Notre choix de blogs et videos: responsabilite civile dommage

Responsabilité pour faute - Le blog de

La responsabilité pour faute - en droit civil, toute faute engage la responsabilité de celui qui l'a commise. En droit administratif, toute faute n'engage pas automatiquement la responsabilité de l'auteur de l'acte : le degré de la faute est pris en compte. - distinction faute simple / faute lourde : même si le principe est devenu celui de la faute simple, certains domaines de responsabilité restent fondés sur la faute lourde en raison des difficultés rencontrées par certains services publics dans l'accomplissement de leur mission. - la preuve de la faute doit être rapportée par [suite...]

Date: 2010-05-03 06:24:00

Articles de blogs (251) | Aucune vidéo
 


assurance scolaire : la bonne formule

Aujourd’hui l’assurance scolaire est devenue indispensable. En effet, à partir de la semaine prochaine il se pourrait qu’une attestation d’assurance scolaire soit demandée à votre enfant. Le moneyblog vous propose de décrypter les dispositifs en place et de répondre aux quelques questions nécessaires : Cette assurance est-elle obligatoire ? A qui dois-je m’adresser ? Quels en sont les avantages ? L’assurance scolaire est-elle obligatoire ? Non, elle ne l’est pas pour les activités obligatoire, c’est-à-dire les activités fixées par le programme scolaire, en revanche, [suite...]

Date: 2007-09-19 18:58:05


Comment identifier les limites votre assurance pour responsabilité ...

Comment identifier les limites votre assurance pour responsabilité civile ? Toute assurance a ses limites, il y des actes qui ne peuvent pas être couverts et tolérés. Il faut toutefois préciser que l'assurance a pour but de vous protéger mais pas de vous encourager dans certains actes mal intentionnés. Cet article vous donnera des informations sur les limites de l'assurance. Partagez cet article : Étapes de réalisation L'assureur n'intervient pas si vous avez commis volontairement un acte qui vise à nuire les autres. Il y a faute intentionnelle donc l'assureur ne peut pas vous [suite...]

Date: 2008-12-17 18:08:30


jean-bernard.lunel - Prescription délictuelle: fixation du point ...

Pour les juges du fond, l'action en responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Elle est dès lors soumise à la prescription décennale de l'ancien article 2270-1 du même code, duquel il résulte que le point de départ de la prescription doit s'entendre de la manifestation du dommage, qui se détermine en l'espèce en fonction de la date à laquelle l'acte de vente a été régulièrement publié. Cette publication étant intervenue le 12 février 1991, c'est à compter de ce jour que le délai de prescription a commencé à courir : [suite...]

Date: 2010-03-25 10:42:12


très bien

il ya responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle si il ya présence : - d'un dommage (la blessure à l'oeil) - d'un fait générateur de responsabilité (l'éjaculation) ici, responsabilité du fait personnel de monsieur ou la [suite...]

Date: 2005-09-13 18:45:27


Canal-U - SORNEST 2010 n22 - Etat des lieux des affaires judiciaires.

Auteur : Germain DECROIX (mutuelle d’assurances - MACSF) Résumé : LA RESPONSABILITE PENALE, obéit au principe de légalité Art. 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». LA RESPONSABILITE CIVILE définit la faute : les soins doivent être consciencieux, attentifs et conformes aux données actuelles de la science mais également le dommage : préjudice certain, direct et personnel, un lien de causalité entre les [suite...]

Date: 2010-05-03 01:07:47


thierry.voitellier - Responsabilité des administrateurs de S.A.

Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que "le point de départ de la prescription triennale de l'action en responsabilité à leur encontre devait être fixé à la date de la révélation du fait dommageable", ce qui reporte d'autant la prescription, et aggrave leur responsabilité. La Cour de cassation précise également que "l'article L. 631-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, est applicable aux renseignements recueillis antérieurement à son entrée en vigueur et dont l'utilisation n'a pas fait l'objet d'un [suite...]

Date: 2010-03-31 20:31:45


Grands arrêts de la jurisprudence civile

Les grands arrêts de la jurisprudence civile tome 2 conservent, dans cette 12e édition, leur périmètre initial à savoir la théorie générale des obligations et le droit des contrats spéciaux et sûretés.Le droit des contrats est marqué par l'évolution du droit de la consommation et du droit de la concurrence. Quant au domaine de la responsabilité civile, ce sont les régimes spéciaux de responsabilité qui font l'objet d'une forte actualisation qu'il s'agisse de la responsabilité médicale, de la responsabilité du fait des produits défectueux ou du droit des accidents de la [suite...]

Date: 2008-10-19 13:36:50


Actualité Transport > Procès Erika : les indemnisations augmentées ...

La convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC) interdit d’aller chercher la responsabilité de tout autre agent économique hormis l’armateur, sauf si cet agent a commis des actes téméraires avec la conscience qu’il en résulterait un probable dommage important, rappelle la cour. M. Savarese dont le comportement a été téméraire, M. Pollara et le Spa Rina ne peuvent prétendre au bénéfice de la convention CLC. Seule la S.A Total peut en bénéficier car elle n’a pas commis de faute téméraire. En effet, "il n’est [suite...]

Date: 2010-04-02 00:00:00


les assurances scolaires

L’assurance scolaire n’est pas obligatoire mais ne pas être assuré comporte des risques : si votre enfant cause un dommage à quelqu’un ou au lycée, ce sera à vous de payer. Il est donc plus prudent que votre enfant ait une assurance, d’autant qu’elles sont peu coûteuses. Parfois, cette assurance est incluse dans votre propre assurance responsabilité civile : vérifiez auprès de votre assureur. Attention, si votre enfant n’a pas d’assurance, il ne pourra participer à aucune sortie et aucun voyage [suite...]

Date: 2008-09-04 08:26:00


Assurance construction : les nouvelles clauses-types publiées - Le ...

Le système d'assurance obligatoire impose aux maîtres d'ouvrage et aux constructeurs de souscrire des assurances, respectivement la dommages ouvrage (DO) et la responsabilité civile décennale (RCD). Les contrats conclus à ce titre doivent comporter les clauses-types figurant en annexes de l'article A 243-1 du Code des assurances. Ces clauses viennent d'être actualisées par arrêté du 19 novembre 2009, afin de tenir compte des nombreuses modifications réglementaires intervenues ces dernières années - à commencer par l'ordonnance du 8 juin 2005 réformant l'assurance [suite...]

Date: 2009-12-02 13:30:00


L'assurance automobile « MisterAssurance.com

Par définition, une assurance automobile est une assurance qui couvre les dommages causés avec ou à un véhicule automobile. En France, l'assurance automobile est destinée aux véhicules terrestres à moteur assurés en France et circulant sur le ... Ces garanties incluent entre autres la responsabilité civile (garantie minimum), la défense recours, la sécurité du conducteur, l'assistance, la garantie des bris de glace, les catastrophes naturelles, catastrophes technologiques [suite...]

Date: 2010-04-12 15:01:00


La Responsabilité Civile Délictuelle et le Contrat - dacodoc.fr

Document: Dissertation de Droit Civil sur les relations entres responsabilité délictuelle et contractuelle (3 pages) première année de Droit Extrait: Il est coutume de dire que la Contractuelle chasse la Délictuelle. En effet, on peut constater dans le Droit que la règle particulière à une situation prime sur la règle générale, ce qui est ici le cas. En effet, toute personne contractant un contrat avec une autre personne – ici personne juridique ou physique peu importe – souhaitant engager la responsabilité de cette dernière ne le pourra qu'à travers la responsabilité [suite...]

Date: 2010-02-22 23:15:17


» Une assurance habitation par eParticuliers Economie Info ...

Assurance habitation: Une assurance habitation est un arrangement destinée aux demeures de particulier et leurs complémentaires. Son objectif majeur étant de couvrir les habitations, leur contenu et la responsabilité civile de ses occupants. Pour les contrats d’assurance habitation on parle d’arrangement MRH « multirisques habitation » (pour les habitations de professionnel on parle de multirisques professionnel) . Les garanties Les garanties primordiales garanties qui peuvent être présenté sont séparées en plusieurs modèle : Les habitations et leur contenu L’incendie et [suite...]

Date: 2010-03-02 08:58:32


Quel délai pour agir contre un notaire ? - Juris Prudentes - Droit ...

En application des articles 2224 et 2232 actuels du Code civil, toute personne voulant agir en responsabilité contre un officier public, un notaire par exemple, doit le faire dans un délai de cinq ans à compter de sa connaissance du dommage et dans un délai de vingt ans à compter du fait générateur du droit d’agir, c’est-à-dire de la faute commise par le notaire dans l’exercice de sa fonction. Aussi vous devrez agir dans les cinq ans à compter du jour où vous avez découvert la servitude (ce peut être le jour où vous avez obtenu un état hypothécaire révélant la [suite...]

Date: 2010-04-07 15:34:00


Il existe plusieurs types de contrats d'assurance multirisque ...

La couverture minimale d'une assurance habitation correspond à la responsabilité civile personnelle. Cette garantie donne droit à une indemnisation en cas de dommages causés à un tiers par l'une des personnes qui occupent le logement, [suite...]

Date: 2010-03-24 22:58:43


La responsabilité civile du prestataire de services d ...

Document: Commentaire de Droit Bancaire: La responsabilité civile du prestataire de services d’investissement (4 pages) Extrait: Les sanctions se fondent sur l’article 1147 du Code civil, en s’appuyant donc sur la responsabilité contractuelle du PSI. Il sera alors condamné à payer des dommages et intérêts en raison de l’inexécution de l’obligation. Cette responsabilité, rappelons le, ne sera pas engagée sur une simple perte de valeur du porte feuille de l’investisseur, mais sur un véritable manquement aux obligations professionnelles face à un client non averti. Une [suite...]

Date: 2010-03-14 17:30:16


Commentaire de l'arrêt Civ 1 22 mai 2008 - dacodoc.fr

Le 22 mai 2008 également, la Cour de cassation a confirmé première décision du même jour, en considérant que « si l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ». Plus récemment, la Cour de cassation a également rappelé sa position : dans un arrêt de la première chambre civile en date du 9 juillet 2009, la Cour estime que même « si les études scientifiques [suite...]

Date: 2010-04-06 19:20:43


Risques Locatifs Votre Logement Est Il Protege - Orcom - Expertise ...

Risques locatifs : votre logement est-il protégé ? Cassation civile 3e ch., 20 janvier 2010, n° 09-65791. Que vous soyez propriétaire ou locataire d'un logement, vous devez veiller à ce qu'il soit couvert contre certains risques (incendie, dégâts des eaux?). ... D'ailleurs, la législation impose la souscription d'une assurance destinée à couvrir cette responsabilité locative, concernant les dommages causés par un incendie, une explosion ou encore un dégât des eaux. [suite...]

Date: 2010-04-26 22:00:00


Procès Kerviel: un avocat de la Société générale promet "des ...

"La police, le procureur et les juges d'instruction ont tous constaté que la responsabilité pénale dans cette affaire était exclusivement du côté de Jérôme Kerviel", a poursuivi Me Veil. Interrogé sur les contrôles défaillants au sein de la banque, l'avocat a estimé que "cela n'autorise pas à commettre des fraudes". "Ce n'est pas parce que les volets sont mal fermés qu'un voleur est autorisé à rentrer dans votre appartement par la fenêtre", a-t-il déclaré. Egalement interrogé sur le montant des dommages et intérêts que compte demander la Société générale, partie [suite...]

Date: 2010-05-03 11:12:36


Date de départ de la responsabilité : LE CERCLE DU BARREAU

Par ailleurs, notre responsabilité est personnelle et illimitée contrairement à celle des cabinets d’expert comptables dont la responsabilité peut être limitée au capital des sociétés de capitaux inscrites à leur ordre.   Dans le cadre du débat sur l’interprofessionnalite il sera urgent d'y mettre un juste ordre   Pour notre ami Antoine, je bloque donc l’arrêt du 11 mars 2010 à responsabilité illimitée sur les notaires   L’acquéreur d’un ensemble immobilier assigne le notaire rédacteur de l’acte de vente pour ne pas avoir procédé à une recherche suffisante [suite...]

Date: 2010-03-22 07:15:00


la matmut, la macif et la maif se regroupent

cet acronyme désigne incendie, accidents, risques divers. les assurances iard sont appelés également assurances « dommages ». les produits d'assurance concernés sont : assurance auto, multirisque habitation et responsabilité civile. [suite...]

Date: 2009-03-20 10:03:07


Organisation d'un concert

Il faut souscrire une assurance Responsabilité Civile Organisateur (RCO) couvrant les dégâts occasionnés à la salle, aux biens confiés et les dommages aux personnes. Cette assurance doit inclure la période de montage et de démontage. [suite...]

Date: 2010-01-01 08:00:00


albert.caston - Ouvrages, éléments d'équipement et garantie ...

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil que la responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée par le maître d'ouvrage pour des dommages survenus [suite...]

Date: 2009-10-30 14:55:00


Cabinet PROESMANS &HENRY - AVOCATS: QUELLES SONT LES ASSURANCES ...

Les personnes protégées par cette assurance accident de travail sont : - les employés et ouvriers - le personnel domestique - les travailleurs à domicile- les sportifs sous contrat de travail- les apprentis sous contrat- les artistes de spectacle - les intérimaires- les gardiennes d'enfants Si l'employeur omet d'assurer son personnel contre les accidents de travail il s'exposent à des poursuites pénales. En outre le Fonds des accidents du travail l'invitera à se mettre en règle et lui imposera une amende calculée en fonction de la période pendant laquelle il n'était pas [suite...]

Date: 2010-04-05 04:09:36


Accident de trajet: Qui prend en charge quoi... - Forum

Nouveau membre Groupe: Membres Messages: 48 Inscrit: 12/06/07 Lieu : Fontenay aux roses Membre No.: 615 Bonjour, Ma femme et moi avons déménagé récemment de Paris à Marseille et après avoir pris notre vélo pendant 3 ans sans bobos pour allez bosser, ma femme s'est faite renversée dès son deuxième jour de travail dans la capitale Phocéennes. Un conducteur a perdu le contrôle de sa voiture et à traversé la route, la fauchant au passage. Bilan, inconsciente, elle a été emmené aux urgences: - Fracture de deux vertèbres - Traumatisme cranien - Multiples fractures du nez - [suite...]

Date: 2010-01-20 08:00:00


RESPONSABILITE : placement au titre de l'ordonnance de 1945 et ...

Il ne s'agit pas là d'une responsabilité du fait du fonctionnement du service public : son fondement réside dans l'application des règles de la responsabilité civile. Les faits, la procédure et la solution Un jeune majeur est placé dans un foyer relevant de la PJJ par un jugement du Tribunal pour enfants. Dans l'établissement, cet usager est tondu et brûlé avec des cigarettes par plusieurs mineurs également placés. Le Tribunal pour enfants condamne les auteurs de l'agression à des peines de prison avec sursis assorties de mises à l'épreuve et, statuant sur l'action civile, les [suite...]

Date: 2009-11-20 16:08:21


Assurances moto Assurance scooter Responsabilité civile obligatoire

Assurance auto moto quad assurance scooter jet-ski et responsabilité civile obligatoire type d'assurance et contrat d'assurance ! La moto et le scooter sont pratiques mais assez dangereux être bien assuré est indispensable. De par l'article R.211-45 du code des assurances, la responsabilité civile est obligatoire. Le non respect de cette obligation est passible d'une amende de cinquième classe mais surtout, une absence de couverture d'assurance ne vous libère pas du remboursement des dommages causés. Vous souhaitez assurer votre deux roues au tarif le plus juste ? Découvrez en [suite...]

Date: 2007-05-30 16:59:00


Assurance scolaire : y souscrire ou pas ? : Bas les Masques

Chaque année, la rentrée des classes rime avec fournitures et… assurance scolaire. Chaque année, les familles sont sollicitées par les établissements scolaires : ont-elles bien souscrit une assurance pour couvrir les risques et les responsabilités de leurs enfants en cas d’accident? Les associations de parents d’élèves proposent des contrats, les banques aussi, les compagnies d’assurance idem… Comment s’y retrouver ? Et avant tout, faut-il impérativement souscrire ce type d’assurance ? La loi est claire : aucune assurance spécifique ne peut être réclamée pour [suite...]

Date: 2007-09-05 17:05:16


mon argent: La couverture des dommages corporels obligatoire

... être intégrée dans votre assurance incendie ou familiale. Aucune de ces deux assurances n'est obligatoire mais vous serez désormais contraint de couvrir votre responsabilité civile en cas d'incendie par l'une de ces deux polices. [suite...]

Date: 2010-03-23 16:05:07


Assurance habitation « Votre Assurance

Une assurance habitation est une assurance destinée aux habitations de particulier et leurs annexes. Son but principal étant de couvrir les locaux, leur contenu et la responsabilité civile de ses occupants. Pour les contrats d’assurance habitation on parle de contrat MRH « multirisques habitation » (pour les locaux de professionnel on parle de multirisques professionnel) Les principales garanties qui peuvent être proposé sont découpées en plusieurs catégories : Les locaux et leur contenu : L’incendie et événements assimilés : cette garantie couvre les dommages causés [suite...]

Date: 2009-06-23 14:19:16


L'assurance décennale

de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction (l’Assurance de Responsabilité civile Décennale (France). de dommages pour les propriétaires (l’Assurance dommage ouvrage (France). La combinaison d’une police dommage ouvrage et de responsabilité civile décennale s’appelle Assurance Police unique de chantier (France) À l’origine elle se fonde sur les principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une responsabilité du constructeur dans le cas d’un contrat de louage. En ce sens elle garantit : la solidité de [suite...]

Date: 2010-03-22 02:24:43


Responsabilité civile du liquidateur

L'article L. 237-12 du code de commerce ne peut fonder une condamnation à payer des dommages et intérêts qu'à l'encontre du liquidateur de la société et non à l'encontre de son ancien [suite...]

Date: 2010-04-19 07:00:00


gilles.huvelin - Responsabilité de l'huissier de justice...

La Cour de cassation a rendu par sa première chambre civile ce 8 avril 2010 n° 09-12.824 (n° 389 F-PBI) dans un procès intitulé Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon c/ SCP Charles Ochoa - Marie-Hélène Trojani - Frédéric Augeret un arrêt qui vient me rassurer un peu sur le partage de responsabilité entre mandant et mandataire en matière d'exécution. Dans le cas d'espèce...mais la Cour de cassation ne rendrait plus du moins aux yeux de certains commentateurs que des arrêts d'espèce, un créancier institutionnel a confié à un huissier le recouvrement [suite...]

Date: 2010-04-28 16:28:19


La médiocrité de la Cour d'Appel de Paris - Mes Tas de Trucs

Elle relève qu'en application de l'article 724 du code civil (" Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt "), la responsabilité de la fille de Daphné est engagée " à raison des dommages anormaux " qui ont été causés dans l'appartement de la voisine et que la canicule de 2003 ne constitue pas " un événement imprévisible et irrésistible susceptible de l'exonérer ". En conséquence, la cour a condamné la fille de Daphné à payer 11 857 euros de dommages et intérêts. Elle a simplement revu à la baisse son préjudice [suite...]

Date: 2009-07-02 05:00:00


COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 19 novembre 2009 - Forum ...

M. X. c/ Free Accès à l’internet – Abonnement – Fournisseur d’accès à l’internet – Service de télévision – Prestation – Non exécution – Responsabilité – Obligation de résultat (oui) – Force majeure (non) LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l’article 1147 et 1148 du code civil ; Attendu que le 22 octobre 2004, M. X. a souscrit auprès de la société Free un abonnement dit « Free haut débit-dégroupage », au prix de 29,99 euros TTC mensuels, comportant une [suite...]

Date: 2009-12-08 14:51:16


Responsabilité professionnelle de l'huissier « Ferrara-Cambon

Les magistrats de la 1ère Chambre civile se sont posés la question suivante : le créancier professionnel est il tenu de surveiller la bonne exécution du mandat de recouvrement de créances confié à un huissier ? La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel et a retenu la solution suivante : « Attendu, qu’en statuant comme elle l’a fait, après avoir retenu que la SCP d’huissiers de justice avait omis d’informer en temps utile la Caisse d’épargne de la procédure collective, dont l’huissier de justice connaissait l’ouverture à l’égard de la [suite...]

Date: 2010-05-04 09:25:05


Responsabilité Civile « Atteinte accidentelle à l'environnement ».

La responsabilité civile à été étendue par une loi de 2008 et un décret de 2009 qui a élargi le périmètre de responsabilité en instaurant une responsabilité environnementale. Celle-ci prévoit en plus de réparer le dommage causé à autrui, de réparer les dommages causés à la nature. En quelques années, la protection de l’environnement est devenue une préoccupation politique et sociétale majeure. Pouvez-vous nous dire en quoi la responsabilité civile atteinte à l’environnement est différente de la responsabilité professionnelle classique ? Quel doit être le premier [suite...]

Date: 2010-04-21 11:12:48


Une faute sans dommage ne donne pas lieu à réparation

Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. Cassation partielle. Arrêt n° 528. 13 avril 2010. Pourvois n° 09-10.459, n° 09-10.799. LA COUR, ... Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 2008), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 15 mars 2006 pourvoi n° 04-16.930), que la société civile immobilière Le Parc des Raisses (la SCI) a acquis un lot d'un lotissement sur lequel elle a édifié des immeubles [suite...]

Date: 2010-04-22 17:03:09


7s7 Belgique - Il n'y aura pas de partie civile contre X dans le ...

L'opposition dinantaise avait aussi demandé à la Ville de se constituer partie civile comme l'avait décidé le conseil communal en 2005 afin d'évaluer les risques encourus par la ville.   A la surprise générale, le bourgmestre Fournaux, qui avait obtenu un mois de réflexion, a quitté la séance, mardi, au moment de répondre aux questions, laissant le soin à l'échevin Thierry Bodlet de le faire.   "En 2005, le conseil communal autorisait le Collège à ester en justice dans ce dossier. La décision appartient donc au Collège. Nous avons consulté l'avocat de la ville. Si une [suite...]

Date: 2010-04-21 12:09:00


Responsabilité civile professionnelle de coach (La suite) - Le ...

En tant que Coach comme toute entreprise, nous devons être assuré en responsabilité civile professionnelle. Je viens de le faire pour moi-même dans le cadre de mon entreprise et ce ne fut pas évident, car je trouvais des assurances "responsabilité civile professionnelle" en tant que consultant ou formateur ou je ne sais quoi mais... PAS EN TANT QUE COACH ! Bien entendu, lorsque penché sur ce problème pour moi, j'ai eu du mal a trouver... Et ce que j'ai trouvé, n'était pas des plus fiables des fois.Le mot exact c'est "LA GALERE !" avec des compagnies d'assurance qui ne voulaient ou [suite...]

Date: 2009-03-04 17:41:57


L'administration a pour obligation de protéger les enseignants-le ...

Signez la pétition intersyndicale exigeant le maintien des conditions actuelles de stage pour les lauréats de la session 2010 et une réelle formation dans le cadre de l’IUFM au-delà: http://www.formationdesenseignants.org/index.php?petition=5 L’administration doit protéger les enseignants dans l’exercice de leur fonction. Il s’agit d’un droit. Ce n’est pas une bonne grâce qui vous est accordée ni un privilège exorbitant de droit commun mais une obligation lui incombant conformément au statut général des fonctionnaires. N’en déplaise aux adeptes des politiques [suite...]

Date: 2010-04-23 06:59:00


Embryons humains dans les vaccins A H1N1 ? Questions ...

Aucun document secret ne règle non plus la question de la responsabilité civile en cas de dommages potentiels liés à une vaccination contre la grippe pandémique H1N1. La responsabilité civile suit avant tout les règles usuelles sur la responsabilité applicables à n'importe quel autre médicament ou vaccin. Le producteur (ou le distributeur) est ainsi soumis à la loi sur la responsabilité du fait des produits si, suite à un usage conforme à sa destination, un produit thérapeutique (p. ex. médicament ou vaccin) provoque un dommage chez la personne à qui il a été administré. [suite...]

Date: 2009-12-04 13:05:00


Arrêt 29 juin 2007 Cour de cassation 2ème ch. Civile - dacodoc.fr

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: 9 juin 2007 Cour de cassation 2ème ch. Civile (4 pages) Extrait: Au cours d’un match de rugby, organisé par deux comités régionaux, un joueur de rugby a été grièvement blessé lors de l’effondrement d’une mêlée. La victime a assigné en réparation les comités ainsi que leurs assureurs communs. Les comités ainsi que les assureurs sont condamnés à indemniser la victime après un premier pourvoi en cassation, par la Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 juillet 2006. Les juges du fond vont être suivis par la Cour [suite...]

Date: 2010-03-25 14:55:56


Débat sur la maltraitance envers les animaux - le blog de la LMDE ...

L'animal est sous la responsabilité de son propriétaire ou de la personne qui en a la charge en cas de dommage, que l'animal soit sous sa garde, qu'il soit échappé ou égaré (article 1385 du Code Civil). Le transport d'animaux dans des voitures particulières et, lorsqu'il est autorisé, dans des véhicules de transport en commun doit être effectué, sous la responsabilité de l'accompagnateur, de telle sorte que les animaux disposent d'un espace et d'une aération répondant à leurs besoins vitaux (décret n° 80-791 du 1er octobre 1980). Si votre chat mord ou griffe une personne, [suite...]

Date: 2007-06-09 09:52:00


vanessa.about - quelques rappels sur la responsabilités des ...

En effet, le droit fait peser sur les parents –légitimes, naturels ou adoptifs- une responsabilité du fait de leurs enfants : voyez ce que dit l'article 1384 alinéa 4 du Code civil : « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Même en l'absence de faute , par exemple, un simple acte, dès lors qu'il est la cause directe du dommage, suffit... Exemple : votre enfant blesse par maladresse un petit camarade dans la cour de l'écoler il n'aura pas nécessairement commis [suite...]

Date: 2009-08-26 15:48:04


Enfin des solutions optimisées de couverture des risques de ...

Communiqués de presse diffusés relatifs à l'univers du business et des affaires via www.categorynet.com Le transport des marchandises est généralement effectué par des professionnels. Ces derniers sont soumis à des règles définissant leur responsabilité et les limites d'indemnisation applicables à l'égard des marchandises. De ce fait, l'indemnisation à la charge du transporteur, calculée par rapport au poids des marchandises transportées, sera dans tous les cas limitée. Elle pourra être dérisoire pour une marchandise dont le poids est minime, mais la valeur importante. De [suite...]

Date: 2010-02-16 08:37:00


droit des collectivités territoriales - actualités et miscellanea ...

En date du 27 mars 2007, le tribunal correctionnel de Strasbourg a rendu un jugement de condamnation de la ville de Strasbourg en tant que personne morale. La collectivité locale a été jugée coupable d'homicides et de blessures involontaires pour les faits qui se sont produits lors de la soirée du 6 juillet 2001 au Parc de Pourtalès. Alors que se déroulait un concert dans ce parc public, un phénomène météorologique a causé la chute d'un platane sur les spectateurs occasionnant plusieurs décès et de très nombreuses blessures très graves. La ville de Strasbourg vient d'annoncer [suite...]

Date: 2007-04-10 15:58:00


RESPONSABILITE DE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE RECOUVRER UNE ...

Aux termes de l'article 1991 du Code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; aux termes de l'article 1992, le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion ; la responsabilité du mandataire salarié est appliquée plus que celle du mandataire intervenant gratuitement. Au cas particulier la faute du mandataire n'était pas contestée : il avait omis d'informer son mandant en temps utile de l'ouverture d'une procédure collective alors qu'il en avait [suite...]

Date: 2010-04-26 17:01:00


Lettre de la protection des animaux - domestiques ou sauvages ...

Seuls deux vigiles ont reconnu leur responsabilité dans les sévices infligés aux félins du supermarché Auchan à Olivet (45), en mars 2008. La Fondation 30 Millions d'Amis s'était constituée partie civile mais le jugement a été mis en délibéré au 18 novembre 2009. Roka massacré à coup de sabre Mercredi 14 octobre 2009 s'est tenu, au TGI de Brest (29), le procès du meurtrier présumé de Roka, un dogue argentin de 6 ans. Parce que l'animal avait eu le malheur de pénétrer une fois de trop sur sa propriété, l'homme l'a massacré au sabre japonais. La Fondation 30 Millions [suite...]

Date: 2009-10-28 16:31:00



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