Notre choix de blogs et videos: la responsabilite civile professionnelle

travaux et construction attestation assurance garantie décennale

Bonjour, Je viens de faire réaliser de gros travaux de plomberie et j ai entendu dernièrement à la radio qu il fallait demander une attestation d assurances de l artisan pour la garantie décennale. Est-ce que ces travaux de plomberie sont concernés ou est-ce seulement lorsque l on fait construire sa maison ? Je vous remercie pour votre réponse. [suite...]

Date: 2009-07-16 16:31:32

Articles de blogs (59) | Aucune vidéo
 


Acheter ou Construire une piscine

Pour exemple, cet homme qui ne s’était pas préoccupé de la garantie décennale lors de l’achat et qui a eu toutes les peines du monde à faire réparer son bassin tant du point du vue financier que technique. Savez-vous qu’en France, cette assurance est maintenant obligatoire pour les installateurs depuis janvier 2009. Ils doivent être en mesure de vous la présenter sur demande. Pourquoi est-elle importante ? Eh bien, si cette entreprise ferme boutique, vous aurez une compagnie d’assurance vers qui vous tourner en cas de sinistre. Intéressant, non ? Par contre, pour en [suite...]

Date: 2010-04-16 19:26:10


Délai légal de conservation de tous vos documents administratifs ...

Contrats habitation et automobile : 10 ans Votre responsabilité peut être recherchée pendant dix ans. Les contrats qui la couvrent doivent être conservés pendant au moins ce délai. Contrats d'assurance décès et d'assurance vie  : indéfinie Le plus important, c'est que les bénéficiaires en retrouvent la trace. Quittances de prime : 2 ans L'assureur n'a que deux ans pour les contester. Cotisations d'assurance vie  : 5 ans Si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt. Résiliation  : 2 ans Conservez le double du courrier et l'avis de réception. Dossier de sinistre : 10 ans [suite...]

Date: 2009-07-09 16:39:00


Focus sur la garantie décennale « Actualités Immobilières

La garantie décennale est une assurance obligatoire à laquelle doit souscrire toute entreprise du bâtiment qui réalise de la construction neuve, de la rénovation de grande ampleur ou des aménagements divers. La garantie décennale protège l’entrepreneur contre les vices et malfaçons qui pourraient engager sa responsabilité de constructeur : gros œuvre, escalier, charpente, canalisation, plafond, sol. Celle-ci prend effet à compter de la réception des travaux, et cela pour une durée de 10 ans. Dans certains cas, elle bénéficie aux acquéreurs successifs du bien immobilier, au [suite...]

Date: 2010-02-22 08:04:31


Bien choisir son artisan

Bonjour ! Si vous aimez Blog Peinture abonnez-vous à notre flux RSS pour rester connecté. Choisir un artisan c’est facile, choisir le bon c’est bien plus difficile ! Cependant, 3 grandes étapes sont nécessaires pour prendre le maximum de précautions pour trouver la perle rare, le bon artisan : Etape 1 : le devis – Etape 2 : L’artisan – Etape 3 : Le bouche à oreille. Etape 1 : le devis Le devis est considéré par la loi Française comme un contrat. Vous devrez donc y porter un intérêt fort avant de vous lancer dans les travaux. Conseil 1 : Demandez pour chaque poste de 2 à [suite...]

Date: 2010-02-19 14:25:27


DO ou garantie décennale ? - ForumConstruire.com

cantores a écrit: Que couvre la DO par rapport à la garantie décennale des artisans ? Je pense que si la DO est fortement recommandée c'est qu'elle est différente, pouvez-vous m'expliquer cette différence ? Merci. La DO n'est pas fortement recommandée, elle est obligatoire (c'est la loi). Par contre la loi ne punit pas si on ne la prend pas quand on fait construire pour soi meme, c'est une nuance, mais elle est importante. La question n'est pas DO ou décennale mais plutot décennale ou (DO et décennale) Imaginons que tu n'ai pas pris de DO. Ta maison s'affaise. Tu t'adresses [suite...]

Date: 2010-02-24 08:00:00


Tous Risques Chantier

Votre devis d'assurance auto temporaire par Téléphone ou Internet En droit français, l’acte de construire comporte des risques que l’on peut classer, de façon très synthétique, en deux grandes catégories : * les risques de dommages touchant l’ouvrage, catégorie qui se subdivise elle-même en deux selon que le dommage survient avant ou après la réception, * les risques de dommages causés par l’opération de construction, aux tiers, aux voisins, à l’environnement… Ces différents risques font, en général, l’objet de garanties d’s. Certaines de ces garanties, [suite...]

Date: 2010-02-05 19:19:50


marie.laure.fouche - Mes travaux sont soumis à la garantie ...

Mes travaux sont soumis à la garantie biennale; dois-je contracter une assurance décennale ? Par marie-laure.fouche le 28/03/10 Dernier commentaire ajouté Dans un précédent billet, j'exposais que les constructeurs d'un ouvrage sont obligés de souscrire une assurance décennale. Toutefois, la question de l'assurance obligatoire se pose en matière de garantie biennale, dont les principes ont été exposés dans ce billet. En principe, selon les termes du Code des Assurances, seul le constructeur « dont la responsabilité décennale peut être engagée » est soumis à l'obligation [suite...]

Date: 2010-03-28 13:40:27


Tous Risques Chantier

Votre devis d'Assurance Assurance Dommage ouvrage Groupeassurance par téléphone ou par internet En droit français, l’acte de construire comporte des risques que l’on peut classer, de façon très synthétique, en deux grandes catégories : * les risques de dommages touchant l’ouvrage, catégorie qui se subdivise elle-même en deux selon que le dommage survient avant ou après la réception, * les risques de dommages causés par l’opération de construction, aux tiers, aux voisins, à l’environnement… Ces différents risques font, en général, l’objet de garanties [suite...]

Date: 2010-02-07 00:41:46


La garantie décennale et l'assurance dommage-ouvrage - BATITEC INFO

Pour réaliser votre projet de construction, la garantie décennale, l'assurance dommage ouvrage sont indispensables. Constructions neuves, rénovations ou aménagements, la garantie décennale vous protège contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires. La garantie décénale couvre trois types de désordres : les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ceux qui rendent impropre à sa destination, les défauts qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissiociables du bâtiment ou des [suite...]

Date: 2010-03-09 10:53:00


albert.caston - L'imputabilité, condition nécessaire de la ...

Attendu que la société AM Prudence fait grief à l'arrêt de la condamner avec M. P..., la société Pellegrino, M. D... et la société MAAF assurances, à payer à la société Axa France, une certaine somme, à relever et garantir M. P... de l'ensemble des condamnations prononcées contre lui et à lui rembourser les frais exposés par lui pour assurer sa défense, alors, selon le moyen, que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe 1 à l'article A. [suite...]

Date: 2009-01-28 09:07:48


Actualisation des clauses types en matière d'assurance ...

En cas de construction immobilière, la loi prévoit un régime de responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage pour tous dommages de nature décennale qui seraient susceptibles d'apparaître après réception de l'ouvrage pendant les 10 années qui suivent l'achèvement de la construction. Tout contrat d'assurance souscrit en matière d'assurance-construction au titre de la responsabilité décennale (article A243-1 du Code des assurances) doit obligatoirement comporter les clauses figurant en annexe de l'arrêté du 19 novembre 2009. Tout [suite...]

Date: 2010-01-01 15:57:00


Assurance - La loi change pour les constructeurs. - Bon Artisan ...

Très attendu, l'arrêté qui refond les clauses-types en matière d'assurance construction est paru au Journal Officiel du 27 novembre 2009. Il doit être appliqué dans tous les contrats relevant de l'assurance obligatoire conclus après ce jour. ASSURANCES CONSTRUCTION : CE QUI CHANGE Le système d'assurance obligatoire impose aux maîtres d'ouvrage et aux constructeurs de souscrire des assurances, respectivement la dommages ouvrage (DO) et la responsabilité civile décennale (RCD). Les clauses-types, figurant dans ces contrats (en annexes de l'article A 243-1 du Code des assurances) [suite...]

Date: 2009-11-30 18:26:54


garantie décennale fosse - travaux et construction - Forum ...

Bonjour, J'ai acheté une maison en 2005 à un particulier qui l'avant construite en 2004 et habité pendant 1 an. depuis la fosse septique autonome s'est considérablement affaissé et ne fonctionne plus correctement. j'ai contacté l'assurance de l'entreprise qui me demande des documents dont un marché de travaux et une facture. Malheureusement je n'ai pas ces documents et le premier propriétaire non plus. Ces documents sont ils indispensables pour faire marcher l'assurance de l'entreprise? Dans l'affirmative puis je demander au particulier qui a construit et qui m'a vendu la maison [suite...]

Date: 2010-02-17 08:00:00


L'assurance dommages-ouvrage

Les garanties de l'assurance dommages-ouvrage. Elle vous permet d'obtenir en principe, en cas de sinistre, le paiement rapide des travaux de réparations qui relèvent de la garantie décennale sans que vous ayez à attendre qu'un tribunal ait déterminé les ... Exigez avant l'ouverture du chantier, que vous soient remis l'attestation d'assurance, les coordonnées de l'assureur et un exemplaire du contrat souscrit. Ils vous seront utiles en cas de sinistre ou de litige. [suite...]

Date: 2009-10-06 17:51:46


D&L Constructions - Constructeur de maisons haut de gamme - D&L ...

D&L Constructions assure également un service après-vente réactif dans le cadre de la garantie de parfait achèvement et de la garantie décennale. Ainsi nous prenons en charge la gestion et le règlement de tout problème relatif à ces garanties intervenant après la livraison de votre maison. En effet, notre structure à échelle humaine est un atout pour notre REACTIVITE dans ce domaine. Enfin par le biais de nos partenaires industriels, nous donnons accès à des solutions de confort et d’économie labellisées dans les domaines de l’énergie : Etude thermique systématique [suite...]

Date: 2010-04-24 12:40:00


La Remise des Clés - Le blog de Ludo et Valérie

Enfin vous est remis une tonne de documents (très important) parmi lesquels, le Consuel, les différentes notices techniques, et diverses attestation obligatoire, comme notamment: -L'attestation de traitement préventifs des bois (charpente, volets, bardage, etc...indispensable en cas de vente ou mise en location) -Le diagnostic de performance énergétique, (calqué sur le modèle des voitures, la pyramide de couleur classée de A à G) lui aussi indispensable en cas de vente. -Un dossier d'évaluation de consommation énergétique (c'est une estimation de votre facture EDF annuelle en [suite...]

Date: 2009-12-18 22:12:00


Bien choisir son artisan - Bon Artisan - BonArtisan.com

Conseil 6 : Votre délai de rétractation est de 7 jours à partir de la signature du devis. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes conseille d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Etape 2 : l’artisan Conseil 1 : Assurez vous que l’artisan / le professionnel du bâtiment possède les assurances obligatoires pour exercer son activité. Pour ce faire, demandez à l’artisan une attestation d’assurance en cours de validité. Tous les professionnels se doivent de posséder une Responsabilité Civile [suite...]

Date: 2010-01-28 21:55:10


Assurances professionnelles : se prémunir des aléas externes ...

Parfois obligatoires, souvent indispensables, les assurances professionnelles garantissent la sérénité des chefs d’entreprise. Responsabilité Civile Professionnelle : obligatoire pour certaines activités Obligatoire pour certaines professions, comme les professions libérales de santé depuis 2002, la Responsabilité Civile Professionnelle ou RCP, assure le professionnel et son personnel contre les conséquences de fautes commises dans l’exercice de son métier ayant causé un préjudice physique, matériel ou immatériel à un tiers. Dans le cas d’un praticien libéral de santé, [suite...]

Date: 2010-05-04 09:23:10


Assurance Construction – Ce que dit la loi

Dans le domaine des garanties légales dues par les constructeurs, trois régimes se sont succédés dans le temps, en France. Celui du Code civil d’origine de 1804 qui ne retenait l’application de la garantie décennale que lorsque « l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice de sol ….. » (C. CIV, art. 1792). Garantie dont étaient redevables les architectes et les entrepreneurs, lesquels n’étaient « déchargés de la garantie des gros ouvrages qu’ils ont faits ou dirigés » qu’après dix ans (C. CIV, art. 2270) Celui issu [suite...]

Date: 2009-11-04 17:25:02


Nos garanties

Nos garanties. La garantie de livraison à prix et délais convenus. Pour être sûr d'aller au bout du chantier. Nos garanties. La garantie décennale 10 ans d'assurance sur les éléments de gros oeuvre. Nos garanties [suite...]

Date: 2007-07-05 07:00:00


Travaux – Exigez la garantie décennale! (2)

L'intérêt de cette assurance ? Elle prend en charge les travaux de réparations nécessités par les dommages relevant de la garantie décennale sans rechercher les responsabilités. Ensuite, elle se retourne contre le responsable désigné [suite...]

Date: 2010-02-19 09:36:09


dommage-ouvrage : travaux couverts par l'assurance

VOS QUESTIONS... LES RÉPONSES DE CHRISTIAN... VOS COMMENTAIRES... Sophie : J'ai acheté une maison il y a 5 ans, la toiture a été refaite en 2002. Sur l'acte de vente il est indiqué, dans la partie "assurance dommages ouvrage" : "Les travaux de rénovations tels qu'indiqués par le vendeur ont concerné les points suivants : rénovation complète de la toiture par la société *** courant septembre 2002. Le vendeur déclare qu'aucune police d'assurance dommages ouvrage n'a été souscrite pour la réalisation de ces rénovations. L'entreprise a fourni l'attestation d'assurance [suite...]

Date: 2010-04-15 13:49:00


Papiers officiels, divers • Re: ASSURANCE DECENNALE

Arrêtez Crolles, je ne sais pas ce que vous recherchez à la base. Si vous payez à SMABTP une garantie décennale alors que vous ne réalisez pas les travaux c'est votre problème. Si dans le cas d'un problème de pose par l'installateur (d'étanchéité par exemple) c'est votre assurance et vous qui intervenez, cela vous concerne. Je dis que dans le cas d'une activité de conseil, seul la RCP est obligatoire. Quand bien même un certain nombre de nos confrères n'en ont pas. Si vous voulez échanger sur le sujet hors fil, je reste à votre [suite...]

Date: 2010-04-12 13:28:12


Papiers officiels, divers • Re: ASSURANCE DECENNALE

Arrêtez Crolles, je ne sais pas ce que vous recherchez à la base. Si vous payez à SMABTP une garantie décennale alors que vous ne réalisez pas les travaux c'est votre problème. Si dans le cas d'un problème de pose par l'installateur (d'étanchéité par exemple) c'est votre assurance et vous qui intervenez, cela vous concerne. Je dis que dans le cas d'une activité de conseil, seul la RCP est obligatoire. Quand bien même un certain nombre de nos confrères n'en ont pas. Si vous voulez échanger sur le sujet hors fil, je reste à votre [suite...]

Date: 2010-04-12 13:55:49


Construction : opposabilité d'un rapport d'expertise à un ...

2e civ., 19 novembre 2009, AGF c/ MAF et société Lassie-Priou : « L’assureur qui, en connaissance des résultats de l’expertise dont le but est d’établir la réalité et l’étendue de la responsabilité de son assuré qu’il garantit, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable. » Cet arrêt vient de nouveau confirmer une série de décisions précédentes (par exemple : Cass. 3e civ., 8 avril 1992, n°90-12.351) ayant décidé que le fait qu’un assureur (mais la [suite...]

Date: 2010-04-29 15:57:00


dommage ouvrage

bonjour je suis sur le point de faire construire , j'ai demandé un pret pour cette construction au credit immobilier de france le dossier est sur le point d'etre accorder par contre il me demande imperativement une assurance dommage ouvrage , est elle obligatoire ? meme si mon constructeur est une entreprise general et a une garantie decennale combien coute elle ? ou trouvé cette assurance ? merci de vos [suite...]

Date: 2009-01-10 07:57:29


L'assurance des travaux de bâtiment

Avant de confier des travaux à une entreprise de bâtiment (société, artisan) il faut absolument vérifier, en sollicitant une copie de son attestation d’assurance, qu’elle est assurée en garantie décennale et en responsabilité civile porfessionnelle pour les activités concernées par votre chantier et que son assurance sera en cours de validité à la date de démarrage des travaux. Il s’agit d’une obligation légale pour l’entreprise, passible de sanctions pénales en cas de non respect.                 Tags:assurance, bâtiment, construction . Billet [suite...]

Date: 2008-10-22 15:16:29


Garantie décennale - assurances - Forum juridique de Net-iris

Bonjour, Après avoir évoqué le droit à la garantie décennale, un architecte expert est passé constater les soucis. Il déclare ne pas couvrir ma cheminée car celle-ci n'a pas été déclarée par l'ancien propriétaire (dépôt de bilan il y a 9 ans, ) dans la garantie décennale. J'attends son rapport sur ce point. De plus l'expert considère que ce n'est pas mon chauffage principal donc me demande de me retourner contre mon assureur habitation et le constructeur. L'assureur lui considère qu'un dégât de désordre (suie sur un plafond blanc) ne constitue pas une prise en charge [suite...]

Date: 2008-06-06 16:28:14


Assistant à Maître d'ouvrage - AMO: L'Assurance Dommage Ouvrage

SPECIALITE: CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE Nous assistons les maîtres d'ouvrages dans le montage de leurs opérations immobilières suivant leurs besoin, ponctuellement ou tout au long d'une opération. Principaux domaines ou une assistance vous permettras de réaliser le projet correspondant à votre chois et à votre budgets. Que vous ayez choisi de réaliser vous même votre projet ou de confier la tache à un maître d'oeuvre ou à un constructeur de maison individuelle. AVANT LE DÉMARRAGE DU PROJET: Chois du terrain le plus adapté au type de construction. Compétence et tarif du [suite...]

Date: 2010-02-14 15:59:00


albert.caston - En cas de solidarité, l'effet interruptif d'un ...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à la société Travisol et à la société MMA assurances IARD, ensemble, la somme de 2 500 euros et à la société Compagnie des fromages de Richemont la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SMABTP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille dix. Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SMABTP, de Me Blondel, avocat de la société Sodiaal [suite...]

Date: 2010-01-26 11:09:14


assurance responsabilite civile decennale

mon assurance pret tous les liens utiles pour une assurance credit immobilier. Le comparatif des compagnies d'assurance pret (Lyon, Rhône Alpes, France). Information courtier assurance emprunteur. Étude offres assurance pret afin de negocier le taux de mon assurance pret moins cher en ligne gratuitement assurance responsabilite civile decennale La garantie responsabilité civile décennale protège l'entreprise contre les vices et la non conformité aux normes, contactez un conseiller afin d'établir un devis RC décennale : responsabilité civile décennale société de [suite...]

Date: 2010-04-26 21:32:00


Qu'est-ce que la garantie biennale du contrat d'assurance dommage ...

Cette garantie a une durée minimale de deux ans qui peut être augmentée contractuellement. Son point de départ est la date de réception des travaux. 1- Contenu de la garantie  Les menus ouvrages décrits aux articles R111-27, R111-28 du code de la construction et de l’habitation sont couverts par la garantie. Ce sont des éléments d’équipement séparables du gros oeuvre. Ils peuvent être enlevés ou séparés sans abîmer le gros oeuvre. Ces éléments comprennent : les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toute sortes autres que ceux [suite...]

Date: 2007-04-16 23:49:57


La garantie biennale | Propriossimo.fr

Vous voulez acheter sur plan (VEFA) ou vous venez juste de recevoir les clés de votre appartement fraîchement livré et vous rencontrez un problème sur votre porte, une fenêtre ou encore un volet ? Heureusement vous êtes couvert par une garantie obligatoire assurée par le constructeur/promoteur : la garantie biennale ou encore appelée garantie de bon fonctionnement. Détails de cette garantie… La garantie biennale ou dite de bon fonctionnement La loi impose en effet, article 1792-3 du Code Civil, que le constructeur ou le promoteur vous apporte une garantie de deux ans, d’où [suite...]

Date: 2008-06-17 07:00:00


Contrat de construction d'une maison individuelle : le CCMI

Cette assurance se retourne ensuite sur les autres garants (garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale). Cette couverture, couramment appelée « dommages ouvrage », est obligatoire lors de toute revente dans les 10 ans : elle sera exigé par le notaire. Enfin, en cas de revente avant la 11ème année, le vendeur de la maison devra soit tenter de souscrire une assurance dommage ouvrage pour les années restant à courir (souvent à un coût prohibitif), soit indemniser l’acheteur pour ce manque de garantie. A défaut d’avoir souscrit une telle assurance, le Maître [suite...]

Date: 2010-02-11 14:09:37


la filière photovoltaïque « newenergy

Ils facilitent le financement des projets Ils permettent une réduction substantielle des coûts de production du kWh en agissant sur plusieurs paramètres : Amélioration de la productivité des systèmes : Étant affranchies des nombreuses contraintes liées au bâti et à son environnement immédiat (orientations non-idéales, masques, limitation des surfaces disponibles ,…) les parcs photovoltaïques photovoltaïques permettent d’optimiser d’un point de vue énergétique les conditions d’installation des modules (choix du site, de l’orientation et de l’inclinaison, absence [suite...]

Date: 2010-05-02 19:39:17


Le prix de l'immobilier - Avec vue sur la Terre - Droit de l ...

Les vendeurs ont donc tout intérêt à prévoir l’insertion de clause de non-garantie de passif ou d’exclusion de responsabilité dans le contrat de vente. S’il n’est pas le responsable de la pollution, la morale est à moitié sauve. Elle l’est d’autant plus que l’acheteur peut tout à fait se retourner directement contre le vendeur initial en cas de ventes successives, pour autant que les fameuses clauses n’ait pas été insérées dans ce premier contrat. On peut raisonnablement penser que ce premier vendeur est bien l’exploitant responsable. C’est en cette dernière [suite...]

Date: 2007-04-02 10:10:44


L'assurance décennale

de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction (l’Assurance de Responsabilité civile Décennale (France). de dommages pour les propriétaires (l’Assurance dommage ouvrage (France). La combinaison d’une police dommage ouvrage et de responsabilité civile décennale s’appelle Assurance Police unique de chantier (France) À l’origine elle se fonde sur les principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une responsabilité du constructeur dans le cas d’un contrat de louage. En ce sens elle garantit : la solidité de [suite...]

Date: 2010-03-22 02:24:43


microfissures en façade et garantie décennale

Vu l'article 1147 du Code civil (qui concerne la responsabilité contractuelle) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 avril 2002), que Mme Espaze, maître de l'ouvrage, a fait procéder, en 1994, par M. Murcia, entrepreneur, assuré par la Mutuelle assurance artisanale de France, à des travaux de réfection des façades d'un pavillon ; que des désordres étant apparus, Mme Espaze a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur ; Attendu pour condamner M. Murcia à payer des sommes à Mme Espaze, l'arrêt retient que les travaux de rénovation [suite...]

Date: 2010-04-05 07:28:00


Malfaçons dans une maison ou appartement, garantie décennale ...

Toutes les malfaçons que vous pourrez constater, par la suite, relèvent soit de la garantie décennale ou de la garantie biennale. En effet le constructeur, avec lequel vous avez traité est tenu par l'obligation de parfait achèvement. N.B., cela ne vous exonère pas, de souscrire, vous même, une assurance "Dommages-ouvrages", lors de la signature d'un contrat de construction ou un contrat de travaux de réparation. Cette assurance personnelle "Dommages-ouvrages", jouera son rôle en cas de malfaçons. Sachez aussi que la garantie décennale et la garantie biennale, sont [suite...]

Date: 2007-03-19 09:06:57


Dégats des eaux, décennale ou assurance habitation? - assurances ...

Bonjour, j'ai acheté un appart dans une petite copro de 3 il y a 5 ans... Depuis ce temps nous sommes en procès contre le maitre d'ouvrage car il n'a pas fini certain travaux...enfin bon... Je viens vers vous car j'ai eut un dégats des eaux en constatant que mon parquet massif en teck dans la salle de bain ainsi que le stratifié dans la cuisine et toilette se gondolé (cuisine et toilette attenant à la salle de bain). J'ai contacté la DO qui a fait venir un expert début novembre. Mi novembre je reçois un courrier de l'assurance DO ayant reçu le rapport préliminaire [suite...]

Date: 2010-01-09 14:00:35


assurance dommage ouvrage DO maison individuelle combien coute l ...

Les assureurs, dont la MAF ( Mutuelle des Architectes Français ), ont signé une convention de règlement , la CRAC ( convention de règlement de l'assurance construction ). A ce titre, l'assureur de dommages à l'ouvrage - le premier assureur de dommages saisi, puisque c'est le maitre d'ouvrage qui déclare le sinistre - instruit l'affaire pour le compte de l'ensemble des assureurs concernés. Il désigne un expert commun, choisi sur la liste établie par les assureurs signataires de la CRAC. Cette convention permet une rationalisation de la gestion des sinistres et va dans le sens d'une [suite...]

Date: 2007-08-08 09:51:00


albert.caston - Les travaux sur existants, la responsabilité ...

On entend (classiquement) par « existants » : « les parties anciennes de la construction ou de l'ouvrage existant avant l'ouverture du chantier, et sur, sous, ou dans lesquelles sont exécutés les travaux ». La jurisprudence s'est penchée sur la question de la garantie attachée aux « existants ». Selon l'arrêt Sogebor ci-dessous, si les désordres portent à la fois sur des parties neuves et sur des parties anciennes qui leur sont indissociables, l'ensemble est soumis à la garantie décennale (voir Dessuet, « Le problème des travaux sur existants ? Quand l'immeuble devient le [suite...]

Date: 2009-10-30 09:58:00


Questions / réponses sur l'assurance responsabilité civile ...

L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle est-elle obligatoire pour exercer mon mètier ? - A quoi sert cette assurance ? - Quel en est le coût ? - Quels sont les risques d'être mis en cause dans le cadre de mon activité professionnelle ? - Différence entre rc professionnelle et rc exploitation ? - Puis je souscrire une assurance ponctuelle , pour une mission seulement ? - Quelle est la fiscalité applicable à cette assurance ? etc ... Je répondrai avec plaisir à vos questions sur ce sujet , soit directement sur ce forum , soit personnellement sur email . Etude [suite...]

Date: 2009-09-08 16:34:58


Le chanvre dans la construction - Le blog de ATELIER 27

Pour un mur d'une épaisseur de 30cm, on annonce chez les deux fabricants de blocs en béton de chanvre, Easychanvre et RB PIM (chanvribloc) , respectivement, une résistance thermique (R) de 3.15 m²k/W et 4,28 m²k/W. A titre de comparaison, pour obtenir la labellisation BBC, l'association Effinergie préconise un R minimum de 3,2. Pour avoir un matériau porteur, il faudrait augmenter significativement la part de liant, ce qui retirerait par la même occasion les qualités isolantes et respirantes du béton de chanvre. Réguler le taux d'humidité D'après Laurent Arnaud, professeur à [suite...]

Date: 2010-02-03 08:00:00


Dommage Ouvrage Tous Risques Chantier Responsabilité Civile Maître ...

Votre devis d'assurance auto temporaire par Téléphone ou Internet La seule condition à l'assurabilité d'une chose est le risque (ou aléa), c'est-à-dire l'imprévisibilité d'un événement dommageable. En conséquence, sur le principe, il est possible de souscrire une assurance pour tout événement relatif à la propriété d'un bien meuble, à celle d'un bien immeuble, à la vie, à la santé, etc. Les types de contrats d'assurances les plus communs sont les contrats d'assurance vie (placements); Les contrats d'assurance dommage (assurance auto, moto,...) et les contrats d'assurance [suite...]

Date: 2010-02-05 19:19:50


L'assurance de la construction (Partie 3) | ASSURBLOG

Tous Risques Chantier et risques annexes (responsabilité Civile, dommages aux existants) Dommage Ouvrage et risques annexes (garantie obligatoire, dommages aux existants, dommages immatériels, responsabilité civile décennale, garantie de bon fonctionnement le cas échéant). Les compagnies peuvent aussi demander des informations complémentaires sans lesquelles toute prise de garantie sera impossible. La cotisation proposée peut-être de deux types : Une prime forfaitaire (c’est le cas pour les chantiers de taille modeste). Un taux sur le montant TTC des travaux avec appel de prime [suite...]

Date: 2010-01-26 10:45:17


Energie solaire: "Pour éviter les arnaques, comparez!" - L'actu Verte

La revue de presse des informations liées à l'environnement et au développement durable. 13 avril 2010 Energie solaire: "Pour éviter les arnaques, comparez!" REUTERS/Tim Wimborne Afin de mieux encadrer la profession, en France, les installateurs de matériel solaire sont désormais contrôlés sur le terrain. Dans un secteur de plus en plus soumis à la réglementation, les professionnels de l'énergie solaire sont désormais audités sur le terrain. Le point avec Richard Loyen, délégué général de l'association Enerplan, qui rassemble les grands noms du secteur. Le secteur du solaire [suite...]

Date: 2010-04-13 14:52:00


Assurance construction : les nouvelles clauses-types publiées - Le ...

Le système d'assurance obligatoire impose aux maîtres d'ouvrage et aux constructeurs de souscrire des assurances, respectivement la dommages ouvrage (DO) et la responsabilité civile décennale (RCD). Les contrats conclus à ce titre doivent comporter les clauses-types figurant en annexes de l'article A 243-1 du Code des assurances. Ces clauses viennent d'être actualisées par arrêté du 19 novembre 2009, afin de tenir compte des nombreuses modifications réglementaires intervenues ces dernières années - à commencer par l'ordonnance du 8 juin 2005 réformant l'assurance [suite...]

Date: 2009-12-02 13:30:00


Dommage Ouvrage Tous Risques Chantier Responsabilité Civile Maître ...

Votre devis d'Assurance maitre œuvre Groupeassurance par téléphone ou par internet La seule condition à l'assurabilité d'une chose est le risque (ou aléa), c'est-à-dire l'imprévisibilité d'un événement dommageable. En conséquence, sur le principe, il est possible de souscrire une assurance pour tout événement relatif à la propriété d'un bien meuble, à celle d'un bien immeuble, à la vie, à la santé, etc. Les types de contrats d'assurances les plus communs sont les contrats d'assurance vie (placements); Les contrats d'assurance dommage (assurance auto, moto,...) et les [suite...]

Date: 2010-02-07 00:41:46



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