Notre choix de blogs et videos: responsabilite civile locataire

Bail commercial et incendie du local loué

La 3e Chambre civile de la Cour de Cassation (9 décembre 2009, n°08-21592) a donné raison au locataire, auquel le propriétaire opposait la présomption de responsabilité définie aux articles 1733 et 1734 du Code civil. En l'espèce, un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un bâtiment a été touché par un incendie ayant pris au 1er étage, dans un grenier ne faisant pas partie du bail commercial signé avec le propriétaire des lieux. A la suite de cet incendie, le locataire a assigné en réparation le propriétaire (lequel avait opposé reconventionnellement au locataire la [suite...]

Date: 2010-04-18 12:05:00

Articles de blogs (48) | Aucune vidéo
 


Les assurances habitation par ByeByeAgencies

Les frais et pertes pécuniaires Les loyers non payés Des animaux La responsabilité civile de la pierre tombale Et certaines occupations professionnelles (assistante maternelle, baby siting) Des garanties annexes la garantie contre les agressions ou pour les bagages, L’assistance Les occupations de loisir La défense juridique Les véhicules d’enfants, Le contrat La durée : Les assurances habitations sont des contrats habituellement d’un an qui se renouvellent par tacite reconduction à la fin-l’échéance anniversaire du contrat. Le capital mobilier, c’est à dire le [suite...]

Date: 2009-12-22 11:28:04


Avec MediaVacances.com, partez tranquille grâce à « ADAR+ ...

Communiqués de presse relatifs au tourisme et aux voyages diffusés via www.categorynet.com MediaVacances.com propose maintenant à ses locataires une assurance multirisques qui leur permet de partir en toute sérénité. La location de particulier à particulier : la solution pour partir en vacances malgré la crise.La location directe auprès des particuliers permet l'économie des commissions d'intermédiaires commerciaux tels que les agences immobilières, tour-opérateurs et agences de voyages. En conséquence, les tarifs annoncés par les propriétaires sont en moyenne inférieurs de [suite...]

Date: 2009-04-30 08:48:00


Assurance copro et assurance proprio

Je confirme, pas du tout, bien au contraire. L"assurance copro couvre les risques liés à la responsabilité civile de la copropriété (exemple : dégâts des eaux liés à la défaillance d'un élément commun comme une colonne d'eaux usées ou une toiture qui fuit). L'assurance proprio couvre les risques liés à la responsabilité civile pour les choses qu'il a en propre (exemple : un placard qui tombe sur le locataire -s'il loue-, ou un dégât des eaux suite à une fuite de son installation intérieure s'il y habite lui même) et tout ce qui figure au règlement de [suite...]

Date: 2010-02-28 08:00:00


e-loue blog » on parle d'e-loue dans micro-pratique

Numéro 1 de la presse micro-informatique personnelle, le magazine micro-pratique propose, dans son édition du mois de mai, un guide d’achat spécial « vente, troc et location ». Un article consacré au marché de la location entre particulier met en avant le site e-loue, en insistant sur l’aspect sécurisé du service : chèque de caution déposé par le locataire, possibilité d’assurer ses objets le temps de la location, et en cas de casse « l’assurance responsabilité civile » du locataire peut dans certains cas [suite...]

Date: 2010-04-16 14:01:14


L'assurance habitation est obligatoire si vous êtes locataire d'un ...

L’assurance habitation est obligatoire si vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison individuelle. Aujourd’hui,  nombre  de compagnies d’assurances vous offrent  la protection qui vous permettra d’économiser. Mais, comment savoir  ce qui convient à votre réalité, à vos besoins ? Les assurances couvrent au minimum la responsabilité civile, les biens matériels, la réparation éventuelle de l’habitation assurée. Différentes d’une compagnie à l’autre, les formules d’assurances sont divisées en trois grandes familles : les formules de base. les [suite...]

Date: 2010-02-17 15:36:50


Assurance habitation : comment bien gérer son bien immobilier en ...

Assurance habitation : comment bien gérer son bien immobilier en location ? Netassur est un courtier en ligne engagé sur les actions en faveur d’un environnement durable. Netassur vous propose ainsi quelques conseils pour adopter au quotidien quelques réflexes en matière de santé,  d’habitation, de gestes éco-citoyens ou encore de transports… Gérer votre bien en location Vous êtes propriétaire et prêt à louer votre bien ? Pour protéger votre famille et votre investissement, n’oubliez pas les assurances essentielles. Assurer votre bien Vous devez pensez à souscrire une [suite...]

Date: 2009-10-15 09:57:40


L'assurance habitation du locataire est elle obligatoire ...

Commentaires Le 21.04 : bousquet dans Lancement de B For Bank sur www.bforbank.fr... B for bank où l'horreur bancaire à l'état pur, des délais non...Le 19.04 : Mondassur dans Faut-il souscrire une assurance annulation... Bonjour, Pour ceux qui souhaitent plus d'informations sur...Le 19.04 : Dubois dans Faut-il souscrire une assurance annulation... Bonjour, je voudrais juste rajouter qu'effectivement le choix...Le 19.04 : Grenouille dans Infolignes.com : le trafic des TGV,... C'est n'importe quoi Infolignes !!! Jeudi dernier pour Bourgoin...Le 15.04 : banque en ligne dans B For Bank : la [suite...]

Date: 2010-03-09 09:49:44


Un agent immobilier protège bien plus la transaction qu'on ne le ...

La triste vie d'un agent immobilier ou Immobilier, ton univers impitoyable ! par Ninon Ingrid N'hésitez pas à vous inscrire à la newsletter afin que la parution de chaque nouvel article vous soit signalée ! Aucun commentaire posté n'a été supprimé de ce blog (sauf si envoi en double par erreur) afin  de privilégier le débat. Par conséquent, si votre commentaire n'apparait pas immédiatement, il s'agit alors d'un problème de latence des serveurs (donc temporaire) et non d'une volonté de modération.  Depuis le 1er Avril 2009, le Blog Immobilier révélateur de la [suite...]

Date: 2010-01-01 20:26:00


Sur VACANCEO, pas de mauvaise surprise

Il est impératif de vérifier sa responsabilité civile pour qu’elle couvre bien les dommages occasionnés hors de son domicile. Si ce n’est pas le cas, une extension villégiature est à souscrire. De son coté, le loueur peut exiger une copie de votre assurance comme garantie. Soyez attentif sur ce point car en cas de souci, l’assurance du loueur se retournera contre vous. Prendre possession des lieux Voilà, après plusieurs heures de route, nous voici enfin prêt à sortir le short et les tongs. Avant de défaire les valises, ne surtout pas oublier de faire un état des lieux [suite...]

Date: 2008-10-14 16:55:00


Assurance habitation en ligne, assistance juridique et ...

Si dans la plupart des cas, l’assurance habitation n’est pas obligatoire, il est fortement conseillé de souscrire à un contrat d’assurance que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement. Une assurance habitation sera par ailleurs exigée par votre organisme prêteur ou par certains propriétaires, en particulier si vous louez un appartement dans un immeuble. Bien entendu, ils ne peuvent légalement pas vous y obliger mais vous risquez au final de voir votre emprunt ou votre candidature refusés. Au-delà de l’aspect juridique, il est recommandé de protéger vos biens [suite...]

Date: 2010-04-19 11:56:50


Assurance habitation : comment se protéger quand on vit en ...

Accueil » Economie Finance, Focus, Société Assurance habitation : comment se protéger quand on vit en colocation ? Depuis 1982, une loi oblige le locataire à s’assurer. Mais qu’en est-il de l’assurance habitation dans le cas de la colocation ? Assurance habitation et colocation Le locataire doit s’assurer contre les risques locatifs en souscrivant à une assurance habitation, même dans le cas d’une colocation. Il doit prouver au bailleur qu’il est assuré lors de la remise des clés. Cette vérification se renouvelle tous les ans. Le locataire doit posséder une assurance [suite...]

Date: 2009-09-14 14:26:18


7s7 Belgique - Reynders veut l'assurance-incendie obligatoire ...

L'explosion de Liège (le propriétaire de l'immeuble ravagé n'était pas assuré, ndlr) a permis de rappeler que seules deux assurances sont obligatoires: celle pour couvrir les accidents du travail, et l'assurance responsabilité civile pour les automobilistes. Rien n'oblige un propriétaire ou un locataire à souscrire une assurance incendie.   "On aurait pu y réfléchir avant" Selon Assuralia, cité par Le Soir lundi, 90% des propriétaires en possèdent cependant une. Mais si l'absence d'assurance peut être considérée comme une négligence, elle n'est pas constitutive d'une [suite...]

Date: 2010-02-01 07:46:00


Une assurance habitation sur BeSeeking

Assurance habitation: Articles semblables assurance habitat & assurance prêt immobilier & comparaison assurances habitation & comparer assurance logement & devis assurance habitation Une assurance habitation est un arrangement destinée aux habitations de particulier et leurs complémentaires. Son but majeur étant de couvrir les habitations, leur contenu et la responsabilité civile de ses résidents. Pour les contrats d?assurance habitation on parle de contrat MRH « multirisques habitation » (pour les bâtiments de professionnel on parle de multirisques professionnel) . Les [suite...]

Date: 2009-09-25 12:39:09


Une assurance habitation sur BeSeeking

Assurance habitation: Articles semblablesassurance habitat & assurance prêt immobilier & comparaison assurances habitation & comparer assurances habitation & devis assurance habitation Une assurance habitation est un arrangement destinée aux résidences de particulier et leurs complémentaires. Son objectif principal étant de couvrir les locaux, leur contenu et la responsabilité civile de ses occupants. Pour les contrats d?assurance habitation on parle de contrat MRH « multirisques habitation » (pour les locaux de professionnel on parle de multirisques professionnel) . Les [suite...]

Date: 2010-01-04 02:08:48


Univers Infantile » Archives du Blog » Les assurances habitation ...

Une assurance habitation est un arrangement destinée aux résidences de particulier et leurs complémentaires. Son objectif principal étant de couvrir les habitations, leur contenu et la responsabilité civile de ses occupants. Pour les contrats d’assurance habitation on parle d’arrangement MRH « multirisques habitation » (pour les locaux de professionnel on parle de multirisques professionnel) . Les garanties Les garanties primordiales garanties qui peuvent être recommandé sont séparées en plusieurs critère : Les habitations et leur contenu L’incendie et événements [suite...]

Date: 2010-02-10 12:28:12


Assurance pas chere : Assuronline propose des tarifs d'assurance ...

Assurance pas chere : Assuronline propose des tarifs d’assurance habitation très concurrentiels L’assurance habitation est obligatoire pour un propriétaire comme pour un locataire. Avec les solutions d’Assuronline, vous êtes certain de souscrire, directement en ligne, une assurance pas chere. Une assurance habitation adaptée à vos besoins Du studio d’étudiant à la résidence secondaire, l’assurance habitation Assuronline prend en charge tous les types de logements. Quatre formules sont à votre disposition selon vos ressources et vos besoins. La plus économique prend en [suite...]

Date: 2010-01-28 11:33:09


Assurer son habitat : devis comparés - Communique de presse

L’assurance habitation se compose de plusieurs contrats d’assurance complémentaires, mais que le souscripteur ignore bien souvent. Une assurance habitation comporte, une assistance en cas de sinistre, afin de vous rapatrier en cas d’accident à l’étranger, de vous apporter aide et assistance dans le vas d’un attentat, ou bien d’un accident ou catastrophe naturelle. Lors de la tempête xinthya qui a sévi, nombre de sociétaires ont été aidés par la clause assistance de leur contrat d’assurance habitation. Donc c’est un élément auquel il faut accorder de l’importance [suite...]

Date: 2010-05-03 12:08:34


Vetement incendie : Le blog qui stop le feu » Archives du Blog ...

Son but primordial étant de couvrir les locaux, leur contenu et la responsabilité civile de ses résidents. Pour les contrats d’assurance habitation on parle de contrat MRH « multirisques habitation » (pour les bâtiments de professionnel on parle de multirisques professionnel) . Les garanties Les garanties essentielles garanties qui peuvent être soumis sont découpées en plusieurs modèle : Les habitations et leur contenu L’incendie et incident comparables : cette garantie protège les ravages causés suite à un incendie, une explosion, la foudre ou bien les dégâts dues à [suite...]

Date: 2010-02-10 12:37:08


Assurance multirisque habitation : faire un devis en ligne

Vous déménagez et vous cherchez une assurance multirisque habitation sans superflu ? Pour comparer les offres, faites appel à une société de courtage en assurance, qui déterminera le contrat le mieux adapté, en fonction de votre situation (locataire ou propriétaire, marié ou non, avec ou sans enfants…) et de votre budget. Sachez déjà que les contrats multirisques habitation de base comprennent des protections contre : les incendies les explosionsles dégâts des eauxles événements climatiquesles catastrophes naturellesA cela s’ajoutent la responsabilité civile, indispensable [suite...]

Date: 2010-01-26 09:51:00


Devis assurance habitat : locataires et propriétaires

Contracter une assurance habitation avec un contrat bien négocié, eut vous prévenir de mauvaises surprises qui surviennent au moment où l'on s'y attend le moins, comme lors d'une catastrophe naturelle majeure, et dieu sait si ce genre de catastrophes naturelles et leurs importants dommages n'ont pas tendance à se multiplier à cause du dérèglement climatique. En outre, une assurance habitation comprend toujours bien plus qu'une simple assurance du bien immobilier et des bien mobiliers qu'il abrite (d'ailleurs en ce sens, pour bien négocier une assurance habitation, il faut avoir fait [suite...]

Date: 2010-04-25 18:06:00


Une assurance habitation par eParticuliers « Street Property

Une assurance habitation est un arrangement destinée aux résidences de particulier et leurs mutuelle. Son but majeur étant de couvrir les habitations, leur contenu et la responsabilité civile de ses occupants. Pour les contrats d’assurance habitation on parle d’arrangement MRH « multirisques habitation » (pour les bâtiments de professionnel on parle de multirisques professionnel) . Les garanties Les garanties primordiales garanties qui peuvent être recommandé sont séparées en plusieurs modèle : Les locaux et leur contenu L’incendie et accident assimilés : cette garantie [suite...]

Date: 2010-02-01 13:08:39


L'assurance habitation : obligation, oui ou non ? | Sexy conso ...

Aux yeux de la loi, rien ne nous oblige à souscrire à une assurance habitation. Il est par contre fortement recommandé d’en posséder une si l’on veut s’éviter toute mauvaise surprise faisant suite à un incendie ou encore une effraction entraînant un vol. L’assurance habitation est obligatoire pour tout locataire d’un appartement ou d’une maison individuelle. En effet, être locataire d’un logement non meublé nous rend responsable auprès du propriétaire des dommages que l’on pourrait causer à l’appartement, à la maison ou à l’immeuble. Il faut que le [suite...]

Date: 2010-04-19 14:30:35


Les assurances habitation sur ByeByeAgencies

Une assurance habitation est une assurance destinée aux résidences de particulier et leurs complémentaires. Son but fondamental étant de couvrir les bâtiments, leur contenu et la responsabilité civile de ses habitants. Pour les contrats d’assurance habitation on parle d’arrangement MRH « multirisques habitation » (pour les bâtiments de professionnel on parle de multirisques professionnel) . Les garanties Les garanties principales garanties qui peuvent être recommandé sont découpées en plusieurs modèle : Les habitations et leur contenu L’incendie et incident assimilés [suite...]

Date: 2010-01-05 19:27:34


Claudine Stores : e-marketing » Archives du Blog » Une assurance ...

Une assurance habitation est une assurance destinée aux demeures de particulier et leurs complémentaires. Son but fondamental étant de couvrir les habitations, leur contenu et la responsabilité civile de ses habitants. Pour les contrats d’assurance habitation on parle de contrat MRH « multirisques habitation » (pour les habitations de professionnel on parle de multirisques professionnel) . Les garanties Les garanties primordiales garanties qui peuvent être recommandé sont découpées en plusieurs critère : Les bâtiments et leur contenu L’incendie et accident comparables : [suite...]

Date: 2010-02-10 17:20:23


Les assurances habitation sur BeSeeking

Une assurance habitation est un arrangement destinée aux demeures de particulier et leurs mutuelle. Son dessein majeur étant de couvrir les habitations, leur contenu et la responsabilité civile de ses résidents. Pour les contrats d’assurance habitation on parle d’arrangement MRH « multirisques habitation » (pour les habitations de professionnel on parle de multirisques professionnel) . Les garanties Les garanties essentielles garanties qui peuvent être présenté sont séparées en plusieurs modèle : Les habitations et leur contenu L’incendie et événements comparables : cette [suite...]

Date: 2010-03-08 05:10:43


Colocation : qui doit prendre une assurance logement ?

Selon la loi, le locataire ne doit s’assurer que pour les risques qu’il fait courir aux autres : c’est une assurance Responsabilité Civile locative. Lorsque vous vivez en colocation, il est préférable que chacun des colocataires soit titulaire d’une Responsabilité Civile locative pour couvrir, notamment en cas de recours de voisins, les dommages dont il pourrait être responsable (incendie, dégâts des eaux…). Lors de la signature du contrat d’assurance, l’assuré reçoit une attestation qui lui sert de justificatif auprès des on propriétaire. Un contrat pour les autres [suite...]

Date: 2008-08-11 13:06:43


» Une assurance habitation par eParticuliers Economie Info ...

Assurance habitation: Une assurance habitation est un arrangement destinée aux demeures de particulier et leurs complémentaires. Son objectif majeur étant de couvrir les habitations, leur contenu et la responsabilité civile de ses occupants. Pour les contrats d’assurance habitation on parle d’arrangement MRH « multirisques habitation » (pour les habitations de professionnel on parle de multirisques professionnel) . Les garanties Les garanties primordiales garanties qui peuvent être présenté sont séparées en plusieurs modèle : Les habitations et leur contenu L’incendie et [suite...]

Date: 2010-03-02 08:58:32


Contrat d'assurance infirmiers: professionnel, protection ...

Les assurances des professionnels de la santé: les infirmiers Par Elisa • 15 déc, 2008 • Catégorie: Assurances • Tous les acteurs du secteur de la santé sont responsables vis-à-vis d’autrui dans le cadre de leur profession. Il est donc essentiel pour eux de souscrire à des assurances spécifiques à celle-ci. Parmi les professionnels de la santé, nous allons étudier le cas particulier des infirmiers. Si l’exercice de leur profession se déroule en milieu hospitalier, c’est le directeur de l’établissement ou le comité de gestion de celui-ci qui a en chage la [suite...]

Date: 2008-12-15 17:08:59


Assurance habitation « Votre Assurance

Une assurance habitation est une assurance destinée aux habitations de particulier et leurs annexes. Son but principal étant de couvrir les locaux, leur contenu et la responsabilité civile de ses occupants. Pour les contrats d’assurance habitation on parle de contrat MRH « multirisques habitation » (pour les locaux de professionnel on parle de multirisques professionnel) Les principales garanties qui peuvent être proposé sont découpées en plusieurs catégories : Les locaux et leur contenu : L’incendie et événements assimilés : cette garantie couvre les dommages causés [suite...]

Date: 2009-06-23 14:19:16


L'assurance locataire…obligatoire

Que pensez-vous d'une assurance obligatoire pour les locataires d'un immeuble, et ce, au même titre de l'assurance automobile qui oblige d'avoir au minimum une assurance responsabilité civile. Voici mon argumentaire. [suite...]

Date: 2009-06-13 07:00:00


gabriel.neu-janicki - BAIL COMMERCIAL: INCENDIE DES LIEUX LOUES

Le locataire a assigné en réparation le propriétaire, qui opposait reconventionnellement la présomption de responsabilité du locataire, fondée sur l'article 1733 du Code civil. La demande reconventionnelle ne pouvait pas aboutir, puisque le feu n'avait pas pris naissance dans les lieux loués, mais dans des locaux dont le bailleur avait la jouissance exclusive et qu'il utilisait pour entreposer des archives. La demande principale a prospéré, mais sur un fondement juridique inexact. La Cour d'appel est censurée pour avoir appliqué la présomption de responsabilité au bailleur qui [suite...]

Date: 2009-12-09 08:00:00


La perte d'exploitation du locataire est couverte par la garantie ...

La commune de Chaillac (Indre) a fait construire en 1988 une usine relais dont la maîtrise d’oeuvre a été confiée à la SCP d’architectes Coutant-Oliveiro, le gros oeuvre à l’entreprise Gabillaud-Puiferrat et le contrôle technique à la société anonyme Socotec ; les travaux, achevés le 17 août 1989, ont été réceptionnés sans réserve ; en 1990 la SCI PPWJ est devenue propriétaire de l’immeuble qu’elle a ensuite donné à bail à la société anonyme Wyjolab, en vue d’y installer une usine de produits vétérinaires ; des fissurations de la dalle de béton des [suite...]

Date: 2010-01-29 07:21:24


Verglas et neige: la responsabilité des particuliers est engagée ...

Il est ainsi rappelé que conformément au code civil articles 1382 et 1383 et en application de l’article 99-8 du Règlement sanitaire départemental : “ En cas de verglas, les propriétaires ou les locataires riverains sont tenus de jeter au-devant de leurs habitations, boutiques et autres locaux ou terrains et jusque sur la chaussée du sel ou autres produits similaires agréés ”. "Ces mêmes personnes ou leurs préposés seront tenus de casser aussi souvent que nécessaire les glaces qui pourraient se former sur les trottoirs au bas des descentes d'eaux pluviales. Elles devront [suite...]

Date: 2009-12-16 22:15:00


Risques Locatifs Votre Logement Est Il Protege - Orcom - Expertise ...

Risques locatifs : votre logement est-il protégé ? Cassation civile 3e ch., 20 janvier 2010, n° 09-65791. Que vous soyez propriétaire ou locataire d'un logement, vous devez veiller à ce qu'il soit couvert contre certains risques (incendie, dégâts des eaux?). ... D'ailleurs, la législation impose la souscription d'une assurance destinée à couvrir cette responsabilité locative, concernant les dommages causés par un incendie, une explosion ou encore un dégât des eaux. [suite...]

Date: 2010-04-26 22:00:00


acquisition trentenaire - propriétaire - locataire - Forum ...

Bonjour, Le notaire n'est-il pas tenu d'informer un propriétaire que son terrain fait l'objet d'une acquisition trentenaire ? Merci pour votre réponse Bien sur et cela doit apparaitre dans l'origine de propriété il doit aussi vérifier qu'il n'y a pas eu de contestation de cet usucapion COURS 10 DECEMBRE 2009 : ORIGINE DE PROPRIETE ( 1 ère partie ) - LES COURS DE SYLVIE QUEAU G - ORIGINE CONSTITUÉE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ( USUCAPION ) Lorsque le vendeur n’a pas de titre de propriété , il ne peut vendre qu’après avoir établi sa prescription acquisitive . L’article [suite...]

Date: 2010-04-24 09:13:50


LA RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE RISQUE PROFESSIONNEL

QUALITE - SECURITE - ENVIRONNEMENT Une approche pluridisciplinaire au service des entreprises - Accompagnement aux certifications - Evaluation et Prévention des Risques Professionnels PRINCIPES GENERAUX L’employeur est tenu de respecter les règles spécifiques d’hygiène et de sécurité édictées dans le Code du travail et dans le Code de la Santé publique. Prévoir du matériel de secours (demander l’avis du médecin sur le choix du matériel) Mettre à la disposition des salariés des équipements de travail adaptés au travail à réaliser. Réaliser une évaluation des [suite...]

Date: 2010-03-21 08:58:01


sur vacanceo, pas de mauvaise surprise pour dénicher la location ...

Sur Vacanceo, pas de mauvaise surprise pour dénicher la location saisonnière parfaite Fils Rss : Organismes - Hebergements stats... - Imprimer - Mobile... Un site communautaire utile pour dégoter le bon plan et profiter de quelques conseils pratiques Les vacances de la Toussaint arrivent à grands pas et celles de Noël ne sont pas loin derrière non plus. Vous vous voyez déjà troquer votre appartement tout gris contre une villa en bord de mer ou bien à la montagne pour respirer l'air pur pour le plus grand bonheur des petits et grands.... Seulement, pour que le rêve ne vire pas au [suite...]

Date: 2008-10-16 05:36:00


Vitre Brisée, l'assurance du locataire ne prend pas en charge

et fait une déclaration à son assurance. Son assurance lui indique qu'ils ne peuvent le rembourser au titre de la Responsabilité Civile Locative puisqu'il n'est pas responsable du bris de la vitre (article 1732 du Code Civil) et que c'est à l'assurance du propriétaire de rembourser les frais. Je trouve ça bizarre. Pouvez-vous me dire si l'assureur du locataire est dans son droit ? Cordialement CK J'ai également posté sur fr.misc.assurances Bonjour, L'article 1732 exonère le locataire des dégradations et pertes s'il peut prouver que ce n'est ni de son fait ni de [suite...]

Date: 2008-05-22 07:44:31


location vacances : impôts et assurances

« Locations saisonnières - texte officiel | Page d'accueil | Hébergements pour visiter des Musées Gratuits » dimanche, 23 décembre 2007 location vacances : Impôts et assurances Les impôts pour les locations de vacances en France.  -  La taxe de séjour s'applique aux locataires et se calcule par personne sauf enfants et personnes handicapées. Elle est proportionnelle à la durée du séjour (calcul par jour).  Il faut donc le préciser dans le contrat de location ( exemple de contrat-type). La taxe de séjour est dûe uniquement dans certaines communes.  -  Les revenus locatifs [suite...]

Date: 2007-12-21 09:11:53


Assurance étudiant - mieux travailler - Paris étudiant

Cette assurance responsabilité civile est facultative, elle est en général inclue dans l’assurance habitation de votre domicile si vous habitez chez vos parents ou si vous louez un appartement. Pour les chambres du Crous, il existe également des assurances logement pouvant inclure, ou non, l’assurance responsabilité civile. Prix : il faut compter entre 20 et 40 euros / an. Pour souscrire ou vous renseigner plus : www.mae.fr ou encore au près d'une mutuelle étudiante par exemple Pack Smerep Assurance santé : la sécu étudiante La sécurité sociale étudiante est [suite...]

Date: 2008-04-19 23:00:00


Conseiller en marketing PT – Work from Home (du CO)

City: Orangecounty Ennis Insurance Services est une agence de Farmers Insurance Group dédiée, qui aident les familles locales et les petites entreprises évaluer leur situation financière, de prendre les précautions nécessaires pour protéger les biens et planifier efficacement pour l’avenir. Pour la plupart des gens, cela commence par auto / Home / assurance‑vie. Notre objectif est de comprendre notre situation financière actuelle de customer’s et de les aider à planifier leur avenir financier, ne pas de vendre des polices d’assurance ! Notre devise – avoir d’assurance [suite...]

Date: 2010-04-28 23:21:45


Choisir une assurance habitation avec le comparateur en ligne ...

La souscription à une assurance multirisque habitation est-elle obligatoire ? Selon les cas, l’assurance habitation n’est pas systématiquement obligatoire. Mais elle est toujours fortement recommandée. Pour les locataires, il existe depuis le 6 juillet 1989 une obligation légale qui leur impose de souscrire à une assurance multirisque habitation. Une attestation leur est réclamée le jour de la signature du bail. Cette précaution permet au propriétaire d’être certain que les éventuels dégâts matériels causés par le locataire dans le logement (d’où la nécessite [suite...]

Date: 2010-04-14 20:40:28


Devis assurance commerçant: assurance incendie, responsabilité ...

Chaque commerçant ou artisan doit souscrire à des assurances afin de protéger à la fois son commerce et sa vie privée. Assurances indispensables à toute activité commerciale: assurance incendie et explosion afin de protéger vos locaux professionnels que vous en soyez propriétaire ou locataire ainsi que tout leur contenu, matériel d’exploitation et marchandises et vous couvrir en cas de dommages occasionnés aux immeubles voisins. Il est important d’élaborer le contrat selon votre secteur d’activité et des caractéristiques des stocks de marchandises et la combiner [suite...]

Date: 2008-12-16 11:43:11


MR > Actualités > L'avant-projet de loi de Didier Reynders ...

Ce n'est pas l'assurance incendie en tant que telle qui devient obligatoire, mais bien la couverture en responsabilité civile en cas d'incendie ou risques assimilés (explosions, effondrement du bâtiment...) et ce, indépendamment du type de police souscrite puisque cette garantie peut être incluse dans différents produits d'assurance (incendie ou «familiale»). Contrairement à une idée très répandue, seule la RC auto est obligatoire en Belgique pour les particuliers. La couverture incendie est toutefois très populaire : 95% des propriétaires sont assurés et 89% des locataires. [suite...]

Date: 2010-03-22 10:12:26


Tempête Xynthia: l'heure des assurances

Schématiquement, l'assurance catastrophe naturelle couvre les mêmes biens que l'assurance multirisques habitation, plus les inondations. Généralement mal couverts par les assureurs, les dégâts consécutifs à des inondations sont très importants en l'occurrence, la mer ayant envahi de vastes zones habitées. Point important : l'état de catastrophe naturelle fixe des seuils de franchise qui sont rehaussés si votre commune n'a pas de plan de prévention des risques naturels, et si elle a fait l'objet de plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle ces dernières années. Plus de [suite...]

Date: 2010-03-03 07:26:00


Les assurances habitation par eParticuliers

Les frais et pertes monétaires Les loyers non payés Des animaux La responsabilité civile de la pierre tombale Et certaines occupations professionnelles (assistante maternelle, baby siting) Des garanties annexes la garantie contre les attaques ou pour les bagages, L’assistance Les exercices de loisir La protection juridique Les automobiles d?enfants, Le contrat La durée : Les assurances habitations sont des contrats généralement d?un an qui se renouvellent par tacite reconduction à la fin-l?échéance anniversaire du contrat. Le capital mobilier, c’est à dire le montant [suite...]

Date: 2009-12-01 17:54:37


Les assurances habitation par ByeByeAgencies

Les frais et pertes monétaires Les loyers non payés Des animaux La responsabilité civile de la pierre tombale Et certaines activités professionnelles (assistante maternelle, baby siting) Des garanties annexes la garantie contre les attaques ou pour les bagages, L’assistance Les occupations de loisir La défense juridique Les voitures d’enfants, Le contrat La durée : Les assurances habitations sont des contrats fréquemment d’un an qui se renouvellent par tacite reconduction à la fin-l’échéance anniversaire du contrat. Le capital mobilier, c’est à dire le montant [suite...]

Date: 2009-12-31 10:41:04



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