Notre choix de blogs et videos: responsabilite civile

Conditions générales

Article 6 :Responsabilité – Assurance Le prestataire s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile et professionnelle. Le prestataire, en vertu de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité dans le cas ou l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat serait due par le fait du client, un événement fortuit ou en cas de force majeure. De plus, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages conséquents à la défectuosité des matériels et produits fournis par le [suite...]

Date: 2010-04-19 18:53:40

Articles de blogs (595) | Vidéos (22)
 


Blog conseil en immobilier : Actualités Juridiques L'Avocat peut ...

L’Avocat peut être votre agent immobilier… Par admin le 3/09/10 • dans Actualités Juridiques La pratique professionnelle, particulièrement en France, fait de l’avocat un intervenant parfois marginal dans les opérations immobilières. La rédaction de l’acte de vente ou de location est confiée au notaire ou à l’agence immobilière. Et pourtant, le marché immobilier voir arriver un nouveau prestataire que la pratique relègue plutôt à la rédaction d’acte, au lieu de le faire intervenir – directement – pour rechercher des acquéreurs ou vendeurs pour le compte de [suite...]

Date: 2010-03-09 12:30:44


droit des collectivités territoriales - actualités et miscellanea ...

On sait que depuis l'entrée en vigueur de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 (art. 2), le juge administratif est seul compétent pour connaître d'un litige relatif à un marché passé en application du code des marchés publics. Or, un contrat d'assurance passé par une personne morale de droit public est un marché de prestations de services qui relève de l'article 29 du code des marchés publics (T. confl. 22 mai 2006, OPHLM de Montrouge c/ SMACL, req. n° 3503, AJDA 2006. 1741 ; Civ. 1re, 23 janv. 2007, Commune d'Argenton-sur-Creuse, n° 04-18.630, AJDA 2007. 225 ; CAA Lyon 9 avr. [suite...]

Date: 2010-04-27 08:33:00


L'auto entrepreunariat fête son premier anniversaire

Le statut d’auto entrepreneur a un an. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2009 suite à la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008. Quel bilan peut-on tirer de cette année 2009? Quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut? L’auto entrepreneuriat a été lancé il y a un an et a convaincu plus de 260000 français  de se lancer dans l’aventure en 2009. 83% des auto entrepreneurs sont satisfaits de ce régime. Rappels sur le statut d’auto entrepreneur Ce statut a pour but de faciliter la création d’entreprise en allégeant les [suite...]

Date: 2010-02-05 07:45:18


Emploi86 : le site de l'emploi dans la vienne

Gestionnaire sinistres Poitiers H/F - Réf.6644/CG86 Domaine d'activité : Banque / Immobilier / Assurance Société : PACIFICA, entité du pôle Assurance de Crédit Agricole S.A., spécialisée dans l’assurance dommages, est le premier bancassureur IARD avec plus de 1200 collaborateurs, 6 millions de contrats et un chiffre d’affaires de 1,5 milliard d’euros. En pleine expansion, nous renforçons nos équipes de gestionnaires sinistres du Centre Régional de Gestion des Sinistres de Poitiers. Poste/Missions Vous prenez en compte la déclaration de tous types de sinistres (habitat, auto [suite...]

Date: 2010-04-14 00:00:00


comment choisir une assistante maternelle

Comment vous y prendre ? sélectionnez les assistantes maternelles qui paraissent le mieux vous convenir (domicile proche du vôtre, âge des enfants gardés...), prenez contact par téléphone avec l’assistante maternelle, proposez-lui un rendez-vous pour une première visite, c’est une prise de contact, le rendez-vous est pris ? Allez-y avec votre enfant, n’hésitez pas à rencontrer d’autres assistantes maternelles pour mieux comparer, rencontrez une seconde fois l’assistante maternelle qui vous intéresse pour affiner votre entretien et donner le "Oui" final, enfin, évitez le [suite...]

Date: 2008-06-05 12:02:50


7 – IRCEM

Imprimez la fiche pratique IRCEM L’IRCEM est l’organisme qui collecte vos cotisations retraite complémentaire et prévoyance. Il centralise aussi les informations concernant vos droits DIF. Il met à votre disposition d’autres services. Un petit extrait de cette réunion d’information : =>   ircem.org : un site où trouver toutes les informations pour nous  (et non pas ircem.fr) =>   03 20 45 35 22 : un numéro de téléphone dédié aux assmats, pour tout contact concernant nos indemnités journalières ou notre retraite =>   IRCEM PLUS au 0 810 210 040 : un numéro de [suite...]

Date: 2010-04-27 11:15:02


Diffamation ou dénigrement : quatre arrêts rappellent le cadre ...

Comment distinguer alors les actions relevant de la loi de 1881, des actions en responsabilité civile ? La Cour de cassation a rendu deux autres arrêts rappelant le cadre légal applicable. Tout d’abord, un arrêt précise le champ d’application de l’article 29 de la loi de 1881 incriminant la diffamation et l’injure (Cass. crim., 19 janvier 2010, n° 08-88.243). L’arrêt du 19 janvier 2010 concernait la publication d’une critique gastronomique d’un restaurant et comparait un vin à « une caricature de piquette chimique ». La société productrice du vin en question a [suite...]

Date: 2010-04-09 16:53:57


Un agent immobilier protège bien plus la transaction qu'on ne le ...

La triste vie d'un agent immobilier ou Immobilier, ton univers impitoyable ! par Ninon Ingrid N'hésitez pas à vous inscrire à la newsletter afin que la parution de chaque nouvel article vous soit signalée ! Aucun commentaire posté n'a été supprimé de ce blog (sauf si envoi en double par erreur) afin  de privilégier le débat. Par conséquent, si votre commentaire n'apparait pas immédiatement, il s'agit alors d'un problème de latence des serveurs (donc temporaire) et non d'une volonté de modération.  Depuis le 1er Avril 2009, le Blog Immobilier révélateur de la [suite...]

Date: 2010-01-01 20:26:00


des syndics bénevoles tres gênants

Elle est assurée tous les samedi matin, à partir de 11h00. au local du de la section du PS 21 bd du général de Gaulle La Trinité Le projet de loi déposé le 9 janvier par Monsieur Rudy SALLES, Vice-président de la Chambre des Députés entend limiter la possibilité d’exercice du syndic bénévole. Pour Monsieur SALLES : "Le syndic non professionnel échappe, en règle générale, aux diverses obligations légales du professionnel et particulièrement à celles résultant des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités [suite...]

Date: 2009-02-17 08:43:00


Assurance Dexia vs Europ Assistance pour les Belges

Je lui avais demandé ce qu'il pouvait me proposer comme solution afin d'avoir un comparatif avec Globe Partner. Cet e-mail date de début février 2010: "Question : Quid assistance au Canada via Europ Assistance ? Après info, il existe une formule prestige qui fait l'assistance pendant 6 MOIS CONSECUTIFS à L'ETRANGER (normalement c'est 3 mois consécutifs). Le coût de cette formule prestige est à 140 € / an et elle autorise donc 6 mois à l'étranger. Maintenant, si tu reviens après 6 mois pour une semaine en belgique par exemple et que tu repars pour les 6 mois restants au [suite...]

Date: 2010-04-20 19:20:25


Le Financier-Quotidien de l'economie & de l'information

Pour ce conseil, «dans ce cas particulier et pour toutes les professions libérales, l’Etat a exprimé sa puissance par le moyen d’un diplôme. Encore que dans certains pays l’Etat s’est désisté de nombreuses charges dites «de puissances publiques» au profit d’autres secteurs (hôpitaux, prisons, gestion des communes…). Laissons à l’Etat ce qui lui revient et ne le chargeons pas trop au point où il sera lui-même une lourde charge pour la collectivité dans son ensemble». La grande nouveauté est que les professionnels agréés «sont tenus de souscrire à titre [suite...]

Date: 2010-04-11 07:47:00


Assurance habitation et l'indemnisation des dommages | Ventes ...

Sommaire de cet article :Indemnisation des dommages causés à autruiIndemnisation de vos biens immobiliersIndemnisation de vos biens mobiliersAssurance habitation : tout sur l’indemnisation des dommages – Assurer son logement est essentiel pour pouvoir bénéficier d’une couverture et remonter la pente en cas de sinistre. Il devient ainsi primordial de savoir comment se fait l’indemnisation d’un dommage ainsi que l’évaluation de son montant. Suivant les garanties comprises dans votre contrat d’assurance immobilier, les dommages peuvent être classés en trois grandes [suite...]

Date: 2010-05-03 10:00:35


Ryanair baisse le prix de son assurance annulation

Si la compagnie low cost Ryanair avait un peu doucher les voyageurs il y a peu en décidant d’augmenter ses tarifs de 5 € pour transporter leurs bagages cet été, le porte-parole de la compagnie, Stephen McNamara, leur annonce aujourd’hui une bonne nouvelle. La compagnie low cost irlandaise a en effet décidé de baisser le coût de son assurance annulation qui passe de 75 € à 15,50 €. Avec cette assurance annulation proposée par AXA Assurance, les passagers seront couverts jusqu’à hauteur de 500 € pour faire face à leurs frais de logement, repas, transferts entre [suite...]

Date: 2010-04-16 00:00:25


Rupture abusive de crédit Banque Prescription

Droit bancaire et boursier / Procédure civile / Procédure collectives : l'action en responsabilité pour rupture abusive de crédit exercée contre la banque par le mandataire liquidateur se prescrit par 10 ans à compter du jugement de liquidation Par un arrêt du 9 mai 2007 (n° 06-10.185), la Chambre commerciale de la Cour de cassation applique à la responsabilité bancaire pour rupture abusive de crédit la prescription décennale des actions en responsabilité civile extra-contractuelle de l’article 2270-1 du Code civil. Le délai court à compter du jour où le dommage s’est [suite...]

Date: 2007-07-06 12:50:49


Affrètement coque nue, l'affrètement à temps, Temps Affrètement

Affréteurs Assurance responsabilité civile peut fournir une protection à l'affréteur dans une grande partie de la même manière la protection et de boucliers d'assurance d'indemnisation du propriétaire du navire de la perte potentiellement catastrophique. La plupart des programmes de construction de nouvelles ont été achevés en en prenant livraison d'un chantier naval coréen bien établie, qui tous, nous avons immédiatement été affrété à taux fixe pour des périodes qui varient entre 7 et 10 ans. Ces chartes ont été adoptées sur une base sans équipage, qui non seulement [suite...]

Date: 2010-04-11 21:12:00


Centre Pompidou-Metz : Montant définitif des travaux fixé | ACTUAMETZ

Navigateur > Accueil / Centre Pompidou-Metz : Montant définitif des travaux fixé Image © Metz-Métropole / Shigeru Ban Architects Europe & Jean de Gastines / Artefactory Le chiffre clé : 65 083 594,67 € TTC, tel est le prix global, forfaitaire et surtout définitif du marché de travaux passé avec la Société Demathieu & Bard pour la construction du Centre Pompidou-Metz. La fixation du prix définitif du marché de travaux pour la construction du Centre Pompidou-Metz a été rendue possible suite à l’accord définitif de la CAM BTP (assureur de Demathieu & Bard), d’assurer la [suite...]

Date: 2010-04-01 12:57:08


Règlement Avent'Hure nocturne 2010 « Flying Avent'Hure ...

Être couvert par une assurance responsabilité civile individuelle ainsi qu’une assurance individuelle accident.   # Renoncer à tout recours contre l’organisation pour tous dommages ou vols de matériels personnels survenant avant, pendant ou après la course.  # S’engager à respecter le présent règlement et se tenir informer d’éventuelles modifications pouvant être apportées ultérieurement.   # S’engager à accepter sans condition les prises de vue et de son, ainsi que leur exploitation à titre informatif ou publicitaire.   # S’engage sous sa seule responsabilité [suite...]

Date: 2010-01-11 22:17:57


L'expertise Automobile et le Droit des Assurés en Algérie » Salama ...

La société offre un nouveau produit d’assurance assistance automobile à travers un partenariat avec la société Algérie Assistance dont Salama Assurances est actionnaire, et qui fait partie du grand groupe d’assistance MAF RE. Avec un effectif de 180 collaborateurs salariés, Salama est la première société du marché algérien à avoir investi dans la création d’un réseau de proximité composé de conseillers spécialisés dans la vente de produits d’assurance vie Takaful. Le réseau de distribution Salama se compose de 143 points de vente répartis à travers le territoire [suite...]

Date: 2010-04-10 08:42:32


Vivre Sans Banque - Pourquoi et Comment - Indymedia Grenoble

Les Etats-Unis ont obtenus de l’Europe des mesures de droit autorisant le blocage des fonts sur n’importe quel compte en banque, professionnel ou privé. Actuellement sous l’accusation (et non la preuve) de terrorisme. Demain sous quel autre prétexte ? ********************* Je n’ai plus peur, j’assume le risque de vivre. … Car je ne souscris aucune assurance. Tout au moins, dans l’immédiat, seulement les assurances légalement obligatoires(*). Il y en a très peu : responsabilité civile logement et voiture. (*) Il est important que nous proposions des choses faisables [suite...]

Date: 2008-10-16 12:08:53


Europaconcorsi: Concorsi: Progettazione di 6 case bioclimatiche ...

Contenu du dossier de candidature: — lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC4), — déclaration du candidat (formulaire DC5), — attestation d’assurance “responsabilité civile professionnelle”, — attestation d’inscription à l’ordre des architectes ou pour les architectes étrangers, preuve d’une autorisation d’exercice dans leur pays d’origine, — un dossier d’oeuvre permettant d’apprécier les moyens, qualités et capacités des candidats présenté de la manière suivante: 1 affiche (ou 2) de format A3 présentant les [suite...]

Date: 2010-03-25 08:03:00


Obligation d'une SAS

La CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a emprunté un raisonnement identique pour considérer que l'article L. 225-129 VII, alinéa 2, n'était pas applicable aux SAS, ajoutant sur ce point que l'article L. 227-1, alinéa 3, du Code de commerce précise que les règles concernant les sociétés anonymes s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières à ces sociétés. Le renvoi à l'article L. 225-102 du Code de commerce par l'article L. 225-129-VII, alinéa 2, est la marque même de [suite...]

Date: 2010-03-18 17:32:00


Assurance habitation en ligne, assistance juridique et ...

Si dans la plupart des cas, l’assurance habitation n’est pas obligatoire, il est fortement conseillé de souscrire à un contrat d’assurance que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement. Une assurance habitation sera par ailleurs exigée par votre organisme prêteur ou par certains propriétaires, en particulier si vous louez un appartement dans un immeuble. Bien entendu, ils ne peuvent légalement pas vous y obliger mais vous risquez au final de voir votre emprunt ou votre candidature refusés. Au-delà de l’aspect juridique, il est recommandé de protéger vos biens [suite...]

Date: 2010-04-19 11:56:50


April Mobilité assure les expatriés européens | Marketing et ...

Quel est le point commun entre un jeune français étudiant dans le cadre du programme Erasmus, un couple de retraités anglais propriétaire d’une résidence dans le Périgord et un juriste français travaillant en Allemagne et résidant en Suisse ? Ce sont tous des Europatriés : des Européens vivant de manière permanente ou temporaire dans un pays différent de leur pays d’origine. Près de 9 millions de personnes vivent ou travaillent dans un pays européen voisin ! Bernard Girard, philosophe-sociologue et spécialiste des migrations internationales, à l’origine même du concept [suite...]

Date: 2010-04-20 17:29:48


Votre délégation de pouvoir est-elle conforme ? - le blog assorst

En revanche, l'employeur peut accorder à plusieurs salariés différentes délégations si celles-ci sont clairement délimitées dans l'espace (un délégataire par atelier par exemple) ou dans les fonctions déléguées. Le délégataire doit impérativement connaître les points sur lesquels il est responsable et doit agir. Un salarié titulaire d'une délégation peut-il lui même déléguer une partie de ses pouvoirs ? Oui. Dans ce cas, le subdélégataire doit lui aussi avoir les compétences, les moyens et l'autorité pour accomplir sa mission.  L'employeur peut-il imposer au [suite...]

Date: 2010-03-10 11:52:00


Europaconcorsi: Concorsi: Costruzione di 60 alloggi collettivi ...

Scadenza: 14 Giugno 2010, tra circa 1 mese Désigantion d’une équipe de maîtrise d’Oeuvre pour la construction de 60 logements collectifs locatifs PLUS/PLAi. CONDITIONS DE PARTICIPATION Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — Copie de la qualification professionnelle, en vigueur à la date de la remise des offres, — Références pour des projets équivalents, — Références en matière de [suite...]

Date: 2010-04-24 11:20:00


Obligation d'information du patient sur les risques encourus ...

Celui-ci a ensuite engagé une action judiciaire en responsabilité civile à l'encontre du rhumatologue, en reprochant notamment au praticien de ne pas l'avoir informé sur le risque d'une infection nosocomiale. Devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le patient est débouté de sa demande au motif que "l'information sur l'acte médical envisagé doit certes porter en particulier sur les risques afférents aux investigations et soins proposés, mais que cette information ne concerne que les risques liés à l'intervention préconisée par le médecin puisque ce devoir d'information du [suite...]

Date: 2010-04-09 09:12:50


chiens de catégories 1 et 2 dis dangereux - chadow white berger ...

3- d'une assurance qui garantit la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l'animal (y compris aux membres de la famille) ; 4- de la stérilisation de l'animal pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie ; 5- l'obtention, par le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude ; 6- de l'évaluation comportementale. Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son détenteur un permis provisoire. Le détenteur est soit le propriétaire du chien, soit la [suite...]

Date: 2009-06-13 00:09:00


Le point sur l'assurance professionnelle

La loi oblige à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle aux professions libérales réglementées, de type avocat, agent immobiliers, infirmiers, experts-comptables, ainsi que pour les artisans du bâtiment ... Pour les autres professions cette assurance n'est pas obligatoire mais fortement conseillée. Les primes versées au titre de cette assurance sont des charges déductibles, à l’exception des assurances pour les auto-entrepreneurs. Il n'y a pas d'activité professionnelle "sans risque". Que vous travaillez à l’extérieur, sur la route, chez le client, ou à [suite...]

Date: 2009-09-22 13:22:00


[Support GP] Globe Partner et/ou CFE

GP couvre également la responsabilité civile "Vie privée" uniquement et non responsabilité civile professionnelle ni locative ni automobile. Il y a des assurances pour cela ( c'est comme en France) ,: assurance auto, habitation etc... Ce qui veut dire que vous n'êtes pas assuré en cas de dommage à un tiers ni en cas de dommages matériels, pour la voiture. Si vous êtes blessé sur votre lieu de travail avec le Visa Vacances Travail, vous êtes couvert au niveau des frais médicaux mais pas en Indemnité journalières arrêt de travail ni en invalidité ( c'est une sécurité [suite...]

Date: 2009-10-19 13:58:07


info breves du shb

Informations du Syndicat Hippique Boulonnais Ouverture du secrétariat : lundi, mardi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (16h30 le vendredi) Rappel : Les inscriptions au programme d'élevage se feront désormais pour toute la vie du cheval (à partir de 2 ans) pour 10 € (5 €  pour les chevaux inscrits les années précédentes) L'inscription au programme d'élevage est obligatoire pour bénéficier d'aides et de primes d'élevage. Vérifiez si vous avez payé et si le cachet est apposé sur les certificats d'origines ; sinon, demandez à ce que ce soit fait sur les terrains de [suite...]

Date: 2008-04-23 08:52:27


Voyages à l'étranger de moins de 3 mois

Pour voyager sereinement, individuellement, en famille ou en groupe, dans le monde entier, pour des séjours n’excédant pas 3 mois. Cette garantie d’assurance – assistance vous permet de voyager l’esprit tranquille. Certaines destinations seront naturellement exclues, toujours les mêmes, auprès de la quasi-totalité des guichets de souscription : les pays en guerre, en guerre civile, ou ceux considérés comme « peu sûrs » par le Ministère des Affaires Etrangères. Que couvrent ces contrats? Certains guichets de souscription proposent des formules packagées, d’autres [suite...]

Date: 2010-03-26 19:22:36


Mon autoentreprise: Assurance reponsabilité civile professionnelle

"La loi oblige a souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle aux secteurs réglementés, professions libérales de type avocat, agent immobiliers ou experts-comptables, ainsi que pour les artisans du bâtiment ... Pour les autres professions cette assurance n'est pas obligatoire mais fortement conseillée. Les primes versées au titre de cette assurance sont des charges déductibles (sauf AE). Il n'y a pas d'activité professionnelle "sans risque". Une ARCP garantit les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers (clients, fournisseurs, [suite...]

Date: 2009-12-03 12:00:00


patrice.giroud - LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'AVOCAT

avril 2010 mars 2010 février 2010 janvier 2010 novembre 2009 octobre 2009 août 2009 juillet 2009 juin 2009 mai 2009 avril 2009 mars 2009 février 2009 janvier 2009 décembre 2008 novembre 2008 octobre 2008 septembre 2008 avril 2008 mars 2008 février 2008 janvier 2008 octobre 2007 septembre 2007 Les déclarations de sinistre se doivent d'être faites le plus en amont possible dès la première réclamation. Il appartient donc à l'avocat de saisir son Bâtonnier dès cet instant pour qu'il fasse le nécessaire au moins à titre conservatoire. La réclamation peut être portée par le [suite...]

Date: 2009-07-09 19:16:30


Seulement 2 % des chiens sont assurés - L'actualité de l'assurance ...

Assurer son chien (ou son chat) n’est pas obligatoire. Seule l’assurance responsabilité civile (RC) est indispensable pour les chiens de première et deuxième catégorie (loi de janvier 99 sur les chiens dits « dangereux »). A défaut, les propriétaires encourent une amende. Gageons que l’importance grandissante accordée depuis une dizaine d’années à nos animaux à quatre pattes devrait sans nul doute faire évoluer le nombre de chiens assurés. La France a beau être le pays qui compte le plus de chiens par nombre d’habitants, seulement 2 % de nos amis canins [suite...]

Date: 2010-04-06 09:11:13


Où faire des cours de natation pré natale ? Quelle piscine à tours ...

J'AI TESTE ET APPRECIE A Tours, il faut que vous passiez par la maternité de  l'hôpital Bretonneau ou l'aquagym club de Tours. Même si sur les plaquettes du Centre aquatique du LAC (ancienne piscine du LAC), ces cours sont mentionnés, ils ne sont pas disponibles car ils n'ont plus de sages femmes pour assurer ce cours. - L'aquagym Club de Tours http://www.aquagymclub.fr/esprit.html 33/35 rue Febvotte 37000 TOURS - Par l'hôpital Bretonneau Il faut être enceinte et accoucher à la maternité Bretonneau. Ces cours sont proposés en partenariat avec la ville de Tours et La CAF [suite...]

Date: 2009-09-15 11:28:00


L'assurance des expatriés avec April Mobilité |Communiqués de ...

Vous avez alors intérêt à souscrire une assurance médicale internationale privée pour compléter les prises en charge de ce système de base et pouvoir consulter le médecin que vous préférez : celui qui est recommandé par votre entourage ou celui qui parle votre langue ! Euro Cover +, une réponse spécifiquement développée pour les EuropatriésEuro Cover + a été conçu pour « faciliter la vie » des Europatriés et leur éviter tout tracas lié à leur protection sociale avec : - une couverture géographique étendue valable dans toute la zone Europe et pays méditerranéens, - [suite...]

Date: 2010-04-20 13:58:00


Landesgartenschau Le Règlement @ Blog officiel de l'association ...

Les assurances annulation, bagages, responsabilité civile . ARTICLE 2: Validité de l’ inscription  L’ inscription est valide à partir du paiement total de l’ inscription. Les inscription sont enregistrées dans l’ ordre chronologique de leur arrivée. ARTICLE 3 : Annulations Annulation par l’ ACFA  L’ACFA peut être amenée, pour des raisons indépendantes de sa volonté , telles que : circonstances politiques , cataclysme, grève, nombre d’inscriptions insuffisant, météorologie exceptionnelleà annuler ce voyage .Si de tels évènements surviennent avant le départ, [suite...]

Date: 2010-05-04 20:18:54


L'attestation d'aptitude aux maîtres - Célia Fernandez ...

la responsabilité civile ou pénale,                                - les morsures et griffures                                - les problèmes de voisinage et d'habitation                                -  l'accès du chien aux lieux publics, transport et lieux de travail                                - les mauvais traitements sur les animaux 5. la prévention des agressions: a. les mesures de gardes spécifiques b. l'éducation 6. le mécanisme d'apprentissage chez le [suite...]

Date: 2010-02-15 15:56:00


gabriel.neu-janicki - BAIL COMMERCIAL: INCENDIE DES LIEUX LOUES

Le locataire a assigné en réparation le propriétaire, qui opposait reconventionnellement la présomption de responsabilité du locataire, fondée sur l'article 1733 du Code civil. La demande reconventionnelle ne pouvait pas aboutir, puisque le feu n'avait pas pris naissance dans les lieux loués, mais dans des locaux dont le bailleur avait la jouissance exclusive et qu'il utilisait pour entreposer des archives. La demande principale a prospéré, mais sur un fondement juridique inexact. La Cour d'appel est censurée pour avoir appliqué la présomption de responsabilité au bailleur qui [suite...]

Date: 2009-12-09 08:00:00


solution-portage-salarial: retraités : cumul portage salarial et ...

Vous effectuez votre mission, elle se charge du reste (facturation de votre mission, recouvrement, responsabilité civile professionnelle, déclaration de TVA et des charges sociales, etc.). De plus, vous pouvez cumuler votre salaire versé par la société de portage salarial avec vos pensions retraite. en effet, depuis le 1/1/2009 les retraités peuvent, sous certaines conditions, cumuler les revenus d'une activité avec la pension retraite sans limitation de ressources. Le cumul intégral est possible si les conditions suivantes sont remplies: -avoir au moins 65 ans, - ou avoir au moins [suite...]

Date: 2010-05-03 07:49:00


Une assurance habitation sur BeSeeking

Assurance habitation: Articles semblables assurance habitat & assurance prêt immobilier & comparaison assurances habitation & comparer assurance logement & devis assurance habitation Une assurance habitation est un arrangement destinée aux habitations de particulier et leurs complémentaires. Son but majeur étant de couvrir les habitations, leur contenu et la responsabilité civile de ses résidents. Pour les contrats d?assurance habitation on parle de contrat MRH « multirisques habitation » (pour les bâtiments de professionnel on parle de multirisques professionnel) . Les [suite...]

Date: 2009-09-25 12:39:09


Une assurance habitation sur BeSeeking

Assurance habitation: Articles semblablesassurance habitat & assurance prêt immobilier & comparaison assurances habitation & comparer assurances habitation & devis assurance habitation Une assurance habitation est un arrangement destinée aux résidences de particulier et leurs complémentaires. Son objectif principal étant de couvrir les locaux, leur contenu et la responsabilité civile de ses occupants. Pour les contrats d?assurance habitation on parle de contrat MRH « multirisques habitation » (pour les locaux de professionnel on parle de multirisques professionnel) . Les [suite...]

Date: 2010-01-04 02:08:48


En Espagne, une crise économique et aussi morale - Burbuja Económica

Or, selon cet analyste politique reconnu, ce double pacte, maintenu par Adolfo Suarez, Felipe Gonzalez et José Maria Aznar, entre 1976 et 2004, a été « cassé » par José Luis Rodriguez Zapatero à son arrivée au pouvoir avec la révision du statut de la Catalogne en 2006 et la loi dite de « mémoire historique » l'année suivante. En jugeant « discutée et discutable » la notion de « nation espagnole », le président du gouvernement socialiste a relancé les revendications indépendantistes des nationalistes catalans et basques. Et réveillé, par ailleurs, l'affrontement [suite...]

Date: 2010-05-04 17:17:21


Responsabilité civile professionnelle

Bonjour, Nous sommes en plein questionnement concernant les assurances et on hésite entre Globe partners et Avi international ; mais je me pose une autre question : Pour les personnes qui sont déja parties là-bas et qui travaillent, avez vous souscrit une Responsabilité Civile Professionnelle ? Parce qu'en cas d'accident de travail, Globe partners ne couvre pas les frais, et avec Avi, il faut prendre une option supplémentaire dans le cadre d'un métier manuel (je suis coiffeuse et mon copain est ostéo). Ou alors faut il attendre de trouver du boulot sur place et voir avec [suite...]

Date: 2010-04-09 12:48:34


gilles.huvelin - Prescription de l'action en responsabilité contre ...

Logique si nous nous reportons au régime spécifique de responsabilité civile prévu par le droit des sociétés (C. com. art. L 223-22 s. pour les SARL et art. L 225-251 s. pour les sociétés par actions) qui ne concerne que les dirigeants de droit (Cass. com. 21-3-1995 n° 615 : RJDA 7/95 n° 858). Par conséquent la responsabilité civile d'un dirigeant de fait ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il en découle que l'action se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où celui qui a agit a connu ou aurait dû connaître la faute du dirigeant [suite...]

Date: 2010-04-13 08:09:08


Agences de voyage : comment se faire immatriculer ? - pme.service ...

Agences de voyage : comment se faire immatriculer ? Depuis le 1er janvier 2010, la réglementation applicable aux opérateurs de voyage est modifiée : les quatre régimes d’autorisation qui existaient auparavant (licence d’agent de voyages, agrément de tourisme, autorisation ou habilitation) sont remplacés par une immatriculation sur un registre public, devant être renouvelée tous les 3 ans (loi de développement et de modernisation des services touristiques). Les licences, agréments, habilitations et autorisations délivrés auparavant restent valides jusqu’au 22 juillet [suite...]

Date: 2010-04-02 06:46:00


Agences de voyage : comment se faire immatriculer ? - pme.service ...

Agences de voyage : comment se faire immatriculer ? Depuis le 1er janvier 2010, la réglementation applicable aux opérateurs de voyage est modifiée : les quatre régimes d’autorisation qui existaient auparavant (licence d’agent de voyages, agrément de tourisme, autorisation ou habilitation) sont remplacés par une immatriculation sur un registre public, devant être renouvelée tous les 3 ans (loi de développement et de modernisation des services touristiques). Les licences, agréments, habilitations et autorisations délivrés auparavant restent valides jusqu’au 22 juillet [suite...]

Date: 2010-04-02 06:46:00


creisson - Petit cas pratique en responsabilité civile.

A l'attention de nos amis étudiants. Quelle est la loi applicable a l’action en réparation d’un préjudice résultant d’un incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, en stationnement (l'origine du sinistre est inconnu) ? La loi du 5 juillet 1985 ou l'article 1384, alinéa 2, du code civil ? Pour obtenir les réponses, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) : Réponse : la loi du 5 juillet 1985 Cour de cassation - chambre civile 2 - Arrêt de cassation du jeudi 8 janvier 2009 - N° de pourvoi: 08-10074 Vu l‘article 1er de la loi du 5 [suite...]

Date: 2009-01-19 17:22:24


Pompidou Metz : Montant définitif des travaux - RPL 89.2 La Radio ...

Responsabilité Civile Décennale et un contrat complémentaire de Responsabilité Décennale. Petit rappel : lors de la signature du marché de travaux relatif au Centre Pompidou-Metz en novembre 2006, et compte tenu de la complexité du projet, l’entreprise Demathieu & Bard était dans l’impossibilité de proposer une assurance décennale pour la construction du Centre. Elle n’avait obtenu aucun engagement ferme des sociétés d’assurances. Un marché à prix provisoire d’un montant de 44 980 000 € HT avait alors été conclu, permettant ainsi à la société de soumettre le [suite...]

Date: 2010-04-05 19:58:00



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