civile professionnelle

La loi oblige à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour certaines activités réglementées comme les professions libérales de type avocat, agent immobiliers ou experts-comptables, ainsi que pour les ... La RC Pro complète la responsabilité civile d'exploitation obligatoire (RCE) qui couvre votre responsabilité à l'égard des tiers ou de vos employés pour les dommages pouvant survenir dans vos locaux ou pendant les déplacements à l'extérieur. [suite...]

Date: 2009-12-07 08:56:35


Côte d'Ivoire / L'ONUCI invite les journalistes à contribuer a une ...

Il a relevé l'enjeu démocratie-liberté de la presse et invité à la participation de tous dans la promotion de la liberté de la presse et insisté sur le rôle de vigie des membres de la société civile. Il a invité les journalistes à faire ce jour, un bilan personnel et de le confronter à l'ensemble des initiatives en faveur de la liberté de la presse. M Savané a situé la responsabilité de tous. « La défense de la liberté de la presse est une tâche collective ». [suite...]

Date: 2010-05-04 09:13:30


Assurance Auto

Votre devis d'assurance auto temporaire par Téléphone ou Internet Informations Assurance AutoLe courrierDevisRappelez-moi Informations Fait à Boulogne, le 05/05/2010 Objet : Devis Assurance Auto Bonjour, En réponse à votre demande de devis d'Assurance Auto du 05/05/2010, nous vous remercions de la confiance que vous avez bien voulu nous témoigner. Call Assurances souhaite améliorer en permanence ses services pour essayer de vous apporter pleine satisfaction dans vos achats de contrat d'assurances. Nous sommes bien entendu à votre disposition par téléphone pour toutes [suite...]

Date: 2010-01-29 10:09:47


Des créations textiles pour les petits, les grands, et les parents

Boutique d'articles faits main, crées pour les enfants, les grands, les parents. Jeux, objets de déco, sacs, accessoires enfants et parents ! 04 mars 2010 Identification : "Les grains de lune" est une entreprise individuelle inscrite au régime des auto entreprises sous le numéro siret : 50148101400014 L'auto entrepreneur est Calakane. Mail : karen.germaneau@gmail.com Préambule : Les conditions de vente définissent les relations contractuelles entre les grains de lune et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat. Les produits à vendre sont ceux figurant en photo sur le [suite...]

Date: 2010-03-04 16:41:00


Mutuelle Santé Initiale

Votre devis d'assurance auto temporaire par Téléphone ou Internet Informations Mutuelle Sante InitialeLe courrierDevisRappelez-moi Informations Fait à Boulogne, le 05/05/2010 Objet : Devis Mutuelle Sante Initiale Bonjour, En réponse à votre demande de devis d'Mutuelle Sante Initiale du 05/05/2010, nous vous remercions de la confiance que vous avez bien voulu nous témoigner. Call Assurances souhaite améliorer en permanence ses services pour essayer de vous apporter pleine satisfaction dans vos achats de contrat d'assurances. Nous sommes bien entendu à votre disposition par [suite...]

Date: 2010-01-29 10:09:47


Henri Mazeaud et les Mazeaud - Actualités de droit économique

ACTUALITES DE DROIT ECONOMIQUE concurrence distribution consommation contrats d’affaires santé environnement social ► Juger Napoléon 1er ? Aujourd’hui ? Quelle drôle d’idée (tellement anglaise) ? C’est pourtant le projet ambitieux des étudiants de première année du college de droit de montpellier, les 27-28 mai 2010 (save the date, Faculté de droit de Montpellier, 39 rue de l’Université). Lire la suite... site ►CIAM  Le sujet du Concours International d'Arbitrage Francophone de Montpellier CIAM 2010 dévoilé. Lire la suite…  ►Un jour, au auteur L'auteur [suite...]

Date: 2010-03-01 18:18:00


Lettre de la protection des animaux - domestiques ou sauvages ...

Seuls deux vigiles ont reconnu leur responsabilité dans les sévices infligés aux félins du supermarché Auchan à Olivet (45), en mars 2008. La Fondation 30 Millions d'Amis s'était constituée partie civile mais le jugement a été mis en délibéré au 18 novembre 2009. Roka massacré à coup de sabre Mercredi 14 octobre 2009 s'est tenu, au TGI de Brest (29), le procès du meurtrier présumé de Roka, un dogue argentin de 6 ans. Parce que l'animal avait eu le malheur de pénétrer une fois de trop sur sa propriété, l'homme l'a massacré au sabre japonais. La Fondation 30 Millions [suite...]

Date: 2009-10-28 16:31:00


Commentaire d'arrêt du 6 octobre 2006 - dacodoc.fr

Document: Commentaire d'arrêt de Droit des COntrats du 6 octobre 2006 (4 pages) Extrait: Le principe de l'effet relatif du contrat, posé par l'article 1165 du Code civil, dispose que : « les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121. » Ainsi, en principe, le contrat ne va produire d'effets qu'à l'égard des parties contractantes, et en cas de dommage intervenant dans les rapports entre les parties contractantes, la responsabilité contractuelle pourra être [suite...]

Date: 2010-04-21 17:22:08


Affrètement coque nue, l'affrètement à temps, Temps Affrètement

Affréteurs Assurance responsabilité civile peut fournir une protection à l'affréteur dans une grande partie de la même manière la protection et de boucliers d'assurance d'indemnisation du propriétaire du navire de la perte potentiellement catastrophique. La plupart des programmes de construction de nouvelles ont été achevés en en prenant livraison d'un chantier naval coréen bien établie, qui tous, nous avons immédiatement été affrété à taux fixe pour des périodes qui varient entre 7 et 10 ans. Ces chartes ont été adoptées sur une base sans équipage, qui non seulement [suite...]

Date: 2010-04-11 21:12:00


Le circuit préféré de PENSEE est celui du champ de bataille ...

Les salariés de l'association seront payés par l'intermédiaire de chèques emploi associatif. L'association "PENSEE de LE HAMEL" est assurée en responsabilité civile exploitation par le GAN(Agent J-P GIBET à ALBERT), contrat n°061.302.190. PENSEE est assurée auprés de la société CAVALASSUR pour la mortalité et le vol(www.cavalassur.com). PENSEE est chaussée par Mr FREDERIC JORON,maréchal ferrant à 80500 VILLERS-TOURNELLE. Pour sa santé, PENSEE fait confiance au DR CECILIA DELEPOULLE-DEPAUW à CORBIE (80). Le circuit préféré de PENSEE est celui du champ de bataille [suite...]

Date: 2010-04-24 22:11:00


Délégation de service public pour la gestion et l\'exploitation du ...

les justificatifs de ce que le candidat a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales, parafiscales et sociales, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 modifié, pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 (certificats délivrés par les organismes compétents ou, en ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, déclaration sur l'honneur dûment datée et signée) ; - justificatifs de ce que le candidat respecte l'obligation définie aux articles [suite...]

Date: 2010-02-12 23:00:00


RCP et couverture complémentaire - Freelance-info

je fais des devis de RCPro en ce moment, je croyais voir tout compris, mais il me reste un doute. Un collègue indep me dit que son EURL souscrit à deux assurances. - La RC Pro à la maaf pour 240€ par an - Une assurance complémentaire spécifique aux métiers de la prestation informatique chez Hiscox pour 650€ par an Je croyais que seule la RC Pro était obligatoire et couvrait déjà un paquet de trucs, chez vous comment ça marche ? Vos clients SSII ou finaux vous obligent-ils a souscrire à Hiscox une complémentaire spécifique à notre métier ? Sinon grosso modo vous payez [suite...]

Date: 2010-03-04 17:23:47


Notre client n'avait souscrit qu 'une Responsabilité Civile ...

La Responsabilité Civile Professionnelle est engagée pour tous les actes professionnels effectués par l’entreprise en raison des préjudices causés aux clients ou aux fournisseurs dans le cadre de leurs relations contractuelles et à des tiers, par la prestation effectuée, même en-dehors de tout rapport contractuel. La RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) est engagée pour tous les actes professionnels effectués par l’Entreprise en raison des préjudices causés : - aux clients ou aux fournisseurs dans le cadre de leurs relations contractuelles - à des tiers, par la [suite...]

Date: 2010-03-03 08:55:00


La banque postale : son offre d'assurance. | Guillaume Cungi

Elle remet le couvert depuis novembre, cette fois avec une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle dédiée aux auto-entrepreneurs ! Concrètement, qu’est-ce qui nous est proposé ? Principalement une assurance Responsabilité Civile Pro : exploitation ; après livraison de produits ; études, conseils et professions libérales ; objets confiés ; atteinte à l’environnement ; défense civile – responsabilité civile ; En complément, il est aussi possible de souscrire à des garanties complémentaires : protection juridique pro ; dommages subis par ses locaux et son matériel [suite...]

Date: 2009-12-01 20:31:07


Questions / réponses sur l'assurance responsabilité civile ...

L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle est-elle obligatoire pour exercer mon mètier ? - A quoi sert cette assurance ? - Quel en est le coût ? - Quels sont les risques d'être mis en cause dans le cadre de mon activité professionnelle ? - Différence entre rc professionnelle et rc exploitation ? - Puis je souscrire une assurance ponctuelle , pour une mission seulement ? - Quelle est la fiscalité applicable à cette assurance ? etc ... Je répondrai avec plaisir à vos questions sur ce sujet , soit directement sur ce forum , soit personnellement sur email . Etude [suite...]

Date: 2009-09-08 16:34:58


bootherstoneblog - Un point sur l'Accessibilité des bâtiments aux ...

Sanction civile : dans certains cas, si certaines conditions sont réunies, on peut imaginer une action en responsabilité civile contre un comportement fautif ayant causé un préjudice direct au demandeur à l'action. V- Peut-on se retourner contre un bâtiment qui ne respecte pas les normes, quelle sont les procédures On peut tout à fait se retourner contre les sociétés ou les entités exploitant les bâtiments ne respectant pas les normes applicables en matière d'accessibilité. Plusieurs outils sont à dispositions. A partir du 1er janvier 2011, il sera possible d'exiger de pouvoir [suite...]

Date: 2010-04-13 15:57:17


Assurance Santé Et Assistance Pour Les Etudiants Monde Entier

Votre devis d'assurance auto temporaire par Téléphone ou Internet Informations Assurance Sante Assistance Eutdiant Sante MondeLe courrierDevisRappelez-moi Informations Fait à Boulogne, le 05/05/2010 Objet : Devis Assurance Sante Assistance Eutdiant Sante Monde Bonjour, En réponse à votre demande de devis d'Assurance Sante Assistance Eutdiant Sante Monde du 05/05/2010, nous vous remercions de la confiance que vous avez bien voulu nous témoigner. Call Assurances souhaite améliorer en permanence ses services pour essayer de vous apporter pleine satisfaction dans vos achats de contrat [suite...]

Date: 2010-01-29 10:09:47


Pollution, qui est responsable?: La responsabilité civile de l ...

- son exploitant remet son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 ; - d'où il résulte qu'en imputant à faute à la société AEP de n'avoir pas fait procéder à la dépollution totale du terrain permettant sa réutilisation par le SDIS, lorsque l'utilisation future ne constituait pas un critère de la remise en état, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1382 du code civil. Arrêt de la Cour de Cassation du 9 septembre 2009 (n° de pourvoi: 08-13050) Les [suite...]

Date: 2010-03-05 11:17:12


Le point sur l'assurance professionnelle

La loi oblige à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle aux professions libérales réglementées, de type avocat, agent immobiliers, infirmiers, experts-comptables, ainsi que pour les artisans du bâtiment ... Pour les autres professions cette assurance n'est pas obligatoire mais fortement conseillée. Les primes versées au titre de cette assurance sont des charges déductibles, à l’exception des assurances pour les auto-entrepreneurs. Il n'y a pas d'activité professionnelle "sans risque". Que vous travaillez à l’extérieur, sur la route, chez le client, ou à [suite...]

Date: 2009-09-22 13:22:00


Délégation de Service Public de gestion et d\'exploitation du ...

attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité. Capacité économique et financière - références requises : - Présentation des moyens humains, techniques et financiers permettant d'assurer la mission - chiffre d'affaires global, bilan, compte d'exploitation et de résultat ainsi que le rapport du commissaire aux comptes pour les trois derniers exercices lorsque la loi l'exige et moyens financiers du candidat. Référence professionnelle et capacité technique - références requises : références relatives aux garanties professionnelles et [suite...]

Date: 2010-03-19 23:00:00



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