Notre choix de blogs et videos: responsabilite civile et penale de l employeur

Cabinet PROESMANS &HENRY - AVOCATS: QUELLES SONT LES ASSURANCES ...

Les personnes protégées par cette assurance accident de travail sont : - les employés et ouvriers - le personnel domestique - les travailleurs à domicile- les sportifs sous contrat de travail- les apprentis sous contrat- les artistes de spectacle - les intérimaires- les gardiennes d'enfants Si l'employeur omet d'assurer son personnel contre les accidents de travail il s'exposent à des poursuites pénales. En outre le Fonds des accidents du travail l'invitera à se mettre en règle et lui imposera une amende calculée en fonction de la période pendant laquelle il n'était pas [suite...]

Date: 2010-04-05 04:09:36

Articles de blogs (17) | Aucune vidéo
 


CCI Mag - Accident de la route impliquant une voiture de société ...

La responsabilité de l'employeur pouvant avoir de graves conséquences financières, il est possible de couvrir cette responsabilité en souscrivant une assurance adaptée (exemple : responsabilité civile exploitation). La responsabilité civile du travailleur ne peut être invoquée que si les dommages occasionnés résultent d'un cas de dol, d'une faute grave ou d'une faute légère répétitive. La question de savoir dans quelle situation un accident relève d'une de ces notions suscite toutefois beaucoup de discussions et sera souvent une question de faits. En effet, ce n'est pas parce [suite...]

Date: 2010-03-30 11:40:33


Risque routier : la responsabilité civile et pénale de l ...

Les routes et le transport, vus par les médias et par Lalana 1 employeur sur 3 ne sait pas que sa responsabilité peut être engagée en cas d’accident routier d’un de ses salariés. Table ronde et débat sur le thème le jeudi 22 avril 2010 à 17h30 à la CCI Touraine – La Halle aux Draps 4 bis rue Jules Favre – 37000 Tours Le réseau Touraine Ecobiz – dont la Chambre de Commerce et d’Industrie de Touraine est partie prenante -, PSRE (*) et la CRAM Centre organisent avec le soutien de la Préfecture d’Indre-et-Loire une table ronde et un débat destinées à informer les [suite...]

Date: 2010-04-22 04:00:39


Votre délégation de pouvoir est-elle conforme ? - le blog assorst

En revanche, l'employeur peut accorder à plusieurs salariés différentes délégations si celles-ci sont clairement délimitées dans l'espace (un délégataire par atelier par exemple) ou dans les fonctions déléguées. Le délégataire doit impérativement connaître les points sur lesquels il est responsable et doit agir. Un salarié titulaire d'une délégation peut-il lui même déléguer une partie de ses pouvoirs ? Oui. Dans ce cas, le subdélégataire doit lui aussi avoir les compétences, les moyens et l'autorité pour accomplir sa mission.  L'employeur peut-il imposer au [suite...]

Date: 2010-03-10 11:52:00


LA RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE RISQUE PROFESSIONNEL

QUALITE - SECURITE - ENVIRONNEMENT Une approche pluridisciplinaire au service des entreprises - Accompagnement aux certifications - Evaluation et Prévention des Risques Professionnels PRINCIPES GENERAUX L’employeur est tenu de respecter les règles spécifiques d’hygiène et de sécurité édictées dans le Code du travail et dans le Code de la Santé publique. Prévoir du matériel de secours (demander l’avis du médecin sur le choix du matériel) Mettre à la disposition des salariés des équipements de travail adaptés au travail à réaliser. Réaliser une évaluation des [suite...]

Date: 2010-03-21 08:58:01


1ère édition du salon Solution RH / e-learning expo Sud, les 3 et ...

la protection sociale et la prévoyance (participation, intéressement, assurance chômage, prévoyance santé, assurances complémentaires, fonds de pension, épargne salariale, crèches d'entreprises, conciergerie...), la formation et le e- learning. ... 14h00 - La santé au travail, une responsabilité civile et pénale pour l'employeur. Antonio Fernandes, Evolution RS 14h30 - Prévenir les risques psychosociaux par la reconnaissance au travail ? Jean-Marie Gobbi, Psya [suite...]

Date: 2009-05-27 23:59:13


E-juristes - Internet au travail : Les droits des salariés au ...

Accueil > Les contributions > Actualité > Internet au travail : Les droits des salariés au regard de la jurisprudence actuelle      Actuellement, on assiste à une explosion des litiges relatifs à l’utilisation d’internet pendant les heures de travail. La raison majeure repose sur l’extension des outils informatiques reliés à intranet ou internet sur les lieux de travail. La plupart des litiges se règlent devant le Conseil des Prud’hommes. L’étude de la jurisprudence est intéressante car elle souligne un phénomène nouveau. En effet, l’équilibre entre droits des [suite...]

Date: 2010-03-20 02:24:41


Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du ...

La question de la responsabilité civile et pénale des employeurs et de l'Etat est posée à la fin du rapport. Sommaire Extrait(s) Sommaire INTRODUCTION I.– LA PRISE EN CHARGE DES MALADIES CAUSÉES PAR L’AMIANTE A.– LES PATHOLOGIES DE L’AMIANTE 1.– Les maladies provoquées par l’exposition à l’amiante a) Les pathologies bénignes b) Les pathologies malignes c) Un lien scientifiquement établi entre plusieurs autres types de cancer et l’exposition à l’amiante d) Un impact psychologique important 2.– Les mécanismes déclenchant les pathologies [suite...]

Date: 2009-11-18 08:00:00


avocat-bordeaux.jalain - 'Travail au noir', emploi ou heures ...

EN SAVOIR PLUS : www.avocat-jalain.fr Le travail dissimulé plus communément appelé « Travail au noir » est défini à l'article 8223-1 du Code du travail et consiste, de la part d'un employeur, à dissimuler tout ou partie de l'activité d'un salarié. Article L8221-3 du code du travail : "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : [suite...]

Date: 2010-03-13 23:38:02


Bruit et éclairage Comment protéger les employés

L’exposition chronique à des bruits intenses cause une surdité et des troubles de concentration… Responsabilités du salarié Le travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé et son intégrité physique.En contrepartie, il doit se conformer au règlement interne et aux consignes de sécurité et utiliser les équipements de protection collective et individuelle mis à sa disposition. La non-observation de ces obligations par un salarié dûment informé peut être considérée comme faute grave donnant lieu à un licenciement sans préavis, ni indemnité de [suite...]

Date: 2010-04-25 19:54:00


« La délinquance industrielle a quelques beaux jours devant elle ...

Il a fallu que les victimes déposent plainte et se constituent partie civile. L’enjeu désormais c’est comment faire de l’obligation de sécurité et de résultat un instrument de prévention du risque. Au vu des difficultés pour rendre pénalement responsables les employeurs dans l’affaire de l’amiante, invoquer leur responsabilité pénale dans les risques psychosociaux, n’est-ce pas mission impossible ? Les temps changent. Le point de départ est sans doute l’affaire du sang contaminé, et un nouveau rapport à la santé et au corps. La santé publique est devenue une [suite...]

Date: 2010-04-07 10:00:00


Droit Pénal - 17/03/2009 | Juribook

La difficulté majeure est de mettre en jeu la responsabilité pénale des auteurs éloignés (media) qui se voyaient reprocher notamment d’imprudence alors qu’ils n’étaient pas matériellement les auteurs de l’infraction. La loi du 10 juillet 2000 propose la distinction entre la faute d’imprudence (faute ordinaire) d’un côté et les fautes caractérisée et délibérée (fautes qualifiées). Mais elle établit une distinction entre celui qui cause directement le dommage et celui qui crée ou contribue à créer le dommage (121-3 CP). Cette loi n’affecte que les personnes [suite...]

Date: 2009-03-19 11:33:00


Risques psycho-sociaux : gérez le risque pénal

Pour Sud (qui, dans l'affaire France Télécom, entend se constituer partie civile), « à France Télécom ou ailleurs, il est décisif aujourd'hui que les responsabilités pénales des employeurs soient engagées lorsqu'ils se rendent coupables de mettre en place des organisations du ... (2) voir la circulaire de la direction des affaires criminelles relative à l'entrée en vigueur de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 généralisant la responsabilité pénale des personnes morales. [suite...]

Date: 2010-03-22 12:01:01


L'unité des fautes pénales et civiles : Le site de François-Xavier ...

Avis personnel sur l'évolution juridique et politique au niveau national et [suite...]

Date: 2010-03-02 20:26:45


Bruit et éclairage Comment protéger les employés

L'exposition chronique à des bruits intenses cause une surdité et des troubles de concentration… Responsabilités du salarié Le travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé et son intégrité physique.En contrepartie, il doit se conformer au règlement interne et aux consignes de sécurité et utiliser les équipements de protection collective et individuelle mis à sa disposition. La non-observation de ces obligations par un salarié dûment informé peut être considérée comme faute grave donnant lieu à un licenciement sans préavis, ni indemnité [suite...]

Date: 2010-04-25 19:54:00


Risque routier : la responsabilité civile et pénale de l ...

Communiqués de presse relatifs aux ressources humaines et à l'emploi diffusés via www.categorynet.com 1 employeur sur 3 ne sait pas que sa responsabilité peut être engagée en cas d'accident routier d'un de ses salariés.Table ronde et débat sur le thème le jeudi 22 avril 2010 à 17h30 à la CCI Touraine – La Halle aux Draps 4 bis rue Jules Favre – 37000 Tours (invitation ci-jointe)Le réseau Touraine Ecobiz - dont la Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine est partie prenante -, PSRE (*) et la CRAM Centre organisent avec le soutien de la Préfecture d'Indre-et-Loire une [suite...]

Date: 2010-04-15 14:33:00


responsabilité juridique de l'infirmière

La MACSF (Mutuelle d'Assurances du Corps de Santé Français) et le Sou Médical ont réalisé le film "Quand l’infirmière se trompe".  cliquer ici Ce film sert de support à une formation dispensée par des spécialistes du Sou Médical-GroupeMédical-Groupe MACSF (organisme de formation agréé). Pour en savoir plus la suite est ICI sur le site du SNPI. Nous vous rappelons qu'il est nécessaire que vous ayez une assurance responsabilité civile professionnelle complémentaire à celle de votre employeur qui prévoit la prise en charge, notamment, de votre défense pénale. Il ne faut [suite...]

Date: 2009-06-11 14:13:00



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