Notre choix de blogs et videos: responsabilite civile responsabilite penale

» Vers une définition juridique des professions libérales CHAMBRE ...

Le but de cette mission est de « proposer une définition juridique des professions libérales, étudier l’opportunité d’un ajustement des régimes de responsabilité personnelle applicables aux professionnels libéraux et proposer des mesures pour mieux accompagner le développement des activités libérales en France y compris pour les non réglementées ». Le CNSP-ARP a donc répondu à diverses questions destinées à une meilleure connaissance et appréciation de la part de ces interlocuteurs, du statut de l’ARP français, ses divers domaines de compétence, sa situation dans [suite...]

Date: 2009-11-27 11:13:46

Articles de blogs (120) | Vidéos (7)
 


» Pour FNE, Total persiste et nie sa responsabilité dans l'affaire ...

Pourtant, le 30 mars, la Cour d’appel n’a confirmé qu’en partie le jugement de première instance qui condamnait l’affréteur Total tant dans sa responsabilité civile que pénale. En effet, les juges de seconde instance n’ont engagé que la responsabilité pénale de l’affréteur et ce au titre de l’activité de vetting (inspection externe et minutieuse d’un navire par un «major» pétrolier) de Total SA qui a « commis une faute d’imprudence en relation directe avec le naufrage ». Le terme «vetting» sous-entend une inspection externe d’un navire par un «major» [suite...]

Date: 2010-04-08 07:42:22


Comment protéger les données informatiques de son entreprise ...

La responsabilité civile et/ou pénale du dirigeant peut être engagée si ce dernier n’a pas pris les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information. Partant de ce constat, il est primordial d’envisager une télésauvegarde de toutes vos données informatiques d’entreprise. Next2I fait le point avec vous. Pour diverses raisons, la plupart des TPE/PME n’ont pas encore pris conscience de l’importance d’une opération de télésauvegarde des données informatiques : Leur budget informatique n’est pas clairement défini et ne leur permet pas d’embaucher [suite...]

Date: 2009-10-02 12:04:20


Les enjeux du procès des Conti. - Le blog de Cyril LAZARO

Six salariés de Continental-Clairoix comparaîssent à Amiens pour le saccage de la sous-préfecture de Compiègne, en pleine lutte pour dénoncer la fermeture du site. Plusieurs dirigeants de partis de gauche et d’associations viendront témoigner devant la cour d’appel d’Amiens. Entretien avec Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature, qui dénonce un procès partisan. - Vous témoignerez aujourd’hui devant la cour d’appel d’Amiens. Pourquoi votre syndicat soutient-il les « Conti » ? Matthieu Bonduelle. Ce n’est pas un procès comme les [suite...]

Date: 2010-01-12 17:54:00


Le passif environnemental, un argument de poids dans une ...

News de l’Ordre Conférence Oséo et CSOEC : investir dans le capital des PME, une alternative à l'ISF 3 mai 2010Lancement du site InfoEIRL 3 mai 2010Signature d'un protocole avec l’ensemble de la profession comptable pour accompagner les producteurs laitiers 14 avril 2010Diplôme d'expertise comptable: une grande première en présence de Joseph Zorgniotti 29 mars 2010pour renforcer les fonds propres : utilisez la plateforme Oséo CapitalPME 15 mars 2010 Vidéos Remise des diplômes d'expertise comptable : une grande première en 2010 ! 2 avril 2010CRE'ACC 2009 Remise Nationale des prix [suite...]

Date: 2010-04-23 07:47:43


Droit Civil - 28/01/2009 | Juribook

Autre exception plus marquante, dans le domaine de la responsabilité médicale, lorsqu’un procès est intenté contre un hôpital public, celui-ci doit être porté devant un tribunal administratif, en revanche lorsqu’il est intenté contre une clinique privée, il devait être porté devant les tribunaux judiciaires. La loi Kouchner du 4 mars 2002, sur le droit des malades et la qualité du système de santé, a rationalisé cette situation. Mais il demeure que les tribunaux judiciaires sont compétents lorsqu’une faute détachable du service a été commise. Les deux domaines sont [suite...]

Date: 2009-01-28 21:32:00


Article ouest france BAFA avril 2010 - club leo lagrange lorient

Venus de tout le secteur lorientais, ils planchent sur la législation, la responsabilité civile et pénale, la sécurité et la connaissance de l'enfant. En parallèle, ils apprennent à gérer la vie quotidienne en séjour de vacances et élaborer des animations en fonction de la tranche d'âge des enfants à encadrer. Deux autres stages, l'un pratique et le dernier de finalisation, permettront aux candidats de décrocher leur Bafa pour un coût en général absorbé par la rémunération du stage pratique. Des aides peuvent aussi être attribuées par divers organismes dont 100 € par la [suite...]

Date: 2010-04-20 07:56:00


Juriste Unique d'Entreprise H/F | Village de la justice

Robert Half Management Resources est spécialisée dans les missions de transition nécessitant l'intervention d'un cadre ou d'un dirigeant financier que ce soit pour la réalisation ou la coordination de projets. ... la responsabilité pénale et civile de l'entreprise ou de ses commettants envers des tiers ou des collaborateurs,. - la tenue et la mise à jour des registres légaux. Compétences/profil. De formation supérieure du type DJCE ou Master 2 en Droit, vous possédez au [suite...]

Date: 2010-05-04 12:03:32


La responsabilité en cas de pollution des eaux

Si l'objet de la responsabilité est de réparer le dommage subi par la victime (causé à ses biens ou à ses intérêts), la victime devra fonder un recours en mettant en avant la responsabilité civile de l’auteur du dommage subi. C’est le cas par exemple de personnes qui ont été victimes de maladies causées par une mauvaise qualité de l’eau. Pour obtenir des dommages et intérêts, le juge tiendra compte de la gravité du dommage, et de tout fait quelconque causant un dommage pouvant entraîner cette responsabilité. Dans les cas où la victime ne serait pas liée à l’auteur [suite...]

Date: 2001-03-29 08:00:00


Les Infiltrés face à la justice | Chrétienté.info

affaire, c'est l'Infiltré utilisé à dessein par le producteur: il devra en répondre devant la Justice de Dieu et la justice des hommes. Avez-vous l'intention d'entreprendre une action judiciaire contre ledit Mathieu Maye, CAPA Télévision ... qui avait même proposé de différer l'enregistrement du débat ! Si ce reportage devait sortir, malgré mon opposition, j'attaquerai tout simplement les responsables, commanditaires et complices en responsabilité civile et pénale. Ils en [suite...]

Date: 2010-04-25 21:07:28


Stagiaire | Village de la justice

Il s'agit d'un Cabinet Généraliste (Droit Civil, Droit Pénal, Droit de la Responsabilité, Droit Commercial, ...). La réactivité et le dynamisme sont des qualités recherchées. Il(elle) bénéficiera d'une certaine autonomie. ... Avocats, juristes d'entreprises et de cabinets, magistrats, étudiants, notaires, huissiers, experts et conseils y trouvent de nombreuses informations et participent à la communauté, s'informent, établissent leur réseau, recrutent. [suite...]

Date: 2010-04-23 21:22:49


Le Blog des Enculuminés ©: Des enfants raflés à l'école

*** Un admirateur béat de Cocteau qui croisant son idole dans la rue susurre " un ange passe" , "qu'on l'encule" répondit Cocteau...******... "Si seulement ils enseignaient l'amour, la compréhension et la compassion... Ils devraient enseigner que la vie ne finit jamais, jamais, au lieu de culpabiliser les gens. Ils devraient enseigner qu'à notre mort, il nous sera rendu compte de chacune de nos paroles et de chacun de nos gestes, car tout a une conséquence". Dr. Elisabeth Kübler-Ross Je ne fais que transmettre, avec un petit commentaire: Les parallèles avec les années 30 sont de plus [suite...]

Date: 2008-11-28 16:40:00


Connaissez ce que vous risquez en vous introduisant dans un ...

Pour prémunir les systèmes d’information, et systèmes de traitement automatisé des données, contre la totalité des attaques intrusives, la législation prévoit des sanctions pénales, mais peut aussi engager la responsabilité civile délictueuse et quelques fois la responsabilité civile contractuelle. Responsabilité pénale La loi n° 88-19 dite Godfrain du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, bien qu’élaborée à une époque où l’on ne parlait pas encore de l’internet et dont les dispositions ont été reprises par le Code pénal, dans un chapitre intitulé [suite...]

Date: 2010-02-02 15:13:14


mémoire sous le thème La résponsabilité du banquier

La résponsabilité du banquier Conclusion Générale Au cours de cette étude, nous n’avons guère essayé de dégager une théorie de la responsabilité propre à la profession bancaire .Notre intention au cours de ce modeste mémoire, était simplement de faire ressortir et d’analyser les différentes situations où le banquier est fautif, tout en préconisant certaines améliorations qui nous ont parues nécessaires. Du reste, la question de la responsabilité du banquier n’est pas encore mûre pour donner lieu à une théorie propre, comme c’est le cas de la responsabilité de [suite...]

Date: 2009-02-15 08:00:00


bootherstoneblog - Un point sur l'Accessibilité des bâtiments aux ...

Sanction civile : dans certains cas, si certaines conditions sont réunies, on peut imaginer une action en responsabilité civile contre un comportement fautif ayant causé un préjudice direct au demandeur à l'action. V- Peut-on se retourner contre un bâtiment qui ne respecte pas les normes, quelle sont les procédures On peut tout à fait se retourner contre les sociétés ou les entités exploitant les bâtiments ne respectant pas les normes applicables en matière d'accessibilité. Plusieurs outils sont à dispositions. A partir du 1er janvier 2011, il sera possible d'exiger de pouvoir [suite...]

Date: 2010-04-13 15:57:17


Je suis exploitant de jeu vidéo en ligne. Suis-je responsable des ...

Les messages échangés via un système de messagerie privée peuvent relever de la correspondance privée  et bénéficier à ce titre de la protection du secret des correspondances de l’article 226-15 du Code pénal. Cet article condamne par un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte au secret des correspondances. La qualification du caractère privé des correspondances relève de la compétence du juge. L’éditeur du jeu vidéo en ligne ne pourra pas engager sa responsabilité du fait des messages privés échangés entre les joueurs. Toutefois, [suite...]

Date: 2008-03-18 08:00:00


Responsabilité du banquier

Encadré par : Le Professeur : LOGDALI BOUHJEL AMINA Préparé par : F.F. Fatima Zohra   & M. Majdouline    &   F. Nadir Année universitaire 2003-2004  – Ouvrage génaux : -Mohamed larbi Benothmane : le profession Bancaire au Maroc.editions «la porte» Robot 1985 . -Mimoun charqui : Droit Bancaire Marocain .collection banque et entreprise , Solé 2000 -Thierry bonneau : Droit Bancaire. Edition montchrestien . paris 2001. -Didier R martin : Droit commercial et bancaire marocain. Editions ALMADARISS. 2001  Ouvrage spéciaux : -Andre Buthurieux : « Responsabilité du [suite...]

Date: 2009-02-26 08:00:00


Droit des sociétés / Partie 1 / Titre 2 / Chap 2: les conséquences ...

Le principe même de la responsabilité civile de la société ne souffre aucune discussion : la société engage sa responsabilité contractuelle ainsi que sa responsabilité extracontractuelle dans les mêmes conditions que les personnes physiques La responsabilité contractuelle de la société peut être engagée aussi bien en cas de manquement à une obligation de moyen qu’en cas de manquement à une obligation de résultat Egalement, la responsabilité extracontractuelle de la société peut être engagée pour faute (celle de 1382 comme celle de 1383) mais également pour fait des [suite...]

Date: 2009-10-12 15:09:00


Bulletin 2010-17

Maîtrise de la chaîne graphique et de l'outil informatique. Poste à pourvoir : 22/05/2010. Date limite de candidature : 21/05/2010. Temps de travail hebdomadaire : 35 h 00 (temps complet). Candidatures : Les candidatures sont à transmettre à : Monsieur le Maire ..... de la comptabilité publique, du cadre juridique de la responsabilité civile et pénale, du statut de la fonction publique territoriale. Vous disposez d'une expérience significative dans l'encadrement. La [suite...]

Date: 2010-04-29 22:00:00


Chèque et responsabilité du banquier

Le chèque lors de son parcours va rencontrer quatre acteurs essentiels, qui selon la situation peuvent voir leur responsabilité civile, ou parfois même pénale, engagée. Qui sont ces acteurs? Tout d'abord le banquier qui fournit le chéquier ... Ce risque volontairement pris ne coûterai pas aussi cher à une banque que de vérifier les signatures de chaque chèque émis par ses clients, car après tout « le temps c'est de l'argent » et ce n'est sûrement pas les banques qui [suite...]

Date: 2009-05-27 18:08:31


Et si les etablissements etaient responsables du contenu heberge ...

La Cour de cassation vient apporter des précisions quant à la définition juridique de l’hébergeur. Dans sa décision en date du 14 janvier 2010 elle eut à juger une affaire relativement banale : un site personnel reproduit des ouvrages de bandes-dessinées. Ces faits constituent une atteinte au droit d’auteur. L’hébergeur se retrouve condamné car en l’espèce il n’était pas un simple intermédiaire technique : selon la Cour de cassation ” les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage “. En l’occurrence l’hébergeur se réservait des [suite...]

Date: 2010-03-18 12:15:02


des syndics bénevoles tres gênants

Elle est assurée tous les samedi matin, à partir de 11h00. au local du de la section du PS 21 bd du général de Gaulle La Trinité Le projet de loi déposé le 9 janvier par Monsieur Rudy SALLES, Vice-président de la Chambre des Députés entend limiter la possibilité d’exercice du syndic bénévole. Pour Monsieur SALLES : "Le syndic non professionnel échappe, en règle générale, aux diverses obligations légales du professionnel et particulièrement à celles résultant des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités [suite...]

Date: 2009-02-17 08:43:00


Blogs : responsabilité de l'éditeur concernant les commentaires ...

Source « 1°) alors qu’il résulte des dispositions de l’article 93-3 modifié par la loi du 21 juin 2004 qu’est pénalement responsable des propos diffamatoires publiés sur un site internet, le directeur de publication de ce site toutes les fois que le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public ; que la constatation de l’existence d’une fixation préalable par les juges du fond est soumise au contrôle de la Cour de cassation ; qu’A. Y. est le représentant légal de l’association de défense des intérêts des habitants [suite...]

Date: 2010-04-30 05:40:00


AMESSI Alternatives Médecines Evolutives Santé et Sciences ...

Paris, 19 mai 2004 Physique : découverte d'une nouvelle particule exotique Les théoriciens Mark Goerbig et Pascal Lederer (Laboratoire de physique des solides, CNRS-Université Paris 11 Orsay) et Cristiane de Morais Smith (Université de Fribourg) ont ...... (Cf. le dernier rapport sur le budget de la Sécurité sociale, septembre 2001.) En cas d'accident ou de complications, le non-respect de ce de voir d'information engage la responsabilité civile ou pénale de (...) ARTICLE [suite...]

Date: 2008-12-24 23:00:00


1ère édition du salon Solution RH / e-learning expo Sud, les 3 et ...

la protection sociale et la prévoyance (participation, intéressement, assurance chômage, prévoyance santé, assurances complémentaires, fonds de pension, épargne salariale, crèches d'entreprises, conciergerie...), la formation et le e- learning. ... 14h00 - La santé au travail, une responsabilité civile et pénale pour l'employeur. Antonio Fernandes, Evolution RS 14h30 - Prévenir les risques psychosociaux par la reconnaissance au travail ? Jean-Marie Gobbi, Psya [suite...]

Date: 2009-05-27 23:59:13


strange esteban: Communiqué de presse de Trans Aide (Association ...

Le mouvement transgenre, lui, se situe sur un tout autre terrain : celui > de > l'insertion sociale, des libertés publiques, de l'égalité > républicaine, de la liberté du genre. Ces valeurs sont portées par quatre > exigences fondamentales, celles-là même qui sont revendiquées par les > personnes transgenres et le mouvement qui les représente : > > —la fin de toute stérilisation, chimique ou chirurgicale (à l'exception > stricte des personnes assurĂ©es qui en feraient la demande expresse, > écrite, manifestant un consentement éclairé et libérant ainsi le médecin > [suite...]

Date: 2010-05-02 11:31:00


Risques psycho-sociaux : gérez le risque pénal

Pour Sud (qui, dans l'affaire France Télécom, entend se constituer partie civile), « à France Télécom ou ailleurs, il est décisif aujourd'hui que les responsabilités pénales des employeurs soient engagées lorsqu'ils se rendent coupables de mettre en place des organisations du ... (2) voir la circulaire de la direction des affaires criminelles relative à l'entrée en vigueur de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 généralisant la responsabilité pénale des personnes morales. [suite...]

Date: 2010-03-22 12:01:01


La Banque Postale lance une offre d'assurance multirisque ...

La Banque Postale propose la souscription en ligne d'une offre d’assurance multirisque professionnelle dédiée aux auto-entrepreneurs. Avec plusieurs garanties modulables : responsabilité civile professionnelle, défense pénale, information juridique, protection juridique professionnelle, assurance dommages, prévoyance décès, complémentaire santé... Nous joindre à propos de ce message [suite...]

Date: 2010-01-05 08:24:17


Défiscalisation : les dérives - Les Nouvelles de Tahiti

Et lorsque cela est possible, il doit recouper le prix annoncé par le client avec des tarifs habituellement pratiqués pour un équipement similaire”. À l’instar de beaucoup de ses collègues, il plaide également pour une réglementation de la profession : avoir un casier judiciaire vierge, des diplômes adéquats et notamment juridiques, disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle et avoir des comptes audités par un commissaire aux comptes. S’agissant de Thierry Pageau, l’un des hommes par lesquels le scandale est arrivé, actuellement détenu au Camp-Est, [suite...]

Date: 2010-03-24 09:53:37


Procès Kerviel: un avocat de la Société générale promet "des ...

"La police, le procureur et les juges d'instruction ont tous constaté que la responsabilité pénale dans cette affaire était exclusivement du côté de Jérôme Kerviel", a poursuivi Me Veil. Interrogé sur les contrôles défaillants au sein de la banque, l'avocat a estimé que "cela n'autorise pas à commettre des fraudes". "Ce n'est pas parce que les volets sont mal fermés qu'un voleur est autorisé à rentrer dans votre appartement par la fenêtre", a-t-il déclaré. Egalement interrogé sur le montant des dommages et intérêts que compte demander la Société générale, partie [suite...]

Date: 2010-05-03 11:12:36


L'administration a pour obligation de protéger les enseignants-le ...

Signez la pétition intersyndicale exigeant le maintien des conditions actuelles de stage pour les lauréats de la session 2010 et une réelle formation dans le cadre de l’IUFM au-delà: http://www.formationdesenseignants.org/index.php?petition=5 L’administration doit protéger les enseignants dans l’exercice de leur fonction. Il s’agit d’un droit. Ce n’est pas une bonne grâce qui vous est accordée ni un privilège exorbitant de droit commun mais une obligation lui incombant conformément au statut général des fonctionnaires. N’en déplaise aux adeptes des politiques [suite...]

Date: 2010-04-23 06:59:00


Les Inflitrés face à la justice

qui avait même proposé de différer l'enregistrement du débat ! Si ce reportage devait sortir, malgré mon opposition, j'attaquerai tout simplement les responsables, commanditaires et complices en responsabilité civile et pénale. Ils en [suite...]

Date: 2010-04-25 21:07:28


7s7 Belgique - Il n'y aura pas de partie civile contre X dans le ...

L'opposition dinantaise avait aussi demandé à la Ville de se constituer partie civile comme l'avait décidé le conseil communal en 2005 afin d'évaluer les risques encourus par la ville.   A la surprise générale, le bourgmestre Fournaux, qui avait obtenu un mois de réflexion, a quitté la séance, mardi, au moment de répondre aux questions, laissant le soin à l'échevin Thierry Bodlet de le faire.   "En 2005, le conseil communal autorisait le Collège à ester en justice dans ce dossier. La décision appartient donc au Collège. Nous avons consulté l'avocat de la ville. Si une [suite...]

Date: 2010-04-21 12:09:00


CNU - QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MCF EN DROIT PRIVE - SECTION ...

SINTEZ CYRIL - La sanction préventive en droit de la responsabilité civile. Contribution à la théorie de l'interprétation et de la mise en effet des normes.- CATHERINE THIBIERGE ET PIERRE NOREAU - Orléans SKODA DIANE Le droit de propriété dans le Code civil de la Fédération de Russie, un système entre deux traditions - DENIS TALLON - Paris 2 SOTIROPOULOU ANASTASIA - Les obligations d'information des sociétés cotées en droit communautaire ALAIN COURET - ANDRE PRUM - Paris 1 TABOUROT HYEST CAROLINE - Filialisation et défilialisation - P. LE CANNU - Paris 1 THIBIERGE LOUIS - Le [suite...]

Date: 2010-03-08 10:04:00


Responsabilité des commissaires aux comptes

Responsabilité des commissaires aux comptes Robert Augustin Etude (relié). Paru en 07/2008 Expédié sous 4 à 8 jours L’ouvrage est le premier à traiter de l’ensemble des responsabilités encourues par le commissaire aux comptes civile, pénale, administrative (autorité des marchés financiers), disciplinaire, tant sous l’angle des conditions de la responsabilité, que des modalités de sa mise en œuvre. L’analyse... Lire la [suite...]

Date: 2008-04-18 17:58:45


Assurances professionnelles : se prémunir des aléas externes ...

Parfois obligatoires, souvent indispensables, les assurances professionnelles garantissent la sérénité des chefs d’entreprise. Responsabilité Civile Professionnelle : obligatoire pour certaines activités Obligatoire pour certaines professions, comme les professions libérales de santé depuis 2002, la Responsabilité Civile Professionnelle ou RCP, assure le professionnel et son personnel contre les conséquences de fautes commises dans l’exercice de son métier ayant causé un préjudice physique, matériel ou immatériel à un tiers. Dans le cas d’un praticien libéral de santé, [suite...]

Date: 2010-05-04 09:23:10


BP chute à la Bourse de New York, risque de poursuites au pénal ...

> Abonnement à MoneyWeek Accueil téléphonique :du lundi au vendredi entre 9h-12h et 14h-16h au 01 44 59 91 16 NEW YORK (Reuters) – L’action de BP cotée à la Bourse de New York dégringole après l’annonce de la participation du ministère américain de la Justice à l’enquête sur la marée noire provoquée par l’explosion de l’une de ses plateformes. A 15h20 GMT, l’action du groupe pétrolier britannique abandonnait 7,65% à 48,16 dollars, portant sa dégringolade à plus de 18% depuis la clôture des transactions le 23 avril. La Bourse de Londres, principale place de [suite...]

Date: 2010-05-03 13:20:58


L'erreur médicale cherche législation à Alger

Des questions sur la responsabilité collective de l’équipe médicale, (notion qui n’est pas retenue par le législateur algérien dans les textes de loi relatifs à l’erreur médicale) et la responsabilité civile de l’hôpital ont fait, également, l’objet de ce débat, lors de cette rencontre qui a regroupé magistrats et médecins. Tayeb Belaiz, ministre de la Justice et garde des Sceaux, qui a ouvert ce séminaire, a indiqué que «le code pénal algérien n’énumère ni les types d’erreurs médicales, ni ne définit l’erreur médicale», d’où la nécessité du débat [suite...]

Date: 2010-04-13 06:53:36


Fiche cours droit bts La responsabilité civile | Bts Tourisme ...

Fiche cours droit Définition Elle a pour but de réparer un préjudice. Responsabilité Civile Contractuelle Elle découle d’un contrat, c’est-à-dire d’un acte juridique. Conditions Sanctions - Exécution du contrat, sous astreinte ou non, Cas d’exonération - Cas de force majeure : évènement imprévisible empêchant l’exécution du contrat, - Fait d’un tiers : intervention d’une personne extérieure qui a empêché l’exécution du contrat, - Faute de la victime : une des parties empêche volontairement l’autre d’exécuter le contrat. Responsabilité Civile [suite...]

Date: 2006-08-11 07:00:00


La rumeur était presque parfaite

Elles sont en cela protégées par l’article 9 du Code civil. Dès lors, en faire état constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée ; ce qui expose leurs auteurs à une action en responsabilité civile, qu’ils soient à l’origine de la diffusion desdites informations, ou qu’ils se contentent de les rapporter1. A cet égard, le seul fait de procéder par voie de conditionnel, ou d’indiquer qu’il s’agit d’une rumeur est sans incidence sur la violation de la vie privée2. En cette matière, le critère de la véracité ou de la fausseté de l’information est [suite...]

Date: 2010-03-10 12:25:07


Que reste-t-il de la faute dans la responsabilité civile ...

L'évolution de la faute subjective en matière de responsabilité civile La faute est une violation d'une norme de conduite La notion de discernement et de responsabilité civile Objectivisation de la faute en matière de responsabilité civile Consécration de la responsabilité sans faute et autres transformations Le développement des lois d'indemnisation, ou la collectivisation du risque Les articles 1382 et suivants posent les bases de la responsabilité civile et disposent que le délit, fait matériel illicite, engendre à la charge de son auteur une obligation de réparation du [suite...]

Date: 2009-02-15 10:31:38


Accidents de parapente « Préjudice corporel – Avocat Grenoble

Un site dédié à l'indemnisation et la réparation du préjudice corporel, Par Edouard BOURGIN Avocat au Barreau de Grenoble 1) Accident de parapente, heurt entre parapentistes, faute du parapentiste se trouvant à une altitude plus haute, compétence de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction, Cour d’appel D’Aix en Provence du 7 octobre 2008 N° de RG: 07/19931. S’agissant d’un accident de parapente, lors de la procédure d’atterrissage des deux parapentes la victime, qui était à l’altitude la plus basse, avait la priorité sur l’autre parapentiste qui [suite...]

Date: 2008-11-30 08:36:57


Assurance Responsabilité Professionnelle pour auto entrepreneur de ...

La Banque Postale a une offre d’ assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour auto-entrepreneur. Cette offre concerne tous les auto-entrepreneurs qui peuvent souscrire à cette assurance professionnelle à distance sauf pour les activités suivantes: Les activités relevant des domaines du bâtiment, de la construction, des travaux publics, architecte, carreleur, charpentier, chauffagiste, climaticien, couvreur, électricien, façadier, géomètre expert, menuisier, métreur, plaquiste, plâtrier, plombier, tailleur de pierre, terrassier, zingueur Les activités médicales et [suite...]

Date: 2010-02-17 17:08:56


Responsabilité pénale des mineurs

La loi et les juges ont fixé les règles relatives aux cas de mise en cause de la responsabilité civile des parents du fait des fautes civiles commises par leurs enfants. Cependant, aucun soutien ni aucun texte ne prend en compte les situations où des parents sont confrontés non plus au droit civil mais à la justice pénale du fait des fautes pénales commises par leurs enfants. Or, bien que la responsabilité pénale des parents ne puisse être mise en cause en tant que telle pour les fautes pénales commises par leurs enfants, la responsabilité financière des parents découlent [suite...]

Date: 2010-04-18 06:03:00


Séminaire de formation continue : l'actualité du droit de la ...

Exploitation touristique, Urbanisme, Sports de nature, Responsabilité Séminaire Novotel Grenoble Europole Centre Jeudi 5 et vendredi 6 juin 2008 Alors que le contentieux en zone de montagne se développe constamment, il est nécessaire de se prémunir davantage d’éventuels litiges. Ce séminaire s’adresse aux professionnels de la montagne, publics (élus, fonctionnaires) ou privés. Il traite des questions d’investissements et de gestion des services publics touristiques, d’urbanisme, de pratiques sportives et du droit de la responsabilité. Le séminaire balaie ainsi [suite...]

Date: 2008-03-17 14:48:40


« Quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de limites »<br ...

« Quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites » (Les eaux territoriales, Julien Gracq et Hergé) LA «CEDH»ET LE PARQUET: OU EST LE «WINNER»? L'affaire « Medvedyev » (CEDH 29 mars 2010) a pour point de départ l'arraisonnement par des commandos de la Marine Nationale en juin 2002 au large du Cap-Vert, d'un cargo transportant de la cocaïne et battant pavillon cambodgien, le mal nommé « Winner ». Les onze membres de l'équipage ont été privés de liberté treize jours, avant d'être présentés à un juge à Brest. Les requérants, alléguant une privation [suite...]

Date: 2010-04-02 14:07:00


La responsabilité civile du banquier en cas de blanchiment d ...

La responsabilité pénale de l'intermédiaire financier en cas de violation des normes anti-blanchiment est un sujet que les praticiens connaissent bien pour y être régulièrement confrontés. Bien que les lourdes conséquences pénales en [suite...]

Date: 2009-08-01 00:08:36


Avis d'expert : Entreprises et protection des données personnelles ...

Entreprises et protection des données personnelles : les cas français et américain L'exemple français sert d'exemple à nombre de pays, dont les Etats-Unis, en matière de protection des données personnelles. Comparaison des deux systèmes. "Les informations personnelles des Américains peuvent être consultées et vendues au plus offrant en quelques clics." C'est ce constat du sénateur Leahy qui l'a poussé, en compagnie du sénateur Sanders, à introduire un projet de loi concernant la protection des données personnelles par les entreprises. L'un des apports principaux de ce projet [suite...]

Date: 2007-05-22 17:32:38


Le Conseil national de déontologie médicale appelle à la ...

Le Conseil national de déontologie médicale appelle à la dépénalisation de l’erreur médicale Joshua Le: 12 avril 2010 ALGER- Le président du Conseil national de déontologie médicale, Mohamed Bekkat Berkani, a appelé lundi à Alger à dépénaliser l’erreur médicale et la rendre uniquement passible d’un jugement au civil impliquant un dédommagement matériel. « J’appelle à la dépénalisation de l’erreur médicale car le médecin ne doit pas être privé de sa liberté, d’autant plus qu’il existe un autre moyen qui est l’action civile aboutissant à un [suite...]

Date: 2010-04-12 22:25:20


Responsabilité des hébergeurs et définition d'un contenu ...

Considérant que les 2 et 3 du I de l’article 6 de la loi déférée ont pour seule portée d’écarter la responsabilité civile et pénale des hébergeurs dans les deux hypothèses qu’ils envisagent ; que ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d’engager la responsabilité d’un hébergeur qui n’a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n’a pas été ordonné par un juge. » En d’autres termes, un hébergeur qui se verra notifier un contenu litigieux engagera sa [suite...]

Date: 2010-01-08 09:03:10



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