Notre choix de blogs et videos: la responsabilite civil

Malfaçons dans une maison ou appartement, garantie décennale ...

Toutes les malfaçons que vous pourrez constater, par la suite, relèvent soit de la garantie décennale ou de la garantie biennale. En effet le constructeur, avec lequel vous avez traité est tenu par l'obligation de parfait achèvement. N.B., cela ne vous exonère pas, de souscrire, vous même, une assurance "Dommages-ouvrages", lors de la signature d'un contrat de construction ou un contrat de travaux de réparation. Cette assurance personnelle "Dommages-ouvrages", jouera son rôle en cas de malfaçons. Sachez aussi que la garantie décennale et la garantie biennale, sont [suite...]

Date: 2007-03-19 09:06:57

Articles de blogs (20) | Vidéos (1)
 


albert.caston - 1792 n'est pas 1382

Le régime de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant est dépourvu d'incidence sur celui de son action contre l'entrepreneur principal. Dès lors, les articles 1792 et suivants du code civil continuent à régir toute action du maître de l'ouvrage contre ledit entrepreneur principal. Par suite, si l'action relève de la garantie biennale, la forclusion encourue ne peut être écartée du simple fait que le délai de la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant n'était pas expiré. La règle paraît évidente, mais un arrêt de section de la [suite...]

Date: 2009-11-25 19:12:29


Quelles garanties puis-je demander à mon artisan avant de ...

La garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) Elle garantit les éléments d'équipement autres que ceux couverts par la garantie décennale pendant au moins deux ans : électricité, appareils d'éclairage, plomberie… - La garantie décennale des constructeurs (article 1792 du Code civil) Tout constructeur est responsable, même en l'absence d'une faute de sa part, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'étanchéité d'un édifice ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ceci pendant les dix années qui suivent la [suite...]

Date: 2010-01-13 14:50:32


Quelles garanties puis-je demander à mon artisan avant de ...

La garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) Elle garantit les éléments d'équipement autres que ceux couverts par la garantie décennale pendant au moins deux ans : électricité, appareils d'éclairage, plomberie… - La garantie décennale des constructeurs (article 1792 du Code civil) Tout constructeur est responsable, même en l'absence d'une faute de sa part, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'étanchéité d'un édifice ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ceci pendant les dix années qui suivent la [suite...]

Date: 2010-01-13 14:50:32


Contrat de construction d'une maison individuelle : le CCMI

Cette assurance se retourne ensuite sur les autres garants (garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale). Cette couverture, couramment appelée « dommages ouvrage », est obligatoire lors de toute revente dans les 10 ans : elle sera exigé par le notaire. Enfin, en cas de revente avant la 11ème année, le vendeur de la maison devra soit tenter de souscrire une assurance dommage ouvrage pour les années restant à courir (souvent à un coût prohibitif), soit indemniser l’acheteur pour ce manque de garantie. A défaut d’avoir souscrit une telle assurance, le Maître [suite...]

Date: 2010-02-11 14:09:37


La Remise des Clés - Le blog de Ludo et Valérie

Enfin vous est remis une tonne de documents (très important) parmi lesquels, le Consuel, les différentes notices techniques, et diverses attestation obligatoire, comme notamment: -L'attestation de traitement préventifs des bois (charpente, volets, bardage, etc...indispensable en cas de vente ou mise en location) -Le diagnostic de performance énergétique, (calqué sur le modèle des voitures, la pyramide de couleur classée de A à G) lui aussi indispensable en cas de vente. -Un dossier d'évaluation de consommation énergétique (c'est une estimation de votre facture EDF annuelle en [suite...]

Date: 2009-12-18 22:12:00


marie.laure.fouche - La garantie biennale

astuces (50) avocat (26) commercial (1) construction (25) copropriété (14) création (10) grands principes (8) humeur (25) immobilier (15) internet (10) le palais (16) procédure (32) propriété intellectuelle (18) avril 2010 mars 2010 février 2010 janvier 2010 décembre 2009 octobre 2009 septembre 2009 août 2009 juin 2009 mai 2009 décembre 2008 novembre 2008 octobre 2008 septembre 2008 août 2008 juin 2008 mai 2008 avril 2008 mars 2008 février 2008 janvier 2008 novembre 2007 octobre 2007 septembre 2007 août 2007 J'ai évoqué dans plusieursbillets la garantie décennale, de même que [suite...]

Date: 2010-03-26 16:26:39


Assistant à Maître d'ouvrage - AMO: La Garantie Decennale

SPECIALITE: CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE Nous assistons les maîtres d'ouvrages dans le montage de leurs opérations immobilières suivant leurs besoin, ponctuellement ou tout au long d'une opération. Principaux domaines ou une assistance vous permettras de réaliser le projet correspondant à votre chois et à votre budgets. Que vous ayez choisi de réaliser vous même votre projet ou de confier la tache à un maître d'oeuvre ou à un constructeur de maison individuelle. AVANT LE DÉMARRAGE DU PROJET: Chois du terrain le plus adapté au type de construction. Compétence et tarif du [suite...]

Date: 2010-02-14 16:22:00


Assistant à Maître d'ouvrage - AMO: L'Assurance Dommage Ouvrage

SPECIALITE: CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE Nous assistons les maîtres d'ouvrages dans le montage de leurs opérations immobilières suivant leurs besoin, ponctuellement ou tout au long d'une opération. Principaux domaines ou une assistance vous permettras de réaliser le projet correspondant à votre chois et à votre budgets. Que vous ayez choisi de réaliser vous même votre projet ou de confier la tache à un maître d'oeuvre ou à un constructeur de maison individuelle. AVANT LE DÉMARRAGE DU PROJET: Chois du terrain le plus adapté au type de construction. Compétence et tarif du [suite...]

Date: 2010-02-14 15:59:00


2ème règle: L'INFORMATION ( garanties, contrats, ).

La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale concerne les revêtements, les sanitaires, le chauffage, l'électricité et plus généralement tout ce qui est dissociable de la structure du bâtiment. La garantie décennale elle couvre [suite...]

Date: 2010-04-03 14:54:50


Garantie de la domotique d' immeuble

Les désordre de l’installation domotique d’un immeuble sont couverts par la garantie biennale. Les éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, murs ou couverts (toit) font l’objet d’une garantie de fonctionnement décennale. Le délai commence à compter de la réception de l’ouvrage. Si le désordre est grave à ce point qu’il rend l’ouvrage principal impropre dans son ensemble, la jurisprudence admet que la garantie décennale peut être prise en compte. Si par exemple l’ensemble de l’installation [suite...]

Date: 2010-02-08 06:07:36


Assurances et garanties, la protection de votre maison - Les ...

ForumConstruire.com > Les guides construction > Assurances et garanties, la protect... Si sur le papier la construction d’une maison s’organise sans souci, sur le terrain, il arrive que les choses se compliquent. Afin de palier aux éventuelles déconvenues qui surviendraient pendant la construction, ou dans les dix années suivantes, la loi impose toute une série de protections. Garantie de livraison, garantie de parfait achèvement, garanties biennale, décennale, contractuelle ou assurances dommage… Comme dit le dicton, à chaque problème, une solution ! Au regard des articles [suite...]

Date: 2008-09-16 08:58:30


À quoi sert une assurance responsabilité civile professionnelle ...

Avant de se lancer dans toute explication technique sur les contrats d’assurance et/ou les relations entre assuré et assureur, il est au préalable important de savoir ce qu’est une assurance responsabilité civile professionnelle médicale, ou encore RC médicale. L’objectif de la loi du 4 mars 2002 n°2002-303, dite loi Kouchner, et de l’obligation d’assurance disposée par cette loi n’a d’autre but que de satisfaire à la demande d’indemnisation des victimes de fautes médicales. Tous les médecins libéraux en exercice sont obligés d’avoir une assurance responsabilité [suite...]

Date: 2008-02-04 09:58:34


microfissures en façade et garantie décennale

Vu l'article 1147 du Code civil (qui concerne la responsabilité contractuelle) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 avril 2002), que Mme Espaze, maître de l'ouvrage, a fait procéder, en 1994, par M. Murcia, entrepreneur, assuré par la Mutuelle assurance artisanale de France, à des travaux de réfection des façades d'un pavillon ; que des désordres étant apparus, Mme Espaze a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur ; Attendu pour condamner M. Murcia à payer des sommes à Mme Espaze, l'arrêt retient que les travaux de rénovation [suite...]

Date: 2010-04-05 07:28:00


Qu'est-ce que la garantie biennale du contrat d'assurance dommage ...

Cette garantie a une durée minimale de deux ans qui peut être augmentée contractuellement. Son point de départ est la date de réception des travaux. 1- Contenu de la garantie  Les menus ouvrages décrits aux articles R111-27, R111-28 du code de la construction et de l’habitation sont couverts par la garantie. Ce sont des éléments d’équipement séparables du gros oeuvre. Ils peuvent être enlevés ou séparés sans abîmer le gros oeuvre. Ces éléments comprennent : les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toute sortes autres que ceux [suite...]

Date: 2007-04-16 23:49:57


Quelles dates retenir pour point de départ des différentes ...

Le point de départ des délais de garantie liés à une construction intervient le lendemain du jour de la réception des travaux. Par exemple : pour une réception des travaux prononcée le 19 avril 2010, le délai décennal commence de courir le 20 avril à 0 h. La réception des travaux a ainsi pour effet de fixer le point de départ des responsabilités et garanties des constructeurs, qui sont les suivantes : * la garantie du parfait achèvement, d’une durée d’un an ; Dans le cadre du contrat de construction d’un logement, la garantie de parfait achèvement dure un an et commence [suite...]

Date: 2010-04-22 20:19:50


Assurance Construction – Ce que dit la loi

Dans le domaine des garanties légales dues par les constructeurs, trois régimes se sont succédés dans le temps, en France. Celui du Code civil d’origine de 1804 qui ne retenait l’application de la garantie décennale que lorsque « l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice de sol ….. » (C. CIV, art. 1792). Garantie dont étaient redevables les architectes et les entrepreneurs, lesquels n’étaient « déchargés de la garantie des gros ouvrages qu’ils ont faits ou dirigés » qu’après dix ans (C. CIV, art. 2270) Celui issu [suite...]

Date: 2009-11-04 17:25:02


La garantie biennale | Propriossimo.fr

Vous voulez acheter sur plan (VEFA) ou vous venez juste de recevoir les clés de votre appartement fraîchement livré et vous rencontrez un problème sur votre porte, une fenêtre ou encore un volet ? Heureusement vous êtes couvert par une garantie obligatoire assurée par le constructeur/promoteur : la garantie biennale ou encore appelée garantie de bon fonctionnement. Détails de cette garantie… La garantie biennale ou dite de bon fonctionnement La loi impose en effet, article 1792-3 du Code Civil, que le constructeur ou le promoteur vous apporte une garantie de deux ans, d’où [suite...]

Date: 2008-06-17 07:00:00


marie.laure.fouche - Mes travaux sont soumis à la garantie ...

Mes travaux sont soumis à la garantie biennale; dois-je contracter une assurance décennale ? Par marie-laure.fouche le 28/03/10 Dernier commentaire ajouté Dans un précédent billet, j'exposais que les constructeurs d'un ouvrage sont obligés de souscrire une assurance décennale. Toutefois, la question de l'assurance obligatoire se pose en matière de garantie biennale, dont les principes ont été exposés dans ce billet. En principe, selon les termes du Code des Assurances, seul le constructeur « dont la responsabilité décennale peut être engagée » est soumis à l'obligation [suite...]

Date: 2010-03-28 13:40:27


Chantier du siége du parlement : Des risques éventuels et les ...

Une assurance individuelle de responsabilité civile et de chef d’entreprise a été également signifiée dans les dossiers d’appels d’offres pour que les entreprises exécutantes couvrent l’ensemble des dommages corporels et matériels, les pertes ou préjudices, susceptibles de provenir de l’exécution des travaux ou de l’accomplissement du marché. S’agissant des risques éventuels et de tous autres dangers pouvant survenir de manière accidentelle, une assurance dite « tous risques chantier» s’appliquant à l’ensemble des constructions, installations, [suite...]

Date: 2010-04-22 09:17:26



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