Notre choix de blogs et videos: responsabilite civile notaire

Le Ré.Cit. - Réseau Citadelle: Les conséquences juridiques du ...

Pour forcer les monopoles de Port-au-Prince à débloquer la construction de l'aéroport de Cap-Haitien : Boycottons l’Aéroport de la République de Port-au-Prince, visitez le Nord en passant par la République Dominicaine. Les Conséquences Juridiques du Tremblement de Terre du 12 Janvier 2010 Jean Sénat Fleury, 1/19/10 N.B. Nous considérons cette réflexion faite quelques jours après le tremblement de terre est toujours d'actualité c'est pourquoi nous décidons de la publier.   La demande de la justice en Haïti déjà entravée par l'état lamentable du système judiciaire [suite...]

Date: 2010-05-04 20:44:00

Articles de blogs (32) | Vidéos (4)
 


Mauvais avis verbal du CRIDON au notaire... - Juris Prudentes ...

Pour juger que la responsabilité du notaire, appelé en garantie, n’était pas engagée, l’arrêt de la cour d’appel attaqué retient qu’il était constant qu’interrogée par les consorts X, qui ne souhaitaient plus vendre à l’ADE, la SCP notaire leur avait indiqué que le document signé le 17 mai 2003 ne constituait qu’un accord de principe qui ne les obligeaient pas à réaliser la vente, et qu’il ne pouvait être reproché au notaire, tenu à cet égard d’une obligation de moyens et non de résultat, d’avoir donné un conseil erroné à ses clients, lesquels, pour [suite...]

Date: 2010-03-22 10:25:00


LES AVOCATS S'INTERESSENT A LA NEGOCIATION IMMOBILIERE - Le blog ...

Sur la base de ces textes, la responsabilité que peut encourir l'avocat lorsqu'il exerce l'activité de mandataire en transactions immobilières est multiple. Il s'agit tout d'abord de sa responsabilité civile de droit commun, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle : ainsi, aux termes de son mandat, l'avocat est-il contractuellement responsable à l'égard de son client. Il doit en outre à ce dernier un accompagnement matériel : réalisation d'un audit juridique ou technique du bien, organisation de visites, recherche de crédits, etc. L'avocat doit également une sécurité juridique [suite...]

Date: 2010-04-27 15:50:00


Blog conseil en immobilier : Actualités Juridiques L'Avocat peut ...

L’Avocat peut être votre agent immobilier… Par admin le 3/09/10 • dans Actualités Juridiques La pratique professionnelle, particulièrement en France, fait de l’avocat un intervenant parfois marginal dans les opérations immobilières. La rédaction de l’acte de vente ou de location est confiée au notaire ou à l’agence immobilière. Et pourtant, le marché immobilier voir arriver un nouveau prestataire que la pratique relègue plutôt à la rédaction d’acte, au lieu de le faire intervenir – directement – pour rechercher des acquéreurs ou vendeurs pour le compte de [suite...]

Date: 2010-03-09 12:30:44


Date de départ de la responsabilité : LE CERCLE DU BARREAU

Par ailleurs, notre responsabilité est personnelle et illimitée contrairement à celle des cabinets d’expert comptables dont la responsabilité peut être limitée au capital des sociétés de capitaux inscrites à leur ordre.   Dans le cadre du débat sur l’interprofessionnalite il sera urgent d'y mettre un juste ordre   Pour notre ami Antoine, je bloque donc l’arrêt du 11 mars 2010 à responsabilité illimitée sur les notaires   L’acquéreur d’un ensemble immobilier assigne le notaire rédacteur de l’acte de vente pour ne pas avoir procédé à une recherche suffisante [suite...]

Date: 2010-03-22 07:15:00


gabriel.neu-janicki - RESPONSABILITE DU NOTAIRE : LEVEE D'UN ETAT ...

agent immobilier (50) bail commercial (103) bail d'habitation (89) construction (30) copropriété (83) environnement (4) fiscalité (36) fonds de commerce (16) investissement locatif (3) marchands de biens (3) prêt immobilier (13) sci (14) vefa (15) vente (138) avril 2010 mars 2010 février 2010 janvier 2010 décembre 2009 novembre 2009 octobre 2009 septembre 2009 août 2009 juillet 2009 juin 2009 mai 2009 avril 2009 mars 2009 février 2009 janvier 2009 décembre 2008 novembre 2008 octobre 2008 septembre 2008 août 2008 juillet 2008 juin 2008 mai 2008 avril 2008 mars 2008 février [suite...]

Date: 2010-04-09 09:39:35


Point de départ du délai de prescription de l'action en ...

Suivant acte reçu le 22 décembre 1990 par M. X, notaire associé, et publié au bureau des hypothèques le 12 février 1991, Germaine B, veuve Y, a vendu aux époux Z un ensemble immobilier désigné comme bien propre ; exposant que ce bien dépendait en réalité de l’indivision successorale ayant existé entre sa mère et lui-même en suite du décès de son père et que le notaire avait commis une faute en ne procédant pas à une recherche suffisante quant à l’origine de propriété de l’immeuble vendu, M. Abel Y. a, selon acte d’huissier du 18 novembre 2003, assigné M. X. [suite...]

Date: 2010-03-16 07:49:01


raymond.auteville - Force obligatoire du reglement de copropriété ...

avocat (94) bail d'habitation (42) baux commerciaux (25) baux d'habitation (47) construction (79) copropriété (40) droit immobilier (238) droits de l'homme (92) droits fondamentaux (73) intérêt à agir (24) libertés publiques (69) martinique (76) nullité (46) obligation (229) préjudice (164) responsabilité (154) responsabilité civile (133) réparation (150) urbanisme (43) vente (29) mai 2010 avril 2010 mars 2010 février 2010 janvier 2010 décembre 2009 novembre 2009 octobre 2009 septembre 2009 août 2009 juillet 2009 juin 2009 mai 2009 avril 2009 mars 2009 février 2009 janvier [suite...]

Date: 2010-03-19 15:01:39


acquisition trentenaire - propriétaire - locataire - Forum ...

Bonjour, Le notaire n'est-il pas tenu d'informer un propriétaire que son terrain fait l'objet d'une acquisition trentenaire ? Merci pour votre réponse Bien sur et cela doit apparaitre dans l'origine de propriété il doit aussi vérifier qu'il n'y a pas eu de contestation de cet usucapion COURS 10 DECEMBRE 2009 : ORIGINE DE PROPRIETE ( 1 ère partie ) - LES COURS DE SYLVIE QUEAU G - ORIGINE CONSTITUÉE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ( USUCAPION ) Lorsque le vendeur n’a pas de titre de propriété , il ne peut vendre qu’après avoir établi sa prescription acquisitive . L’article [suite...]

Date: 2010-04-24 09:13:50


Quel délai pour agir contre un notaire ? - Juris Prudentes - Droit ...

En application des articles 2224 et 2232 actuels du Code civil, toute personne voulant agir en responsabilité contre un officier public, un notaire par exemple, doit le faire dans un délai de cinq ans à compter de sa connaissance du dommage et dans un délai de vingt ans à compter du fait générateur du droit d’agir, c’est-à-dire de la faute commise par le notaire dans l’exercice de sa fonction. Aussi vous devrez agir dans les cinq ans à compter du jour où vous avez découvert la servitude (ce peut être le jour où vous avez obtenu un état hypothécaire révélant la [suite...]

Date: 2010-04-07 15:34:00


Assurance Responsabilité Professionnelle pour auto entrepreneur de ...

La Banque Postale a une offre d’ assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour auto-entrepreneur. Cette offre concerne tous les auto-entrepreneurs qui peuvent souscrire à cette assurance professionnelle à distance sauf pour les activités suivantes: Les activités relevant des domaines du bâtiment, de la construction, des travaux publics, architecte, carreleur, charpentier, chauffagiste, climaticien, couvreur, électricien, façadier, géomètre expert, menuisier, métreur, plaquiste, plâtrier, plombier, tailleur de pierre, terrassier, zingueur Les activités médicales et [suite...]

Date: 2010-02-17 17:08:56


Vérification de la procuration sous seing privé pour vendre ...

En utilisant de faux documents dans le but de réaliser une vente et d’en divertir le produit, M. Z a commis au sens de l’article 1382 du Code civil une faute engageant sa responsabilité civile à l’égard de Mme B. Le notaire, en tant que rédacteur d’un acte, était tenu quant à lui de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l’utilité et l’efficacité. Maître D se devait donc, dans la mesure où une partie était représentée par un mandataire, de vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant [suite...]

Date: 2010-04-06 15:50:25


Responsabilité Civile Professionnelle à savoir

Il faut cependant savoir que l'assurance responsabilité civile professionnelle ne garantie aucune protection dans le cadre d'actes illicites. L'absence de qualification n'est également pas garantie. Dans le cadre de professions règlementées par la loi, il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. C'est par exemple le cas pour les professions d'avocat, d'architecte, d'expert comptable, de notaire ou encore d'agent de voyage. L'entreprise va engager sa responsabilité en cas de dommages corporels, de dommages occasionnés à autrui par les salariés, [suite...]

Date: 2007-09-28 09:44:43


Responsabilité professionnelle de l'huissier « Ferrara-Cambon

Les magistrats de la 1ère Chambre civile se sont posés la question suivante : le créancier professionnel est il tenu de surveiller la bonne exécution du mandat de recouvrement de créances confié à un huissier ? La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel et a retenu la solution suivante : « Attendu, qu’en statuant comme elle l’a fait, après avoir retenu que la SCP d’huissiers de justice avait omis d’informer en temps utile la Caisse d’épargne de la procédure collective, dont l’huissier de justice connaissait l’ouverture à l’égard de la [suite...]

Date: 2010-05-04 09:25:05


Notaire n'ayant pas inscrit au bureau des hypothèques ? - Juris ...

Cette action est indépendante de celle au fond pour engager la responsabilité du notaire et pour être indemnisé du préjudice subi sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Evitez le recours à la chambre des notaires, cela ne sert à rien et vous ferait perdre du [suite...]

Date: 2010-04-19 06:03:40


Stagiaire | Village de la justice

Il s'agit d'un Cabinet Généraliste (Droit Civil, Droit Pénal, Droit de la Responsabilité, Droit Commercial, ...). La réactivité et le dynamisme sont des qualités recherchées. Il(elle) bénéficiera d'une certaine autonomie. ... Avocats, juristes d'entreprises et de cabinets, magistrats, étudiants, notaires, huissiers, experts et conseils y trouvent de nombreuses informations et participent à la communauté, s'informent, établissent leur réseau, recrutent. [suite...]

Date: 2010-04-23 21:22:49


Monopole immobilier des notaires et refus d'établir un petit acte ...

Question. Avec mon voisin nous avons convenu de faire un échange de parcelles prises sur nos jardins. Le géomètre a fait le DA que nous avons remis au notaire en mars 2009 avec nos titres de propriété. Depuis nous ne cessons de relancer le notaire pour qu’il fasse l’acte. Soit il ne répond pas soit il reporte à plus tard car nous avons compris qu’il avait autre chose à faire que de s’occuper d’un petit échange. Le notaire n’est-il pas obligé de faire cet acte puisqu’il a un monopole ? Comment faire pour obtenir satisfaction ? Réponse. Les notaires jouissent d’un [suite...]

Date: 2010-01-24 08:39:11


6. Les huissiers de justice, après les experts-comptables et les ...

Les huissiers de justice, après les experts-comptables et les notaires, expriment leur inquiétude face à l’acte contresigné réservé au monopole des avocats par le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, présenté le 17 mars 2010 Jérôme Bonnard http://nos-facs-de-droit.over-blog.com/ Professeur à l’université de Paris VIII Directeur du Master de Droit des affaires et fiscalité Les huissiers de justice contestent, à leur tour, le nouvel acte contresigné par un avocat tel qu’il est prévu dans le projet de loi de modernisation [suite...]

Date: 2010-04-06 10:23:00


Il ne peut être imposé au notaire d'obtenir la délivrance d'un ...

1° / que la responsabilité du notaire pour manquement à ses obligations s'apprécie, dans le cas où il établit une promesse de vente, non pas au regard du préjudice éventuel qu'il a évité en stipulant une condition suspensive libérant le bénéficiaire en cas de révélation d'une servitude mais au regard du préjudice actuel que le bénéficiaire subit du fait de la non révélation d'une servitude non aedificandi, lors de la promesse de vente, préjudice constitué par les dépenses qu'il a dû engager aux fins de présenter la demande de permis de construire pour la surface [suite...]

Date: 2010-04-03 01:26:00


Délai légal de conservation de tous vos documents administratifs ...

Contrats habitation et automobile : 10 ans Votre responsabilité peut être recherchée pendant dix ans. Les contrats qui la couvrent doivent être conservés pendant au moins ce délai. Contrats d'assurance décès et d'assurance vie  : indéfinie Le plus important, c'est que les bénéficiaires en retrouvent la trace. Quittances de prime : 2 ans L'assureur n'a que deux ans pour les contester. Cotisations d'assurance vie  : 5 ans Si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt. Résiliation  : 2 ans Conservez le double du courrier et l'avis de réception. Dossier de sinistre : 10 ans [suite...]

Date: 2009-07-09 16:39:00


Contrat de construction d'une maison individuelle : le CCMI

Cette assurance se retourne ensuite sur les autres garants (garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale). Cette couverture, couramment appelée « dommages ouvrage », est obligatoire lors de toute revente dans les 10 ans : elle sera exigé par le notaire. Enfin, en cas de revente avant la 11ème année, le vendeur de la maison devra soit tenter de souscrire une assurance dommage ouvrage pour les années restant à courir (souvent à un coût prohibitif), soit indemniser l’acheteur pour ce manque de garantie. A défaut d’avoir souscrit une telle assurance, le Maître [suite...]

Date: 2010-02-11 14:09:37


raymond.auteville - Responsabilité notariale: levée d'un état ...

La Cour de cassation l'en approuve par cet arrêt et précise « qu'il ne peut être imposé au notaire d'obtenir la délivrance d'un état de l'immeuble préalablement à la conclusion d'une promesse de vente, dès lors que cet avant-contrat est précisément destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais administratifs et hypothécaires nécessaires à la perfection de la vente. » (Cass. 1e civ., 25 mars 2010, pourvoi n° 08-20.351 JurisData n° [suite...]

Date: 2010-04-06 14:52:36


Une faute sans dommage ne donne pas lieu à réparation

Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. Cassation partielle. Arrêt n° 528. 13 avril 2010. Pourvois n° 09-10.459, n° 09-10.799. LA COUR, ... Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 2008), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 15 mars 2006 pourvoi n° 04-16.930), que la société civile immobilière Le Parc des Raisses (la SCI) a acquis un lot d'un lotissement sur lequel elle a édifié des immeubles [suite...]

Date: 2010-04-22 17:03:09


Présence de termites : garantie due par le vendeur et ...

22 articles |  0 | 10 | 20 Une nouvelle rubrique consacrée au contentieux 2010 : année de la mise en place d’une police fiscale Présence de termites : garantie due par le vendeur et responsabilité du notaire Modifications portant sur la répartition des compétences TGI-TI A propos de l’obligation de transmission du sens des conclusions du rapporteur public Un office notarial adopte le PWYW La justification de la décision de préempter Informations du site Juris Prudentes (complément) Le délai dans lequel le copropriétaire doit agir en cas de refus d’une autorisation de [suite...]

Date: 2010-01-06 06:41:31


Droit civil et responsabilité civile | Bruno Wecxsteen

Au-delà  du Droit des personnes, du Droit de la famille et du Droit immobilier, le Droit civil comporte d’autres matières comme le droit des biens, les contrats civils et le droit de la responsabilité. a) Le Droit des biens comprend notamment : - Le droit de propriété sur les immeubles ou sur les biens mobiliers, avec la distinction de l’usufruit et de la nue-propriété. - Les servitudes légales ou conventionnelles, comme la mitoyenneté, les distances à respecter pour les constructions ou les plantations, les vues sur la propriété voisine, le droit de passage, et tous les [suite...]

Date: 2008-10-06 20:10:29


Prélèvement de la commission par le notaire pour l'agent immobilier ?

Question. Est-ce que le notaire est autorisé à prélever sur les fonds du prix de vente le montant de la commission de négociation de l’agent immobilier, au vu du seul contenu du compromis contenant l’engagement de payer cette commission ? Réponse. Oui. La Cour d’appel de Montpellier (Ch. 1, sect. A), par un arrêt du 29 juill. 2009 (R.G. n° 08/2785), a statué dans ce sens : N’engage pas sa responsabilité civile, le notaire qui remet la somme de 33.000 EUR au vendeur, correspondant au prix de vente de l’appartement (37.000 EUR) déduit de la rémunération de l’agent [suite...]

Date: 2010-02-26 06:54:28


Aide-soignant libéral : réactions du SNPI et de la FNI

ACTUALITÉS 2 mai 2010   | Décret petite enfance repoussé au HCPP 2 mai 2010   | Pas de bébé à la consigne : mobilisation du 6 mai 2010 1er mai 2010   | Infirmières de pratique avancée : audition du SNPI à l’Assemblée Nationale 27 avril 2010   | IDE de la fonction publique hospitalière : votre futur reclassement 18 avril 2010   | Grève infirmière les 4 et 12 mai 2010 Le député Moyne-Bressand a déposé une proposition de loi visant à autoriser un exercice libéral à l’aide soignant. Pour le S.N.P.I, ce parlementaire ne connait ni la réalité du [suite...]

Date: 2009-02-14 06:47:46


APOLLONIA : REPONSE A L'ASDEVILM (ASSOCIATION DES VICTIMES) - Le ...

Logiquement, vos avocats devraient pouvoir obtenir une forte indemnisation sur cette base, tant auprès de l'assurance de responsabilité civile des notaires impliqués, qu'auprès de la Caisse de garantie des notaires, et de l'Etat, responsable des agissements de ses « officiers publics », qu'il nomme et qui agissent en son nom. Tenez-nous au courant du développement de cette procédure au moyen de commentaires sur ce blog, et d'articles envoyés par mail, car ce phénomène intéresse tout le monde. Quant à l'intervenant « Antoine DUBREUIL », ses commentaires ne seraient pas [suite...]

Date: 2010-03-16 08:16:00


Un avis du CRIDON dispense-t-il le notaire de toute responsabilité ...

Il aurait dû refuser de passer les actes ou au mimimum, y mentionner clairement cette difficulté et s’en faire donner décharge. La responsabilité professionnelle du notaire a été engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil et retenue par la Cour. En revanche, les victimes de l’erreur du notaire ne sauraient rechercher la responsabilité du Centre de recherche, d’information et de documentation notariales (CRIDON) sur le fondement de l’article 1382 du Code civil au motif que cette erreur a été provoquée par un avis de ce centre. En effet, cet organisme ne donne [suite...]

Date: 2010-04-12 13:47:00


La faute contractuelle: une notion hétérogène et imprécise

1954.201 ; FROSSARD, La distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat, thèse Lyon, 1965 ; Ph. BRUN, Les présomptions dans le droit de la responsabilité civile, thèse ronéot. Grenoble II, 1993, p. 220 et s. ; J. BELLISSENT, Contribution à l'analyse ... V. notamment, J.-L. AUBERT, La responsabilité civile des notaires, 4e éd., 2002, et la responsabilité civile professionnelle des notaires, LPA, 11 juin 2002, p. 9 s ; H. MAZEAUD, RTD civ. 1936, p. [suite...]

Date: 2008-11-23 20:47:14


La banque postale : son offre d'assurance. | Guillaume Cungi

Elle remet le couvert depuis novembre, cette fois avec une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle dédiée aux auto-entrepreneurs ! Concrètement, qu’est-ce qui nous est proposé ? Principalement une assurance Responsabilité Civile Pro : exploitation ; après livraison de produits ; études, conseils et professions libérales ; objets confiés ; atteinte à l’environnement ; défense civile – responsabilité civile ; En complément, il est aussi possible de souscrire à des garanties complémentaires : protection juridique pro ; dommages subis par ses locaux et son matériel [suite...]

Date: 2009-12-01 20:31:07


Les Frais qui accompagnent l'achat d'une maison

Ce blog essaye de suivre le marché de l’immobilier à Montréal et aider les vendeurs et les acheteurs à comprendre les méandres d’une transaction immobilière. L’achat d’une maison est une transaction très importante (si ce n’est pas la plus importante) dans la vie d’une personne. Lors de son premier achat, une personne a du mal à cerner l’ensemble des frais qu’elle doit prévoir. Dans la majorité des cas l’acheteur se trouve surpris de la note totale. Dans ce texte j’essaye de dresser une liste (la plus exhaustive possible) des déboursés à prévoir lors de [suite...]

Date: 2010-03-30 21:21:15



32 Résultats