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marie.laure.fouche - La garantie biennale

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Date: 2010-03-26 16:26:39

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Quelles dates retenir pour point de départ des différentes ...

Le point de départ des délais de garantie liés à une construction intervient le lendemain du jour de la réception des travaux. Par exemple : pour une réception des travaux prononcée le 19 avril 2010, le délai décennal commence de courir le 20 avril à 0 h. La réception des travaux a ainsi pour effet de fixer le point de départ des responsabilités et garanties des constructeurs, qui sont les suivantes : * la garantie du parfait achèvement, d’une durée d’un an ; Dans le cadre du contrat de construction d’un logement, la garantie de parfait achèvement dure un an et commence [suite...]

Date: 2010-04-22 20:19:50


Blog Aparapar » Blog Archive » GARANTIE DECENNALE

Une maison individuelle est édifiée dont la réception est prononcée avec réserves. Après expertise, les acquéreurs assignent, au titre de la mise en conformité aux normes parasismiques, le constructeur, lequel appelle en garantie son assureur. La cour d’appel déboute le constructeur de son appel en garantie au motif qu’il n’est pas établi que les défauts de conformité aux normes parasismiques relèvent de la responsabilité décennale, l’expert n’ayant pas relevé que la perte de l’ouvrage interviendrait avec certitude dans le délai de garantie décennale. La cour [suite...]

Date: 2009-11-13 18:48:38


raymond.auteville - Défaut de conformité à la reglementation ...

Le plaideur bien inspiré, s'est pourvu en cassation en soutenant que relève de la garantie décennale, le défaut de conformité aux normes parasismiques, qui fragilisent l'ouvrage au point de compromettre la sécurité des personnes, ce que la cour d'appel ne pouvait écarter, dès lors qu'elle avait elle même rappelé que ces défauts de conformité à la norme parasismique étaient multiples, qu'ils portaient sur des éléments essentiels à la construction, qu'ils pouvaient avoir pour conséquence la perte de l'ouvrage, le risque de secousse n'étant pas chimérique dans la région ou [suite...]

Date: 2009-12-04 14:48:05


marie.laure.fouche - Mes travaux sont soumis à la garantie ...

Mes travaux sont soumis à la garantie biennale; dois-je contracter une assurance décennale ? Par marie-laure.fouche le 28/03/10 Dernier commentaire ajouté Dans un précédent billet, j'exposais que les constructeurs d'un ouvrage sont obligés de souscrire une assurance décennale. Toutefois, la question de l'assurance obligatoire se pose en matière de garantie biennale, dont les principes ont été exposés dans ce billet. En principe, selon les termes du Code des Assurances, seul le constructeur « dont la responsabilité décennale peut être engagée » est soumis à l'obligation [suite...]

Date: 2010-03-28 13:40:27


jean-claude.guillard - - PROTECTION JURIDIQUE – REFORME SINISTREE -

Le flou artistique dont les compagnies d'assurances avaient entendu entourer leurs vieux contrats de protection juridiques, qui aboutissaient à un refus de prise en charge systématique de sinistres juridiques, a été dissipé par la réforme intervenue en février 2007. Ouf, enfin les justiciables qui avaient eu la prudence de souscrire une telle assurance procès pouvaient respirer : ils étaient désormais assurés contre le risque d'une procédure qui étaient engagée contre eux ou qu'ils souhaitent engager contre autrui. Alors, qu'en est-il après trois ans d'application de la Loi ? [suite...]

Date: 2010-02-22 14:22:37



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