Notre choix de blogs et videos: la responsabilite civil

Garantie de la domotique d' immeuble

Les désordre de l’installation domotique d’un immeuble sont couverts par la garantie biennale. Les éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, murs ou couverts (toit) font l’objet d’une garantie de fonctionnement décennale. Le délai commence à compter de la réception de l’ouvrage. Si le désordre est grave à ce point qu’il rend l’ouvrage principal impropre dans son ensemble, la jurisprudence admet que la garantie décennale peut être prise en compte. Si par exemple l’ensemble de l’installation [suite...]

Date: 2010-02-08 06:07:36

Articles de blogs (85) | Vidéos (1)
 


Acheter ou Construire une piscine

Pour exemple, cet homme qui ne s’était pas préoccupé de la garantie décennale lors de l’achat et qui a eu toutes les peines du monde à faire réparer son bassin tant du point du vue financier que technique. Savez-vous qu’en France, cette assurance est maintenant obligatoire pour les installateurs depuis janvier 2009. Ils doivent être en mesure de vous la présenter sur demande. Pourquoi est-elle importante ? Eh bien, si cette entreprise ferme boutique, vous aurez une compagnie d’assurance vers qui vous tourner en cas de sinistre. Intéressant, non ? Par contre, pour en [suite...]

Date: 2010-04-16 19:26:10


Délai légal de conservation de tous vos documents administratifs ...

Contrats habitation et automobile : 10 ans Votre responsabilité peut être recherchée pendant dix ans. Les contrats qui la couvrent doivent être conservés pendant au moins ce délai. Contrats d'assurance décès et d'assurance vie  : indéfinie Le plus important, c'est que les bénéficiaires en retrouvent la trace. Quittances de prime : 2 ans L'assureur n'a que deux ans pour les contester. Cotisations d'assurance vie  : 5 ans Si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt. Résiliation  : 2 ans Conservez le double du courrier et l'avis de réception. Dossier de sinistre : 10 ans [suite...]

Date: 2009-07-09 16:39:00


La garantie biennale | Propriossimo.fr

Vous voulez acheter sur plan (VEFA) ou vous venez juste de recevoir les clés de votre appartement fraîchement livré et vous rencontrez un problème sur votre porte, une fenêtre ou encore un volet ? Heureusement vous êtes couvert par une garantie obligatoire assurée par le constructeur/promoteur : la garantie biennale ou encore appelée garantie de bon fonctionnement. Détails de cette garantie… La garantie biennale ou dite de bon fonctionnement La loi impose en effet, article 1792-3 du Code Civil, que le constructeur ou le promoteur vous apporte une garantie de deux ans, d’où [suite...]

Date: 2008-06-17 07:00:00


Bien choisir son artisan

Bonjour ! Si vous aimez Blog Peinture abonnez-vous à notre flux RSS pour rester connecté. Choisir un artisan c’est facile, choisir le bon c’est bien plus difficile ! Cependant, 3 grandes étapes sont nécessaires pour prendre le maximum de précautions pour trouver la perle rare, le bon artisan : Etape 1 : le devis – Etape 2 : L’artisan – Etape 3 : Le bouche à oreille. Etape 1 : le devis Le devis est considéré par la loi Française comme un contrat. Vous devrez donc y porter un intérêt fort avant de vous lancer dans les travaux. Conseil 1 : Demandez pour chaque poste de 2 à [suite...]

Date: 2010-02-19 14:25:27


Combien de temps garder ses papiers?

Dix ans pour les factures d'entrepreneurs, architectes, maçons… correspondant à des travaux de gros œuvres ou réparations importantes pour lesquels vous bénéficiez de la garantie décennale (ravalement, réfection d'une toiture…). Ce délai passe à trente ans pour les contrats passés avec les architectes ou les géomètres, dans le cadre d'une contestation d'honoraires. Dix ans pour les notes d'honoraires d'un notaire, mais trente ans pour celles d'un avocat. Dix ans pour les factures de sociétés de services, ayant un statut d'entreprise commerciale immatriculée au registre du [suite...]

Date: 2010-04-18 13:03:10


DO ou garantie décennale ? - ForumConstruire.com

cantores a écrit: Que couvre la DO par rapport à la garantie décennale des artisans ? Je pense que si la DO est fortement recommandée c'est qu'elle est différente, pouvez-vous m'expliquer cette différence ? Merci. La DO n'est pas fortement recommandée, elle est obligatoire (c'est la loi). Par contre la loi ne punit pas si on ne la prend pas quand on fait construire pour soi meme, c'est une nuance, mais elle est importante. La question n'est pas DO ou décennale mais plutot décennale ou (DO et décennale) Imaginons que tu n'ai pas pris de DO. Ta maison s'affaise. Tu t'adresses [suite...]

Date: 2010-02-24 08:00:00


L'auto entrepreneur (par Serge Alméras)

Pendant que les artisans remplissent leurs caisses d’assurance maladie, de retraite…Les auto entrepreneurs remplissent «leurs portes monnaies » Poids sur les régimes de retraite des entrepreneurs traditionnels et sur leur système de formation : les auto entepreneurs ne cotisent pas ou peu mais percevront des prestations et bénéficieront des formations= QUI PAIERA LA FACTURE ???? Apparition de «fausse sous traitance » : le remplacement d’un salarié par un auto entrepreneur sera certes moins cher (prestation au lieu du salaire et charges) avec néanmoins le risque de [suite...]

Date: 2010-04-26 12:21:08


Le chanvre dans la construction - Le blog de ATELIER 27

Pour un mur d'une épaisseur de 30cm, on annonce chez les deux fabricants de blocs en béton de chanvre, Easychanvre et RB PIM (chanvribloc) , respectivement, une résistance thermique (R) de 3.15 m²k/W et 4,28 m²k/W. A titre de comparaison, pour obtenir la labellisation BBC, l'association Effinergie préconise un R minimum de 3,2. Pour avoir un matériau porteur, il faudrait augmenter significativement la part de liant, ce qui retirerait par la même occasion les qualités isolantes et respirantes du béton de chanvre. Réguler le taux d'humidité D'après Laurent Arnaud, professeur à [suite...]

Date: 2010-02-03 08:00:00


marie.laure.fouche - Mes travaux sont soumis à la garantie ...

Mes travaux sont soumis à la garantie biennale; dois-je contracter une assurance décennale ? Par marie-laure.fouche le 28/03/10 Dernier commentaire ajouté Dans un précédent billet, j'exposais que les constructeurs d'un ouvrage sont obligés de souscrire une assurance décennale. Toutefois, la question de l'assurance obligatoire se pose en matière de garantie biennale, dont les principes ont été exposés dans ce billet. En principe, selon les termes du Code des Assurances, seul le constructeur « dont la responsabilité décennale peut être engagée » est soumis à l'obligation [suite...]

Date: 2010-03-28 13:40:27


Dommage Ouvrage Tous Risques Chantier Responsabilité Civile Maître ...

Votre devis d'assurance auto temporaire par Téléphone ou Internet La seule condition à l'assurabilité d'une chose est le risque (ou aléa), c'est-à-dire l'imprévisibilité d'un événement dommageable. En conséquence, sur le principe, il est possible de souscrire une assurance pour tout événement relatif à la propriété d'un bien meuble, à celle d'un bien immeuble, à la vie, à la santé, etc. Les types de contrats d'assurances les plus communs sont les contrats d'assurance vie (placements); Les contrats d'assurance dommage (assurance auto, moto,...) et les contrats d'assurance [suite...]

Date: 2010-02-05 19:19:50


garantie décennale fosse - travaux et construction - Forum ...

Bonjour, J'ai acheté une maison en 2005 à un particulier qui l'avant construite en 2004 et habité pendant 1 an. depuis la fosse septique autonome s'est considérablement affaissé et ne fonctionne plus correctement. j'ai contacté l'assurance de l'entreprise qui me demande des documents dont un marché de travaux et une facture. Malheureusement je n'ai pas ces documents et le premier propriétaire non plus. Ces documents sont ils indispensables pour faire marcher l'assurance de l'entreprise? Dans l'affirmative puis je demander au particulier qui a construit et qui m'a vendu la maison [suite...]

Date: 2010-02-17 08:00:00


Dommage Ouvrage Tous Risques Chantier Responsabilité Civile Maître ...

Votre devis d'Assurance maitre œuvre Groupeassurance par téléphone ou par internet La seule condition à l'assurabilité d'une chose est le risque (ou aléa), c'est-à-dire l'imprévisibilité d'un événement dommageable. En conséquence, sur le principe, il est possible de souscrire une assurance pour tout événement relatif à la propriété d'un bien meuble, à celle d'un bien immeuble, à la vie, à la santé, etc. Les types de contrats d'assurances les plus communs sont les contrats d'assurance vie (placements); Les contrats d'assurance dommage (assurance auto, moto,...) et les [suite...]

Date: 2010-02-07 00:41:46


La Remise des Clés - Le blog de Ludo et Valérie

Enfin vous est remis une tonne de documents (très important) parmi lesquels, le Consuel, les différentes notices techniques, et diverses attestation obligatoire, comme notamment: -L'attestation de traitement préventifs des bois (charpente, volets, bardage, etc...indispensable en cas de vente ou mise en location) -Le diagnostic de performance énergétique, (calqué sur le modèle des voitures, la pyramide de couleur classée de A à G) lui aussi indispensable en cas de vente. -Un dossier d'évaluation de consommation énergétique (c'est une estimation de votre facture EDF annuelle en [suite...]

Date: 2009-12-18 22:12:00


Bien choisir son artisan - Bon Artisan - BonArtisan.com

Conseil 6 : Votre délai de rétractation est de 7 jours à partir de la signature du devis. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes conseille d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Etape 2 : l’artisan Conseil 1 : Assurez vous que l’artisan / le professionnel du bâtiment possède les assurances obligatoires pour exercer son activité. Pour ce faire, demandez à l’artisan une attestation d’assurance en cours de validité. Tous les professionnels se doivent de posséder une Responsabilité Civile [suite...]

Date: 2010-01-28 21:55:10


Dommage Ouvrage Tous Risques Chantier Responsabilité Civile Maître ...

Votre devis d'Assurance Assureur par téléphone Call Assurances par téléphone ou par internet La seule condition à l'assurabilité d'une chose est le risque (ou aléa), c'est-à-dire l'imprévisibilité d'un événement dommageable. En conséquence, sur le principe, il est possible de souscrire une assurance pour tout événement relatif à la propriété d'un bien meuble, à celle d'un bien immeuble, à la vie, à la santé, etc. Les types de contrats d'assurances les plus communs sont les contrats d'assurance vie (placements); Les contrats d'assurance dommage (assurance auto, moto,...) [suite...]

Date: 2010-02-17 00:47:28


La perte d'exploitation du locataire est couverte par la garantie ...

La commune de Chaillac (Indre) a fait construire en 1988 une usine relais dont la maîtrise d’oeuvre a été confiée à la SCP d’architectes Coutant-Oliveiro, le gros oeuvre à l’entreprise Gabillaud-Puiferrat et le contrôle technique à la société anonyme Socotec ; les travaux, achevés le 17 août 1989, ont été réceptionnés sans réserve ; en 1990 la SCI PPWJ est devenue propriétaire de l’immeuble qu’elle a ensuite donné à bail à la société anonyme Wyjolab, en vue d’y installer une usine de produits vétérinaires ; des fissurations de la dalle de béton des [suite...]

Date: 2010-01-29 07:21:24


Assurance - La loi change pour les constructeurs. - Bon Artisan ...

Très attendu, l'arrêté qui refond les clauses-types en matière d'assurance construction est paru au Journal Officiel du 27 novembre 2009. Il doit être appliqué dans tous les contrats relevant de l'assurance obligatoire conclus après ce jour. ASSURANCES CONSTRUCTION : CE QUI CHANGE Le système d'assurance obligatoire impose aux maîtres d'ouvrage et aux constructeurs de souscrire des assurances, respectivement la dommages ouvrage (DO) et la responsabilité civile décennale (RCD). Les clauses-types, figurant dans ces contrats (en annexes de l'article A 243-1 du Code des assurances) [suite...]

Date: 2009-11-30 18:26:54


D&L Constructions - Constructeur de maisons haut de gamme - D&L ...

D&L Constructions assure également un service après-vente réactif dans le cadre de la garantie de parfait achèvement et de la garantie décennale. Ainsi nous prenons en charge la gestion et le règlement de tout problème relatif à ces garanties intervenant après la livraison de votre maison. En effet, notre structure à échelle humaine est un atout pour notre REACTIVITE dans ce domaine. Enfin par le biais de nos partenaires industriels, nous donnons accès à des solutions de confort et d’économie labellisées dans les domaines de l’énergie : Etude thermique systématique [suite...]

Date: 2010-04-24 12:40:00


Garantie décennale artisan - COURTIER ASSURANCE - Trouvez un ...

Nombreux sont les artisans qui cherchent une garantie decennale en vain. L’assurance decennale est obligatoire pour les artisans en activité afin qu’ils puissent garantir les travaux effectués sur les chantiers pendant 10 années. Cette garantie obligatoire pour l’artisan représente un montant de cotisation souvent élevée qui est un budget important dans le compte d’exploitation de l’artisan. La garantie décennale est une garantie nécessaire au bon déroulement de l’activité de l’artisan, cette garantie couvre ses erreures fautes sur une durée de [suite...]

Date: 2009-01-21 07:34:16


Tous Risques Chantier

Votre devis d'assurance auto temporaire par Téléphone ou Internet En droit français, l’acte de construire comporte des risques que l’on peut classer, de façon très synthétique, en deux grandes catégories : * les risques de dommages touchant l’ouvrage, catégorie qui se subdivise elle-même en deux selon que le dommage survient avant ou après la réception, * les risques de dommages causés par l’opération de construction, aux tiers, aux voisins, à l’environnement… Ces différents risques font, en général, l’objet de garanties d’s. Certaines de ces garanties, [suite...]

Date: 2010-02-05 19:19:50


L'assurance décennale

de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction (l’Assurance de Responsabilité civile Décennale (France). de dommages pour les propriétaires (l’Assurance dommage ouvrage (France). La combinaison d’une police dommage ouvrage et de responsabilité civile décennale s’appelle Assurance Police unique de chantier (France) À l’origine elle se fonde sur les principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une responsabilité du constructeur dans le cas d’un contrat de louage. En ce sens elle garantit : la solidité de [suite...]

Date: 2010-03-22 02:24:43


Tous Risques Chantier

Votre devis d'Assurance Assurance Dommage ouvrage Groupeassurance par téléphone ou par internet En droit français, l’acte de construire comporte des risques que l’on peut classer, de façon très synthétique, en deux grandes catégories : * les risques de dommages touchant l’ouvrage, catégorie qui se subdivise elle-même en deux selon que le dommage survient avant ou après la réception, * les risques de dommages causés par l’opération de construction, aux tiers, aux voisins, à l’environnement… Ces différents risques font, en général, l’objet de garanties [suite...]

Date: 2010-02-07 00:41:46


assurance responsabilite civile decennale

mon assurance pret tous les liens utiles pour une assurance credit immobilier. Le comparatif des compagnies d'assurance pret (Lyon, Rhône Alpes, France). Information courtier assurance emprunteur. Étude offres assurance pret afin de negocier le taux de mon assurance pret moins cher en ligne gratuitement assurance responsabilite civile decennale La garantie responsabilité civile décennale protège l'entreprise contre les vices et la non conformité aux normes, contactez un conseiller afin d'établir un devis RC décennale : responsabilité civile décennale société de [suite...]

Date: 2010-04-26 21:32:00


Denis FAUROUX, avocat au Barreau de MULHOUSE, 38 av. Roger ...

litige de construction (garantie décennale, construction de maison individuelle, vente en l’état futur d’achèvement, promotion immobilière, constructeur en faillite etc.), expertise en construction, vente immobilière (promesse de vente non honorée, agence immobilière, loi Carrez etc.), bail d’habitation (loyers impayés, ou logement non conforme), expulsion, copropriété, voisinage (trouble anormal, non respect des règles d’urbanisme etc.) droit de l’assurance droit pénal droit des succession ou du partage droit de la réparation du préjudice corporel accident de la [suite...]

Date: 2010-04-25 13:55:27


Assistant à Maître d'ouvrage - AMO: La Garantie Decennale

SPECIALITE: CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE Nous assistons les maîtres d'ouvrages dans le montage de leurs opérations immobilières suivant leurs besoin, ponctuellement ou tout au long d'une opération. Principaux domaines ou une assistance vous permettras de réaliser le projet correspondant à votre chois et à votre budgets. Que vous ayez choisi de réaliser vous même votre projet ou de confier la tache à un maître d'oeuvre ou à un constructeur de maison individuelle. AVANT LE DÉMARRAGE DU PROJET: Chois du terrain le plus adapté au type de construction. Compétence et tarif du [suite...]

Date: 2010-02-14 16:22:00


Actualisation des clauses types en matière d'assurance ...

En cas de construction immobilière, la loi prévoit un régime de responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage pour tous dommages de nature décennale qui seraient susceptibles d'apparaître après réception de l'ouvrage pendant les 10 années qui suivent l'achèvement de la construction. Tout contrat d'assurance souscrit en matière d'assurance-construction au titre de la responsabilité décennale (article A243-1 du Code des assurances) doit obligatoirement comporter les clauses figurant en annexe de l'arrêté du 19 novembre 2009. Tout [suite...]

Date: 2010-01-01 15:57:00


raymond.auteville - Défaut de conformité à la reglementation ...

Le plaideur bien inspiré, s'est pourvu en cassation en soutenant que relève de la garantie décennale, le défaut de conformité aux normes parasismiques, qui fragilisent l'ouvrage au point de compromettre la sécurité des personnes, ce que la cour d'appel ne pouvait écarter, dès lors qu'elle avait elle même rappelé que ces défauts de conformité à la norme parasismique étaient multiples, qu'ils portaient sur des éléments essentiels à la construction, qu'ils pouvaient avoir pour conséquence la perte de l'ouvrage, le risque de secousse n'étant pas chimérique dans la région ou [suite...]

Date: 2009-12-04 14:48:05


Fermeture de la passerelle - Blog de la mairie de Binic

Suite à quelques dysfonctionnements, nous avons souhaité l'hiver dernier en savoir davantage sur l'état de la passerelle construite il y a 17 ans, et sur laquelle aucun contrôle n'avait jamais été fait, même au moment de la fin de la garantie décennale. En février 2009, des oxydations importantes sur les piliers avaient alors été constatées par les plongeurs. Nous avons décidé de faire appel à un cabinet d'expertise afin d'affiner le diagnostic. Ce travail a eu lieu au mois d'août, et la conclusion est sans appel : les parties immergées sont très abîmées et [suite...]

Date: 2009-09-09 18:54:00


Assurance Construction – Ce que dit la loi

Dans le domaine des garanties légales dues par les constructeurs, trois régimes se sont succédés dans le temps, en France. Celui du Code civil d’origine de 1804 qui ne retenait l’application de la garantie décennale que lorsque « l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice de sol ….. » (C. CIV, art. 1792). Garantie dont étaient redevables les architectes et les entrepreneurs, lesquels n’étaient « déchargés de la garantie des gros ouvrages qu’ils ont faits ou dirigés » qu’après dix ans (C. CIV, art. 2270) Celui issu [suite...]

Date: 2009-11-04 17:25:02


Construction : opposabilité d'un rapport d'expertise à un ...

2e civ., 19 novembre 2009, AGF c/ MAF et société Lassie-Priou : « L’assureur qui, en connaissance des résultats de l’expertise dont le but est d’établir la réalité et l’étendue de la responsabilité de son assuré qu’il garantit, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable. » Cet arrêt vient de nouveau confirmer une série de décisions précédentes (par exemple : Cass. 3e civ., 8 avril 1992, n°90-12.351) ayant décidé que le fait qu’un assureur (mais la [suite...]

Date: 2010-04-29 15:57:00


TRAVAUX Maçonnerie | Petites Annonces Gratuites avec Photos

Choisissez une catégorie * Titre de l'annonce * Prix en Euro (Sans le symbole €, ex: 1000) Lieu *Indiquer Région et Ville (ex: Ile de France / Paris) Description * Nom * Adresse mail * (ne sera pas affichée) Tél Mot-clés (séparé par des virgules) Votre site (ex. http://www.monsite.com) Ajouter des images (capacité< 1 MB) Vous pouvez poster autant d'images que vous voulez. Description ENTREPRISE DE MACONNERIE ET GROS OEUVRE CACAN FRERES Annonces des Artisans Entreprise de maçonnerie et gros œuvre CACAN FRERES +15ans d’expériences, Construction de maison individuelle [suite...]

Date: 2010-05-04 02:21:21


travaux et construction attestation assurance garantie décennale

Bonjour, Je viens de faire réaliser de gros travaux de plomberie et j ai entendu dernièrement à la radio qu il fallait demander une attestation d assurances de l artisan pour la garantie décennale. Est-ce que ces travaux de plomberie sont concernés ou est-ce seulement lorsque l on fait construire sa maison ? Je vous remercie pour votre réponse. [suite...]

Date: 2009-07-16 16:31:32


L'assurance des travaux de bâtiment

Avant de confier des travaux à une entreprise de bâtiment (société, artisan) il faut absolument vérifier, en sollicitant une copie de son attestation d’assurance, qu’elle est assurée en garantie décennale et en responsabilité civile porfessionnelle pour les activités concernées par votre chantier et que son assurance sera en cours de validité à la date de démarrage des travaux. Il s’agit d’une obligation légale pour l’entreprise, passible de sanctions pénales en cas de non respect.                 Tags:assurance, bâtiment, construction . Billet [suite...]

Date: 2008-10-22 15:16:29


Travaux – Exigez la garantie décennale! (2)

L'intérêt de cette assurance ? Elle prend en charge les travaux de réparations nécessités par les dommages relevant de la garantie décennale sans rechercher les responsabilités. Ensuite, elle se retourne contre le responsable désigné [suite...]

Date: 2010-02-19 09:36:09


Questions / réponses sur l'assurance responsabilité civile ...

L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle est-elle obligatoire pour exercer mon mètier ? - A quoi sert cette assurance ? - Quel en est le coût ? - Quels sont les risques d'être mis en cause dans le cadre de mon activité professionnelle ? - Différence entre rc professionnelle et rc exploitation ? - Puis je souscrire une assurance ponctuelle , pour une mission seulement ? - Quelle est la fiscalité applicable à cette assurance ? etc ... Je répondrai avec plaisir à vos questions sur ce sujet , soit directement sur ce forum , soit personnellement sur email . Etude [suite...]

Date: 2009-09-08 16:34:58


CCMI : les fondations ne sont pas un secteur particulier de ...

Les époux Y ont confié à la société Maisons Phénix la construction d’une maison individuelle dont les travaux ont été réceptionnés le 31 juillet 1981 ; des désordres affectant la façade et le pignon Ouest de la maison étant apparus en 1990, la société SFTS mandatée par la société Maisons Phénix et assurée par la société Abeille devenue Aviva assurances, est intervenue pour réaliser les travaux de reprise qu’elle a sous traités à M. X ; des désordres étant à nouveau apparus sur les parties d’ouvrage réparées, les époux Y ont assigné la société SFTS et [suite...]

Date: 2010-04-21 09:12:51


PEINTURE FACADE - TRAVAUX FACADE, petite annonce Artisans ...

Pour votre chantier, vous bénéficierez de la garantie décennale et responsabilité civile. Notre priorité; c’est la satisfaction du Client tout en respectant les délais avec des prix (( http://www.EveryOneWeb.fr/ORBrenovation )) plombier, electricien, carreleur, macon, couvreur zingueur, Peintre, Artisan, depuis plus de 17 ans , Paris, 75001, Île-de-France, PARIS, 75, YVELINES, 78, Essonne, 91, Val-de-Marne, 94, 92200, Neuilly, HAUT DE SEINE, 92, Saint Cloud, Sevres, Meudon, Malakoff, 75001,paris, 75001-paris, 75002, paris, 75003, paris, 75004, paris, 75005,paris, [suite...]

Date: 2010-02-14 18:23:24


Quelles dates retenir pour point de départ des différentes ...

Le point de départ des délais de garantie liés à une construction intervient le lendemain du jour de la réception des travaux. Par exemple : pour une réception des travaux prononcée le 19 avril 2010, le délai décennal commence de courir le 20 avril à 0 h. La réception des travaux a ainsi pour effet de fixer le point de départ des responsabilités et garanties des constructeurs, qui sont les suivantes : * la garantie du parfait achèvement, d’une durée d’un an ; Dans le cadre du contrat de construction d’un logement, la garantie de parfait achèvement dure un an et commence [suite...]

Date: 2010-04-22 20:19:50


Nos garanties

Nos garanties. La garantie de livraison à prix et délais convenus. Pour être sûr d'aller au bout du chantier. Nos garanties. La garantie décennale 10 ans d'assurance sur les éléments de gros oeuvre. Nos garanties [suite...]

Date: 2007-07-05 07:00:00


Papiers officiels, divers • Re: ASSURANCE DECENNALE

Arrêtez Crolles, je ne sais pas ce que vous recherchez à la base. Si vous payez à SMABTP une garantie décennale alors que vous ne réalisez pas les travaux c'est votre problème. Si dans le cas d'un problème de pose par l'installateur (d'étanchéité par exemple) c'est votre assurance et vous qui intervenez, cela vous concerne. Je dis que dans le cas d'une activité de conseil, seul la RCP est obligatoire. Quand bien même un certain nombre de nos confrères n'en ont pas. Si vous voulez échanger sur le sujet hors fil, je reste à votre [suite...]

Date: 2010-04-12 13:28:12


Papiers officiels, divers • Re: ASSURANCE DECENNALE

Arrêtez Crolles, je ne sais pas ce que vous recherchez à la base. Si vous payez à SMABTP une garantie décennale alors que vous ne réalisez pas les travaux c'est votre problème. Si dans le cas d'un problème de pose par l'installateur (d'étanchéité par exemple) c'est votre assurance et vous qui intervenez, cela vous concerne. Je dis que dans le cas d'une activité de conseil, seul la RCP est obligatoire. Quand bien même un certain nombre de nos confrères n'en ont pas. Si vous voulez échanger sur le sujet hors fil, je reste à votre [suite...]

Date: 2010-04-12 13:55:49


L'assurance dommages-ouvrage

Les garanties de l'assurance dommages-ouvrage. Elle vous permet d'obtenir en principe, en cas de sinistre, le paiement rapide des travaux de réparations qui relèvent de la garantie décennale sans que vous ayez à attendre qu'un tribunal ait déterminé les ... Exigez avant l'ouverture du chantier, que vous soient remis l'attestation d'assurance, les coordonnées de l'assureur et un exemplaire du contrat souscrit. Ils vous seront utiles en cas de sinistre ou de litige. [suite...]

Date: 2009-10-06 17:51:46


Focus sur la garantie décennale « Actualités Immobilières

La garantie décennale est une assurance obligatoire à laquelle doit souscrire toute entreprise du bâtiment qui réalise de la construction neuve, de la rénovation de grande ampleur ou des aménagements divers. La garantie décennale protège l’entrepreneur contre les vices et malfaçons qui pourraient engager sa responsabilité de constructeur : gros œuvre, escalier, charpente, canalisation, plafond, sol. Celle-ci prend effet à compter de la réception des travaux, et cela pour une durée de 10 ans. Dans certains cas, elle bénéficie aux acquéreurs successifs du bien immobilier, au [suite...]

Date: 2010-02-22 08:04:31


Garantie décennale : Responsabilité du maître d'oeuvre à raison de ...

Certes les désordres avaient essentiellement pour origine un défaut de fabrication de la chaudière, mais le maître d’oeuvre a engagé sa responsabilité parce qu’il s’était vu confier les études d’avant-projet et de projet, ainsi que les études d’exécution et la direction des travaux et il avait participé au choix de la chaudière (CAA Lyon, 4 févr. 2010, n° 08LY00164). Télécharger la version [suite...]

Date: 2010-04-19 13:27:18


dommage ouvrage

bonjour je suis sur le point de faire construire , j'ai demandé un pret pour cette construction au credit immobilier de france le dossier est sur le point d'etre accorder par contre il me demande imperativement une assurance dommage ouvrage , est elle obligatoire ? meme si mon constructeur est une entreprise general et a une garantie decennale combien coute elle ? ou trouvé cette assurance ? merci de vos [suite...]

Date: 2009-01-10 07:57:29


Maison contemporaine- 6 pièces 110 m2- sous garantie décennale

Belem Immobilier : IMMOBILIER BREST : a vendre - vente - acheter - achat maison brest 29200 6 pièce(s) 110 m2 - Belem Immobilier LAMBEZELLEC: située dans un secteur résidentiel, cette maison non mitoyenne de 110m² vous offre tout le confort souhaité: une grande pièce de vie en RDJ avec cuisine équipée ouverte, une chambre avec salle d'eau au rdc plus trois autres belles chambres avec salle de bains. A visiter rapidement. [suite...]

Date: 2010-04-01 19:11:50


2ème règle: L'INFORMATION ( garanties, contrats, ).

La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale concerne les revêtements, les sanitaires, le chauffage, l'électricité et plus généralement tout ce qui est dissociable de la structure du bâtiment. La garantie décennale elle couvre [suite...]

Date: 2010-04-03 14:54:50


Locataire et garantie décennale

Le locataire, qui n'est titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont il n'a pas la propriété, ne peut se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage et ne dispose donc pas de l'action en [suite...]

Date: 2010-01-19 11:58:32


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Date: 2010-03-10 22:01:51



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