Notre choix de blogs et videos: responsabilite decennale

marie.laure.fouche - Mes travaux sont soumis à la garantie ...

Mes travaux sont soumis à la garantie biennale; dois-je contracter une assurance décennale ? Par marie-laure.fouche le 28/03/10 Dernier commentaire ajouté Dans un précédent billet, j'exposais que les constructeurs d'un ouvrage sont obligés de souscrire une assurance décennale. Toutefois, la question de l'assurance obligatoire se pose en matière de garantie biennale, dont les principes ont été exposés dans ce billet. En principe, selon les termes du Code des Assurances, seul le constructeur « dont la responsabilité décennale peut être engagée » est soumis à l'obligation [suite...]

Date: 2010-03-28 13:40:27

Articles de blogs (68) | Vidéos (1)
 


CCMI : les fondations ne sont pas un secteur particulier de ...

Les époux Y ont confié à la société Maisons Phénix la construction d’une maison individuelle dont les travaux ont été réceptionnés le 31 juillet 1981 ; des désordres affectant la façade et le pignon Ouest de la maison étant apparus en 1990, la société SFTS mandatée par la société Maisons Phénix et assurée par la société Abeille devenue Aviva assurances, est intervenue pour réaliser les travaux de reprise qu’elle a sous traités à M. X ; des désordres étant à nouveau apparus sur les parties d’ouvrage réparées, les époux Y ont assigné la société SFTS et [suite...]

Date: 2010-04-21 09:12:51


assurance responsabilite civile decennale

mon assurance pret tous les liens utiles pour une assurance credit immobilier. Le comparatif des compagnies d'assurance pret (Lyon, Rhône Alpes, France). Information courtier assurance emprunteur. Étude offres assurance pret afin de negocier le taux de mon assurance pret moins cher en ligne gratuitement assurance responsabilite civile decennale La garantie responsabilité civile décennale protège l'entreprise contre les vices et la non conformité aux normes, contactez un conseiller afin d'établir un devis RC décennale : responsabilité civile décennale société de [suite...]

Date: 2010-04-26 21:32:00


L'assurance de la construction (Partie 3) | ASSURBLOG

Tous Risques Chantier et risques annexes (responsabilité Civile, dommages aux existants) Dommage Ouvrage et risques annexes (garantie obligatoire, dommages aux existants, dommages immatériels, responsabilité civile décennale, garantie de bon fonctionnement le cas échéant). Les compagnies peuvent aussi demander des informations complémentaires sans lesquelles toute prise de garantie sera impossible. La cotisation proposée peut-être de deux types : Une prime forfaitaire (c’est le cas pour les chantiers de taille modeste). Un taux sur le montant TTC des travaux avec appel de prime [suite...]

Date: 2010-01-26 10:45:17


Régime de l'auto-entrepreneur et obligation d'assurance - Auto ...

Il existe quelques rares exceptions à cette règle générale, le législateur ayant prévu, dans certains secteurs spécifiques, comme l'assurance des travaux de construction notamment (responsabilité civile décennale et dommages-ouvrage), une obligation d'assurance assortie de l'obligation, pour les assureurs, de fournir une couverture. En cas de refus d'assurance dans ces secteurs spécifiques, Le bureau central de tarification peut être directement saisi par l'assujetti. En dehors de ces quelques exceptions, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à une société [suite...]

Date: 2010-02-19 21:27:28


Assurances professionnelles : se prémunir des aléas externes ...

Parfois obligatoires, souvent indispensables, les assurances professionnelles garantissent la sérénité des chefs d’entreprise. Responsabilité Civile Professionnelle : obligatoire pour certaines activités Obligatoire pour certaines professions, comme les professions libérales de santé depuis 2002, la Responsabilité Civile Professionnelle ou RCP, assure le professionnel et son personnel contre les conséquences de fautes commises dans l’exercice de son métier ayant causé un préjudice physique, matériel ou immatériel à un tiers. Dans le cas d’un praticien libéral de santé, [suite...]

Date: 2010-05-04 09:23:10


souscripteur - tarication assurance - rc decennale

L'offre Souscripteur - tarication assurance - rc decennale n'est plus disponible Descriptif de l'offre (Voir le détail) Descriptif de l'offre (Fermer le détail) Entreprise SOUCRIPTEUR RC DECENNALE (H/F) TARIFICATION ASSURANCE CONSTRUCTION Groupe d’Assurance, spécialisé RC et Dommages Entreprises, Risques Spéciaux, nous avons une expertise des solutions sur-mesure. Réputé par notre technicité, notre gestion rigoureuse et réactive, notre activité d’Assureur Construction est particulièrement dynamique avec plus de 20% de croissance en 2007. Nous recrutons un(e) Souscripteur [suite...]

Date: 2008-05-27 09:55:00


Europaconcorsi: Concorsi: Costruzione di 60 alloggi collettivi ...

Scadenza: 14 Giugno 2010, tra circa 1 mese Désigantion d’une équipe de maîtrise d’Oeuvre pour la construction de 60 logements collectifs locatifs PLUS/PLAi. CONDITIONS DE PARTICIPATION Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — Copie de la qualification professionnelle, en vigueur à la date de la remise des offres, — Références pour des projets équivalents, — Références en matière de [suite...]

Date: 2010-04-24 11:20:00


Tous Risques Chantier

Votre devis d'assurance auto temporaire par Téléphone ou Internet En droit français, l’acte de construire comporte des risques que l’on peut classer, de façon très synthétique, en deux grandes catégories : * les risques de dommages touchant l’ouvrage, catégorie qui se subdivise elle-même en deux selon que le dommage survient avant ou après la réception, * les risques de dommages causés par l’opération de construction, aux tiers, aux voisins, à l’environnement… Ces différents risques font, en général, l’objet de garanties d’s. Certaines de ces garanties, [suite...]

Date: 2010-02-05 19:19:50


Blog Aparapar » Blog Archive » GARANTIE DECENNALE

Une maison individuelle est édifiée dont la réception est prononcée avec réserves. Après expertise, les acquéreurs assignent, au titre de la mise en conformité aux normes parasismiques, le constructeur, lequel appelle en garantie son assureur. La cour d’appel déboute le constructeur de son appel en garantie au motif qu’il n’est pas établi que les défauts de conformité aux normes parasismiques relèvent de la responsabilité décennale, l’expert n’ayant pas relevé que la perte de l’ouvrage interviendrait avec certitude dans le délai de garantie décennale. La cour [suite...]

Date: 2009-11-13 18:48:38


albert.caston - 'Une année de jurisprudence en construction'

Audios (1) Evénements (47) Fichiers (10) Photos (699) Sondages (2) Vidéos (1) assurance des risques divers (23) copropriété (7) divers (116) dommages-ouvrage (45) expertise (13) humeur (101) marché (35) photos (102) prescription (22) procédure (71) préjudice (32) responsabilité contractuelle (55) responsabilité décennale (107) responsabilité délictuelle (11) responsabilité pénale (22) réception (37) sous-traitance (7) spectacle (1) vente (8) voisinage (14) évènements [suite...]

Date: 2010-04-20 10:15:21


albert.caston - L'atteinte à la destination doit toujours être ...

Considérant que la communauté d'agglomération Amiens Métropole avait également recherché la responsabilité décennale du constructeur devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction que les infiltrations d'eau constatées, dans le délai de la mise en jeu de la responsabilité décennale, dans les vestiaires en sous-sol, ont pour origine les fuites d'eau du bassin de la piscine du palais des sports, causées par une rupture de l'étanchéité de la paroi du bassin lors de la pose des échelles et des lignes d'eau et par un défaut d'étanchéité d'un joint de dilatation [suite...]

Date: 2010-04-07 10:26:11


albert.caston - Assurance-construction obligatoire - les nouvelles ...

Audios (1) Evénements (47) Fichiers (10) Photos (699) Sondages (2) Vidéos (1) assurance des risques divers (23) copropriété (7) divers (116) dommages-ouvrage (45) expertise (13) humeur (101) marché (35) photos (102) prescription (22) procédure (71) préjudice (32) responsabilité contractuelle (55) responsabilité décennale (107) responsabilité délictuelle (11) responsabilité pénale (22) réception (37) sous-traitance (7) spectacle (1) vente (8) voisinage (14) évènements [suite...]

Date: 2010-05-03 19:36:57


Tous Risques Chantier

Votre devis d'Assurance Assurance Dommage ouvrage Groupeassurance par téléphone ou par internet En droit français, l’acte de construire comporte des risques que l’on peut classer, de façon très synthétique, en deux grandes catégories : * les risques de dommages touchant l’ouvrage, catégorie qui se subdivise elle-même en deux selon que le dommage survient avant ou après la réception, * les risques de dommages causés par l’opération de construction, aux tiers, aux voisins, à l’environnement… Ces différents risques font, en général, l’objet de garanties [suite...]

Date: 2010-02-07 00:41:46


dommage-ouvrage : travaux couverts par l'assurance

VOS QUESTIONS... LES RÉPONSES DE CHRISTIAN... VOS COMMENTAIRES... Sophie : J'ai acheté une maison il y a 5 ans, la toiture a été refaite en 2002. Sur l'acte de vente il est indiqué, dans la partie "assurance dommages ouvrage" : "Les travaux de rénovations tels qu'indiqués par le vendeur ont concerné les points suivants : rénovation complète de la toiture par la société *** courant septembre 2002. Le vendeur déclare qu'aucune police d'assurance dommages ouvrage n'a été souscrite pour la réalisation de ces rénovations. L'entreprise a fourni l'attestation d'assurance [suite...]

Date: 2010-04-15 13:49:00


Contrat de construction d'une maison individuelle : le CCMI

Cette assurance se retourne ensuite sur les autres garants (garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale). Cette couverture, couramment appelée « dommages ouvrage », est obligatoire lors de toute revente dans les 10 ans : elle sera exigé par le notaire. Enfin, en cas de revente avant la 11ème année, le vendeur de la maison devra soit tenter de souscrire une assurance dommage ouvrage pour les années restant à courir (souvent à un coût prohibitif), soit indemniser l’acheteur pour ce manque de garantie. A défaut d’avoir souscrit une telle assurance, le Maître [suite...]

Date: 2010-02-11 14:09:37


raymond.auteville - Défaut de conformité à la reglementation ...

Le plaideur bien inspiré, s'est pourvu en cassation en soutenant que relève de la garantie décennale, le défaut de conformité aux normes parasismiques, qui fragilisent l'ouvrage au point de compromettre la sécurité des personnes, ce que la cour d'appel ne pouvait écarter, dès lors qu'elle avait elle même rappelé que ces défauts de conformité à la norme parasismique étaient multiples, qu'ils portaient sur des éléments essentiels à la construction, qu'ils pouvaient avoir pour conséquence la perte de l'ouvrage, le risque de secousse n'étant pas chimérique dans la région ou [suite...]

Date: 2009-12-04 14:48:05


Bien choisir son artisan

Bonjour ! Si vous aimez Blog Peinture abonnez-vous à notre flux RSS pour rester connecté. Choisir un artisan c’est facile, choisir le bon c’est bien plus difficile ! Cependant, 3 grandes étapes sont nécessaires pour prendre le maximum de précautions pour trouver la perle rare, le bon artisan : Etape 1 : le devis – Etape 2 : L’artisan – Etape 3 : Le bouche à oreille. Etape 1 : le devis Le devis est considéré par la loi Française comme un contrat. Vous devrez donc y porter un intérêt fort avant de vous lancer dans les travaux. Conseil 1 : Demandez pour chaque poste de 2 à [suite...]

Date: 2010-02-19 14:25:27


Rupture abusive de crédit Banque Prescription

Droit bancaire et boursier / Procédure civile / Procédure collectives : l'action en responsabilité pour rupture abusive de crédit exercée contre la banque par le mandataire liquidateur se prescrit par 10 ans à compter du jugement de liquidation Par un arrêt du 9 mai 2007 (n° 06-10.185), la Chambre commerciale de la Cour de cassation applique à la responsabilité bancaire pour rupture abusive de crédit la prescription décennale des actions en responsabilité civile extra-contractuelle de l’article 2270-1 du Code civil. Le délai court à compter du jour où le dommage s’est [suite...]

Date: 2007-07-06 12:50:49


TRAVAUX Maçonnerie | Petites Annonces Gratuites avec Photos

Choisissez une catégorie * Titre de l'annonce * Prix en Euro (Sans le symbole €, ex: 1000) Lieu *Indiquer Région et Ville (ex: Ile de France / Paris) Description * Nom * Adresse mail * (ne sera pas affichée) Tél Mot-clés (séparé par des virgules) Votre site (ex. http://www.monsite.com) Ajouter des images (capacité< 1 MB) Vous pouvez poster autant d'images que vous voulez. Description ENTREPRISE DE MACONNERIE ET GROS OEUVRE CACAN FRERES Annonces des Artisans Entreprise de maçonnerie et gros œuvre CACAN FRERES +15ans d’expériences, Construction de maison individuelle [suite...]

Date: 2010-05-04 02:21:21


L'assurance des travaux de bâtiment

Avant de confier des travaux à une entreprise de bâtiment (société, artisan) il faut absolument vérifier, en sollicitant une copie de son attestation d’assurance, qu’elle est assurée en garantie décennale et en responsabilité civile porfessionnelle pour les activités concernées par votre chantier et que son assurance sera en cours de validité à la date de démarrage des travaux. Il s’agit d’une obligation légale pour l’entreprise, passible de sanctions pénales en cas de non respect.                 Tags:assurance, bâtiment, construction . Billet [suite...]

Date: 2008-10-22 15:16:29


Actualisation des clauses types en matière d'assurance ...

En cas de construction immobilière, la loi prévoit un régime de responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage pour tous dommages de nature décennale qui seraient susceptibles d'apparaître après réception de l'ouvrage pendant les 10 années qui suivent l'achèvement de la construction. Tout contrat d'assurance souscrit en matière d'assurance-construction au titre de la responsabilité décennale (article A243-1 du Code des assurances) doit obligatoirement comporter les clauses figurant en annexe de l'arrêté du 19 novembre 2009. Tout [suite...]

Date: 2010-01-01 15:57:00


Bien choisir son artisan - Bon Artisan - BonArtisan.com

Conseil 6 : Votre délai de rétractation est de 7 jours à partir de la signature du devis. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes conseille d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Etape 2 : l’artisan Conseil 1 : Assurez vous que l’artisan / le professionnel du bâtiment possède les assurances obligatoires pour exercer son activité. Pour ce faire, demandez à l’artisan une attestation d’assurance en cours de validité. Tous les professionnels se doivent de posséder une Responsabilité Civile [suite...]

Date: 2010-01-28 21:55:10


Le non-respect des règles parasismiques est susceptible d'engager ...

Relèvent de la responsabilité décennale les défauts de conformité d’une maison à la norme parasismique, même s’il n’est pas établi que la perte de l’ouvrage par séisme interviendra avec certitude dans le délai décennal, dès lors que ces défauts sont multiples, portent sur des éléments essentiels de la construction, peuvent avoir pour conséquence la perte de l’ouvrage et font courir un danger important aux personnes. 3e Civ. - 7 octobre 2009. CASSATION PARTIELLE N° 08-17.620. - CA Chambéry, 20 mai 2008. D. FAUROUX avocat à MULHOUSE Pour des informations beaucoup [suite...]

Date: 2010-01-15 17:47:44


L'assurance décennale

de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction (l’Assurance de Responsabilité civile Décennale (France). de dommages pour les propriétaires (l’Assurance dommage ouvrage (France). La combinaison d’une police dommage ouvrage et de responsabilité civile décennale s’appelle Assurance Police unique de chantier (France) À l’origine elle se fonde sur les principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une responsabilité du constructeur dans le cas d’un contrat de louage. En ce sens elle garantit : la solidité de [suite...]

Date: 2010-03-22 02:24:43


devis:13 - 2996wc - max3000w • Forum photovoltaïque

Assurance Multirisque Professionnelle Responsabilite Civile AC, Plombier, Chauffagiste, Electricite batiment, Photovoltaique, Couvreur etancheite toiture No OK . Assurances responsabilite decennales : PAC, Plombier, Chauffagiste, Electricite batiment, Photovoltaique, Couvreur etancheite toiture No OK Detail du Prix : -materiel HT : 16 509,48 Eur -Main d oeuvre HT : 1 500,00 Eur -Total HT : 18 009,48 Eur -TVA 5, 5% : 990,52 Eur -Total TTC : 19 000,00 Eur - Delais de realisation ( a partir des accords de la Mairie et accord contrat ERDF) -Echelonnement payement 20% a reception accord Mairie et [suite...]

Date: 2010-01-03 23:53:12


Responsabilité décennale et assurance dommages

La législation prévoit, depuis la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, une présomption de responsabilité décennale à la charge des constructeurs applicable aux désordres graves intervenant dans les dix ans de la réception de l'ouvrage, [suite...]

Date: 2009-07-08 06:54:26


PEINTURE FACADE - TRAVAUX FACADE, petite annonce Artisans ...

Pour votre chantier, vous bénéficierez de la garantie décennale et responsabilité civile. Notre priorité; c’est la satisfaction du Client tout en respectant les délais avec des prix (( http://www.EveryOneWeb.fr/ORBrenovation )) plombier, electricien, carreleur, macon, couvreur zingueur, Peintre, Artisan, depuis plus de 17 ans , Paris, 75001, Île-de-France, PARIS, 75, YVELINES, 78, Essonne, 91, Val-de-Marne, 94, 92200, Neuilly, HAUT DE SEINE, 92, Saint Cloud, Sevres, Meudon, Malakoff, 75001,paris, 75001-paris, 75002, paris, 75003, paris, 75004, paris, 75005,paris, [suite...]

Date: 2010-02-14 18:23:24


Garantie décennale : Responsabilité du maître d'oeuvre à raison de ...

Certes les désordres avaient essentiellement pour origine un défaut de fabrication de la chaudière, mais le maître d’oeuvre a engagé sa responsabilité parce qu’il s’était vu confier les études d’avant-projet et de projet, ainsi que les études d’exécution et la direction des travaux et il avait participé au choix de la chaudière (CAA Lyon, 4 févr. 2010, n° 08LY00164). Télécharger la version [suite...]

Date: 2010-04-19 13:27:18


albert.caston - En cas de solidarité, l'effet interruptif d'un ...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à la société Travisol et à la société MMA assurances IARD, ensemble, la somme de 2 500 euros et à la société Compagnie des fromages de Richemont la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SMABTP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille dix. Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SMABTP, de Me Blondel, avocat de la société Sodiaal [suite...]

Date: 2010-01-26 11:09:14


albert.caston - Ouvrages, éléments d'équipement et garantie ...

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil que la responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée par le maître d'ouvrage pour des dommages survenus [suite...]

Date: 2009-10-30 14:55:00


Travaux – Exigez la garantie décennale! (2)

L'intérêt de cette assurance ? Elle prend en charge les travaux de réparations nécessités par les dommages relevant de la garantie décennale sans rechercher les responsabilités. Ensuite, elle se retourne contre le responsable désigné [suite...]

Date: 2010-02-19 09:36:09


Focus sur la garantie décennale « Actualités Immobilières

La garantie décennale est une assurance obligatoire à laquelle doit souscrire toute entreprise du bâtiment qui réalise de la construction neuve, de la rénovation de grande ampleur ou des aménagements divers. La garantie décennale protège l’entrepreneur contre les vices et malfaçons qui pourraient engager sa responsabilité de constructeur : gros œuvre, escalier, charpente, canalisation, plafond, sol. Celle-ci prend effet à compter de la réception des travaux, et cela pour une durée de 10 ans. Dans certains cas, elle bénéficie aux acquéreurs successifs du bien immobilier, au [suite...]

Date: 2010-02-22 08:04:31


Le prix de l'immobilier - Avec vue sur la Terre - Droit de l ...

Les vendeurs ont donc tout intérêt à prévoir l’insertion de clause de non-garantie de passif ou d’exclusion de responsabilité dans le contrat de vente. S’il n’est pas le responsable de la pollution, la morale est à moitié sauve. Elle l’est d’autant plus que l’acheteur peut tout à fait se retourner directement contre le vendeur initial en cas de ventes successives, pour autant que les fameuses clauses n’ait pas été insérées dans ce premier contrat. On peut raisonnablement penser que ce premier vendeur est bien l’exploitant responsable. C’est en cette dernière [suite...]

Date: 2007-04-02 10:10:44


la filière photovoltaïque « newenergy

Ils facilitent le financement des projets Ils permettent une réduction substantielle des coûts de production du kWh en agissant sur plusieurs paramètres : Amélioration de la productivité des systèmes : Étant affranchies des nombreuses contraintes liées au bâti et à son environnement immédiat (orientations non-idéales, masques, limitation des surfaces disponibles ,…) les parcs photovoltaïques photovoltaïques permettent d’optimiser d’un point de vue énergétique les conditions d’installation des modules (choix du site, de l’orientation et de l’inclinaison, absence [suite...]

Date: 2010-05-02 19:39:17


Quelles dates retenir pour point de départ des différentes ...

Le point de départ des délais de garantie liés à une construction intervient le lendemain du jour de la réception des travaux. Par exemple : pour une réception des travaux prononcée le 19 avril 2010, le délai décennal commence de courir le 20 avril à 0 h. La réception des travaux a ainsi pour effet de fixer le point de départ des responsabilités et garanties des constructeurs, qui sont les suivantes : * la garantie du parfait achèvement, d’une durée d’un an ; Dans le cadre du contrat de construction d’un logement, la garantie de parfait achèvement dure un an et commence [suite...]

Date: 2010-04-22 20:19:50


Malfaçons dans une maison ou appartement, garantie décennale ...

Toutes les malfaçons que vous pourrez constater, par la suite, relèvent soit de la garantie décennale ou de la garantie biennale. En effet le constructeur, avec lequel vous avez traité est tenu par l'obligation de parfait achèvement. N.B., cela ne vous exonère pas, de souscrire, vous même, une assurance "Dommages-ouvrages", lors de la signature d'un contrat de construction ou un contrat de travaux de réparation. Cette assurance personnelle "Dommages-ouvrages", jouera son rôle en cas de malfaçons. Sachez aussi que la garantie décennale et la garantie biennale, sont [suite...]

Date: 2007-03-19 09:06:57


Délai légal de conservation de tous vos documents administratifs ...

Contrats habitation et automobile : 10 ans Votre responsabilité peut être recherchée pendant dix ans. Les contrats qui la couvrent doivent être conservés pendant au moins ce délai. Contrats d'assurance décès et d'assurance vie  : indéfinie Le plus important, c'est que les bénéficiaires en retrouvent la trace. Quittances de prime : 2 ans L'assureur n'a que deux ans pour les contester. Cotisations d'assurance vie  : 5 ans Si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt. Résiliation  : 2 ans Conservez le double du courrier et l'avis de réception. Dossier de sinistre : 10 ans [suite...]

Date: 2009-07-09 16:39:00


Combien de temps garder ses papiers?

Dix ans pour les factures d'entrepreneurs, architectes, maçons… correspondant à des travaux de gros œuvres ou réparations importantes pour lesquels vous bénéficiez de la garantie décennale (ravalement, réfection d'une toiture…). Ce délai passe à trente ans pour les contrats passés avec les architectes ou les géomètres, dans le cadre d'une contestation d'honoraires. Dix ans pour les notes d'honoraires d'un notaire, mais trente ans pour celles d'un avocat. Dix ans pour les factures de sociétés de services, ayant un statut d'entreprise commerciale immatriculée au registre du [suite...]

Date: 2010-04-18 13:03:10


albert.caston - L'imputabilité, condition nécessaire de la ...

Attendu que la société AM Prudence fait grief à l'arrêt de la condamner avec M. P..., la société Pellegrino, M. D... et la société MAAF assurances, à payer à la société Axa France, une certaine somme, à relever et garantir M. P... de l'ensemble des condamnations prononcées contre lui et à lui rembourser les frais exposés par lui pour assurer sa défense, alors, selon le moyen, que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe 1 à l'article A. [suite...]

Date: 2009-01-28 09:07:48


La garantie décennale et l'assurance dommage-ouvrage - BATITEC INFO

Pour réaliser votre projet de construction, la garantie décennale, l'assurance dommage ouvrage sont indispensables. Constructions neuves, rénovations ou aménagements, la garantie décennale vous protège contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires. La garantie décénale couvre trois types de désordres : les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ceux qui rendent impropre à sa destination, les défauts qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissiociables du bâtiment ou des [suite...]

Date: 2010-03-09 10:53:00


albert.caston - Les travaux sur existants, la responsabilité ...

On entend (classiquement) par « existants » : « les parties anciennes de la construction ou de l'ouvrage existant avant l'ouverture du chantier, et sur, sous, ou dans lesquelles sont exécutés les travaux ». La jurisprudence s'est penchée sur la question de la garantie attachée aux « existants ». Selon l'arrêt Sogebor ci-dessous, si les désordres portent à la fois sur des parties neuves et sur des parties anciennes qui leur sont indissociables, l'ensemble est soumis à la garantie décennale (voir Dessuet, « Le problème des travaux sur existants ? Quand l'immeuble devient le [suite...]

Date: 2009-10-30 09:58:00


Quelles garanties puis-je demander à mon artisan avant de ...

La garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) Elle garantit les éléments d'équipement autres que ceux couverts par la garantie décennale pendant au moins deux ans : électricité, appareils d'éclairage, plomberie… - La garantie décennale des constructeurs (article 1792 du Code civil) Tout constructeur est responsable, même en l'absence d'une faute de sa part, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'étanchéité d'un édifice ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ceci pendant les dix années qui suivent la [suite...]

Date: 2010-01-13 14:50:32


Quelles garanties puis-je demander à mon artisan avant de ...

La garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) Elle garantit les éléments d'équipement autres que ceux couverts par la garantie décennale pendant au moins deux ans : électricité, appareils d'éclairage, plomberie… - La garantie décennale des constructeurs (article 1792 du Code civil) Tout constructeur est responsable, même en l'absence d'une faute de sa part, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'étanchéité d'un édifice ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ceci pendant les dix années qui suivent la [suite...]

Date: 2010-01-13 14:50:32


La perte d'exploitation du locataire est couverte par la garantie ...

La commune de Chaillac (Indre) a fait construire en 1988 une usine relais dont la maîtrise d’oeuvre a été confiée à la SCP d’architectes Coutant-Oliveiro, le gros oeuvre à l’entreprise Gabillaud-Puiferrat et le contrôle technique à la société anonyme Socotec ; les travaux, achevés le 17 août 1989, ont été réceptionnés sans réserve ; en 1990 la SCI PPWJ est devenue propriétaire de l’immeuble qu’elle a ensuite donné à bail à la société anonyme Wyjolab, en vue d’y installer une usine de produits vétérinaires ; des fissurations de la dalle de béton des [suite...]

Date: 2010-01-29 07:21:24


jean-bernard.lunel - Prescription délictuelle: fixation du point ...

Pour les juges du fond, l'action en responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Elle est dès lors soumise à la prescription décennale de l'ancien article 2270-1 du même code, duquel il résulte que le point de départ de la prescription doit s'entendre de la manifestation du dommage, qui se détermine en l'espèce en fonction de la date à laquelle l'acte de vente a été régulièrement publié. Cette publication étant intervenue le 12 février 1991, c'est à compter de ce jour que le délai de prescription a commencé à courir : [suite...]

Date: 2010-03-25 10:42:12


Chantier du siége du parlement : Des risques éventuels et les ...

Une assurance individuelle de responsabilité civile et de chef d’entreprise a été également signifiée dans les dossiers d’appels d’offres pour que les entreprises exécutantes couvrent l’ensemble des dommages corporels et matériels, les pertes ou préjudices, susceptibles de provenir de l’exécution des travaux ou de l’accomplissement du marché. S’agissant des risques éventuels et de tous autres dangers pouvant survenir de manière accidentelle, une assurance dite « tous risques chantier» s’appliquant à l’ensemble des constructions, installations, [suite...]

Date: 2010-04-22 09:17:26


Construction : opposabilité d'un rapport d'expertise à un ...

2e civ., 19 novembre 2009, AGF c/ MAF et société Lassie-Priou : « L’assureur qui, en connaissance des résultats de l’expertise dont le but est d’établir la réalité et l’étendue de la responsabilité de son assuré qu’il garantit, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable. » Cet arrêt vient de nouveau confirmer une série de décisions précédentes (par exemple : Cass. 3e civ., 8 avril 1992, n°90-12.351) ayant décidé que le fait qu’un assureur (mais la [suite...]

Date: 2010-04-29 15:57:00


raymond.auteville - Solidarité et interruption du délai décennal

qu'ayant exactement retenu que l'article 1206 du Code civil qui dispose que les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard de tous s'applique à la solidarité tant conventionnelle que légale et relevé que l'article 1792-4 du Code civil, qui institue au profit du maître de l'ouvrage une responsabilité solidaire du fabricant à l'égard du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre la partie d'ouvrage ou l'élément d'équipement est le fondement de l'action de la société SODIAAL, la cour d'appel devant laquelle la SMABTP s'était bornée [suite...]

Date: 2010-04-05 16:55:24


Questions / réponses sur l'assurance responsabilité civile ...

L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle est-elle obligatoire pour exercer mon mètier ? - A quoi sert cette assurance ? - Quel en est le coût ? - Quels sont les risques d'être mis en cause dans le cadre de mon activité professionnelle ? - Différence entre rc professionnelle et rc exploitation ? - Puis je souscrire une assurance ponctuelle , pour une mission seulement ? - Quelle est la fiscalité applicable à cette assurance ? etc ... Je répondrai avec plaisir à vos questions sur ce sujet , soit directement sur ce forum , soit personnellement sur email . Etude [suite...]

Date: 2009-09-08 16:34:58



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