Notre choix de blogs et videos: la responsabilite civil

Garantie de la domotique d' immeuble

Les désordre de l’installation domotique d’un immeuble sont couverts par la garantie biennale. Les éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, murs ou couverts (toit) font l’objet d’une garantie de fonctionnement décennale. Le délai commence à compter de la réception de l’ouvrage. Si le désordre est grave à ce point qu’il rend l’ouvrage principal impropre dans son ensemble, la jurisprudence admet que la garantie décennale peut être prise en compte. Si par exemple l’ensemble de l’installation [suite...]

Date: 2010-02-08 06:07:36

Articles de blogs (142) | Vidéos (25)
 


Pompidou Metz : Montant définitif des travaux - RPL 89.2 La Radio ...

Responsabilité Civile Décennale et un contrat complémentaire de Responsabilité Décennale. Petit rappel : lors de la signature du marché de travaux relatif au Centre Pompidou-Metz en novembre 2006, et compte tenu de la complexité du projet, l’entreprise Demathieu & Bard était dans l’impossibilité de proposer une assurance décennale pour la construction du Centre. Elle n’avait obtenu aucun engagement ferme des sociétés d’assurances. Un marché à prix provisoire d’un montant de 44 980 000 € HT avait alors été conclu, permettant ainsi à la société de soumettre le [suite...]

Date: 2010-04-05 19:58:00


Acheter ou Construire une piscine

Pour exemple, cet homme qui ne s’était pas préoccupé de la garantie décennale lors de l’achat et qui a eu toutes les peines du monde à faire réparer son bassin tant du point du vue financier que technique. Savez-vous qu’en France, cette assurance est maintenant obligatoire pour les installateurs depuis janvier 2009. Ils doivent être en mesure de vous la présenter sur demande. Pourquoi est-elle importante ? Eh bien, si cette entreprise ferme boutique, vous aurez une compagnie d’assurance vers qui vous tourner en cas de sinistre. Intéressant, non ? Par contre, pour en [suite...]

Date: 2010-04-16 19:26:10


Délai légal de conservation de tous vos documents administratifs ...

Contrats habitation et automobile : 10 ans Votre responsabilité peut être recherchée pendant dix ans. Les contrats qui la couvrent doivent être conservés pendant au moins ce délai. Contrats d'assurance décès et d'assurance vie  : indéfinie Le plus important, c'est que les bénéficiaires en retrouvent la trace. Quittances de prime : 2 ans L'assureur n'a que deux ans pour les contester. Cotisations d'assurance vie  : 5 ans Si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt. Résiliation  : 2 ans Conservez le double du courrier et l'avis de réception. Dossier de sinistre : 10 ans [suite...]

Date: 2009-07-09 16:39:00


Bien choisir son artisan

Bonjour ! Si vous aimez Blog Peinture abonnez-vous à notre flux RSS pour rester connecté. Choisir un artisan c’est facile, choisir le bon c’est bien plus difficile ! Cependant, 3 grandes étapes sont nécessaires pour prendre le maximum de précautions pour trouver la perle rare, le bon artisan : Etape 1 : le devis – Etape 2 : L’artisan – Etape 3 : Le bouche à oreille. Etape 1 : le devis Le devis est considéré par la loi Française comme un contrat. Vous devrez donc y porter un intérêt fort avant de vous lancer dans les travaux. Conseil 1 : Demandez pour chaque poste de 2 à [suite...]

Date: 2010-02-19 14:25:27


Combien de temps garder ses papiers?

Dix ans pour les factures d'entrepreneurs, architectes, maçons… correspondant à des travaux de gros œuvres ou réparations importantes pour lesquels vous bénéficiez de la garantie décennale (ravalement, réfection d'une toiture…). Ce délai passe à trente ans pour les contrats passés avec les architectes ou les géomètres, dans le cadre d'une contestation d'honoraires. Dix ans pour les notes d'honoraires d'un notaire, mais trente ans pour celles d'un avocat. Dix ans pour les factures de sociétés de services, ayant un statut d'entreprise commerciale immatriculée au registre du [suite...]

Date: 2010-04-18 13:03:10


Garantie décennale - assurances - Forum juridique de Net-iris

Bonjour, Après avoir évoqué le droit à la garantie décennale, un architecte expert est passé constater les soucis. Il déclare ne pas couvrir ma cheminée car celle-ci n'a pas été déclarée par l'ancien propriétaire (dépôt de bilan il y a 9 ans, ) dans la garantie décennale. J'attends son rapport sur ce point. De plus l'expert considère que ce n'est pas mon chauffage principal donc me demande de me retourner contre mon assureur habitation et le constructeur. L'assureur lui considère qu'un dégât de désordre (suie sur un plafond blanc) ne constitue pas une prise en charge [suite...]

Date: 2008-06-06 16:28:14


L'auto entrepreneur (par Serge Alméras)

Pendant que les artisans remplissent leurs caisses d’assurance maladie, de retraite…Les auto entrepreneurs remplissent «leurs portes monnaies » Poids sur les régimes de retraite des entrepreneurs traditionnels et sur leur système de formation : les auto entepreneurs ne cotisent pas ou peu mais percevront des prestations et bénéficieront des formations= QUI PAIERA LA FACTURE ???? Apparition de «fausse sous traitance » : le remplacement d’un salarié par un auto entrepreneur sera certes moins cher (prestation au lieu du salaire et charges) avec néanmoins le risque de [suite...]

Date: 2010-04-26 12:21:08


Assurances et garanties, la protection de votre maison - Les ...

ForumConstruire.com > Les guides construction > Assurances et garanties, la protect... Si sur le papier la construction d’une maison s’organise sans souci, sur le terrain, il arrive que les choses se compliquent. Afin de palier aux éventuelles déconvenues qui surviendraient pendant la construction, ou dans les dix années suivantes, la loi impose toute une série de protections. Garantie de livraison, garantie de parfait achèvement, garanties biennale, décennale, contractuelle ou assurances dommage… Comme dit le dicton, à chaque problème, une solution ! Au regard des articles [suite...]

Date: 2008-09-16 08:58:30


Le chanvre dans la construction - Le blog de ATELIER 27

Pour un mur d'une épaisseur de 30cm, on annonce chez les deux fabricants de blocs en béton de chanvre, Easychanvre et RB PIM (chanvribloc) , respectivement, une résistance thermique (R) de 3.15 m²k/W et 4,28 m²k/W. A titre de comparaison, pour obtenir la labellisation BBC, l'association Effinergie préconise un R minimum de 3,2. Pour avoir un matériau porteur, il faudrait augmenter significativement la part de liant, ce qui retirerait par la même occasion les qualités isolantes et respirantes du béton de chanvre. Réguler le taux d'humidité D'après Laurent Arnaud, professeur à [suite...]

Date: 2010-02-03 08:00:00


Quelles dates retenir pour point de départ des différentes ...

Le point de départ des délais de garantie liés à une construction intervient le lendemain du jour de la réception des travaux. Par exemple : pour une réception des travaux prononcée le 19 avril 2010, le délai décennal commence de courir le 20 avril à 0 h. La réception des travaux a ainsi pour effet de fixer le point de départ des responsabilités et garanties des constructeurs, qui sont les suivantes : * la garantie du parfait achèvement, d’une durée d’un an ; Dans le cadre du contrat de construction d’un logement, la garantie de parfait achèvement dure un an et commence [suite...]

Date: 2010-04-22 20:19:50


Assistant à Maître d'ouvrage - AMO: La Garantie Decennale

SPECIALITE: CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE Nous assistons les maîtres d'ouvrages dans le montage de leurs opérations immobilières suivant leurs besoin, ponctuellement ou tout au long d'une opération. Principaux domaines ou une assistance vous permettras de réaliser le projet correspondant à votre chois et à votre budgets. Que vous ayez choisi de réaliser vous même votre projet ou de confier la tache à un maître d'oeuvre ou à un constructeur de maison individuelle. AVANT LE DÉMARRAGE DU PROJET: Chois du terrain le plus adapté au type de construction. Compétence et tarif du [suite...]

Date: 2010-02-14 16:22:00


albert.caston - L'imputabilité, condition nécessaire de la ...

Attendu que la société AM Prudence fait grief à l'arrêt de la condamner avec M. P..., la société Pellegrino, M. D... et la société MAAF assurances, à payer à la société Axa France, une certaine somme, à relever et garantir M. P... de l'ensemble des condamnations prononcées contre lui et à lui rembourser les frais exposés par lui pour assurer sa défense, alors, selon le moyen, que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe 1 à l'article A. [suite...]

Date: 2009-01-28 09:07:48


CCMI : les fondations ne sont pas un secteur particulier de ...

Les époux Y ont confié à la société Maisons Phénix la construction d’une maison individuelle dont les travaux ont été réceptionnés le 31 juillet 1981 ; des désordres affectant la façade et le pignon Ouest de la maison étant apparus en 1990, la société SFTS mandatée par la société Maisons Phénix et assurée par la société Abeille devenue Aviva assurances, est intervenue pour réaliser les travaux de reprise qu’elle a sous traités à M. X ; des désordres étant à nouveau apparus sur les parties d’ouvrage réparées, les époux Y ont assigné la société SFTS et [suite...]

Date: 2010-04-21 09:12:51


L'assurance de la construction (Partie 3) | ASSURBLOG

Tous Risques Chantier et risques annexes (responsabilité Civile, dommages aux existants) Dommage Ouvrage et risques annexes (garantie obligatoire, dommages aux existants, dommages immatériels, responsabilité civile décennale, garantie de bon fonctionnement le cas échéant). Les compagnies peuvent aussi demander des informations complémentaires sans lesquelles toute prise de garantie sera impossible. La cotisation proposée peut-être de deux types : Une prime forfaitaire (c’est le cas pour les chantiers de taille modeste). Un taux sur le montant TTC des travaux avec appel de prime [suite...]

Date: 2010-01-26 10:45:17


Les détails du contrat programme du secteur des assurances | midipress

Certaines sont relatives au volet de la protection contre les dommages, comme l’instauration de nouvelles assurances obligatoires (RC habitation, RC pour établissements publics et RC décennale dans le cadre de la construction). D’autres mesures sont à portée sociale, notamment l’amélioration de la couverture maladie en englobant les catégories qui sont aujourd’hui exclues de l’assurance maladie obligatoire et du Ramed ou encore le développement de l’assurance vie pour la préparation de la retraite pour laquelle des incitations fiscales sont requises (suppression de la taxe [suite...]

Date: 2010-02-15 23:27:36


Dégats des eaux, décennale ou assurance habitation? - assurances ...

Bonjour, j'ai acheté un appart dans une petite copro de 3 il y a 5 ans... Depuis ce temps nous sommes en procès contre le maitre d'ouvrage car il n'a pas fini certain travaux...enfin bon... Je viens vers vous car j'ai eut un dégats des eaux en constatant que mon parquet massif en teck dans la salle de bain ainsi que le stratifié dans la cuisine et toilette se gondolé (cuisine et toilette attenant à la salle de bain). J'ai contacté la DO qui a fait venir un expert début novembre. Mi novembre je reçois un courrier de l'assurance DO ayant reçu le rapport préliminaire [suite...]

Date: 2010-01-09 14:00:35


Régime de l'auto-entrepreneur et obligation d'assurance - Auto ...

Il existe quelques rares exceptions à cette règle générale, le législateur ayant prévu, dans certains secteurs spécifiques, comme l'assurance des travaux de construction notamment (responsabilité civile décennale et dommages-ouvrage), une obligation d'assurance assortie de l'obligation, pour les assureurs, de fournir une couverture. En cas de refus d'assurance dans ces secteurs spécifiques, Le bureau central de tarification peut être directement saisi par l'assujetti. En dehors de ces quelques exceptions, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à une société [suite...]

Date: 2010-02-19 21:27:28


Décennale et Etanchéité de toit suite à la neige - ForumConstruire.com

Bonjour, j'ai besoin de renseignements. suite aux intempéries récentes , j'ai eu beauccoup de neige sous ma toiture en sud drôme. cette neige lourde s'est déposée sur 5 cm sur ma laine de verre et maintenant , elle fond par les ouvertures des plafonds où il y a des lustres, laisse des tâches et provoque des fissures aux plafonds . ma question est la suivante : étant donné que j'ai une maison exposée plein vent, ma pente de toit est de 30% avec des tuiles Lafarges (terre cuite mécanique) sachant que la prescription de pose recommandait l'écran sous toiture ( ), est ce que [suite...]

Date: 2010-03-16 07:00:00


La Remise des Clés - Le blog de Ludo et Valérie

Enfin vous est remis une tonne de documents (très important) parmi lesquels, le Consuel, les différentes notices techniques, et diverses attestation obligatoire, comme notamment: -L'attestation de traitement préventifs des bois (charpente, volets, bardage, etc...indispensable en cas de vente ou mise en location) -Le diagnostic de performance énergétique, (calqué sur le modèle des voitures, la pyramide de couleur classée de A à G) lui aussi indispensable en cas de vente. -Un dossier d'évaluation de consommation énergétique (c'est une estimation de votre facture EDF annuelle en [suite...]

Date: 2009-12-18 22:12:00


garantie décennale fosse - travaux et construction - Forum ...

Bonjour, J'ai acheté une maison en 2005 à un particulier qui l'avant construite en 2004 et habité pendant 1 an. depuis la fosse septique autonome s'est considérablement affaissé et ne fonctionne plus correctement. j'ai contacté l'assurance de l'entreprise qui me demande des documents dont un marché de travaux et une facture. Malheureusement je n'ai pas ces documents et le premier propriétaire non plus. Ces documents sont ils indispensables pour faire marcher l'assurance de l'entreprise? Dans l'affirmative puis je demander au particulier qui a construit et qui m'a vendu la maison [suite...]

Date: 2010-02-17 08:00:00


artisan sans RC décennale - travaux et construction - Forum ...

Suite à d'importants travaux de rénovation dans notre maison, nous n'étions pas satisfaits du résultat et nous avons entamé une procédure à l'encontre de l'artisan qui a fait les travaux. Nous nous sommes alors rendu compte qu'il était assuré en RC décennale pour les travaux de béton armé uniquement. Or, il a effectué des travaux de charpente, de maçonnerie de pierre et d'enduits, mais pas de béton armé. Il n'est donc pas couvert. Son assureur ne s'est d'ailleurs pas présenté lors de la réunion avec l'expert chargé d'évaluer les travaux. Quelles sont les conséquences [suite...]

Date: 2008-04-24 07:00:00


Assurances professionnelles : se prémunir des aléas externes ...

Parfois obligatoires, souvent indispensables, les assurances professionnelles garantissent la sérénité des chefs d’entreprise. Responsabilité Civile Professionnelle : obligatoire pour certaines activités Obligatoire pour certaines professions, comme les professions libérales de santé depuis 2002, la Responsabilité Civile Professionnelle ou RCP, assure le professionnel et son personnel contre les conséquences de fautes commises dans l’exercice de son métier ayant causé un préjudice physique, matériel ou immatériel à un tiers. Dans le cas d’un praticien libéral de santé, [suite...]

Date: 2010-05-04 09:23:10


Tous Risques Chantier

Votre devis d'assurance auto temporaire par Téléphone ou Internet En droit français, l’acte de construire comporte des risques que l’on peut classer, de façon très synthétique, en deux grandes catégories : * les risques de dommages touchant l’ouvrage, catégorie qui se subdivise elle-même en deux selon que le dommage survient avant ou après la réception, * les risques de dommages causés par l’opération de construction, aux tiers, aux voisins, à l’environnement… Ces différents risques font, en général, l’objet de garanties d’s. Certaines de ces garanties, [suite...]

Date: 2010-02-05 19:19:50


Bien choisir son artisan - Bon Artisan - BonArtisan.com

Conseil 6 : Votre délai de rétractation est de 7 jours à partir de la signature du devis. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes conseille d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Etape 2 : l’artisan Conseil 1 : Assurez vous que l’artisan / le professionnel du bâtiment possède les assurances obligatoires pour exercer son activité. Pour ce faire, demandez à l’artisan une attestation d’assurance en cours de validité. Tous les professionnels se doivent de posséder une Responsabilité Civile [suite...]

Date: 2010-01-28 21:55:10


souscripteur - tarication assurance - rc decennale

L'offre Souscripteur - tarication assurance - rc decennale n'est plus disponible Descriptif de l'offre (Voir le détail) Descriptif de l'offre (Fermer le détail) Entreprise SOUCRIPTEUR RC DECENNALE (H/F) TARIFICATION ASSURANCE CONSTRUCTION Groupe d’Assurance, spécialisé RC et Dommages Entreprises, Risques Spéciaux, nous avons une expertise des solutions sur-mesure. Réputé par notre technicité, notre gestion rigoureuse et réactive, notre activité d’Assureur Construction est particulièrement dynamique avec plus de 20% de croissance en 2007. Nous recrutons un(e) Souscripteur [suite...]

Date: 2008-05-27 09:55:00


La perte d'exploitation du locataire est couverte par la garantie ...

La commune de Chaillac (Indre) a fait construire en 1988 une usine relais dont la maîtrise d’oeuvre a été confiée à la SCP d’architectes Coutant-Oliveiro, le gros oeuvre à l’entreprise Gabillaud-Puiferrat et le contrôle technique à la société anonyme Socotec ; les travaux, achevés le 17 août 1989, ont été réceptionnés sans réserve ; en 1990 la SCI PPWJ est devenue propriétaire de l’immeuble qu’elle a ensuite donné à bail à la société anonyme Wyjolab, en vue d’y installer une usine de produits vétérinaires ; des fissurations de la dalle de béton des [suite...]

Date: 2010-01-29 07:21:24


Europaconcorsi: Concorsi: Costruzione di 60 alloggi collettivi ...

Scadenza: 14 Giugno 2010, tra circa 1 mese Désigantion d’une équipe de maîtrise d’Oeuvre pour la construction de 60 logements collectifs locatifs PLUS/PLAi. CONDITIONS DE PARTICIPATION Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — Copie de la qualification professionnelle, en vigueur à la date de la remise des offres, — Références pour des projets équivalents, — Références en matière de [suite...]

Date: 2010-04-24 11:20:00


Rupture abusive de crédit Banque Prescription

Droit bancaire et boursier / Procédure civile / Procédure collectives : l'action en responsabilité pour rupture abusive de crédit exercée contre la banque par le mandataire liquidateur se prescrit par 10 ans à compter du jugement de liquidation Par un arrêt du 9 mai 2007 (n° 06-10.185), la Chambre commerciale de la Cour de cassation applique à la responsabilité bancaire pour rupture abusive de crédit la prescription décennale des actions en responsabilité civile extra-contractuelle de l’article 2270-1 du Code civil. Le délai court à compter du jour où le dommage s’est [suite...]

Date: 2007-07-06 12:50:49


Tunisie : Tunis Re lèvera 14 millions de dinars pour son entrée en ...

Gestion des affaires Pool : Aviation, Maritime et RC Décennale. Points faibles - Exploitation limitée du potentiel d’internationalisation ; - Programme de rétrocession dépendant d’un marché de rétrocession international très restreint en nombre de réassureurs et de capacité; - Un niveau de rating qui constitue un handicap pour l’exploration de certains marchés. Opportunités - Un potentiel important non exploité : faible taux de pénétration (2% du PIB) ; - Croissance des volumes des investissements : Implantation des IDE en Tunisie ; - Externalisation de l’activité [suite...]

Date: 2010-03-30 05:19:00


jean-bernard.lunel - Prescription délictuelle: fixation du point ...

Pour les juges du fond, l'action en responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Elle est dès lors soumise à la prescription décennale de l'ancien article 2270-1 du même code, duquel il résulte que le point de départ de la prescription doit s'entendre de la manifestation du dommage, qui se détermine en l'espèce en fonction de la date à laquelle l'acte de vente a été régulièrement publié. Cette publication étant intervenue le 12 février 1991, c'est à compter de ce jour que le délai de prescription a commencé à courir : [suite...]

Date: 2010-03-25 10:42:12


Tous Risques Chantier

Votre devis d'Assurance Assurance Dommage ouvrage Groupeassurance par téléphone ou par internet En droit français, l’acte de construire comporte des risques que l’on peut classer, de façon très synthétique, en deux grandes catégories : * les risques de dommages touchant l’ouvrage, catégorie qui se subdivise elle-même en deux selon que le dommage survient avant ou après la réception, * les risques de dommages causés par l’opération de construction, aux tiers, aux voisins, à l’environnement… Ces différents risques font, en général, l’objet de garanties [suite...]

Date: 2010-02-07 00:41:46


albert.caston - L'atteinte à la destination doit toujours être ...

Considérant que la communauté d'agglomération Amiens Métropole avait également recherché la responsabilité décennale du constructeur devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction que les infiltrations d'eau constatées, dans le délai de la mise en jeu de la responsabilité décennale, dans les vestiaires en sous-sol, ont pour origine les fuites d'eau du bassin de la piscine du palais des sports, causées par une rupture de l'étanchéité de la paroi du bassin lors de la pose des échelles et des lignes d'eau et par un défaut d'étanchéité d'un joint de dilatation [suite...]

Date: 2010-04-07 10:26:11


Garantie décennale artisan - COURTIER ASSURANCE - Trouvez un ...

Nombreux sont les artisans qui cherchent une garantie decennale en vain. L’assurance decennale est obligatoire pour les artisans en activité afin qu’ils puissent garantir les travaux effectués sur les chantiers pendant 10 années. Cette garantie obligatoire pour l’artisan représente un montant de cotisation souvent élevée qui est un budget important dans le compte d’exploitation de l’artisan. La garantie décennale est une garantie nécessaire au bon déroulement de l’activité de l’artisan, cette garantie couvre ses erreures fautes sur une durée de [suite...]

Date: 2009-01-21 07:34:16


Blog Aparapar » Blog Archive » GARANTIE DECENNALE

Une maison individuelle est édifiée dont la réception est prononcée avec réserves. Après expertise, les acquéreurs assignent, au titre de la mise en conformité aux normes parasismiques, le constructeur, lequel appelle en garantie son assureur. La cour d’appel déboute le constructeur de son appel en garantie au motif qu’il n’est pas établi que les défauts de conformité aux normes parasismiques relèvent de la responsabilité décennale, l’expert n’ayant pas relevé que la perte de l’ouvrage interviendrait avec certitude dans le délai de garantie décennale. La cour [suite...]

Date: 2009-11-13 18:48:38


Qu'est-ce que la garantie biennale du contrat d'assurance dommage ...

Cette garantie a une durée minimale de deux ans qui peut être augmentée contractuellement. Son point de départ est la date de réception des travaux. 1- Contenu de la garantie  Les menus ouvrages décrits aux articles R111-27, R111-28 du code de la construction et de l’habitation sont couverts par la garantie. Ce sont des éléments d’équipement séparables du gros oeuvre. Ils peuvent être enlevés ou séparés sans abîmer le gros oeuvre. Ces éléments comprennent : les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toute sortes autres que ceux [suite...]

Date: 2007-04-16 23:49:57


assurance décennale artisan maçon - assurances - Forum juridique ...

Bonjour, je suis artisan maçon depuis 2006. Je suis sous le régime de la micro entreprise. Lors de la souscription de mon assurance décennale mon assureur a indiqué comme chiffre d'affaires 57 000 € alors qu'il s'agit de 27 000 €. Il me dit que cela ne change rien au montant de ma prime d'assurance. Quelqu'un pourrait-il me renseigner à ce sujet ? Comment est calculée la prime d'assurance décennale ? Merci [suite...]

Date: 2009-11-23 14:51:49


Denis FAUROUX, avocat au Barreau de MULHOUSE, 38 av. Roger ...

litige de construction (garantie décennale, construction de maison individuelle, vente en l’état futur d’achèvement, promotion immobilière, constructeur en faillite etc.), expertise en construction, vente immobilière (promesse de vente non honorée, agence immobilière, loi Carrez etc.), bail d’habitation (loyers impayés, ou logement non conforme), expulsion, copropriété, voisinage (trouble anormal, non respect des règles d’urbanisme etc.) droit de l’assurance droit pénal droit des succession ou du partage droit de la réparation du préjudice corporel accident de la [suite...]

Date: 2010-04-25 13:55:27


Actualisation des clauses types en matière d'assurance ...

En cas de construction immobilière, la loi prévoit un régime de responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage pour tous dommages de nature décennale qui seraient susceptibles d'apparaître après réception de l'ouvrage pendant les 10 années qui suivent l'achèvement de la construction. Tout contrat d'assurance souscrit en matière d'assurance-construction au titre de la responsabilité décennale (article A243-1 du Code des assurances) doit obligatoirement comporter les clauses figurant en annexe de l'arrêté du 19 novembre 2009. Tout [suite...]

Date: 2010-01-01 15:57:00


dommage-ouvrage : travaux couverts par l'assurance

VOS QUESTIONS... LES RÉPONSES DE CHRISTIAN... VOS COMMENTAIRES... Sophie : J'ai acheté une maison il y a 5 ans, la toiture a été refaite en 2002. Sur l'acte de vente il est indiqué, dans la partie "assurance dommages ouvrage" : "Les travaux de rénovations tels qu'indiqués par le vendeur ont concerné les points suivants : rénovation complète de la toiture par la société *** courant septembre 2002. Le vendeur déclare qu'aucune police d'assurance dommages ouvrage n'a été souscrite pour la réalisation de ces rénovations. L'entreprise a fourni l'attestation d'assurance [suite...]

Date: 2010-04-15 13:49:00


Chantier du siége du parlement : Des risques éventuels et les ...

Une assurance individuelle de responsabilité civile et de chef d’entreprise a été également signifiée dans les dossiers d’appels d’offres pour que les entreprises exécutantes couvrent l’ensemble des dommages corporels et matériels, les pertes ou préjudices, susceptibles de provenir de l’exécution des travaux ou de l’accomplissement du marché. S’agissant des risques éventuels et de tous autres dangers pouvant survenir de manière accidentelle, une assurance dite « tous risques chantier» s’appliquant à l’ensemble des constructions, installations, [suite...]

Date: 2010-04-22 09:17:26


La garantie biennale | Propriossimo.fr

Vous voulez acheter sur plan (VEFA) ou vous venez juste de recevoir les clés de votre appartement fraîchement livré et vous rencontrez un problème sur votre porte, une fenêtre ou encore un volet ? Heureusement vous êtes couvert par une garantie obligatoire assurée par le constructeur/promoteur : la garantie biennale ou encore appelée garantie de bon fonctionnement. Détails de cette garantie… La garantie biennale ou dite de bon fonctionnement La loi impose en effet, article 1792-3 du Code Civil, que le constructeur ou le promoteur vous apporte une garantie de deux ans, d’où [suite...]

Date: 2008-06-17 07:00:00


ingénieur sûreté nucléaire d&eacute ...

Titre du poste : Ingénieur sûreté nucléaire débutant H/F Secteur d'activité : Nucléaire Fonction : INGENIEUR Au sein du Pôle et sous l'autorité de la Responsable locale, vos missions sont les suivantes : - Mise à jour de rapport de sûreté des centrales nucléaires - Rédaction de notes de support de révision (accompagnement et mise à jour du référentiel sûreté (réexamen de sûreté des installations non nucléaires des CNPE) : justification de la prise en compte ou non des remarques lors de la dernière visite décennale, des modifications,…) - Analyse de sûreté [suite...]

Date: 2009-05-20 18:30:03


Avis sur devis • Devis - Absence d'assurance décennale

Le seul hic c'est que l'installateur qui est le moins cher ne fait pas figurer sur son devis d'assurance décennale. Or, j'ai lu ici http://www.panneauxphotovoltaiques.com/ ... ation.html qu'il était impératif que le devis comporte cette mention. Est-ce que quelqu'un a déjà fait installer des panneaux sans assurance décennale? Est-ce que cette mention est obligatoire dans un devis? Merci d'avance pour vos réponses et pour votre [suite...]

Date: 2010-04-02 13:35:25


Papiers officiels, divers • Re: ASSURANCE DECENNALE

Arrêtez Crolles, je ne sais pas ce que vous recherchez à la base. Si vous payez à SMABTP une garantie décennale alors que vous ne réalisez pas les travaux c'est votre problème. Si dans le cas d'un problème de pose par l'installateur (d'étanchéité par exemple) c'est votre assurance et vous qui intervenez, cela vous concerne. Je dis que dans le cas d'une activité de conseil, seul la RCP est obligatoire. Quand bien même un certain nombre de nos confrères n'en ont pas. Si vous voulez échanger sur le sujet hors fil, je reste à votre [suite...]

Date: 2010-04-12 13:28:12


Papiers officiels, divers • Re: ASSURANCE DECENNALE

Arrêtez Crolles, je ne sais pas ce que vous recherchez à la base. Si vous payez à SMABTP une garantie décennale alors que vous ne réalisez pas les travaux c'est votre problème. Si dans le cas d'un problème de pose par l'installateur (d'étanchéité par exemple) c'est votre assurance et vous qui intervenez, cela vous concerne. Je dis que dans le cas d'une activité de conseil, seul la RCP est obligatoire. Quand bien même un certain nombre de nos confrères n'en ont pas. Si vous voulez échanger sur le sujet hors fil, je reste à votre [suite...]

Date: 2010-04-12 13:55:49


Le prix de l'immobilier - Avec vue sur la Terre - Droit de l ...

Les vendeurs ont donc tout intérêt à prévoir l’insertion de clause de non-garantie de passif ou d’exclusion de responsabilité dans le contrat de vente. S’il n’est pas le responsable de la pollution, la morale est à moitié sauve. Elle l’est d’autant plus que l’acheteur peut tout à fait se retourner directement contre le vendeur initial en cas de ventes successives, pour autant que les fameuses clauses n’ait pas été insérées dans ce premier contrat. On peut raisonnablement penser que ce premier vendeur est bien l’exploitant responsable. C’est en cette dernière [suite...]

Date: 2007-04-02 10:10:44


TRAVAUX et Assurances, dommage ouvrage, du Maître d'oeuvre ...

Bonjour, à tous, Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété. Je souhaite prendre une société pour effectuer la rénovation totale de l'appartement (électricité, plomberie...), qui devra être assuré, décennale et RCP. Pour ce qui me concerne, je suis un particulier, qui fait appel à une entreprise du bâtiment. Les questions: 1 on me dit que je suis considéré par la loi comme Maître d'oeuvre et que je dois de ce fait prendre une assurance Maître d'oeuvre au cas où la copropriété subirait des dommages du fait des travaux et se retournerait [suite...]

Date: 2008-09-03 07:00:00


Fermeture de la passerelle - Blog de la mairie de Binic

Suite à quelques dysfonctionnements, nous avons souhaité l'hiver dernier en savoir davantage sur l'état de la passerelle construite il y a 17 ans, et sur laquelle aucun contrôle n'avait jamais été fait, même au moment de la fin de la garantie décennale. En février 2009, des oxydations importantes sur les piliers avaient alors été constatées par les plongeurs. Nous avons décidé de faire appel à un cabinet d'expertise afin d'affiner le diagnostic. Ce travail a eu lieu au mois d'août, et la conclusion est sans appel : les parties immergées sont très abîmées et [suite...]

Date: 2009-09-09 18:54:00


devis:13 - 2996wc - max3000w • Forum photovoltaïque

Assurance Multirisque Professionnelle Responsabilite Civile AC, Plombier, Chauffagiste, Electricite batiment, Photovoltaique, Couvreur etancheite toiture No OK . Assurances responsabilite decennales : PAC, Plombier, Chauffagiste, Electricite batiment, Photovoltaique, Couvreur etancheite toiture No OK Detail du Prix : -materiel HT : 16 509,48 Eur -Main d oeuvre HT : 1 500,00 Eur -Total HT : 18 009,48 Eur -TVA 5, 5% : 990,52 Eur -Total TTC : 19 000,00 Eur - Delais de realisation ( a partir des accords de la Mairie et accord contrat ERDF) -Echelonnement payement 20% a reception accord Mairie et [suite...]

Date: 2010-01-03 23:53:12



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