Notre choix de blogs et videos: responsabilite civile des parents

point info n°1 - Le blog de nathalie

La période d'essai permet à l'employeur de tester les aptitudes professionnelles de l'assistante maternelle et à celle ci de vérifier si les conditions d'emploi lui conviennent. Donc pas de période d’essais pour garder le petit frère ou la petite sœur. þ Depuis l’intervention de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », un délai de prévenance doit désormais être respecté. L'employeur se doit de prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à : vingt-quatre heures en deçà de 8 jours d'emploi ; quarante-huit [suite...]

Date: 2009-02-11 14:29:00

Articles de blogs (40) | Vidéos (1)
 


NOVETHIC - Les employeurs peu conscients des risques ...

Il y a quelques mois, dans un Tribunal des affaires de la s�curit� de Loire Atlantique, les juges ont du se prononcer sur un dossier inhabituel �manant d’un salari�. Motif invoqu� par celui-ci ? Le � syndrome d’intol�rance au champ �lectro-magn�tique �, reconnu comme maladie par le tribunal. Le plaignant a donc eu gain de cause face � son employeur, tenu responsable, par la loi, de l’exposition de ses salari�s aux ondes �lectromagn�tiques. � A l’avenir, de plus en plus d’employeurs vont �tre confront�s � ce type de plainte �, pr�dit [suite...]

Date: 2010-02-16 10:00:00


Les modes de garde individuels

Se renseigner auprès de la PMI et lire « L’aide pour l’emploi d’une assistante maternelle » et consulter le site de l'URSAAF (www.urssaf.fr) Commentaires Vous avez tout intérêt à en rencontrer plusieurs, pour avoir le maximum de chances de découvrir quelqu’un qui vous plaira et avec qui vous établirez des relations de confiance. Cette formule permet de garder l’enfant chez lui, d’éviter les galères en cas de maladies, et offre souvent une certaine souplesse sur les horaires. Vous avez intérêt à négocier dès le départ des sujets tels que la rémunération des jours [suite...]

Date: 2009-09-24 13:15:15


Risque routier : la responsabilité civile et pénale de l ...

Les routes et le transport, vus par les médias et par Lalana 1 employeur sur 3 ne sait pas que sa responsabilité peut être engagée en cas d’accident routier d’un de ses salariés. Table ronde et débat sur le thème le jeudi 22 avril 2010 à 17h30 à la CCI Touraine – La Halle aux Draps 4 bis rue Jules Favre – 37000 Tours Le réseau Touraine Ecobiz – dont la Chambre de Commerce et d’Industrie de Touraine est partie prenante -, PSRE (*) et la CRAM Centre organisent avec le soutien de la Préfecture d’Indre-et-Loire une table ronde et un débat destinées à informer les [suite...]

Date: 2010-04-22 04:00:39


Négociations sur le portage salarial : la FeNPS écrit aux ...

obliger les entreprises de portage salarial à appliquer une nouvelle définition du portage d’ici 2 ans, ce qui n’est pas du tout l’esprit du texte de l’ANI du 11 janvier 2008 qui demande aux négociateurs de l’accord d’organiser le portage tel qu’il existe. Nous ne pouvons accepter que les entreprises soient contraintes à se soumettre à un nouveau périmètre restreint, au risque de priver la grande majorité des portés potentiels de cette solution d’emploi innovante que représente le portage salarial. En forme de conclusion de ce courrier, et pour ne pas se limiter à [suite...]

Date: 2010-04-13 16:10:46


responsabilité juridique de l'infirmière

La MACSF (Mutuelle d'Assurances du Corps de Santé Français) et le Sou Médical ont réalisé le film "Quand l’infirmière se trompe".  cliquer ici Ce film sert de support à une formation dispensée par des spécialistes du Sou Médical-GroupeMédical-Groupe MACSF (organisme de formation agréé). Pour en savoir plus la suite est ICI sur le site du SNPI. Nous vous rappelons qu'il est nécessaire que vous ayez une assurance responsabilité civile professionnelle complémentaire à celle de votre employeur qui prévoit la prise en charge, notamment, de votre défense pénale. Il ne faut [suite...]

Date: 2009-06-11 14:13:00


Votre délégation de pouvoir est-elle conforme ? - le blog assorst

En revanche, l'employeur peut accorder à plusieurs salariés différentes délégations si celles-ci sont clairement délimitées dans l'espace (un délégataire par atelier par exemple) ou dans les fonctions déléguées. Le délégataire doit impérativement connaître les points sur lesquels il est responsable et doit agir. Un salarié titulaire d'une délégation peut-il lui même déléguer une partie de ses pouvoirs ? Oui. Dans ce cas, le subdélégataire doit lui aussi avoir les compétences, les moyens et l'autorité pour accomplir sa mission.  L'employeur peut-il imposer au [suite...]

Date: 2010-03-10 11:52:00


[Support GP] Globe Partner et/ou CFE

GP couvre également la responsabilité civile "Vie privée" uniquement et non responsabilité civile professionnelle ni locative ni automobile. Il y a des assurances pour cela ( c'est comme en France) ,: assurance auto, habitation etc... Ce qui veut dire que vous n'êtes pas assuré en cas de dommage à un tiers ni en cas de dommages matériels, pour la voiture. Si vous êtes blessé sur votre lieu de travail avec le Visa Vacances Travail, vous êtes couvert au niveau des frais médicaux mais pas en Indemnité journalières arrêt de travail ni en invalidité ( c'est une sécurité [suite...]

Date: 2009-10-19 13:58:07


1ère édition du salon Solution RH / e-learning expo Sud, les 3 et ...

la protection sociale et la prévoyance (participation, intéressement, assurance chômage, prévoyance santé, assurances complémentaires, fonds de pension, épargne salariale, crèches d'entreprises, conciergerie...), la formation et le e- learning. ... 14h00 - La santé au travail, une responsabilité civile et pénale pour l'employeur. Antonio Fernandes, Evolution RS 14h30 - Prévenir les risques psychosociaux par la reconnaissance au travail ? Jean-Marie Gobbi, Psya [suite...]

Date: 2009-05-27 23:59:13


solution-portage-salarial: retraités : cumul portage salarial et ...

Vous effectuez votre mission, elle se charge du reste (facturation de votre mission, recouvrement, responsabilité civile professionnelle, déclaration de TVA et des charges sociales, etc.). De plus, vous pouvez cumuler votre salaire versé par la société de portage salarial avec vos pensions retraite. en effet, depuis le 1/1/2009 les retraités peuvent, sous certaines conditions, cumuler les revenus d'une activité avec la pension retraite sans limitation de ressources. Le cumul intégral est possible si les conditions suivantes sont remplies: -avoir au moins 65 ans, - ou avoir au moins [suite...]

Date: 2010-05-03 07:49:00


Responsabilité civile professionnelle

Bonjour, Nous sommes en plein questionnement concernant les assurances et on hésite entre Globe partners et Avi international ; mais je me pose une autre question : Pour les personnes qui sont déja parties là-bas et qui travaillent, avez vous souscrit une Responsabilité Civile Professionnelle ? Parce qu'en cas d'accident de travail, Globe partners ne couvre pas les frais, et avec Avi, il faut prendre une option supplémentaire dans le cadre d'un métier manuel (je suis coiffeuse et mon copain est ostéo). Ou alors faut il attendre de trouver du boulot sur place et voir avec [suite...]

Date: 2010-04-09 12:48:34


Manifester le 3 mars pour l'emploi industriel en Pays de la Loire ...

Le PS de Loire-Atlantique sera présent dans le cortège aux cotés des organisations syndicales à l’occasion de la manifestation à St-Nazaire pour la défense de la navale (14h30, terre plein de Penhoët).  Pour les militants et sympathisants de l’agglomération nantaise désireux d’y participer et souhaitant partir en départ collectif, celui-ci aura lieu par TER.   Le rendez-vous est fixé à 13h, hall de la gare sud pour prendre le TER de 13h12 (arrivée à St-Nazaire à 13h48). Le retour est prévu au TER de 17h36 (arrivée à Nantes à 18h18). Les adhérents et sympathisants [suite...]

Date: 2010-02-18 10:01:00


Les obligations respectives - Espace Nounou - blog chez Nounou ...

Respecter le secret professionnel par rapport à tout ce que l’assistante maternelle peut apprendre dans l’exercice de sa profession, tant en ce qui concerne les enfants qu’elle accueille, que de leurs parents. Signaler les mauvais traitements sur mineur. Les parents, particuliers employeurs,ont egalement des obligations: • S’assurer de la réalité de l’agrément ; Déclarer l’emploi à la MSA, ou à la CAF qui se chargent de faire suivre votre dossier au centre Pajemploi (dans un délai de 8 jours après la date d’embauche) • Vérifier l’assurance responsabilité [suite...]

Date: 2009-09-23 15:38:12


Digne de confiance Options assurance Fitness Instructor

Selon votre situation, et votre position d'instructeur, il peut être important également d'obtenir une assurance responsabilité civile contre les abus sexuels, dans les demandes de cas sont faites contre vous. Ne jamais supposer que juste parce que vous n'auriez jamais abuser sexuellement d'un client que vous ne sera jamais accusé d'elle et sur elle poursuivi. Le montant idéal pour ce type de couverture est de 100,000 $ par incident, et vous pouvez également exiger une assurance responsabilité produits ainsi - au moins $ 1,000,000. Où trouver Trustworthy assurance Fitness Instructor [suite...]

Date: 2010-04-24 22:07:04


Bruit et éclairage Comment protéger les employés

L'exposition chronique à des bruits intenses cause une surdité et des troubles de concentration… Responsabilités du salarié Le travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé et son intégrité physique.En contrepartie, il doit se conformer au règlement interne et aux consignes de sécurité et utiliser les équipements de protection collective et individuelle mis à sa disposition. La non-observation de ces obligations par un salarié dûment informé peut être considérée comme faute grave donnant lieu à un licenciement sans préavis, ni indemnité [suite...]

Date: 2010-04-25 19:54:00


Responsabilité de l'employeur et harcèlement - Cabinet ...

Conséquence : les mesures prises par l’employeur pour mettre fin au harcèlement dont le salarié est la victime sont sans effet sur la mise en cause de sa responsabilité [suite...]

Date: 2010-02-14 07:46:00


Risques psycho-sociaux : gérez le risque pénal

Pour Sud (qui, dans l'affaire France Télécom, entend se constituer partie civile), « à France Télécom ou ailleurs, il est décisif aujourd'hui que les responsabilités pénales des employeurs soient engagées lorsqu'ils se rendent coupables de mettre en place des organisations du ... (2) voir la circulaire de la direction des affaires criminelles relative à l'entrée en vigueur de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 généralisant la responsabilité pénale des personnes morales. [suite...]

Date: 2010-03-22 12:01:01


Les obligations du particulier employeur

1. S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le conseil général ; 2. Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la MSA. ou à la CAF; 3. Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ; 4. Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ; 5. Etablir un contrat de travail écrit ; 6. Etablir mensuellement un bulletin de paie ; 7. Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des [suite...]

Date: 2010-04-23 14:44:09


La feuille de chou n°1607 Guadeloupe Lyannaj kont pwofitasyon/Gaza ...

Nous considérons que notre travail à nous, salariés d’Alstom, ne doit en aucune manière contribuer à l’exécution d’activités au bénéfice de l’État d’Israël, et il est de la responsabilité de notre employeur d’adopter l’attitude qui s’impose : renoncer à la participation au contrat. », indique le syndicat dans un communiqué du 14 janvier. Mais les syndicalistes français n’en sont pas encore arrivés au point de bloquer les ateliers de fabrication, à l’image des dockers sud-africains qui ont, le 6 février, refusé de décharger un cargo en provenance [suite...]

Date: 2009-02-18 23:28:13


Cabinet PROESMANS &HENRY - AVOCATS: QUELLES SONT LES ASSURANCES ...

Les personnes protégées par cette assurance accident de travail sont : - les employés et ouvriers - le personnel domestique - les travailleurs à domicile- les sportifs sous contrat de travail- les apprentis sous contrat- les artistes de spectacle - les intérimaires- les gardiennes d'enfants Si l'employeur omet d'assurer son personnel contre les accidents de travail il s'exposent à des poursuites pénales. En outre le Fonds des accidents du travail l'invitera à se mettre en règle et lui imposera une amende calculée en fonction de la période pendant laquelle il n'était pas [suite...]

Date: 2010-04-05 04:09:36


Contrat de travail de l'assistante maternelle - Les règles du contrat

Le statut des assistants maternels est donc régi par le Code de l'action sociale et familiale, mais également le Code du travail, et la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 ... N° de Sécurité Sociale du salarié, - Nom de l'enfant et date de naissance, - Date d'embauche, - Références de l'agrément, - Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié, - Assurance automobile (s'il y a lieu), [suite...]

Date: 2010-03-30 17:07:52


couverture d'assurance pour faute professionnelle et processus ...

Malpractice assurance est une assurance de responsabilité civile générale. Qui sont couverts par une assurance contre les fautes juridiques? Par la doctrine de la responsabilité répondant supérieur et du fait d'autrui, l'employeur est responsable des délits de leurs salariés ou agents lorsque le fautif se produit dans le champ de l'emploi. En vertu du même principe, au cas où si un technicien juridique ou un associé junior commet un délit dans le cadre d'emploi, le client peut poursuivre le technicien juridique, l'associé, le procureur ou le tout. C'est une des raisons pour [suite...]

Date: 2010-03-25 10:54:00


qui doit payer la prime d'assurance responsabilité civile du ...

Le comité d’entreprise (CE)  présente à l'employeur  une facture pour  lui rembourser la prime d’assurance qu’il a souscrite pour couvrir sa responsabilité civile. Or, l'employeur n’a pas pu avoir le moindre regard sur le choix de l’organisme assureur, ni sur les risques couverts. Est-il obligé de payer la facture ? Dans un premier temps, l'employeur doit rembourser le montant réclamé. Le Code du travail le prévoit expressément dans son article R. 2323-34 (3°). Celui-ci impose en effet à l’employeur de rembourser le montant de la prime d’assurance souscrite pour [suite...]

Date: 2009-11-02 18:45:00


Le portage salarial bientôt reconnu ?

La forte croissance du nombre de professionnels qui choisissent le portage salarial pose la question de son cadre juridique. En France, des structures existent pour garantir la qualité des prestations. Le portage salarial s'adresse à des professionnels de l'informatique entre autres qui agissent comme experts, consultants, formateurs voire prestataires de services. Ceux-ci sont autonomes dans leur prospection commerciale et leurs interventions chez leurs clients. "Le portage est aussi un moyen immédiat de créer une activité qui peut ensuite déboucher sur la création [suite...]

Date: 2007-09-25 17:51:10


Suite votre boîte aux lettres et votre vie privée - Le blog de ...

Cela veut dire que si Monsieur S prend ses ordres du syndic, est placé sous la responsabilité et le contrôle de celui-ci, il n’en demeure pas moins que l’employeur de Monsieur S, c’est nous, syndicat des copropriétaires de BEAU SITE. M S en ouvrant les boites aux lettres et retirant les courriers de Monsieur BIHOUEE a commis, outre une infraction pénale, une faute grave vis-à-vis de son employeur. C’est une atteinte très grave au rapport de confiance devant lier le salarié à son employeur. La faute grave est selon une jurisprudence constante, «un fait d’une particulière [suite...]

Date: 2008-04-21 18:37:00


De nouvelles propositions scandaleuses pour la cc 66 - Le blog de ...

avril 2010 (39) mars 2010 (18) février 2010 (17) janvier 2010 (8) décembre 2009 (5) novembre 2009 (15) octobre 2009 (15) septembre 2009 (9) août 2009 (6) juillet 2009 (8) juin 2009 (15) mai 2009 (9) avril 2009 (6) mars 2009 (11) février 2009 (26) janvier 2009 (23) décembre 2008 (18) novembre 2008 (11) octobre 2008 (20) septembre 2008 (30) août 2008 (13) juillet 2008 (34) juin 2008 (13) mai 2008 (7) avril 2008 (1) mars 2008 (3) janvier 2008 (1) décembre 2007 (8) novembre 2007 (71) Le 12 janvier à 14 heures, les organisations patronales veulent entamer [suite...]

Date: 2009-01-08 15:47:00


VOL COMMIS LA NUIT EN RÉUNION AVEC USAGE D'ARMES, DE VIOLENCES ET ...

Eric Corréa, la deuxième partie civile, soutenait à la police que le même jour, vers 02 heures du matin, il a été attaqué par une bande de malfaiteurs circulant à bord d’un Jeep Cherokee de couleur noire. Les agresseurs avaient pris ses vêtements, ses chaussures de marque « Timberland », son téléphone portable, sa bague en or et sa chaîne en argent. Ils avaient aussi mis la main sur les chaussures de la demoiselle qui l’accompagnait. Malang Faty a estimé à une trentaine le nombre d’engins qu’ils ont volés entre novembre 2002 et mars 2003, devant les enquêteurs. Il [suite...]

Date: 2010-04-26 03:32:00


Droit civil et responsabilité civile | Bruno Wecxsteen

Au-delà  du Droit des personnes, du Droit de la famille et du Droit immobilier, le Droit civil comporte d’autres matières comme le droit des biens, les contrats civils et le droit de la responsabilité. a) Le Droit des biens comprend notamment : - Le droit de propriété sur les immeubles ou sur les biens mobiliers, avec la distinction de l’usufruit et de la nue-propriété. - Les servitudes légales ou conventionnelles, comme la mitoyenneté, les distances à respecter pour les constructions ou les plantations, les vues sur la propriété voisine, le droit de passage, et tous les [suite...]

Date: 2008-10-06 20:10:29


ADAMCO - Association Des Assistantes Maternelles de Côte d'Or ...

Pour atteindre ses objectifs la charte de qualité doit être centrée sur l’enfant. Elle doit être un outil de dialogue entre les parents et les assistants maternels. La charte s’adresse aux assistants maternels et aux parents. - Qu’on me permette de respirer dans un air sain - Qu’on respecte mes rythmes de vie - Avoir un lit avec mes draps et mes couvertures pour dormir ou me reposer - Qu’on me nourrisse correctement - Qu’on me tienne propre - Qu’on me permette de me mouvoir et maintenir une bonne posture, dans une maison bien entretenue avec des sols propres. - [suite...]

Date: 2008-02-16 21:56:24


La responsabilité civile professionnelle dans les prestations IT

La réparation d’un préjudice causé à autrui est une obligation légale : cf. articles 1382 & 1147 du code civil. Les professions soumises à obligation légale sont les professions règlementées : experts comptables, commissaires aux comptes, avocats, agents immobiliers, professions médicales, assureurs… ainsi que certaines professions définies par le législateur comme les agences de voyages, diagnostiqueurs immobiliers, etc. Pour les autres professions il n’y a pas d’obligation légale mais les risques demeurent bien réels, en particulier dans les métiers de [suite...]

Date: 2009-02-02 20:40:12


Risque routier : la responsabilité civile et pénale de l ...

Communiqués de presse relatifs aux ressources humaines et à l'emploi diffusés via www.categorynet.com 1 employeur sur 3 ne sait pas que sa responsabilité peut être engagée en cas d'accident routier d'un de ses salariés.Table ronde et débat sur le thème le jeudi 22 avril 2010 à 17h30 à la CCI Touraine – La Halle aux Draps 4 bis rue Jules Favre – 37000 Tours (invitation ci-jointe)Le réseau Touraine Ecobiz - dont la Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine est partie prenante -, PSRE (*) et la CRAM Centre organisent avec le soutien de la Préfecture d'Indre-et-Loire une [suite...]

Date: 2010-04-15 14:33:00


CCI Mag - Accident de la route impliquant une voiture de société ...

La responsabilité de l'employeur pouvant avoir de graves conséquences financières, il est possible de couvrir cette responsabilité en souscrivant une assurance adaptée (exemple : responsabilité civile exploitation). La responsabilité civile du travailleur ne peut être invoquée que si les dommages occasionnés résultent d'un cas de dol, d'une faute grave ou d'une faute légère répétitive. La question de savoir dans quelle situation un accident relève d'une de ces notions suscite toutefois beaucoup de discussions et sera souvent une question de faits. En effet, ce n'est pas parce [suite...]

Date: 2010-03-30 11:40:33


Confier son enfant à une assistante maternelle agréée - l'ABC ...

L'assistante maternelle doit avoir une responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés ou subis par les enfants confiés. Si elle utilise son véhicule pour transporter les enfants confiés, cela doit figurer également dans son contrat d'assurance démarches à effectuer Si vous souhaitez que votre enfant soit accueilli par une assistante maternelle, vous devez : - vous informer sur les conditions d’emploi, d’accueil de l’enfant et de rémunération des assistantes maternelles agréées définies par une « convention collective nationale des assistantes maternelles [suite...]

Date: 2008-09-09 07:47:00


Regroupements d'assistantes maternelles, les modalités enfin connues

Les modalités selon lesquelles les assistantes maternelles seront autorisées à exercer leur activité professionnelle en dehors de leur domicile - c'est-à-dire dans le cadre des regroupements prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 -, et la convention-type autorisant cet accueil, viennent d'être communiquées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Précisions sur les démarches à effectuer et les procédures à respecter pour la mise en place d'un tel dispositif. Un regroupement , dans quelles conditions ? La possibilité d'exercer [suite...]

Date: 2009-08-24 15:33:43


LA RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE RISQUE PROFESSIONNEL

QUALITE - SECURITE - ENVIRONNEMENT Une approche pluridisciplinaire au service des entreprises - Accompagnement aux certifications - Evaluation et Prévention des Risques Professionnels PRINCIPES GENERAUX L’employeur est tenu de respecter les règles spécifiques d’hygiène et de sécurité édictées dans le Code du travail et dans le Code de la Santé publique. Prévoir du matériel de secours (demander l’avis du médecin sur le choix du matériel) Mettre à la disposition des salariés des équipements de travail adaptés au travail à réaliser. Réaliser une évaluation des [suite...]

Date: 2010-03-21 08:58:01


Les stages Etudiants en entreprise « id-carrieres Le Blog

Les dispositions légales relatives aux stages étudiants ont été précisées afin de sécuriser et de mieux définir le statut des étudiants stagiaires en entreprise. La Charte des stages étudiants en entreprise, instaurée par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, modifiée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. . Stages concernés L’Urssaf précise que : « Sont concernés, les stagiaires effectuant un stage d’initiation, de formation ou de complément de [suite...]

Date: 2010-03-18 09:28:15


Maniement de l'article 1382 du code civil - mon employeur - Forum ...

Il ne peut s'agir de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil (responsabilité du commettant du fait de ses préposés qui suppose un lien de préposition entre l'employeur et l'auteur du dommages (voir no 969) , et pas davantage de l'article 1382 du même code (responsabilité délictuelle et quasi délictuelle) qui supposerait que l'employeur soit l'auteur direct de la faute. La Haute juridiction semble s'être située sur le terrain de la responsabilité contractuelle - l'employeur manque à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail en tolérant les agissements [suite...]

Date: 2008-12-20 08:00:00


Obligations de l' auto-entrepreneur

Etre auto-entrepreneur comporte plusieurs obligations légales (outre bien sûr les obligations administratives). L’auto-entrepreneur doit en effet respecter les règles en matière de loyauté à l’égard d’un employeur le cas échéant, d’autorisation ou d’information pour le fonctionnaire, de qualification professionnelle, d’agrément, d’assurance professionnelle, de normes techniques professionnelles. Obligation de loyauté de l’auto-entrepreneur à l’égard de l’employeur: Un salarié qui souhaite devenir auto-entrepreneur, à titre complémentaire, doit obtenir [suite...]

Date: 2010-01-28 18:27:05


MMAXE DOJO: Comment rédiger un règlement intérieur pour ...

Dans le cas du matériel informatique, il est important d'identifier un code de bonne conduite afin que l'association ne puisse être poursuivie pour des usages illicites. Les procédures disciplinaires Cet article doit donner les outils pratiques permettant d'identifier ce qui constitue une faute et comment s'applique les sanctions pour un adhérent qui ne respecterait pas les statuts ou le règlement intérieur (les causes sont à préciser dans les statuts) : • identifier ce qui peut constituer une faute et en particulier un "motif grave" ou "motif pouvant porter préjudice à [suite...]

Date: 2009-04-14 00:57:00


« La délinquance industrielle a quelques beaux jours devant elle ...

Il a fallu que les victimes déposent plainte et se constituent partie civile. L’enjeu désormais c’est comment faire de l’obligation de sécurité et de résultat un instrument de prévention du risque. Au vu des difficultés pour rendre pénalement responsables les employeurs dans l’affaire de l’amiante, invoquer leur responsabilité pénale dans les risques psychosociaux, n’est-ce pas mission impossible ? Les temps changent. Le point de départ est sans doute l’affaire du sang contaminé, et un nouveau rapport à la santé et au corps. La santé publique est devenue une [suite...]

Date: 2010-04-07 10:00:00



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