Notre choix de blogs et videos: responsabilite civile maitre d ouvrage

albert.caston - Ouvrages, éléments d'équipement et garantie ...

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil que la responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée par le maître d'ouvrage pour des dommages survenus [suite...]

Date: 2009-10-30 14:55:00

Articles de blogs (32) | Aucune vidéo
 


albert.caston - En cas de solidarité, l'effet interruptif d'un ...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à la société Travisol et à la société MMA assurances IARD, ensemble, la somme de 2 500 euros et à la société Compagnie des fromages de Richemont la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SMABTP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille dix. Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SMABTP, de Me Blondel, avocat de la société Sodiaal [suite...]

Date: 2010-01-26 11:09:14


Jobs BTP - Immobilier | viadeo.com CONDUCTEUR(TRICE) TRAVAUX VRD

Sous la responsabilité du Chef de projet, vous prendrez en charge, de façon autonome, les missions suivantes pour l'ensemble des chantiers VRD dont vous serez responsable : - l'initialisation des visites de réception des autorités administratives ; - la participation à la négociation et au réglement des conflits ou expertises diverses ; - la mobilisation des spécialistes techniques nécessaires ; - la direction de l'exécution des contrats de travaux ; - le pilotage des entreprises, l'animation des réunions de chantier, l'établissement des comptes rendus et la tenue des plannings [suite...]

Date: 2010-04-22 22:00:00


Dommage Ouvrage Tous Risques Chantier Responsabilité Civile Maître ...

Votre devis d'Assurance maitre œuvre Groupeassurance par téléphone ou par internet La seule condition à l'assurabilité d'une chose est le risque (ou aléa), c'est-à-dire l'imprévisibilité d'un événement dommageable. En conséquence, sur le principe, il est possible de souscrire une assurance pour tout événement relatif à la propriété d'un bien meuble, à celle d'un bien immeuble, à la vie, à la santé, etc. Les types de contrats d'assurances les plus communs sont les contrats d'assurance vie (placements); Les contrats d'assurance dommage (assurance auto, moto,...) et les [suite...]

Date: 2010-02-07 00:41:46


Assurance construction : les nouvelles clauses-types publiées - Le ...

Le système d'assurance obligatoire impose aux maîtres d'ouvrage et aux constructeurs de souscrire des assurances, respectivement la dommages ouvrage (DO) et la responsabilité civile décennale (RCD). Les contrats conclus à ce titre doivent comporter les clauses-types figurant en annexes de l'article A 243-1 du Code des assurances. Ces clauses viennent d'être actualisées par arrêté du 19 novembre 2009, afin de tenir compte des nombreuses modifications réglementaires intervenues ces dernières années - à commencer par l'ordonnance du 8 juin 2005 réformant l'assurance [suite...]

Date: 2009-12-02 13:30:00


Contrat de construction d'une maison individuelle : le CCMI

Cette assurance se retourne ensuite sur les autres garants (garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale). Cette couverture, couramment appelée « dommages ouvrage », est obligatoire lors de toute revente dans les 10 ans : elle sera exigé par le notaire. Enfin, en cas de revente avant la 11ème année, le vendeur de la maison devra soit tenter de souscrire une assurance dommage ouvrage pour les années restant à courir (souvent à un coût prohibitif), soit indemniser l’acheteur pour ce manque de garantie. A défaut d’avoir souscrit une telle assurance, le Maître [suite...]

Date: 2010-02-11 14:09:37


Quelles garanties puis-je demander à mon artisan avant de ...

La garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) Elle garantit les éléments d'équipement autres que ceux couverts par la garantie décennale pendant au moins deux ans : électricité, appareils d'éclairage, plomberie… - La garantie décennale des constructeurs (article 1792 du Code civil) Tout constructeur est responsable, même en l'absence d'une faute de sa part, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'étanchéité d'un édifice ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ceci pendant les dix années qui suivent la [suite...]

Date: 2010-01-13 14:50:32


Quelles garanties puis-je demander à mon artisan avant de ...

La garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) Elle garantit les éléments d'équipement autres que ceux couverts par la garantie décennale pendant au moins deux ans : électricité, appareils d'éclairage, plomberie… - La garantie décennale des constructeurs (article 1792 du Code civil) Tout constructeur est responsable, même en l'absence d'une faute de sa part, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'étanchéité d'un édifice ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ceci pendant les dix années qui suivent la [suite...]

Date: 2010-01-13 14:50:32


microfissures en façade et garantie décennale

Vu l'article 1147 du Code civil (qui concerne la responsabilité contractuelle) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 avril 2002), que Mme Espaze, maître de l'ouvrage, a fait procéder, en 1994, par M. Murcia, entrepreneur, assuré par la Mutuelle assurance artisanale de France, à des travaux de réfection des façades d'un pavillon ; que des désordres étant apparus, Mme Espaze a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur ; Attendu pour condamner M. Murcia à payer des sommes à Mme Espaze, l'arrêt retient que les travaux de rénovation [suite...]

Date: 2010-04-05 07:28:00


Dommage Ouvrage Tous Risques Chantier Responsabilité Civile Maître ...

Votre devis d'assurance auto temporaire par Téléphone ou Internet La seule condition à l'assurabilité d'une chose est le risque (ou aléa), c'est-à-dire l'imprévisibilité d'un événement dommageable. En conséquence, sur le principe, il est possible de souscrire une assurance pour tout événement relatif à la propriété d'un bien meuble, à celle d'un bien immeuble, à la vie, à la santé, etc. Les types de contrats d'assurances les plus communs sont les contrats d'assurance vie (placements); Les contrats d'assurance dommage (assurance auto, moto,...) et les contrats d'assurance [suite...]

Date: 2010-02-05 19:19:50


Polémique Haenel: Une falsification très précisément historique (A ...

Par ma mort, je voudrais, pour la dernière fois, protester contre la passivité d’un monde qui assiste à l’extermination du peuple juif et l’admet. Samuel Zygelbojm (lettre de suicide, après la fin de l’insurrection du ghetto de Varsovie, Londres, le 12 mai 1943) Le procès de Nuremberg, savamment orchestré par les Américains, n’a jamais été qu’un masquage pour ne pas évoquer la question de la complicité des Alliés dans l’extermination des Juifs d’Europe. (…) La culpabilité des Allemands a servi à fabriquer l’innocence des Alliés. (…) Car l’extermination [suite...]

Date: 2010-02-22 08:46:14


albert.caston - L'imputabilité, condition nécessaire de la ...

Attendu que la société AM Prudence fait grief à l'arrêt de la condamner avec M. P..., la société Pellegrino, M. D... et la société MAAF assurances, à payer à la société Axa France, une certaine somme, à relever et garantir M. P... de l'ensemble des condamnations prononcées contre lui et à lui rembourser les frais exposés par lui pour assurer sa défense, alors, selon le moyen, que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe 1 à l'article A. [suite...]

Date: 2009-01-28 09:07:48


NOUVELLES DU 18 EME - Le blog de Lepic Abbesses

Homme politique, philosophe et historien, Jean Jaurès -- Auguste Marie Joseph Jean Léon Jaurès pour l'état-civil -- est né le 3 septembre 1859 dans une famille bourgeoise de Castres (Tarn). Son père est négociant, sa mère s'occupe du foyer qui compte deux enfants: Jean l'aîné, et Louis, futur amiral et député républicain-socialiste. Il suit ses études à Paris, au collège Sainte-Barbe puis au lycée Louis-le-Grand. En 1878, il est reçu premier au concours d'entrée à l'Ecole Normale Supérieure de la rue d'Ulm (devant Henri Bergson) d'où il sortira trois ans plus tard [suite...]

Date: 2009-12-01 13:13:00


Prestations de Services et Bureau d'Etudes - Processus et Synergies

Le prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client. ARTICLE 9: RESPONSABILITES On notera que dans ces contrats, les clauses limitatives ou suppressives de responsabilité sont licites dans la mesure où le préjudice que subirait le client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du prestataire. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité [suite...]

Date: 2001-02-01 08:00:00


Les eaux glacées du calcul égoïste -- Kärcherisation du droit de l ...

Le Grenelle II prévoit aussi d’étendre la responsabilité environnementale des entreprises aux sociétés-mères en cas de défaillance environnementale – remise en état d’un site par exemple –, à la demande du préfet. L’affichage du « prix carbone » par catégories de produits, à définir par décret, devrait être rendu obligatoire. Enfin, l’avant-projet de loi prévoit d’obliger les gérants de portefeuille à indiquer dans leur rapport annuel leurs préoccupations en matière de développement durable, pour pouvoir orienter l’investissement des épargnants vers [suite...]

Date: 2009-05-22 14:48:04


albert.caston - La limitation de responsabilité des locateurs d ...

Considérant que M. de Coquereaumont était en possession de l'étude réalisée par le bureau Bepic et était l'interlocuteur privilégié du maître de l'ouvrage auquel il aurait dû demander de préciser le type des activités qu'il souhaitait organiser dans les salles du futur parc des expositions ainsi que leur fréquence ; que ce manquement constitue une faute de nature à engager la responsabilité du maître d'oeuvre sur le fondement contractuel ; que, par ailleurs, si la société Rabier Fluides Concept et la société Techniques et Chantiers soutiennent qu'elles ont exécuté [suite...]

Date: 2010-02-11 09:51:00


albert.caston - Limites de la responsabilité du contrôleur ...

Considérant que le district de Saint-Quentin devenu COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-QUENTIN a entrepris en 1993 de procéder à l'extension de la station d'épuration de Gauchy ; que les lots n° 2 « génie civil superstructure bâtiments et canalisations » et n° 3 « fondation des ouvrages » ont été attribués à la société Fourre et Rhodes Génie Civil (FRGC), qui les a sous-traités respectivement aux sociétés Bonna et T2MI ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la Direction départementale de l'équipement de l'Aisne pour les missions « contrôle général des [suite...]

Date: 2010-04-07 10:43:11


albert.caston - Devoir de conseil de l'architecte en cas de ...

La commune d'Albepierre-Bredons conclut au rejet de la requête et demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701607 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 12 mars 2009, en ce qu'il a rejeté, d'une part, sa demande d'actualisation du montant de la condamnation par application de l'indice Insee du coût de la construction, d'autre part, sa demande de mise à la charge des dépens correspondant au montant des frais d'expertise liquidés par l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 9 juin 1999 ; 2°) de mettre à la charge [suite...]

Date: 2010-04-03 10:38:40


albert.caston - Au titre de l'article 1792, l'atteinte à la ...

1) ALORS QUE doit sa garantie au maître d'ouvrage l'entreprise dont les travaux compromettent inéluctablement la solidité et la destination de l'immeuble ; qu'en écartant la responsabilité décennale de la Société ROZIERE TP aux motifs que, selon l'expert judiciaire, les désordres affectant la dalle béton qu'elle avait réalisée pour la Société SAURET ne présentaient qu'un simple risque pour la solidité de l'ouvrage, cependant que l'expert indiquait dans son rapport que l'évolution du désordre conduirait nécessairement au risque de perte de l'ouvrage, et qualifiait dés lors [suite...]

Date: 2010-03-23 15:50:13


Définition de la coopération décentralisée : | Le Blog d'Omar ...

En toutes circonstances ce sont les collectivités territoriales, signataires de la convention, qui sont maître d’ouvrage du partenariat de coopération décentralisée. Cela signifie qu’elles assument conjointement la responsabilité du partenariat même si, pour mener à bien certaines actions, elles peuvent déléguer par convention la maîtrise d’ouvrage à un établissement public ou à une association privée. « La maîtrise d’ouvrage est la prise en charge de la conduite d’un projet qui engage la responsabilité de celui ou de ceux qui l’assument qui comprend à la fois [suite...]

Date: 2010-03-30 07:23:03


Grand Lyon - Annonce Grand Lyon 2010-115

Placé(e) sous la responsabilité d’un ingénieur territorial, en collaboration avec les techniciens et les dessinateurs du service études : Conduire des projets Sous la responsabilité de l’ingénieur encadrant ou du chef de projet : - Réaliser ou faire réaliser des études diagnostiques, pour connaître et comprendre le fonctionnement des réseaux d’assainissement, d’eau potable et des processus de ruissellement urbain. Vous établissez les études préliminaires pour établir les programmes de travaux avec les services concernés, - Conduire des études environnementales sur [suite...]

Date: 2010-04-20 09:12:02


CV : 2 2 a n s d e x p é r i e n c e d o n t 1 8 ...

Sept 2006 mar 2007 : La Poste Courrier, Direction Financière : Responsable du suivi des travaux de la Maîtrise d uvre pour le compte de la Maîtrise d ouvrage d un projet de convergence, puis de fusion progressive, de deux systèmes Décisionnels Environnement technique : Hypérion Essbase, DB2 Fev 2006 juil 2006 : Grande Distribution : Dans le cadre d un programme mis en uvre par une enseigne majeure de la grande distribution du basculement sous SAP R 3 des fonctions de : gestion commerciale, financière, et logistique Assistance à la mise en uvre de SAP BW comme outil décisionnel, [suite...]

Date: 2010-04-21 23:35:39


www.andalous.ma - Les tribulations de la presse libanaise de ...

Au nom de l'anti-colonialisme, mais pour le compte des Américains, il stigmatisera d'un même ton Français et Anglais, à l'époque Maître d'oeuvre de la politique occidentale au Moyen-Orient, responsabilité dont ils seront dessaisis après l' équipée franco-britannique de ... Quant à Ibrahim Koleilat, en sa qualité de Chef des Mourabitoun, la formation paramilitaire sunnite, il sera une des vedettes de la coalition palestino progressiste durant la guerre civile libanaise. [suite...]

Date: 2008-12-10 22:31:43


Sous-traitance, loi de police et action directe

3ème 30 janvier 2008 – n°06-14641 Maître d'ouvrage de droit belge ; Entrepreneur principal de droit allemand ; Contrat principal de droit suisse ; Sous-traitant de droit allemand... ... la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. [suite...]

Date: 2008-08-05 15:49:00


Construction d'ouvrage accessoire : responsabilité de l'architec

Doit être déclaré responsable et tenu à garantir le maître de l'ouvrage de toute condamnation l'architecte chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre ayant autorisé l'implantation d'un ouvrage [suite...]

Date: 2008-12-15 11:13:46


Exercer les métiers d'experts et 'ingénieurs du BTP

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Date: 2010-02-05 14:10:07


Dommage Ouvrage Tous Risques Chantier Responsabilité Civile Maître ...

Votre devis d'Assurance Assureur par téléphone Call Assurances par téléphone ou par internet La seule condition à l'assurabilité d'une chose est le risque (ou aléa), c'est-à-dire l'imprévisibilité d'un événement dommageable. En conséquence, sur le principe, il est possible de souscrire une assurance pour tout événement relatif à la propriété d'un bien meuble, à celle d'un bien immeuble, à la vie, à la santé, etc. Les types de contrats d'assurances les plus communs sont les contrats d'assurance vie (placements); Les contrats d'assurance dommage (assurance auto, moto,...) [suite...]

Date: 2010-02-17 00:47:28


albert.caston - L'atteinte à la destination doit toujours être ...

Considérant que la communauté d'agglomération Amiens Métropole avait également recherché la responsabilité décennale du constructeur devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction que les infiltrations d'eau constatées, dans le délai de la mise en jeu de la responsabilité décennale, dans les vestiaires en sous-sol, ont pour origine les fuites d'eau du bassin de la piscine du palais des sports, causées par une rupture de l'étanchéité de la paroi du bassin lors de la pose des échelles et des lignes d'eau et par un défaut d'étanchéité d'un joint de dilatation [suite...]

Date: 2010-04-07 10:26:11


marie.laure.fouche - Mes travaux sont soumis à la garantie ...

Mes travaux sont soumis à la garantie biennale; dois-je contracter une assurance décennale ? Par marie-laure.fouche le 28/03/10 Dernier commentaire ajouté Dans un précédent billet, j'exposais que les constructeurs d'un ouvrage sont obligés de souscrire une assurance décennale. Toutefois, la question de l'assurance obligatoire se pose en matière de garantie biennale, dont les principes ont été exposés dans ce billet. En principe, selon les termes du Code des Assurances, seul le constructeur « dont la responsabilité décennale peut être engagée » est soumis à l'obligation [suite...]

Date: 2010-03-28 13:40:27


albert.caston - 1792 n'est pas 1382

Le régime de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant est dépourvu d'incidence sur celui de son action contre l'entrepreneur principal. Dès lors, les articles 1792 et suivants du code civil continuent à régir toute action du maître de l'ouvrage contre ledit entrepreneur principal. Par suite, si l'action relève de la garantie biennale, la forclusion encourue ne peut être écartée du simple fait que le délai de la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant n'était pas expiré. La règle paraît évidente, mais un arrêt de section de la [suite...]

Date: 2009-11-25 19:12:29


raymond.auteville - Solidarité et interruption du délai décennal

qu'ayant exactement retenu que l'article 1206 du Code civil qui dispose que les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard de tous s'applique à la solidarité tant conventionnelle que légale et relevé que l'article 1792-4 du Code civil, qui institue au profit du maître de l'ouvrage une responsabilité solidaire du fabricant à l'égard du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre la partie d'ouvrage ou l'élément d'équipement est le fondement de l'action de la société SODIAAL, la cour d'appel devant laquelle la SMABTP s'était bornée [suite...]

Date: 2010-04-05 16:55:24


Assurance - La loi change pour les constructeurs. - Bon Artisan ...

Très attendu, l'arrêté qui refond les clauses-types en matière d'assurance construction est paru au Journal Officiel du 27 novembre 2009. Il doit être appliqué dans tous les contrats relevant de l'assurance obligatoire conclus après ce jour. ASSURANCES CONSTRUCTION : CE QUI CHANGE Le système d'assurance obligatoire impose aux maîtres d'ouvrage et aux constructeurs de souscrire des assurances, respectivement la dommages ouvrage (DO) et la responsabilité civile décennale (RCD). Les clauses-types, figurant dans ces contrats (en annexes de l'article A 243-1 du Code des assurances) [suite...]

Date: 2009-11-30 18:26:54



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