Notre choix de blogs et videos: responsabilite penale

strange esteban: Communiqué de presse de Trans Aide (Association ...

Le mouvement transgenre, lui, se situe sur un tout autre terrain : celui > de > l'insertion sociale, des libertés publiques, de l'égalité > républicaine, de la liberté du genre. Ces valeurs sont portées par quatre > exigences fondamentales, celles-là même qui sont revendiquées par les > personnes transgenres et le mouvement qui les représente : > > —la fin de toute stérilisation, chimique ou chirurgicale (à l'exception > stricte des personnes assurĂ©es qui en feraient la demande expresse, > écrite, manifestant un consentement éclairé et libérant ainsi le médecin > [suite...]

Date: 2010-05-02 11:31:00

Articles de blogs (137) | Vidéos (12)
 


« Quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de limites »<br ...

« Quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites » (Les eaux territoriales, Julien Gracq et Hergé) LA «CEDH»ET LE PARQUET: OU EST LE «WINNER»? L'affaire « Medvedyev » (CEDH 29 mars 2010) a pour point de départ l'arraisonnement par des commandos de la Marine Nationale en juin 2002 au large du Cap-Vert, d'un cargo transportant de la cocaïne et battant pavillon cambodgien, le mal nommé « Winner ». Les onze membres de l'équipage ont été privés de liberté treize jours, avant d'être présentés à un juge à Brest. Les requérants, alléguant une privation [suite...]

Date: 2010-04-02 14:07:00


Les enjeux du procès des Conti. - Le blog de Cyril LAZARO

Six salariés de Continental-Clairoix comparaîssent à Amiens pour le saccage de la sous-préfecture de Compiègne, en pleine lutte pour dénoncer la fermeture du site. Plusieurs dirigeants de partis de gauche et d’associations viendront témoigner devant la cour d’appel d’Amiens. Entretien avec Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature, qui dénonce un procès partisan. - Vous témoignerez aujourd’hui devant la cour d’appel d’Amiens. Pourquoi votre syndicat soutient-il les « Conti » ? Matthieu Bonduelle. Ce n’est pas un procès comme les [suite...]

Date: 2010-01-12 17:54:00


ENVMAR - Environnement Marin: Procès en appel de l'Erika ...

Ensuite, on note que si le rôle de TOTAL S.A. est confirmé du point de vue de la causalité pénale (imprudence essentiellement), sa responsabilité n'est pas retenue du point de vue civil, en raison de l'opposabilité de la Convention CLC de 1992 sur la Responsabilité civile à sa situation juridique d'affréteur en l'espèce (personne "protégée" par la Convention). Ce raisonnement donnera lieu à commentaires dans la mesure où la faute prévue par la Convention CLC, et de nature à faire disparaître la canalisation de responsabilité vers le propriétaire de navire, peut-être vue [suite...]

Date: 2010-03-30 15:53:00


Responsabilité des hébergeurs et définition d'un contenu ...

Considérant que les 2 et 3 du I de l’article 6 de la loi déférée ont pour seule portée d’écarter la responsabilité civile et pénale des hébergeurs dans les deux hypothèses qu’ils envisagent ; que ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d’engager la responsabilité d’un hébergeur qui n’a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n’a pas été ordonné par un juge. » En d’autres termes, un hébergeur qui se verra notifier un contenu litigieux engagera sa [suite...]

Date: 2010-01-08 09:03:10


Droit Civil - 28/01/2009 | Juribook

Autre exception plus marquante, dans le domaine de la responsabilité médicale, lorsqu’un procès est intenté contre un hôpital public, celui-ci doit être porté devant un tribunal administratif, en revanche lorsqu’il est intenté contre une clinique privée, il devait être porté devant les tribunaux judiciaires. La loi Kouchner du 4 mars 2002, sur le droit des malades et la qualité du système de santé, a rationalisé cette situation. Mais il demeure que les tribunaux judiciaires sont compétents lorsqu’une faute détachable du service a été commise. Les deux domaines sont [suite...]

Date: 2009-01-28 21:32:00


Campus Avocats, le cabinet FTMS répond présent

Les intermédiaires professionnels ont des obligations particulières, de diligence, d'information, d'alerte, de conseil, dont la violation peut engager leur responsabilité civile et disciplinaire (AMF). Les conseils (au sens large: banquiers, commissaires aux comptes, avocats, etc.) ont une obligation d'information et une obligation de moyen classiques, mais doivent de plus en plus être capables de rapporter la preuve de leur bon accomplissement. Ils sont également désormais soumis au risque de poursuite administrative devant l'AMF et de condamnation à une sanction pécuniaire, [suite...]

Date: 2006-12-31 08:00:00


RESPONSABILITE CIVILE Professionnelle - Processus et Synergies

http://www.unicaen.fr/saic/spip.php?article152 La responsabilité est dite pénale lorsqu'elle sanctionne un acte interdit (contravention, délit ou crime). La Responsabilité civile telle qu'elle découle de notre Code Civil , vise à assurer aux individus l'indemnisation des préjudices qu'ils pourraient subir . Cette responsabilité civile peut être délictuelle ou contractuelle selon l'évènement à l'origine du préjudice subi. Ces deux responsabilités sont alternatives et si le cumul est impossible le choix l'est également: c'est la nature du "fait générateur " qui impose [suite...]

Date: 2010-01-21 15:54:00


Les Inflitrés face à la justice

les responsables, commanditaires et complices en responsabilité civile et pénale. Ils en sont déjà informés par les soins de mon avocat." Relatif nouvelles:Le Saint Suaire: face à face avec le Mystère - h2onews.org La France ne rend plus sa justice - lesalonbeige.blogs.com Face aux Infiltrés, le Forum catholique informe - lesalonbeige.blogs.com « Reconnaissez vos fautes, soumettez-vous à la justice », demande Benoît XVI - catholique.org Macédoine : Le pape indique la justice et le pardon comme fondements de la paix - catholique.org Les thèmes de ce communiqué de presse parle [suite...]

Date: 2010-04-25 21:08:41


Le Blog des Enculuminés ©: Des enfants raflés à l'école

*** Un admirateur béat de Cocteau qui croisant son idole dans la rue susurre " un ange passe" , "qu'on l'encule" répondit Cocteau...******... "Si seulement ils enseignaient l'amour, la compréhension et la compassion... Ils devraient enseigner que la vie ne finit jamais, jamais, au lieu de culpabiliser les gens. Ils devraient enseigner qu'à notre mort, il nous sera rendu compte de chacune de nos paroles et de chacun de nos gestes, car tout a une conséquence". Dr. Elisabeth Kübler-Ross Je ne fais que transmettre, avec un petit commentaire: Les parallèles avec les années 30 sont de plus [suite...]

Date: 2008-11-28 16:40:00


Quels sont les risques couverts par ma licence d'équitation ...

Waliboo » Chevaux » Dossiers chevaux » Quels sont les risques couverts par ma licence d'équitation ? Licencié, donc assuré Si vous possédez un cheval et que vous le montez, vous vous êtes sans doute licencié auprès de le Fédération Française d’Equitation. Comme toute licence sportive, celle-ci comprend une assurance, mais cela suffit-il pour être bien assuré ? Tout d’abord, il faut prendre conscience du fait que l’assurance proposée sur la licence est composée comme un module de base, auquel on peut ajouter certaines spécificités en fonction de nos besoins, de notre [suite...]

Date: 2008-04-01 07:57:43


Domoclick » Comment évaluer l'efficacité d'un matériau isolant ...

ACERMI: Asso certif matériaux isolants selon 6 critères dont « R » (définition ci-dessous) et le comportements aux transferts de vapeur d’eau. (Source du visuel: Acermi, indique le calcul à faire pour ajuster l’épaisseur d’isolant à commander selon le R à réaliser) - Conditions d’accès à l’ INIES : Tous les éléments (textes, logos, images, éléments sonores et audiovisuels, logiciels, icones, mises en page, bases de données), oeuvres ou signes contenus dans le site sont protégés par le droit de propriété intellectuelle national et international. Ainsi, les [suite...]

Date: 2010-05-03 17:08:59


L'Union Européenne mal en point, merci les souverainistes ! - En avant

Pourtant on n'entend pas parler de sanction, de responsabilité civile et pénale ! Nous commençons là à payer les replis nationalistes et populistes qui ont suivi la mise à mort du projet constitutionnel européen. Là où le souverainisme passe, le malheur social arrive. Il n'en faut pas beaucoup pour réveiller les idées nationalistes, et quand le chacun pour soi l'emporte, c'est le signal soit d'une catastrophe financière, soit d'une guerre. L'attirance des peuples pour les sirènes de la facilité et de l'égoïsme, favorisé par des politiciens exclusivement intéressés par [suite...]

Date: 2010-04-29 08:18:00


Blogs : responsabilité de l'éditeur concernant les commentaires ...

Source « 1°) alors qu’il résulte des dispositions de l’article 93-3 modifié par la loi du 21 juin 2004 qu’est pénalement responsable des propos diffamatoires publiés sur un site internet, le directeur de publication de ce site toutes les fois que le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public ; que la constatation de l’existence d’une fixation préalable par les juges du fond est soumise au contrôle de la Cour de cassation ; qu’A. Y. est le représentant légal de l’association de défense des intérêts des habitants [suite...]

Date: 2010-04-30 05:40:00


Fiche cours droit bts La responsabilité civile | Bts Tourisme ...

Fiche cours droit Définition Elle a pour but de réparer un préjudice. Responsabilité Civile Contractuelle Elle découle d’un contrat, c’est-à-dire d’un acte juridique. Conditions Sanctions - Exécution du contrat, sous astreinte ou non, Cas d’exonération - Cas de force majeure : évènement imprévisible empêchant l’exécution du contrat, - Fait d’un tiers : intervention d’une personne extérieure qui a empêché l’exécution du contrat, - Faute de la victime : une des parties empêche volontairement l’autre d’exécuter le contrat. Responsabilité Civile [suite...]

Date: 2006-08-11 07:00:00


Votre délégation de pouvoir est-elle conforme ? - le blog assorst

En revanche, l'employeur peut accorder à plusieurs salariés différentes délégations si celles-ci sont clairement délimitées dans l'espace (un délégataire par atelier par exemple) ou dans les fonctions déléguées. Le délégataire doit impérativement connaître les points sur lesquels il est responsable et doit agir. Un salarié titulaire d'une délégation peut-il lui même déléguer une partie de ses pouvoirs ? Oui. Dans ce cas, le subdélégataire doit lui aussi avoir les compétences, les moyens et l'autorité pour accomplir sa mission.  L'employeur peut-il imposer au [suite...]

Date: 2010-03-10 11:52:00


Mort d'Ilyes : étant infirmière, je mesure le drame de cette ...

Un enfant de 3 ans est mort suite à une erreur humaine insoutenable. Les étapes du deuil seront déchirantes pour la famille et les proches. Le chemin vers l'acceptation ne se fera probablement pas. Notre empathie ne peut mesurer l'abîme dans lequel ils sont plongés face à la perte violente de cet enfant. Etant infirmière, je mesure également le drame de cette collègue. Le sujet était au coeur de nos discussions au boulot ce matin. Nous nous sentons tou(te)s concerné(e)s et sommes forcément remué(e)s. Chacun se projette. « Et si c'était moi ? » L'engagement humain de [suite...]

Date: 2008-12-28 12:45:25


Entreprise, Internet & Droits de la Personne: Chartes ...

Le troisième enjeu porte sur la responsabilité civile ou pénale de l’entreprise. A défaut de prévenir les utilisateurs du caractère illicite de certains comportements, celle-ci peut voir sa responsabilité engagée. Il en est ainsi notamment lorsque sont méconnus les droits de propriété intellectuelle des tiers ou stockées des informations pour le compte de tiers, notamment sur des forums ouverts au public. Là encore, la charte informatique permet d’informer les salariés quant à la ligne jaune à ne pas franchir. La charte informatique a donc vocation à être connue de tous. [suite...]

Date: 2009-06-08 14:51:00


La faute, que reste t-il de l'identité des fautes civile et pénale ...

Elle donne lieu non seulement à des indemnisations par le biais de la responsabilité civile qu’à des procès avec la responsabilité pénale.     Nous pouvons voir que la faute subjective va nettement décliné avec l’avènement de la faute sans imputabilité, la notion de faute survit mais a été affaibli.     Quelles sont les évolutions concernant la faute depuis la rédaction du Code civil ?     Nous verrons alors que la place de la faute garde toujours un objectif commun depuis 1804 (I), puis les aménagements du système de la faute pour plus d’efficacité (II). [suite...]

Date: 2010-03-16 13:09:53


La responsabilité pénale des personnes morales - lex libris - Blog ...

La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3. Parmi les personnes morales, il existe donc une immunité pour l’Etat. Les collectivités territoriales ne peuvent pour leur part être condamnées que pour les infractions commises à l’occasion d’activités pouvant faire l’ojet d’une délégation de service public (on en aura un exemple ici ). Les personnes morales sont donc responsables des infractions commises, pour leur [suite...]

Date: 2009-03-01 15:00:26


Jones Day annonce la nomination de deux European Counsel et d'un ...

Marie-Laure Cartier-Marraud anime également des formations sur la responsabilité pénale des personnes morales ainsi que sur la révision du contrat en période de crise économique. Elle est l’auteur d’articles juridiques publiés dans la presse juridique, dont La Gazette du Palais. Diplômée d’une maîtrise en droit privé et carrières judiciaires et d’un DEA en droit privé de l’Université de Paris II – Panthéon Assas, Marie-Laure Cartier-Marraud est également titulaire d’un LLM du King’s College of London. Robert Mayo, 40 ans, est spécialisé en droit des affaires, [suite...]

Date: 2010-02-04 13:56:55


L'attestation d'aptitude aux maîtres - Célia Fernandez ...

la responsabilité civile ou pénale,                                - les morsures et griffures                                - les problèmes de voisinage et d'habitation                                -  l'accès du chien aux lieux publics, transport et lieux de travail                                - les mauvais traitements sur les animaux 5. la prévention des agressions: a. les mesures de gardes spécifiques b. l'éducation 6. le mécanisme d'apprentissage chez le [suite...]

Date: 2010-02-15 15:56:00


Le double essor de la responsabilité pénale des personnes morales ...

Comment le législateur et la Cour de cassation ont, chacun à leur façon, « débridé » la responsabilité pénale des personnes morales 1. - La jurisprudence a accompli, en 2006, une discrète révolution sur le terrain de la responsabilité pénale des personnes morales, dans le sillage d'une réforme législative parallèle et non moins spectaculaire. L’article 121-2, alinéa 1er, du Code pénal (entré en vigueur le 1er mars 1994) subordonne la responsabilité pénale des personnes morales au constat d’une infraction commise « pour leur compte, par leurs organes ou [suite...]

Date: 2007-04-23 13:59:28


Canal-U - SORNEST 2010 n22 - Etat des lieux des affaires judiciaires.

Auteur : Germain DECROIX (mutuelle d’assurances - MACSF) Résumé : LA RESPONSABILITE PENALE, obéit au principe de légalité Art. 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». LA RESPONSABILITE CIVILE définit la faute : les soins doivent être consciencieux, attentifs et conformes aux données actuelles de la science mais également le dommage : préjudice certain, direct et personnel, un lien de causalité entre les [suite...]

Date: 2010-05-03 01:07:47


Avis d'expert : Entreprises et protection des données personnelles ...

Entreprises et protection des données personnelles : les cas français et américain L'exemple français sert d'exemple à nombre de pays, dont les Etats-Unis, en matière de protection des données personnelles. Comparaison des deux systèmes. "Les informations personnelles des Américains peuvent être consultées et vendues au plus offrant en quelques clics." C'est ce constat du sénateur Leahy qui l'a poussé, en compagnie du sénateur Sanders, à introduire un projet de loi concernant la protection des données personnelles par les entreprises. L'un des apports principaux de ce projet [suite...]

Date: 2007-05-22 17:32:38


Procès Kerviel: un avocat de la Société générale promet "des ...

"La police, le procureur et les juges d'instruction ont tous constaté que la responsabilité pénale dans cette affaire était exclusivement du côté de Jérôme Kerviel", a poursuivi Me Veil. Interrogé sur les contrôles défaillants au sein de la banque, l'avocat a estimé que "cela n'autorise pas à commettre des fraudes". "Ce n'est pas parce que les volets sont mal fermés qu'un voleur est autorisé à rentrer dans votre appartement par la fenêtre", a-t-il déclaré. Egalement interrogé sur le montant des dommages et intérêts que compte demander la Société générale, partie [suite...]

Date: 2010-05-03 11:12:36


Internet Sans Frontières signe la lettre ouverte aux instances ...

Celles-ci sont en effet très fortement menacées, puisque le projet en cours appelle à l'adoption de dispositifs de "riposte graduée" et de filtrage de contenus en tentant d'imposer la responsabilité civile et pénale des intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d'accès Internet. Le texte pourrait également radicalement mettre en cause l'exercice de l'interopérabilité, qui est essentiel à la fois aux droits des consommateurs et à la compétititivé. En conséquence, nous appelons le Parlement d'enjoindre aux négociateurs européens d'établir la transparence du [suite...]

Date: 2009-12-10 08:00:00


Entre terre et mer Le Blog de Michaël Quernez: Erika : le Cg29 se ...

Si la Cour d'Appel a condamné l'ensemble des prévenus au titre de leur responsabilité pénale, elle a exonéré la société Total de sa responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Or, une telle décision revient en fait à exonérer la société Total de toute indemnisation des conséquences financières de la pollution engendrée par le naufrage du pétrolier. C'est pourquoi le Conseil général du Finistère a décidé de se pourvoir en Cassation pour défendre ses intérêts. Il s'agit ainsi de faire reconnaître la responsabilité civile de [suite...]

Date: 2010-04-21 19:45:00


Risques psycho-sociaux : gérez le risque pénal

Pour Sud (qui, dans l'affaire France Télécom, entend se constituer partie civile), « à France Télécom ou ailleurs, il est décisif aujourd'hui que les responsabilités pénales des employeurs soient engagées lorsqu'ils se rendent coupables de mettre en place des organisations du ... (2) voir la circulaire de la direction des affaires criminelles relative à l'entrée en vigueur de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 généralisant la responsabilité pénale des personnes morales. [suite...]

Date: 2010-03-22 12:01:01


L'administration a pour obligation de protéger les enseignants-le ...

Signez la pétition intersyndicale exigeant le maintien des conditions actuelles de stage pour les lauréats de la session 2010 et une réelle formation dans le cadre de l’IUFM au-delà: http://www.formationdesenseignants.org/index.php?petition=5 L’administration doit protéger les enseignants dans l’exercice de leur fonction. Il s’agit d’un droit. Ce n’est pas une bonne grâce qui vous est accordée ni un privilège exorbitant de droit commun mais une obligation lui incombant conformément au statut général des fonctionnaires. N’en déplaise aux adeptes des politiques [suite...]

Date: 2010-04-23 06:59:00


matthieu.nicolet - Rappel sur les responsabilités civile et pénale ...

Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe compétent mentionnés à l'article L. 823-1 ». La société suspectée à tort ne saurait donc réclamer une indemnité en dédommagement de l'atteinte causée à sa réputation. De même, l'immunité qui couvre les erreurs d'appréciation du commissaire aux comptes empêche d'accueillir l'action en dommages et intérêts formée contre lui par un cadre bancaire [suite...]

Date: 2009-06-23 16:20:40


albert.caston - 'Une année de jurisprudence en construction'

Audios (1) Evénements (47) Fichiers (10) Photos (699) Sondages (2) Vidéos (1) assurance des risques divers (23) copropriété (7) divers (116) dommages-ouvrage (45) expertise (13) humeur (101) marché (35) photos (102) prescription (22) procédure (71) préjudice (32) responsabilité contractuelle (55) responsabilité décennale (107) responsabilité délictuelle (11) responsabilité pénale (22) réception (37) sous-traitance (7) spectacle (1) vente (8) voisinage (14) évènements [suite...]

Date: 2010-04-20 10:15:21


albert.caston - Assurance-construction obligatoire - les nouvelles ...

Audios (1) Evénements (47) Fichiers (10) Photos (699) Sondages (2) Vidéos (1) assurance des risques divers (23) copropriété (7) divers (116) dommages-ouvrage (45) expertise (13) humeur (101) marché (35) photos (102) prescription (22) procédure (71) préjudice (32) responsabilité contractuelle (55) responsabilité décennale (107) responsabilité délictuelle (11) responsabilité pénale (22) réception (37) sous-traitance (7) spectacle (1) vente (8) voisinage (14) évènements [suite...]

Date: 2010-05-03 19:36:57


Colloque international à Alger sur la responsabilité pénale ...

ALGER – Un colloque international se tient lundi à Alger sur « La responsabilité pénale médicale dans le cadre de la loi et de la jurisprudence judiciaire » avec la participation de magistrats de cours suprêmes de nombreux pays, a indiqué dimanche un communiqué du ministère de la justice. Plus de 200 participants prendront part à ce colloque organisé par la Cour suprême sous l’égide du ministre de la justice, garde des sceaux, Tayeb Belaiz.    source: [suite...]

Date: 2010-04-12 16:25:29


7s7 Belgique - Il n'y aura pas de partie civile contre X dans le ...

L'opposition dinantaise avait aussi demandé à la Ville de se constituer partie civile comme l'avait décidé le conseil communal en 2005 afin d'évaluer les risques encourus par la ville.   A la surprise générale, le bourgmestre Fournaux, qui avait obtenu un mois de réflexion, a quitté la séance, mardi, au moment de répondre aux questions, laissant le soin à l'échevin Thierry Bodlet de le faire.   "En 2005, le conseil communal autorisait le Collège à ester en justice dans ce dossier. La décision appartient donc au Collège. Nous avons consulté l'avocat de la ville. Si une [suite...]

Date: 2010-04-21 12:09:00


Qu'en est-il de la responsabilité pénale, civile et administrative ...

Le Président de la République Quelle est la place du Président de la République dans les institutions ? Quel est le rôle du président de la République dans les institutions ? | Le président a-t-il tous les pouvoirs ? | Le président, un "monarque républicain" ? | Pourquoi parle-t-on d’"irresponsabilité politique" du président de la République ? | Qu’en est-il de la responsabilité pénale, civile et administrative du président ? | En quoi consiste la procédure de destitution ? Approfondir Liens Le Président de la République : toutes les [suite...]

Date: 2002-07-03 07:00:00


Et si les etablissements etaient responsables du contenu heberge ...

La Cour de cassation vient apporter des précisions quant à la définition juridique de l’hébergeur. Dans sa décision en date du 14 janvier 2010 elle eut à juger une affaire relativement banale : un site personnel reproduit des ouvrages de bandes-dessinées. Ces faits constituent une atteinte au droit d’auteur. L’hébergeur se retrouve condamné car en l’espèce il n’était pas un simple intermédiaire technique : selon la Cour de cassation ” les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage “. En l’occurrence l’hébergeur se réservait des [suite...]

Date: 2010-03-17 14:52:23


Sauvegarde de données externalisée pour entreprises télésauvegarde ...

Néanmoins, trop d'entreprises pensent encore être à l'abri et ne jugent pas nécessaire de sécuriser leur système informatique. Parallèlement, la réglementation se durcit et désormais la responsabilité civile et/ou pénale du dirigeant peut être engagée si ce dernier n’a pas pris les mesures nécessaires pour la protection de son système d'information. D’après l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 du code pénal, le chef d’entreprise est tenu de garantir la confidentialité, l’intégrité et la pérennité des données critiques de l’organisation sous peine de [suite...]

Date: 2009-07-24 07:00:00


Erreurs médicales : une légère baisse en 2008 - CareVox

Plus fréquemment, le patient victime d'une faute médicale ayant entraîné une lésion porte son action devant le juge pénal. Si l'hospitalier – médecin ou soignant- a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle alors son assureur assurera sa défense « Peu de procès vont au fond rappelle Nicolas Gombault, directeur général du Sou Médical. Souvent, l'affaire se conclut par un non lieu. En 2008 nous avons recensé 21 condamnations pénales ayant retenu 15 peines d'emprisonnement, 3 interdictions d'exercice et 6 amendes ». Mais si le professionnel de santé est [suite...]

Date: 2009-12-15 10:53:39


Le Conseil national de déontologie médicale appelle à la ...

Le Conseil national de déontologie médicale appelle à la dépénalisation de l’erreur médicale Joshua Le: 12 avril 2010 ALGER- Le président du Conseil national de déontologie médicale, Mohamed Bekkat Berkani, a appelé lundi à Alger à dépénaliser l’erreur médicale et la rendre uniquement passible d’un jugement au civil impliquant un dédommagement matériel. « J’appelle à la dépénalisation de l’erreur médicale car le médecin ne doit pas être privé de sa liberté, d’autant plus qu’il existe un autre moyen qui est l’action civile aboutissant à un [suite...]

Date: 2010-04-12 22:25:20


Le CFCM en collusion frontale avec Lies Hebbadj

Le CFCM rappellent la responsabilité pénale des imams qui couvrent de telles pratiques, sachant que la polygamie est prohibée en France. L’objectif d’une telle démarche est de fixer des marqueurs à un débat qui partait en vrille. En adoptant une posture de défi et en croisant ouvertement le fer avec Brice Hortefeux, Lies Hebbadj prenait le risque de devenir un modèle pour d’autres jeunes en rupture ou déshérence. Mais cette affaire dans son ensemble a une conséquence immédiate sur le CFCM. Lancé à la base pour fournir des interlocuteurs crédibles aux pouvoirs [suite...]

Date: 2010-05-04 17:18:00


Le prix de l'immobilier - Avec vue sur la Terre - Droit de l ...

Les vendeurs ont donc tout intérêt à prévoir l’insertion de clause de non-garantie de passif ou d’exclusion de responsabilité dans le contrat de vente. S’il n’est pas le responsable de la pollution, la morale est à moitié sauve. Elle l’est d’autant plus que l’acheteur peut tout à fait se retourner directement contre le vendeur initial en cas de ventes successives, pour autant que les fameuses clauses n’ait pas été insérées dans ce premier contrat. On peut raisonnablement penser que ce premier vendeur est bien l’exploitant responsable. C’est en cette dernière [suite...]

Date: 2007-04-02 10:10:44


Erika : Total condamné en appel - Energie

Le jugement en première instance du 16 janvier 2008 avait innové en reconnaissant la responsabilité pénale de Total en tant que personne morale, alors que le droit maritime vise plutôt des personnes physiques : le capitaine -relaxé- ou l'armateur. Certaines parties civiles qui n'avaient pas obtenu d'indemnisation en première instance au titre du préjudice écologique, à savoir les régions Bretagne, Poitou-Charentes et Pays de la Loire, ainsi que les départements du Finistère et de la Vendée, espèrent cette fois-ci être entendues. Total a précisé avoir d'ores et déjà [suite...]

Date: 2010-04-09 15:54:52


Juriste Unique d'Entreprise H/F | Village de la justice

Robert Half Management Resources est spécialisée dans les missions de transition nécessitant l'intervention d'un cadre ou d'un dirigeant financier que ce soit pour la réalisation ou la coordination de projets. ... la responsabilité pénale et civile de l'entreprise ou de ses commettants envers des tiers ou des collaborateurs,. - la tenue et la mise à jour des registres légaux. Compétences/profil. De formation supérieure du type DJCE ou Master 2 en Droit, vous possédez au [suite...]

Date: 2010-05-04 12:03:32


Article ouest france BAFA avril 2010 - club leo lagrange lorient

Venus de tout le secteur lorientais, ils planchent sur la législation, la responsabilité civile et pénale, la sécurité et la connaissance de l'enfant. En parallèle, ils apprennent à gérer la vie quotidienne en séjour de vacances et élaborer des animations en fonction de la tranche d'âge des enfants à encadrer. Deux autres stages, l'un pratique et le dernier de finalisation, permettront aux candidats de décrocher leur Bafa pour un coût en général absorbé par la rémunération du stage pratique. Des aides peuvent aussi être attribuées par divers organismes dont 100 € par la [suite...]

Date: 2010-04-20 07:56:00


Stagiaire | Village de la justice

Il s'agit d'un Cabinet Généraliste (Droit Civil, Droit Pénal, Droit de la Responsabilité, Droit Commercial, ...). La réactivité et le dynamisme sont des qualités recherchées. Il(elle) bénéficiera d'une certaine autonomie. ... Avocats, juristes d'entreprises et de cabinets, magistrats, étudiants, notaires, huissiers, experts et conseils y trouvent de nombreuses informations et participent à la communauté, s'informent, établissent leur réseau, recrutent. [suite...]

Date: 2010-04-23 21:22:49


Les Infiltrés face à la justice | Chrétienté.info

affaire, c'est l'Infiltré utilisé à dessein par le producteur: il devra en répondre devant la Justice de Dieu et la justice des hommes. Avez-vous l'intention d'entreprendre une action judiciaire contre ledit Mathieu Maye, CAPA Télévision ... qui avait même proposé de différer l'enregistrement du débat ! Si ce reportage devait sortir, malgré mon opposition, j'attaquerai tout simplement les responsables, commanditaires et complices en responsabilité civile et pénale. Ils en [suite...]

Date: 2010-04-25 21:07:28


Bulletin 2010-17

Maîtrise de la chaîne graphique et de l'outil informatique. Poste à pourvoir : 22/05/2010. Date limite de candidature : 21/05/2010. Temps de travail hebdomadaire : 35 h 00 (temps complet). Candidatures : Les candidatures sont à transmettre à : Monsieur le Maire ..... de la comptabilité publique, du cadre juridique de la responsabilité civile et pénale, du statut de la fonction publique territoriale. Vous disposez d'une expérience significative dans l'encadrement. La [suite...]

Date: 2010-04-29 22:00:00


AMESSI Alternatives Médecines Evolutives Santé et Sciences ...

Paris, 19 mai 2004 Physique : découverte d'une nouvelle particule exotique Les théoriciens Mark Goerbig et Pascal Lederer (Laboratoire de physique des solides, CNRS-Université Paris 11 Orsay) et Cristiane de Morais Smith (Université de Fribourg) ont ...... (Cf. le dernier rapport sur le budget de la Sécurité sociale, septembre 2001.) En cas d'accident ou de complications, le non-respect de ce de voir d'information engage la responsabilité civile ou pénale de (...) ARTICLE [suite...]

Date: 2008-12-24 23:00:00


Chèque et responsabilité du banquier

Le chèque lors de son parcours va rencontrer quatre acteurs essentiels, qui selon la situation peuvent voir leur responsabilité civile, ou parfois même pénale, engagée. Qui sont ces acteurs? Tout d'abord le banquier qui fournit le chéquier ... Ce risque volontairement pris ne coûterai pas aussi cher à une banque que de vérifier les signatures de chaque chèque émis par ses clients, car après tout « le temps c'est de l'argent » et ce n'est sûrement pas les banques qui [suite...]

Date: 2009-05-27 18:08:31



1 - 50 de 137 Articles
Page: Première | < Précédente | Suivante >
0 | 1 | 2